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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Tissot. C’est pourquoi nous avons déposé de tels amendements ; ils représentent aussi la possibilité d’une agriculture nouvelle : nous voulons donner une nouvelle orientation, sans aucune autre prétention.

Je ne suis pas sénateur depuis longtemps et c’est le premier texte important à l’examen duquel je participe le plus activement possible. Pour autant, je m’interroge : si l’on ne s’autorise pas de telles ambitions, où pourra-t-on les exprimer si ce n’est ici ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 131 rectifié sexies, 541 rectifié et 703 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article 11 duodecies (supprimé)
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Article additionnel après l’article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bis

Article 11 terdecies A

I. – Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent des exigences environnementales dont le niveau minimal et les modalités sont fixés par décret pris après avis des organismes de défense et de gestion concernés.

II. – Le décret mentionné au I intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

M. le président. L’amendement n° 645 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, B. Fournier et Savary, Mme Lassarade, M. Priou, Mme Gruny, MM. de Legge, Pillet et Babary, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mmes de Cidrac, Bories, Lamure et Deromedi, MM. Charon, Pierre, Rapin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Bouchet et Poniatowski, Mme Duranton et MM. Cornu, Vaspart et Bonne, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Cet amendement s’appuie lui aussi sur notre histoire. Les paysans ont mis en œuvre des signes de qualité depuis au moins 1905. Il nous est proposé dans ce texte d’alourdir les critères de ces signes de qualité en y incluant certaines démarches environnementales. Celles-ci sont pourtant déjà prises en compte dans les critères spécifiques de chacun de ces signes de qualité.

Nous relevons un point majeur, monsieur le ministre : en permanence, les évolutions législatives, qu’elles aient été décidées à l’échelon européen ou national, imposent des comportements nouveaux à l’agriculture. Tous les territoires, même ceux qui disposent de signes d’identification de la qualité, doivent alors les mettre en œuvre.

Et l’on exigerait d’ici à 2030 que les cahiers des charges de ces signes comportent des mesures environnementales supplémentaires. Je vous rappelle pourtant, monsieur le ministre, que la France a été pionnière. Elle a même été l’élément moteur à l’échelon communautaire, et grâce au travail des ministres, des gouvernements successifs, des organisations professionnelles et d’un savoir-faire, elle a fait reconnaître ces signes de qualité au niveau européen, il n’y a pas si longtemps.

Je crois donc nécessaire de nous en tenir à cette conception de la responsabilité et du savoir-faire des territoires. Ce texte n’est pas fait pour alourdir ; il est fait – vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre – pour regagner de la valeur ajoutée et pour monter en gamme. Depuis 1905, on n’arrête pas de monter en gamme !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement de suppression, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les États généraux de l’alimentation ont réaffirmé la nécessité de prendre davantage en compte les questions relatives à l’environnement et de concilier la performance économique et la performance environnementale. Dans cet objectif, les filières sous signes de qualité ont entamé un travail très important dès 2016 ; elles ont d’ores et déjà déterminé une liste de mesures types qui peuvent être directement intégrées dans les cahiers des charges si les opérateurs concernés le souhaitent.

Une autre approche, tout aussi valable pour un organisme de défense et de gestion, est de permettre l’addition de deux démarches : les cahiers des charges SIQO, d’une part, et la certification environnementale ou la certification bio, d’autre part. Ainsi, le producteur pourra valoriser ses pratiques et le consommateur pourra en prendre connaissance.

Le présent article permet de se fixer une échéance pour finaliser ces travaux. Il est important, car il permet de définir les modalités de mise en œuvre de cette démarche. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 645 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 terdecies A est supprimé et les amendements nos 542 rectifié, 737 et 376 rectifié ter n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2030

par l’année :

2025

II. – Alinéa 2

Remplacer l’année :

2021

par les mots :

dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi

L’amendement n° 737, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 376 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mmes Lienemann et Espagnac, MM. Daudigny et Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Antiste, Jomier et P. Joly, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après les mots :

exigences environnementales

insérer les mots :

équivalentes à la certification environnementale de niveau 3

2° Supprimer les mots :

dont le niveau minimal

Article 11 terdecies A
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Article additionnel après l’article 11 terdecies A - Amendement n° 117 rectifié septies

Articles additionnels après l’article 11 terdecies A

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 167 rectifié quinquies, présenté par Mmes Saint-Pé, Gatel, Vullien et C. Fournier, MM. Kern et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé, Vanlerenberghe, Delcros, Capo-Canellas, Canevet, Le Nay et Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Poadja et de Legge, est ainsi libellé :

Après l’article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret précise la définition de la Haute Valeur Environnementale pour les exploitations agricoles élevant des animaux.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Je tiens avant tout à préciser que M. Brisson, premier signataire de l’amendement n° 222 rectifié bis, a décidé de ne pas le soutenir et de se rallier à celui que nous examinons.

Le présent amendement vise à encadrer la définition de la certification « haute valeur environnementale » pour les produits issus de l’élevage et à imposer de nouvelles obligations en matière d’exigence de résultats.

La certification HVE est aujourd’hui très majoritairement utilisée par des exploitations végétales ou vitivinicoles. Or il est essentiel que les éleveurs puissent prétendre à une certification qui prenne en compte des enjeux environnementaux et nutritionnels.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que soient fixés par décret de nouveaux critères de définition de la certification HVE pour l’élevage sur une base d’obligation de résultat. Les objectifs seraient la diminution des émissions de gaz à effet de serre, l’amélioration de la qualité nutritionnelle des produits animaux et la diminution de la déforestation importée.

J’ai noté, monsieur le ministre, votre soutien à cette dernière démarche il y a quelques minutes. Je souhaite que, sur cet amendement, le marqueur politique soit le même.

M. le président. L’amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Danesi, Mayet et Revet, Mmes Deroche et Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi, Pellevat et Paul, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Rapin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie, Mmes Bories et Duranton et M. Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La labellisation Haute Valeur Environnementale est étendue aux exploitations agricoles élevant des animaux. Un décret en précise les conditions.

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Nous retirons cet amendement au profit de l’amendement n° 167 rectifié quinquies, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 222 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 167 rectifié quinquies ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La question de l’adaptation de la certification environnementale aux élevages d’animaux a été soulevée au cours de nos auditions. Il est néanmoins apparu qu’il existait déjà quelques élevages certifiés. Cette notion mérite certainement des éclaircissements de la part du Gouvernement, notamment au regard des travaux qui seraient en cours sur ce sujet.

Cela dit, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, la HVE est une certification d’exploitation et non pas une certification de filière. On ne peut donc pas définir des exploitations d’élevage HVE.

Les indicateurs de performance qui identifient les exploitations bénéficiant de ce label seront revus dans le cadre des travaux de la Commission nationale de la certification environnementale, afin de mieux prendre en compte les spécificités de la filière animale, conformément à ce que nous avons décidé dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 167 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 terdecies A - Amendements n° 167 rectifié quinquies et 222 rectifié bis
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Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 117 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Hassani, Moga, Lévrier et Marchand, est ainsi libellé :

Après l’article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cahiers des charges introduisent des indicateurs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale de niveau 3 ou de demander aux producteurs une labellisation Haute Valeur Environnementale de leur exploitation pour produire sous signe de qualité.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO.

Le contrôle des produits sous SIQO permet de s’assurer qu’ils sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérisent. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels qui interviennent dans l’élaboration des produits. Elle permet en effet de protéger ceux-ci, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. C’est ce contrôle qui donne sa pleine légitimité à l’ensemble de la procédure.

Cet amendement tend à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et des produits de la mer.

Les produits sous SIQO doivent en effet promouvoir une agriculture de qualité et non pas seulement des produits de qualité. Pour ce faire, les cahiers des charges des SIQO doivent comporter le respect du bien-être animal, de l’environnement et de la biodiversité.

Article additionnel après l’article 11 terdecies A - Amendement n° 117 rectifié septies
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Article 11 quaterdecies (supprimé)

M. le président. L’amendement n° 118 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Bignon, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Fouché et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 11 terdecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant notamment l’opportunité de réserver les appellations d’origine contrôlées aux seuls produits issus d’exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale ou de l’agriculture biologique.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit d’un amendement de repli, presque identique au précédent. La seule différence entre eux est le délai proposé : il est de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi dans l’amendement précédent, mais d’un an dans celui-ci.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire, d’ici à cinq ans, l’inscription de critères liés au respect de la biodiversité dans les cahiers des charges des signes de qualité et des mentions valorisantes.

Seraient ici visés non seulement les signes de qualité, mais aussi toutes les mentions valorisantes.

Qui plus est, le délai envisagé de cinq ans nous semble très insuffisant. En outre, ces critères devraient correspondre à une certification environnementale de niveau 3, ce qui paraît excessif.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, il ne s’agit pas d’une explication de vote sur ces amendements.

À l’article 11terdecies A, l’adoption de l’amendement n° 645 rectifié a rendu sans objet les amendements nos 542 rectifié et 737. Quid de l’amendement n° 376 rectifié ter ? Est-il lui aussi devenu sans objet ? Il n’était pourtant pas en discussion commune.

M. le président. L’amendement n° 645 rectifié était un amendement de suppression. Son adoption ayant entraîné la suppression de l’article, les autres amendements n’avaient plus lieu d’être.

M. Roland Courteau. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié septies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 terdecies A - Amendement n° 118 rectifié quinquies
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Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bis

Article 11 quaterdecies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 628 est présenté par Mmes Schillinger et Rauscent, MM. Théophile, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 705 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 628.

Mme Noëlle Rauscent. Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, la SNDI, devrait être entérinée au mois de juillet prochain, le concept même de déforestation importée reste à définir. C’est tout l’objet de cet amendement.

Nous devons nous emparer pleinement de ce sujet, car ce sont près de 7 millions d’hectares de forêt qui disparaissent chaque année dans les pays tropicaux, et c’est l’agriculture qui reste le principal moteur de la déforestation.

Alors que la demande globale pour la production ne cessera d’augmenter, nous sommes persuadés que la sécurité alimentaire pourra être atteinte par d’autres moyens que par l’expansion des zones agricoles au détriment des forêts.

Nous devons donc mettre en place un cadre légal et réglementaire efficace pour que nos acteurs prennent leurs responsabilités. En effet, les entreprises françaises figurent parmi les premiers acheteurs de commodités forestières et agricoles ; elles ont par conséquent une responsabilité particulière.

Dans le plan Climat publié au mois de juillet 2017, le Gouvernement s’était engagé à « mettre un terme à la déforestation importée ». La France doit être le moteur européen de cette lutte.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 705 rectifié.

M. Didier Guillaume. Cet amendement s’inscrit dans la même veine.

Beaucoup a déjà été dit dans le monde sur cette question. Ainsi, la déclaration de New York de 2014 a fixé un objectif de réduction de la moitié du rythme de disparition des forêts d’ici à 2020, mais de fin de leur perte à l’horizon 2030.

Hélène Clark, lorsqu’elle a été administratrice du Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD, a déclaré : « Les forêts constituent l’une des ripostes de plus grande envergure et des plus rentables à notre disposition pour relever le défi du changement climatique. »

Sur cet amendement, je remercie d’ores et déjà la commission d’émettre un avis défavorable. (Sourires.) Pourtant, il est très important. C’est l’huile de palme qui est en réalité en cause.

Vous ne pouvez pas critiquer, il y a quinze jours, l’attitude du Gouvernement à propos de l’usine de La Mède, soutenir la FNSEA et les groupements d’intérêts agricoles lorsqu’ils se battent contre l’importation d’huile de palme – je les soutiens aussi, car ils ont raison – et émettre un avis défavorable sur un rapport qui avait été introduit à l’Assemblée nationale pour vérifier les dégâts liés à l’huile de palme dans la déforestation à l’étranger.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Non !

M. Didier Guillaume. C’est pourtant l’objet de mon amendement ! Peu importe votre argumentation.

Mon amendement tend à ce que ce rapport permette de faire le point sur la déforestation liée à l’huile de palme, au soja, au cacao, tous produits qui contribuent à une déforestation importante dans les régions du monde, en Amazonie, en Asie du Sud-Est ou en Afrique centrale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Alors que le Gouvernement est en train de finaliser la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui devrait être déterminée d’ici à cet été, il ne nous semble pas opportun de travailler à la définition du concept dans un rapport qui devrait être remis six mois après la promulgation de ce texte.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable, qui porte sur la forme, et non sur le fond.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous travaillons à une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La France souhaite prendre des engagements très clairs sur ce sujet.

De la même manière, nous ne souhaitons pas valoriser les produits issus de la déforestation importée. Cela nous ramène au débat que nous avons eu voilà quelques semaines sur la réouverture de l’usine de La Mède et l’importation d’huile de palme.

Un accord a été trouvé pour un approvisionnement en huile de palme limité à 300 000 tonnes destinées à la fabrication de biocarburants à l’usine de La Mède, mais nous avons toujours affirmé que nous souhaitions défendre notre filière colza, car elle donne de bons résultats sur le territoire national. Elle produit des huiles alimentaires d’excellente qualité, tout comme des tourteaux de colza qui nous permettent de travailler à notre autonomie protéique.

Ce sont là, je crois, des éléments importants.

M. Didier Guillaume. Quels arguments…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Votre amendement est satisfait !

M. Stéphane Travert, ministre. Nous soutenons la filière colza et allons d’ailleurs entamer avec les producteurs de biocarburants une négociation en vue d’une utilisation maximale de colza pour la production de biocarburants.

Il est important de rappeler que nous étions en première ligne pour lutter contre l’importation de produits issus de la déforestation.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 628 et 705 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 quaterdecies demeure supprimé.

Article 11 quaterdecies (supprimé)
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Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n° 121 rectifié nonies

Articles additionnels après l’article 11 quaterdecies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 543 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Préville, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Bérit-Débat, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2021, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d’importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021. Il s’agit de lutter contre l’abattage des forêts primaires et tropicales qui nuit profondément à l’équilibre de nos écosystèmes.

Il convient, d’une part, que la France soit exemplaire dans ce domaine, afin de rendre sa parole audible et crédible à l’étranger, d’autre part, que nous soyons cohérents avec les récentes déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire, qui a indiqué vouloir mettre fin à la déforestation importée.

Nous avons bien conscience que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration et qu’elle sera finalisée à l’été. Toutefois, l’adoption de cet amendement permettrait d’ores et déjà de concrétiser certains engagements forts.

À l’instar d’un autre sujet beaucoup plus sensible que nous aborderons tout à l’heure, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement refuserait d’inscrire dans son projet de loi des annonces qu’il a lui-même faites.

Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n° 543 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendements n°  122 rectifié septies et n° 470 rectifié

M. le président. L’amendement n° 121 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse et Moga et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Il s’agit du même objet, n’était que les dates retenues sont différentes. Il s’agit là aussi de lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’État.

La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée est en cours d’élaboration. Elle devait être adoptée à la fin de ce mois. L’ajout suggéré permettrait de concrétiser la volonté du Gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements zéro déforestation pour 2020. Nous proposons par conséquent d’instaurer cet objectif pour le secteur public à compter de 2022, puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.

Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation – soja, huile de palme, cacao, noix.

L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas non plus considérées comme des écosystèmes naturels. Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme tels.

Cet amendement a pour objet de fixer un cap pour 2025 et de laisser suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.

Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n° 121 rectifié nonies
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Article additionnel après l’article 11 quaterdecies - Amendement n°187

M. le président. L’amendement n° 122 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État se donne pour objectif à compter de 2022 de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à Mme Colette Mélot.