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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet que l’État, à compter de 2022, n’achète que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

M. le président. L’amendement n° 470 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, l’État se donne pour objectif de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret détermine les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Il s’agit d’inviter l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Cet objectif s’inscrit pleinement dans la lignée du plan Climat, dont l’axe 15 entend interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation.

Il faut donc que cet objectif s’applique aussi dans le domaine public. C’est pourquoi nous proposons de l’instaurer pour le secteur public à compter de 2022.

C’est tout à fait faisable, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès d’entreprises ayant déjà pris de tels engagements.

Il existe des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation, que ce soit pour le soja, l’huile de palme, le cacao, la noix.

Cette mesure va par conséquent dans le bon sens, tout en étant parfaitement réalisable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces amendements ont globalement le même objet : fixer à l’État, en 2021 ou 2022, l’objectif de ne pas acheter de produits ayant contribué à la déforestation importée.

L’amendement n° 121 rectifié nonies vise, en outre, à ne plus acheter de produits ayant contribué à la conversion d’écosystèmes naturels à compter de 2025.

Je rappelle que, en raison de l’adoption de l’article 11 nonies B, nous avons ajouté la promotion des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée à la liste des objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Le Gouvernement doit par ailleurs publier d’ici à quelques semaines, voire d’ici à quelques jours, sa stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Par conséquent, par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Conformément aux vœux du Président de la République, la France va se doter d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.

Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner que bon nombre d’entre elles ont déjà engagé des démarches pour s’assurer que les produits qu’elles importent, voire les produits qu’elles fabriquent, n’entraînent pas de déforestation.

Ainsi, en France, une grande entreprise qui produit du pain de mie avec une filière blé 100 % française a supprimé l’huile de palme dans la fabrication de ses produits. Il faut saluer ces gestes environnementaux.

Pour autant, aucun instrument européen n’existe aujourd’hui pour certifier que les produits agricoles et alimentaires importés au sein de l’Union européenne sont exempts de déforestation. La France est en train de pousser la Commission européenne pour qu’un plan d’action communautaire soit mis en place. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer en moins de trois ans la traçabilité des produits qu’ils importent, alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique communautaire.

Là aussi, je le rappelle, cela fait partie des points durs que nous n’hésitons pas à rappeler à la Commission européenne ; nous l’avons encore fait dernièrement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 543 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 121 rectifié nonies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié septies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 470 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendements n°  122 rectifié septies et n° 470 rectifié
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Organisation des travaux

M. le président. L’amendement n° 187, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 200-… ainsi rédigé :

« Art. L. 200- – L’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

« Il associe à cette politique les laboratoires départementaux d’analyses ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation sur la chaîne agroalimentaire. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime la responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation concernant la chaîne agroalimentaire.

En effet, la chaîne agroalimentaire s’est complexifiée et allongée et a une structure hétérogène, puisqu’elle touche à de nombreux métiers. En outre, elle est composée d’acteurs dont la dimension économique et le nombre à chaque échelon sont très disparates.

Au sommet se trouvent les consommateurs ; à l’autre extrémité, près de la base, se situent les agriculteurs. Entre ces deux entités, les grandes centrales d’achat des groupes de la distribution ont une taille et un pouvoir économique sans commune mesure du fait de leur concentration.

Ainsi, ces grandes centrales deviennent de plus en plus un point de passage obligé pour pouvoir commercialiser les produits. Or, souvent, du fait de la vive concurrence qui sévit entre elles, elles ont des stratégies agressives en termes d’expansion et d’approvisionnement auprès de leurs fournisseurs. Cette situation impose donc que l’État puisse jouer un rôle réglementaire pour cette chaîne. C’est le sens de notre amendement.

Afin d’aller plus loin, nous proposons d’y associer les laboratoires départementaux d’analyses, ainsi que l’ensemble des acteurs publics et privés contribuant au respect de la législation relative à la chaîne agroalimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Comme pour toute politique publique, l’État a la responsabilité de faire respecter la réglementation dans l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. Quel intérêt de le préciser dans le code précité ?

Par définition, ces dispositions s’imposent aux opérateurs, font l’objet de contrôles et sont passibles de sanctions en cas de manquement.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui semble satisfait sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, précise déjà que les laboratoires départementaux d’analyses sont des acteurs de la politique de sécurité sanitaire. La responsabilité de l’État en matière sanitaire est fixée par le règlement européen n° 178/2002.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n°187
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Rappel au règlement

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il reste 259 amendements à examiner. Sur proposition de M. le ministre et avec l’accord de la direction de la séance, nous allons poursuivre nos débats jusqu’à minuit, pour les reprendre lundi à quatorze heures trente.

En revanche, monsieur le ministre, je souhaite que nous nous engagions à ce que le débat sur les phytosanitaires ne soit en aucun cas commencé ce soir, alors que nous serons peu nombreux dans l’hémicycle. Il s’agit d’un débat important pour nos concitoyens et pour les parlementaires auquel il faudra consacrer le temps nécessaire.

M. Pierre Ouzoulias. Très bien !

Rappel au règlement

Organisation des travaux
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Article 11 quindecies

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour un rappel au règlement.

M. Fabien Gay. Mon intervention se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat.

J’abonde dans le sens de la présidente de la commission des affaires économiques : il est raisonnable que nous entamions l’examen de l’article sur les produits phytosanitaires lundi. Sur ce sujet, il faut un vrai débat.

Cela étant, monsieur le ministre, depuis quatre jours, je n’ai rien dit, mais je le dis maintenant : il n’est pas possible que nos débats se déroulent de cette manière ! Alors que, pendant des semaines, nous n’avons siégé que le mardi, voire le mardi et le mercredi, depuis plusieurs semaines consécutives maintenant, nous siégeons les mardi, mercredi et jeudi et il faut ouvrir le vendredi.

Comme le président du Sénat, M. Larcher, je trouve normal que nous ne siégions pas le samedi et le dimanche. Cela peut arriver, mais cela ne doit pas devenir une habitude, notamment pour les fonctionnaires du Sénat et nos collaboratrices et collaborateurs.

Ne pas avoir prévu quinze jours de débat pour un tel texte relève de la responsabilité du Gouvernement ; je suppose que vous êtes d’accord avec moi, monsieur le ministre.

Comme je l’ai déjà fait remarquer mardi, je pense que c’est le fruit d’une stratégie et j’y vois une corrélation avec le débat sur les institutions, la révision de la Constitution et la manière de légiférer.

Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ! La façon de débattre à laquelle on nous astreint vise à prouver que le système ne fonctionne pas et à nous imposer une autre façon de procéder et une autre Constitution à la sauce gouvernementale.

Ce n’est pas possible ! Il faut respecter les institutions ! Il faut respecter le Sénat et l’Assemblée nationale !

Je suis un jeune parlementaire, cela fait dix mois que j’ai été élu : je n’ai connu que des procédures accélérées et des ordonnances, je ne sais même pas ce que c’est que de légiférer selon la procédure normale. Chaque fois que l’on entame la discussion d’un texte, à partir du mardi vingt heures, on nous dit : « Dépêchez-vous ! Il faut plier, il ne faut pas que les débats s’allongent. » Non ! Je suis désolé : nous sommes des élus, des parlementaires, nous sommes là pour que les débats aient lieu.

Qui plus est – je le souligne –, sur ce projet de loi, nos débats sont de haute qualité. Or je constate que les travées se déciment peu à peu, y compris de notre côté, je le reconnais. Cela me désole, car nous avons besoin de la contradiction.

Monsieur le ministre, il faut vraiment faire passer le message à M. Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Nous ne nous laisserons pas faire, car ce qui est en jeu dépasse ce simple constat.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Bravo !

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’entends vos propos sur les conditions du débat, monsieur le sénateur, et, je le répète, je transmettrai vos remarques au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.

J’ai à cœur que le débat ait lieu. D’ailleurs, depuis que l’examen de ce texte a commencé, je ne pense pas avoir cherché à me soustraire à quoi que ce soit.

M. Fabien Gay. Tout à fait !

M. Stéphane Travert, ministre. Je tiens à répondre à chacune des questions qui me sont posées, même si cela prend du temps. C’est important et cela témoigne du respect que l’on doit au Sénat et à la représentation nationale tout entière.

J’en profite, en ce dernier jour de travail de la semaine, pour inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, ceux d’entre vous qui le souhaitent, lors de la suspension, entre vingt heures et vingt et une heures trente, à venir partager un plateau de fromages et de charcuteries – de bons produits de nos terroirs, des fromages affinés et des charcuteries de qualité –, accompagné d’un verre de vin, au ministère de l’agriculture, 78, rue de Varennes. Vous serez les bienvenus.

M. le président. Merci de cette invitation, monsieur le ministre.

Rappel au règlement
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 111 rectifié sexies

Article 11 quindecies

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 201-7 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 231-1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l’autorité administrative désignée par décret lorsqu’il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d’autocontrôle, qu’une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu’il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès qu’il a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre préjudiciables à la santé humaine des produits, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l’article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d’analyse sur demande de l’autorité administrative. » ;

2° Après le II de l’article L. 237-2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d’information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 201-7. » ;

3° Le 1° du II de l’article L. 251-20 est complété par les mots : « à l’exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201-7 ».

M. le président. L’amendement n° 189, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il informe dans les plus brefs délais les associations de consommateurs et de victimes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre invitation, qui nous fait plaisir.

L’amendement n° 189, vous l’aurez compris, fait suite à l’affaire Lactalis. Nous avons alors tous constaté avec un immense désarroi que cette société avait malheureusement travaillé contre ses propres intérêts, en ne donnant pas, au moment opportun, les informations requises aux consommateurs. Ceux-ci ont découvert jour après jour de nouveaux éléments qui ont jeté la suspicion sur toute la filière.

Une telle affaire n’est pas acceptable. Il faut absolument qu’il y ait un dialogue constructif, honnête, transparent, respectueux entre les producteurs, les distributeurs, les associations de consommateurs et les victimes, lesquelles ont été nombreuses dans l’affaire Lactalis.

Cet amendement vise donc à remettre un peu de bon sens dans la communication entre producteurs et consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement, mon cher collègue, me semble en partie satisfait puisque l’exploitant doit mettre en œuvre de suite une procédure de retrait et en informer immédiatement les consommateurs.

En outre, je précise que les associations de victimes sont souvent constituées après la détection des faits.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’information des consommateurs est indispensable lorsque des produits potentiellement contaminés sont mis sur le marché. Il incombe aux industriels et aux distributeurs de prévenir les consommateurs.

La diffusion de cette information n’est pas utile lorsque les produits sont encore sous la responsabilité des opérateurs, ou lorsqu’il s’agit de résultats d’autocontrôle sur l’environnement de production. Une telle information ne manquerait pas de créer un climat anxiogène et d’induire de la confusion chez les consommateurs, alors même que les produits n’ont pas été mis sur le marché.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 189.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 732, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

préjudiciable à la santé humaine des produits

par les mots :

les produits préjudiciables à la santé humaine

2° Remplacer les mots :

après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais

par les mots :

selon l’analyse de risque qu’il conduit

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement est important, car il vise à supprimer l’obligation de contre-expertise en cas d’autocontrôle défavorable.

Les industriels et les distributeurs ont l’obligation d’informer les services de contrôle dès qu’ils ont connaissance d’un risque pour la santé publique. Les mesures de gestion doivent pouvoir être prises immédiatement après un résultat d’autocontrôle défavorable.

La réalisation d’une contre-analyse aurait pour conséquence de retarder la prise de mesures de protection pour la santé publique, ce qui pourrait porter préjudice à la protection du consommateur. Une contre-expertise aurait en outre un coût trop élevé pour les professionnels.

Je rappelle, par ailleurs, que l’article 11 sexdecies A vise à s’assurer de la qualité des analyses effectuées, les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle devant soit faire l’objet d’une accréditation, soit participer à des essais de comparaison entre laboratoires.

Le présent amendement, outre une modification rédactionnelle, tend, je le répète, à supprimer l’obligation de contre-expertise en cas d’autocontrôle défavorable.

L’information des services de contrôle se fait immédiatement, et non après une contre-analyse, en raison du risque pour la santé publique. Ainsi, que se serait-il passé si nous avions perdu du temps lors de la contamination de fromages à la listeria il y a quelques semaines, sachant que cette contamination a entraîné le décès d’un enfant ?

Par ailleurs, qu’est-ce qu’une contre-analyse ? Porte-t-elle sur le même échantillon ou sur un autre ? En tous les cas, le risque que des analyses soient fausses est traité par l’article 11 sexdecies A, qui prévoit, je le répète, une accréditation ou des essais de comparaison entre laboratoires.

Tel est l’objet de l’amendement que je vous demande d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.

M. le président. L’amendement n° 188, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais,

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. L’alinéa 5 du présent article précise que dès qu’un propriétaire ou détenteur « a connaissance de tout résultat d’examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre préjudiciables à la santé humaine des produits », il doit informer « immédiatement, après une contre-expertise réalisée dans les plus brefs délais, l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. »

Les termes « plus brefs délais » posent problème. Il convient de les supprimer, car ils sont bien trop vagues. Qu’est-ce qu’un délai bref ? Une semaine ? Un mois ?

Cette notion soulève également une difficulté sanitaire majeure dans la mesure où, si une anomalie est détectée, le temps que la contre-expertise soit réalisée, des personnes pourront être contaminées, comme l’a expliqué M. le ministre.

Nous ne pouvons pas jouer avec la santé de nos concitoyens, comme en attestent les récents scandales alimentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier. L’amendement n° 188 est de nature à transférer les responsabilités de la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire des exploitants à l’autorité administrative, ce qui contrevient à la réglementation européenne. La commission y est donc défavorable.

Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement, elle nous semble vague. Elle revient, en outre, sur les travaux tant de notre commission que de la commission des affaires sociales, lesquels, je vous le rappelle, ont été adoptés à l’unanimité.

Il est important de bien responsabiliser l’exploitant concernant la sécurité de ses produits et de ne pas transférer de responsabilités à l’autorité administrative. Je rappelle qu’un agent pathogène dans l’environnement de production n’induit pas mécaniquement une contamination des produits sortis de l’usine. C’est pourquoi il nous semble nécessaire, monsieur le ministre, de prévoir deux procédures différentes, afin de ne pas déresponsabiliser l’exploitant et de respecter ainsi le droit européen, sans opérer une surtransposition trop forte.

Lorsqu’il constate que son environnement de production est potentiellement concerné par la présence d’un agent pathogène, l’exploitant a besoin d’une contre-expertise pour prendre une décision lourde. Cette contre-expertise concernera l’environnement de production et non les contrôles sur les produits, lesquels donnent lieu, comme aujourd’hui, à une information immédiate. Si cette contre-expertise révèle un agent pathogène dangereux pour la santé humaine, qui risque de contaminer le produit, il aura alors l’obligation d’avertir l’autorité administrative d’un risque de contamination de son environnement de production.

Revenir sur cette rédaction, c’est imposer une surtransposition forte, en alignant les procédures d’autocontrôle de l’environnement de production sur les procédures d’autocontrôle des produits.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 188 ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis favorable à la suppression que demandent les auteurs de l’amendement n° 188. Le terme « contre-expertise » n’est pas suffisamment explicite et peut être interprété de différentes manières. Toutefois, je suis défavorable à cet amendement, car je lui préfère, évidemment, celui que j’ai présenté, qui est beaucoup plus large et vise à apporter des précisions.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 732.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 188.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 273 rectifié bis, présenté par Mmes Létard, Guidez et Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Joissains, M. Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Dindar et MM. Mizzon, Delahaye, Canevet, Cigolotti, Vanlerenberghe, L. Hervé, Delcros, Luche et Maurey, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Après le mot :

demande

insérer le mot :

motivée

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 11 quindecies, introduit par l’Assemblée nationale, renforce les obligations pesant sur les exploitants du secteur alimentaire en matière de transmission aux autorités administratives d’informations relatives à leurs contrôles sanitaires.

L’amendement n° 273 rectifié bis, dont le premier signataire est Valérie Létard, vise à répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôles et à éviter des traitements différenciés entre les territoires. Il est important de prévoir une demande motivée de la part de l’autorité administrative et surtout de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.

L’autorité administrative ne peut pas se permettre des contrôles aléatoires et discriminants. En conséquence, l’information qu’elle demande doit être un outil au service d’une gestion de crise avérée, latente ou potentielle.

Les informations obtenues doivent servir à établir la cartographie du risque et son évolution prévisible. Elles ne sauraient constituer une démarche aléatoire contre un producteur.

Le lien direct établi entre les laboratoires et les administrations sanitaires par l’alinéa 7 de cet article reviendrait, en n’intégrant pas les producteurs au circuit d’information, à remettre en cause la responsabilité et leur rôle capital de ceux-ci dans la mise en œuvre de leur maîtrise sanitaire.

Un indéniable travail de mise aux normes des ateliers et de formation des producteurs aux questions de sécurité sanitaire est effectué depuis plusieurs années. Les producteurs sont davantage responsabilisés et un dialogue s’est établi avec l’administration, gage de transparence et de bonne gestion en cas de problème sanitaire.

Par ailleurs, en excluant les producteurs du circuit de l’information, le risque n’est pas négligeable, en les déresponsabilisant, de réduire le nombre d’autocontrôles, ce qui serait largement contre-productif et contraire au paquet Hygiène de 2006.