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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. David Assouline

Secrétaires :

M. Éric Bocquet, Mme Catherine Deroche.

1. Procès-verbal

2. Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Organisation des travaux

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Mme Cécile Cukierman ; M. Joël Labbé ; M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation ; M. le président.

Article 11 septies A (supprimé)

Amendement n° 341 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 101 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendements identiques nos 86 de Mme Cécile Cukierman, 102 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool, 255 rectifié bis de Mme Marie-Noëlle Lienemann et 447 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des amendements nos 86, 102 rectifié sexies et 447 rectifié, l’amendement n° 255 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 538 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié bis de M. Didier Mandelli. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 11 septies A

Amendements identiques nos 215 rectifié de Mme Cécile Cukierman et 451 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 449 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet par scrutin public n° 176.

Amendement n° 331 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° 391 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 448 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 330 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Non soutenu.

Amendement n° 37 rectifié sexies de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° 394 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 178 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool. – Non soutenu.

Amendement n° 129 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 651 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 519 rectifié ter de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Article 11 septies B – Adoption.

Article 11 septies (supprimé)

Amendement n° 624 rectifié bis de Mme Noëlle Rauscent. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 11 septies

Amendements identiques nos 145 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool et 625 rectifié ter de Mme Noëlle Rauscent. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 147 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool et 627 rectifié quater de M. Dominique Théophile. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 146 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool et 626 rectifié ter de M. Dominique Théophile. – Rejet des deux amendements.

Article 11 octies

M. Didier Guillaume

Mme Angèle Préville

M. Stéphane Travert, ministre

Amendements identiques nos 137 rectifié quinquies de Mme Colette Mélot, 152 de M. Jean-Jacques Panunzi, 184 rectifié de Mme Claudine Thomas, 272 rectifié ter de Mme Valérie Létard et 665 rectifié de M. Joseph Castelli. – Retrait des amendements nos 137 rectifié quinquies, 184 rectifié, 272 rectifié ter et 665 rectifié, l’amendement n° 152 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 469 rectifié de M. Joël Labbé et 539 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet, par scrutin public n° 177.

Amendement n° 185 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 434 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 11 octies

Amendement n° 322 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 487 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 655 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Article 11 nonies A (supprimé)

Amendement n° 540 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Rejet par scrutin public n° 178.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 11 nonies A

Amendement n° 574 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Article 11 nonies B et 11 nonies C – Adoption.

Article 11 nonies D

M. Didier Guillaume

Adoption de l’article.

Article 11 nonies E

Amendement n° 741 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 413 rectifié de Mme Catherine Conconne et sous-amendement n° 775 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié.

Adoption de l’article modifié.

Articles 11 nonies F (nouveau) et 11 nonies – Adoption.

Article 11 decies

M. Fabien Gay

Amendement n° 289 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait.

Amendement n° 765 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 11 decies

Amendement n° 33 rectifié septies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 34 rectifié septies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 334 rectifié sexies de M. Jean-Claude Luche. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

3. Modification de l’ordre du jour

4. Mise au point au sujet d’un vote

5. Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Articles additionnels après l’article 11 decies (suite)

Amendement n° 776 de la commission. – Adoption, par scrutin public n° 179, de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 265 rectifié ter de M. Philippe Adnot. – Non soutenu.

Amendement n° 566 rectifié ter de Mme Nicole Bonnefoy. – Retrait.

Amendements identiques nos 160 rectifié bis de M. Daniel Chasseing, 206 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 248 rectifié ter de M. Bernard Delcros, 466 rectifié ter de M. Joël Labbé et 648 rectifié ter de M. Daniel Gremillet. – Retrait des amendements nos 160 rectifié bis, 248 rectifié ter, 466 rectifié ter et 648 rectifié ter, l’amendement n° 206 rectifié étant devenu sans objet.

Amendement n° 177 rectifié bis de M. Alain Houpert. – Non soutenu.

Amendement n° 161 rectifié bis de M. Daniel Chasseing. – Retrait.

Article 11 undecies

M. Maurice Antiste

M. Joël Labbé

Amendement n° 379 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendements identiques nos 207 de Mme Cécile Cukierman et 385 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 94 rectifié septies de M. Michel Canevet. – Retrait.

Amendement n° 246 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Adoption.

Amendement n° 738 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 227 rectifié bis de M. Claude Kern, 243 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 283 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait de l’amendement n° 283 rectifié, l’amendement n° 227 rectifié bis n’étant pas soutenu et l’amendement n° 243 rectifié bis étant devenu sans objet.

Amendements identiques nos 228 rectifié bis de M. Claude Kern, 244 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 284 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait de l’amendement n° 284 rectifié, l’amendement n° 228 rectifié bis n’étant pas soutenu et l’amendement n° 244 rectifié bis étant devenu sans objet.

Amendements identiques nos 229 rectifié bis de M. Claude Kern, 245 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 285 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait de l’amendement n° 285 rectifié, l’amendement n° 229 rectifié bis n’étant pas soutenu et l’amendement n° 245 rectifié bis étant devenu sans objet.

Amendement n° 454 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos 226 rectifié bis de M. Claude Kern, 242 rectifié bis de M. Bernard Delcros et 282 rectifié de M. Jean Bizet. – Retrait des amendements nos 242 rectifié bis et 282 rectifié, l’amendement n° 226 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 453 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Adoption.

Amendement n° 342 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° 219 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 191 de Mme Cécile Cukierman et 657 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 11 undecies

Amendements identiques nos 100 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool, 241 rectifié bis de M. Bernard Delcros, 268 rectifié bis de M. Philippe Adnot et 325 rectifié bis de M. François Bonhomme. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 607 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Article 11 duodecies A – Adoption.

Article additionnel après l’article 11 duodecies A

Amendement n° 592 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Article 11 duodecies (supprimé)

Amendements identiques nos 131 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool, 541 rectifié de M. Henri Cabanel et 703 rectifié de M. Didier Guillaume. – Rejet des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 11 terdecies A

Amendement n° 645 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 542 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 737 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 376 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 11 terdecies A

Amendement n° 167 rectifié quinquies de Mme Denise Saint-Pé. – Rejet.

Amendement n° 222 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° 117 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 118 rectifié quinquies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Article 11 quaterdecies (supprimé)

Amendements identiques nos 628 de Mme Patricia Schillinger et 705 rectifié de M. Didier Guillaume. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 11 quaterdecies

Amendement n° 543 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 121 rectifié nonies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 122 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 470 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 187 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Rappel au règlement

M. Fabien Gay ; M. le président.

M. Stéphane Travert, ministre

Article 11 quindecies

Amendement n° 189 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 732 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 188 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 273 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 11 quindecies

Amendement n° 111 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 544 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 730 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 210 de Mme Cécile Cukierman. – Devenu sans objet.

Amendement n° 104 rectifié quinquies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 103 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Article 11 sexdecies A

Amendement n° 429 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° 431 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Amendement n° 430 de M. Bruno Sido. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 11 sexdecies

M. Roland Courteau

Amendement n° 734 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 septdecies

M. Maurice Antiste

Amendement n° 329 rectifié de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° 354 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 134 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool et 388 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Rejet de l’amendement n° 134 rectifié sexies, l’amendement n° 388 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° 323 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendement n° 547 rectifié ter de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 670 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 107 rectifié quinquies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 11 septdecies

Amendement n° 658 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 548 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendements identiques nos 328 rectifié de M. François Bonhomme et 669 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 593 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 499 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 545 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 324 rectifié de M. François Bonhomme. – Rejet.

Amendements identiques nos 326 rectifié de M. François Bonhomme, 417 rectifié ter de M. Dominique Théophile, 606 rectifié bis de M. Maurice Antiste et 679 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 546 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendements identiques nos 193 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 355 rectifié ter de M. Gérard Poadja, 418 rectifié ter de M. Dominique Théophile, 572 rectifié de M. Henri Cabanel et 680 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des amendements nos 193 rectifié, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié bis, l’amendement n° 355 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Article 11 octodecies (supprimé)

Amendements identiques nos 132 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool, 629 rectifié ter de M. Dominique Théophile et 731 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 11 vicies (supprimé)

Amendement n° 740 du Gouvernement. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 11 unvicies A

Amendements identiques nos 186 de Mme Cécile Cukierman et 659 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 11 unvicies B – Adoption.

Article additionnel après l’article 11 unvicies B

Amendement n° 594 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait.

Articles 11 unvicies et 11 duovicies – Adoption.

Articles additionnels après l’article 11 duovicies

Amendement n° 452 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 374 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendements identiques nos 40 rectifié de Mme Brigitte Micouleau et 165 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Adoption de l’amendement n° 40 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° 165 rectifié sexies n’étant pas soutenu.

Amendement n° 596 rectifié de M. Bernard Jomier. – Retrait.

Amendement n° 656 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait.

Amendements identiques nos 190 rectifié de Mme Cécile Cukierman et 488 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 595 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

Amendement n° 630 rectifié de M. Dominique Théophile. – Retrait.

Amendement n° 690 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Retrait.

Article 12

M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° 743 du Gouvernement. – Adoption.

M. Stéphane Travert, ministre

Adoption de l’article.

Article 12 bis AA (nouveau)

Amendement n° 742 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 597 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 bis A

Amendement n° 87 de M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. – Adoption.

Amendement n° 231 rectifié de M. Claude Kern. – Non soutenu.

Amendement n° 631 rectifié ter de Mme Noëlle Rauscent. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 12 bis A

Amendement n° 356 rectifié de M. René Danesi. – Non soutenu.

Articles 12 bis et 12 ter – Adoption.

Article 12 quater

Amendement n° 614 rectifié ter de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 12 quinquies – Adoption.

Article 13

M. Joël Labbé

M. Pierre Ouzoulias

Amendement n° 380 rectifié bis de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Amendement n° 377 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Retrait.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13

Amendement n° 208 rectifié bis de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 397 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol et 513 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet de l’amendement n° 513 rectifié, l’amendement n° 397 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° 113 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 410 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 411 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 599 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 409 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 408 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 598 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 398 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 214 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendements identiques nos 213 rectifié de Mme Esther Benbassa et 407 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Rejet de l’amendement n° 213 rectifié, l’amendement n° 407 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 212 rectifié de Mme Esther Benbassa et 400 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Rejet de l’amendement n° 212 rectifié, l’amendement n° 400 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° 314 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Non soutenu.

Article 13 bis A

Amendements identiques nos 395 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol et 439 rectifié nonies de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait de l’amendement n° 439 rectifié nonies, l’amendement n° 395 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 203 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 512 rectifié bis de M. Joël Labbé, 632 de Mme Patricia Schillinger et 744 du Gouvernement. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 13 bis A

Amendement n° 399 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 112 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendement n° 426 rectifié septies de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Rejet.

Amendement n° 204 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 13 bis

Mme Patricia Morhet-Richaud

Amendement n° 745 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 13 bis

Amendement n° 401 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Article 13 ter

Amendement n° 403 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13 ter

Amendements identiques nos 114 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool et 600 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 433 rectifié sexies de Mme Céline Boulay-Espéronnier et 601 rectifié de Mme Laurence Rossignol. – Rejet des deux amendements.

Article 13 quater A

M. Joël Labbé

Amendements identiques nos 234 de M. Roland Courteau et 404 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenus.

Amendement n° 641 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier. – Retrait.

Amendement n° 29 rectifié quater de M. Alain Fouché et sous-amendement n° 347 de M. Arnaud Bazin. – Retrait du sous-amendement ; rejet de l’amendement.

Amendement n° 549 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 13 quater A

Amendement n° 402 rectifié quater de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Amendement n° 405 rectifié ter de Mme Laurence Rossignol. – Non soutenu.

Article 13 quater – Adoption.

Article 13 quinquies

Amendements identiques nos 205 rectifié de Mme Cécile Cukierman, 471 rectifié de M. Joël Labbé et 660 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 603 rectifié de M. Jean-Yves Roux. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 13 quinquies

Amendements identiques nos 209 de Mme Cécile Cukierman, 438 rectifié de Mme Céline Boulay-Espéronnier et 550 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 472 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 501 rectifié de M. Joël Labbé. – Retrait.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Clôture de la session ordinaire de 2017-2018