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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Dans l’esprit du paquet Hygiène, l’exploitant est bien responsable de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires qu’il met sur le marché. Dès lors, il paraît normal qu’il soit tenu informé si l’autorité administrative demande, dans le cadre d’un contrôle officiel, un résultat d’analyse. La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car les services de l’État n’ont ni à justifier auprès du laboratoire les raisons pour lesquelles ils demandent des éléments ni à en informer le propriétaire des denrées, qui doit, de toute façon, également transmettre ces informations de son côté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 quindecies, modifié.

(Larticle 11 quindecies est adopté.)

Article 11 quindecies
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 544 rectifié

Articles additionnels après l’article 11 quindecies

M. le président. L’amendement n° 111 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bignon, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ; ».

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à modifier les modes de contrôle des denrées alimentaires et à renforcer les audits de bonnes pratiques.

À la suite du scandale Lactalis, les autocontrôles des entreprises ont été remis en cause. Cet amendement tend donc à mettre l’accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de production, ses locaux, son environnement immédiat, ses matières premières et son personnel.

Le ministre de l’économie et des finances ayant affirmé qu’il n’y aurait pas d’augmentation du nombre de personnels qualifiés dans les services de contrôle, en particulier dans les directions départementales de la protection des populations, cet amendement tend à modifier les modes de contrôle de ces services.

Dans sa rédaction, cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, reprend les dispositions de l’article 10 du règlement européen n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’article du règlement européen auquel il est fait référence étant d’application directe, cet amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les contrôles effectués par les services de mon ministère pour vérifier la bonne application de la réglementation sanitaire et alimentaire européenne sont déjà fondés sur un plan d’audit de maîtrise sanitaire de l’établissement et des pratiques mises en œuvre par les professionnels.

De plus, je rappelle que les résultats de ces contrôles officiels sont rendus publics sur internet et accessibles via l’application mobile Alim’confiance, que je vous invite à télécharger sur vos smartphones, mesdames, messieurs les sénateurs. Cette application permet aussi de vérifier, lorsque vous vous rendez dans un restaurant, si celui-ci a fait l’objet de contrôles et d’en connaître les résultats.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 111 rectifié sexies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 111 rectifié sexies
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 730

M. le président. L’amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Rossignol, MM. Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa du présent article, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances relatives à la procédure initiée.

« Un décret précise les modalités relatives à ce site internet, l’adresse d’hébergement ainsi que les modalités de mise en ligne pour l’autorité administrative. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s’agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d’avoir accès à l’ensemble des informations.

Le site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit certes déjà un dispositif de communication, mais son accès, de l’aveu même de M. le ministre, est très difficile et mériterait d’être retravaillé pour plus de clarté.

Compte tenu des scandales sanitaires survenus ces dernières années, en particulier du dernier en date chez Lactalis, et de la nécessité de communiquer une information de plus en plus transparente à nos concitoyens, votre réponse, monsieur le ministre, n’est pas satisfaisante.

Dans l’attente d’un engagement plus clair du Gouvernement, cet amendement tend à créer un site unique entièrement dédié aux procédures de retrait des denrées alimentaires. Ce site sera facilement identifiable et accessible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement ne vise que les décisions de retrait prononcées par l’autorité administrative, alors que ces décisions peuvent, nous le savons, être aussi prises par les fabricants de produits eux-mêmes. Par ailleurs, quand l’autorité publique prend une telle décision, elle la publie. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant dit, nous en sommes bien d’accord, un site unique, comme l’ont d’ailleurs suggéré la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales du Sénat, serait particulièrement intéressant. La lisibilité du site de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pourrait être améliorée. Par ailleurs, son contenu devrait être automatiquement publié sur les autres sites reprenant les listes de produits rappelés. Nous savons en effet malheureusement que, lors de l’affaire Lactalis, de nombreux sites ont publié des listes différentes de produits rappelés, ce qui a nui à la sécurité du consommateur.

Pourriez-vous nous donner votre avis sur l’idée d’un site unique, monsieur le ministre ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La Direction générale de l’alimentation, la DGAL, et la DGCCRF font des rappels. La DGAL en fait d’ailleurs deux fois plus que la DGCCRF. Les listes sont diffusées.

Quant à la création d’un site internet unique pour les retraits et les rappels, il est vrai que nous devons tirer les leçons de la récente crise chez Lactalis.

Le ministère de l’économie et des finances, dans le cadre du Conseil national de la consommation, a engagé des réflexions sur les procédures de retrait et de rappel, les objectifs étant d’optimiser les mesures de retrait-rappel et d’améliorer l’information des consommateurs. Il nous faut attendre la conclusion de ses travaux avant de proposer une modification législative sur ce sujet, ainsi que tout le retour d’expérience de l’affaire du lait contaminé à la salmonelle dans l’entreprise Lactalis. Votre proposition est concomitante à ces réflexions, monsieur le sénateur, mais il est nécessaire de travailler sur ces sujets.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Les arguments sont toujours les mêmes : « On est en train d’y réfléchir, on verra plus tard ! ». Monsieur le ministre, votre collègue ministre de l’économie et des finances, M. Lemaire, s’était déjà engagé à travailler sur cette question…

Même si, vous l’aurez compris, mon amendement est un amendement d’appel visant à insister sur un défaut d’information, je serais tout de même rassuré si vous pouviez m’indiquer un délai.

Vous dites qu’il faut attendre les retours d’expérience de l’affaire Lactalis. Pour sa part, la commission des affaires économiques ayant longuement auditionné les responsables de Lactalis, les distributeurs et tous les acteurs de la chaîne, elle a constaté une sacrée cacophonie lorsqu’elle a essayé d’établir les responsabilités des uns et des autres.

Je souhaite donc que vous m’indiquiez un délai plus précis, monsieur le ministre, car je crains que ne survienne une autre affaire du type Lactalis sans que nous ayons pour autant trouvé de solution.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Pour autant, nous avons déjà agi. Comme nous le verrons plus tard au cours de l’examen du texte, l’Assemblée nationale a élargi les contrôles. Alors que ceux-ci étaient uniquement effectués sur le produit, nous les avons étendus à l’environnement du produit. C’est important.

Par ailleurs, des travaux sont en cours. Le rapport de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis est attendu dans le courant du mois de juillet. Le ministère de l’économie et des finances effectue également un travail de son côté, dont les conclusions seront elles aussi connues non pas dans six mois, mais dans quelques semaines, d’ici à la rentrée.

Cela étant dit, nous avons déjà tiré un certain nombre d’enseignements de cette malheureuse affaire et pris les devants, s’agissant notamment des contrôles, car nous estimions que c’était important.

Ces travaux ont pour conséquence une charge de travail supplémentaire pour les services, l’ajout du contrôle de l’environnement du produit rendant la procédure plus lourde.

Enfin, je rappelle qu’il appartient à l’industriel d’apporter la preuve que le produit qu’il met sur le marché ne présente aucun danger particulier pour les consommateurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 544 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 544 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 210

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 730, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 423-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités. » ;

2° À l’article L. 452-5, les deux occurrences des mots : « , transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;

3° Après l’article L. 452-6, il est inséré un article L. 452-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-7. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l’article L. 423-3 est puni d’une amende de 5 000 euros. »

II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 237-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Aux deuxième et troisièmes alinéas, les mots : « , transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;

2° Après l’article L. 205-7, il est inséré un article L. 205-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 205-7-1. – Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 205-1. » ;

3° Le chapitre VII du titre III du livre II est complété par un article L. 237-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 237-4. – Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées à l’article L. 205-7-1 est puni d’une amende de 5 000 euros. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement illustre lui aussi notre volonté d’avancer. Il vise à créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et des rappels et à améliorer l’efficacité des sanctions en matière de retraits et de rappels, sur lesquelles le Sénat, dans un récent rapport publié dans le prolongement de l’affaire Lactalis, a invité le Gouvernement à légiférer. Nous avons donc écouté le Sénat.

Cet amendement tend ainsi à imposer aux professionnels la réalisation d’un état chiffré des produits retirés ou rappelés. Cette traçabilité permettra de renforcer la gestion des opérations par les professionnels et leur contrôle par les services de l’État. Le non-respect de cette obligation sera pénalement sanctionné, dans le code de la consommation pour les denrées végétales et dans le code rural et de la pêche maritime pour les denrées animales.

Nous proposons, par ailleurs, de maintenir l’actuel régime de sanction délictuelle pour les producteurs et importateurs, dont la responsabilité est première en matière de retrait et de rappel, et de créer pour les distributeurs un régime contraventionnel beaucoup plus adapté.

Enfin, pour des raisons de cohérence, nous proposons d’appliquer les mêmes sanctions à l’ensemble des produits alimentaires, alors qu’une différence existe actuellement entre les denrées animales et les denrées végétales.

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 730
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 104 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° 210, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« III. - Est puni de quatre ans d’emprisonnement et d’une amende de 600 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits le fait pour un exploitant de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre immédiatement en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance des articles 14 et 19 du même règlement communautaire. »

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Je pense que nous serons tous d’accord sur cet amendement, car il est le reflet de nos travaux en commission.

Pour des raisons de santé publique, il est nécessaire que les exploitants du secteur alimentaire, que ce soit les producteurs, les transformateurs ou les distributeurs, assurent des procédures de retrait et de rappel publiques immédiatement, dès que la sécurité des produits est mise en doute.

Si, comme pour la publication des comptes des entreprises que nous avons déjà évoquée, la loi impose déjà des obligations à cet égard, l’actualité récente vient nous rappeler que ces obligations doivent être renforcées, afin de protéger plus efficacement nos concitoyens.

Nous avons récemment auditionné MM. Nalet et Besnier au sujet de la contamination à la salmonelle des laits infantiles Lactalis, mais l’affaire Lactalis n’est malheureusement pas unique. En avril dernier, des laits infantiles Prémilait 1er âge, de l’entreprise Premibio, ont été rappelés en raison d’une possible contamination par des entérobactéries de type Enterobacter sakazakii. Alors que ces lots de lait avaient été produits en octobre 2017, il a fallu attendre cinq mois et un contrôle de la direction départementale de la protection des populations de Vendée avant qu’ils soient rappelés. Précisons d’ailleurs que le contrôle en question avait été mis en œuvre à la suite de l’affaire Lactalis.

Si, après un autocontrôle, l’entreprise avait décidé de ne pas commercialiser une partie du lot, la direction départementale de la protection des populations a estimé, quant à elle, que les éléments n’étaient pas suffisants pour exclure la contamination du reste du lot. L’entreprise a alors décidé de procéder au retrait de ce dernier.

Ces affaires, et surtout les délais de rappel qui ont suivi, démontrent la nécessité de prendre immédiatement des mesures en cas de contamination et d’accentuer la pression à cette fin.

Nous proposons donc, comme l’ONG Foodwatch, d’ajouter le mot « immédiatement » à l’article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, conformément à la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 19 du règlement européen n° 178/2002.

Cet amendement vise ainsi à faire en sorte que les mesures devant être prises en cas de contamination ou de suspicion de contamination puissent être prises de façon immédiate.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement qui reprend les éléments issus du travail de nos commissions.

Nous serons particulièrement attentifs, monsieur le ministre, à la mise en place du régime contraventionnel pour les distributeurs en cas d’échec de la procédure de retrait. Ces sanctions doivent être proportionnelles aux manquements et importantes en cas d’erreur massive.

Quant à l’amendement n° 210, il est satisfait, cher collègue, car les exploitants ont l’obligation d’effectuer de tels retraits immédiatement, c’est-à-dire dès qu’ils ont connaissance qu’un produit présente un réel danger. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 210 ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les dispositions actuelles sont suffisamment claires pour être mises en œuvre. L’ajout du mot « immédiatement » n’apporterait rien. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 210.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Vous me dites, madame la rapporteur, que mon amendement est satisfait. Or des dysfonctionnements ont malheureusement été constatés dans les affaires Lactalis et Premibio. Et on se souvient que l’épisode Lactalis a duré près de six semaines, bien que les consommateurs aient en premier alerté la grande distribution !

J’entends bien l’avis du rapporteur, celui du ministre, et toutes les interrogations, mais ajouter le mot « immédiatement » renforcerait la législation. Franchement, six semaines !

La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, qui ont effectué un travail de fond, ont formulé dix-sept recommandations dans leur rapport d’information. Nous pouvons agir, mais il faut aussi donner aux services publics les moyens d’effectuer des contrôles. Nous étions d’accord sur ce point. Pour que l’alerte soit véritablement efficace, il faut qu’elle intervienne le plus tôt possible.

J’invite chacun et chacune d’entre vous, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement, ce qui permettrait de changer un peu les choses. Ce type de scandale, qui a été d’une brûlante actualité, pourrait se reproduire, même si je ne l’espère pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 730.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quindecies, et l’amendement n210 n’a plus d’objet.

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 210
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Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 103 rectifié sexies

L’amendement n° 104 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ».

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à instaurer des sanctions contre les acteurs ayant failli à leurs obligations d’autocontrôle.

Cette proposition fait écho aux recommandations que l’ONG Foodwatch a formulées, dans le fascicule intitulé Affaire du lait contaminé Lactalis, qu’elle a publié le 14 février dernier, pour prévenir les crises sanitaires, notamment par le renforcement de la réglementation actuelle.

L’article L. 411-1 du code de la consommation prévoit en effet une obligation d’autocontrôle lors de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service. Cependant, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation. Le présent amendement tend donc à modifier l’article L. 451-1 du code précité relatif aux sanctions en cas de manquement à l’information du consommateur pour remédier à ce vide juridique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Il existe déjà un certain nombre de sanctions. En particulier, si les autocontrôles ne sont pas effectués conformément à ce qui est prévu dans le plan de maîtrise sanitaire de l’établissement, celui-ci peut voir son agrément suspendu, voire retiré lors des contrôles.

Les sanctions existantes nous semblent suffisamment dissuasives. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le non-respect de la disposition ne peut pas être sanctionné pénalement, mais peut faire l’objet de mesures de police administrative pour corriger les défaillances.

Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 104 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 104 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 sexdecies A (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Hassani, Moga, Lévrier et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Publication des contrôles officiels

« Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus publics selon les modalités de publication sont fixées par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments.

La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d’ores et déjà inscrite dans le droit français. Le décret du 15 décembre 2016 a ainsi créé les articles D. 231-3-8 et D. 231-3-9 du code rural et de la pêche maritime qui précisent les modalités de publication des résultats des contrôles.

En outre, l’arrêté du 28 février 2017, relatif aux modalités d’application du décret susmentionné, a renforcé ces prérogatives de publication des résultats de contrôle.

Si l’application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a permis la mise en place du dispositif Alim’confiance, site permettant d’accéder aux informations relatives aux contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, ce dispositif n’est pas exempt de critiques : informations cantonnées aux questions d’hygiène des aliments, sans mention de la qualité, de la sécurité ou des règles d’information, suppression des informations postées après un an sur le site, etc.

Il convient donc de renforcer la transparence de ces opérations de contrôle, en rendant obligatoire la publication des contrôles relatifs aux denrées et produits alimentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement nous semble satisfait, comme cela est d’ailleurs précisé dans l’exposé des motifs.

S’il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions, M. le ministre pourra peut-être y revenir.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, le ministère de l’agriculture applique déjà la transparence sur les résultats des contrôles sanitaires officiels, puisque, comme vous l’indiquez, les résultats sont publiés sur le site internet Alim’confiance, que je vous invite une nouvelle fois à télécharger.

Le dispositif étant récent, il peut effectivement être amélioré. Les services y travaillent, à ma demande.

Par conséquent, il est prématuré aujourd’hui d’étendre le dispositif à d’autres critères d’appréciation, voire à d’autres produits, avant d’avoir pleinement mis en œuvre le mécanisme existant, qui ne fait que démarrer.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.