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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Madame Mélot, maintenez-vous l’amendement n° 103 rectifié sexies ?

Mme Colette Mélot. Non, monsieur le président, je le retire, M. le ministre m’ayant précisé que le dispositif devait être amélioré. Nous y serons vigilants !

M. le président. L’amendement n° 103 rectifié sexies est retiré.

Article additionnel après l’article 11 quindecies - Amendement n° 103 rectifié sexies
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission)

Article 11 sexdecies A

(Non modifié)

L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison interlaboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d’essais sont communiqués par les exploitants à l’autorité administrative sur sa demande. »

M. le président. L’amendement n° 429, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Chaize et Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud, Bizet, Bouchet, Priou, Bazin et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Poniatowski, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cardoux, D. Laurent, Morisset, Revet et Savary, Mme Gruny, MM. H. Leroy, Mouiller, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires

La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement et les deux suivants participent d’une même logique, monsieur le président.

Les crises sanitaires et médiatiques, notamment celle de Lactalis, ont révélé un besoin de laboratoires accrédités et indépendants sur l’ensemble du territoire.

Il est préférable de confier les autocontrôles à des laboratoires accrédités, afin de viser un haut niveau d’exigence technique et une homogénéité des prestations entre laboratoires.

La même exigence devra être imposée aux laboratoires chargés par les autorités sanitaires de vérifier et de contrôler les autocontrôles.

À cet égard, monsieur le ministre, les laboratoires départementaux d’analyses rappellent qu’ils assument aujourd’hui une large mission d’épidémiosurveillance sur le territoire national dans les domaines de la santé animale, de l’hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.

Leur indépendance, leur répartition sur l’ensemble du territoire et leur haut niveau d’expertise analytique sont des garanties de réactivité et d’expertise en matière de sécurité sanitaire. À ce titre, ils contribuent largement au maillage sanitaire français dont bénéficient les acteurs des filières de production, grâce au soutien financier des collectivités locales, qui assurent ainsi leurs missions d’épidémiosurveillance.

C’est la raison pour laquelle les élus départementaux souhaitent que ces laboratoires soient préservés sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Il existe deux niveaux de laboratoires.

Le premier réunit les laboratoires réalisant des contrôles officiels, qui sont donc agréés ou reconnus par l’État. C’est bien évidemment le cas des laboratoires d’analyses départementaux, qui ne sont pas concernés par cet article.

L’autre niveau, qui, lui, est visé par cet article, regroupe les laboratoires réalisant des autocontrôles qui ne sont généralement pas des laboratoires effectuant des contrôles officiels et qui ne suivent aujourd’hui aucune procédure d’accréditation ou de comparaison interlaboratoires.

L’article 11 sexdecies A renforce la réglementation pour ces laboratoires, en prévoyant qu’ils réalisent des autocontrôles. Il ne supprime donc pas l’accréditation officielle, mais en ajoute une, au bénéfice de la sécurité des consommateurs.

L’amendement qui nous est proposé tend à accréditer tous les laboratoires accomplissant des autocontrôles. Son adoption poserait deux difficultés : d’une part, cette transposition structurelle de la réglementation européenne aura des surcoûts importants pour l’ensemble des entreprises agroalimentaires ; d’autre part, compte tenu de la situation financière de nombreux laboratoires, nombre d’entre eux ne pourront se payer une accréditation à court terme. La fermeture de ces petits laboratoires créerait de nombreuses difficultés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Nous sommes attachés au maillage des laboratoires départementaux d’analyses.

D’ailleurs, nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, de manière que ces laboratoires puissent offrir le meilleur service aux populations et répondre à un certain nombre de demandes.

Pour ce qui concerne le caractère obligatoire de l’accréditation des laboratoires qui réalisent des analyses d’autocontrôle, il est primordial de s’assurer que ces laboratoires apportent les garanties nécessaires en matière de conformité et de performance.

Tous les laboratoires qui effectuent des contrôles pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, en particulier pour la direction générale de l’alimentation, sont accrédités. Les laboratoires départementaux peuvent faire des demandes d’accréditation, mais il en résulte alors pour eux un travail très important. Ont-ils tous les effectifs suffisants pour assumer ce travail ?

Il ne faut pas prévoir d’exigences disproportionnées, comme l’accréditation obligatoire, qui pourrait avoir un effet parfois contre-productif pour certains laboratoires départementaux. La marche serait trop haute pour certains laboratoires d’autocontrôle.

Par ailleurs, le projet de loi contient déjà des dispositions pour que les services sanitaires accèdent aux résultats. En outre, ces derniers peuvent déjà effectuer des prélèvements sur des lots ayant fait l’objet d’un certain nombre d’analyses.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement, comme, du reste, aux deux suivants.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Malgré l’avis défavorable de Mme la rapporteur et de M. le ministre, nous allons voter cet amendement, ainsi que les deux suivants.

En effet, monsieur le ministre, ces amendements soulèvent une question essentielle. J’ai entendu ce que vous avez dit sur les laboratoires accrédités, mais on sait que les laboratoires qui réalisent les autocontrôles le font sur la base de prélèvements opérés par l’entreprise.

L’amendement n° 431 pose la question de l’indépendance économique et capitalistique du laboratoire à l’égard de l’entreprise pour laquelle il réalise les autocontrôles. Et c’est une vraie question.

En effet, au cours des auditions que nous avons menées sur l’affaire Lactalis, nous nous sommes aperçus que si le laboratoire n’a qu’un seul client, en l’occurrence Lactalis, ou si, parmi ses clients, Lactalis représente 80 % du chiffre d’affaires, il peut y avoir un risque de conflit d’intérêts, même si cela n’arrive pas forcément.

Monsieur le ministre, je me suis rendu à Craon, où j’ai passé une journée entière. Je n’ai pas pu rencontrer les salariés de Lactalis, mais j’ai rencontré des agriculteurs. Comme je l’ai dit les yeux dans les yeux à M. Besnier, je n’avais jamais vu une telle pression sociale, une telle emprise d’une entreprise sur l’ensemble du territoire. J’y ai même rencontré des syndicalistes qui n’avaient pas envie de discuter avec moi et des journalistes qui m’ont prévenu qu’ils ne signeraient pas de leur nom le papier qu’ils allaient rédiger sur ma venue, parce qu’ils avaient qui une cousine, qui un frère, qui une sœur qui travaille chez Lactalis ! (M. le ministre marque son scepticisme.) Monsieur le ministre, c’est la réalité !

Sans parler de mafia – je n’utiliserai jamais ce mot –, j’ai été frappé par l’emprise de l’entreprise sur un territoire. Le phénomène est complexe. Il me semble qu’une telle situation peut faire naître des conflits d’intérêts. Dans ces conditions, on ne peut balayer d’un revers de la main la question de l’indépendance économique des laboratoires qui réalisent les autocontrôles.

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.

M. Ladislas Poniatowski. J’aurais été ravi de faire plaisir aux membres du groupe CRCE, mais ceux-ci ne pourront pas voter cet amendement ni les suivants, parce que je vais les retirer !

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos propos concernant nos laboratoires départementaux, que nous connaissons tous ici.

Je sais bien que tous ne sont pas accrédités pour la totalité des opérations, mais la très grande majorité d’entre eux sont très largement compétents.

J’ai également retenu que le maillage n’était pas complet sur notre territoire. Je pense qu’il sera important de veiller à la cartographie française et de voir où sont les trous, mais je suis aussi également très sensible à l’argument de Mme la rapporteur, qui a déclaré que certains n’auraient probablement pas la capacité financière de recruter suffisamment de techniciens pour réaliser tous les contrôles.

Je crois que ces paroles seront entendues par ces laboratoires et, au nom de mon groupe, je retire le présent amendement, monsieur le président, ainsi que les deux suivants.

M. le président. L’amendement n° 429 est retiré.

L’amendement n° 431, présenté par MM. Sido et Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Brisson, Mme Bruguière, M. Chaize, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Paccaud et Morisset, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. Cardoux, D. Laurent, H. Leroy, Mouiller, Revet, Savary, Bazin, Dallier et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Bouchet, Priou, Poniatowski et Huré et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques.

Cet amendement a été retiré.

L’amendement n° 430, présenté par MM. Sido et Dallier, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Di Folco, MM. Paccaud et Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Bizet, Bouchet, Chaize et Danesi, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, MM. Kennel, Lefèvre, Poniatowski et Priou, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Bruguière, M. Cardoux, Mme Gruny, MM. D. Laurent, H. Leroy, Morisset, Mouiller, Revet, Savary, Huré et Bonne et Mme Lherbier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définies dans le plan de maîtrise sanitaire établi par l’opérateur de la chaîne agroalimentaire.

« Les autorités compétentes ont accès aux résultats des analyses d’autocontrôle. Dans le cadre des contrôles officiels qu’elles réalisent, elles effectuent des prélèvements, notamment sur des lots ayant déjà fait l’objet d’analyses, afin de s’assurer de la fiabilité des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande. Elles peuvent s’appuyer en tant que de besoin sur un laboratoire agréé, c’est-à-dire habilité à réaliser des analyses officielles au titre de l’article L. 202-1.

« Ces dispositions s’appliquent systématiquement lorsqu’un risque sanitaire a été identifié pour la chaîne alimentaire. »

Cet amendement a été retiré.

Je mets aux voix l’article 11 sexdecies A.

(Larticle 11 sexdecies A est adopté.)

Article 11 sexdecies A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 septdecies (Texte non modifié par la commission)

Article 11 sexdecies

(Non modifié)

Dans les conditions prévues à l’article L. 521-17 du code de la consommation et à l’article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, le Gouvernement prend les mesures réglementaires visant à la suspension de la mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane – TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant.

Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Ma collègue Angèle Préville ayant dû s’absenter, je me permets de vous faire part de quelques-unes de ses remarques, auxquelles nous souscrivons.

Les restrictions prises sur le dioxyde de titane sont une avancée, que nous saluons et qui ne doit pas s’arrêter à la seule question de l’agroalimentaire.

L’additif E171 est pointé du doigt depuis de nombreuses années, et les études menées ne manqueront sans doute pas d’attester son potentiel toxique pour l’organisme et son franchissement des barrières biologiques chez l’homme.

Le dioxyde de titane ne sert à rien d’autre qu’à blanchir. Il n’apporte rien de plus.

L’enjeu sanitaire concerne en premier lieu les enfants, amateurs de confiseries.

Au-delà de l’exemple du dioxyde de titane, qui est emblématique, nous devrions dès à présent nous interroger sur l’ensemble des additifs alimentaires, notamment quand ces substances ont pour seule fonction de colorer, blanchir ou modifier le goût des aliments.

Un projet ambitieux pour une loi sur l’alimentation saine et durable aurait été de lancer une véritable réflexion dépassant le seul cadre du dioxyde de titane : je pense bien évidemment, tout comme Angèle Préville, à l’ensemble des substances chimiques nocives ajoutées aux denrées alimentaires et aux produits transformés dont les risques pour la santé sont avérés.

Je conclus ce propos par une alerte qui dépasse le cadre de l’examen du présent projet de loi, ce dont, je l’espère, vous m’excuserez, monsieur le ministre.

L’industrie agroalimentaire n’est malheureusement pas la seule concernée : la réflexion sur le secteur pharmaceutique sera bientôt en première ligne. En effet, plusieurs milliers de médicaments vendus aujourd’hui en France contiennent du E171. Le retrait du dioxyde de titane sera-t-il également imposé à l’industrie pharmaceutique ? C’est une question que se pose Angèle Préville, tout comme nous.

M. le président. L’amendement n° 734, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

La mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane –TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues…

2° Après les mots :

sécurité des denrées alimentaires

Supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article relatif à la suspension du dioxyde de titane, de manière qu’il ne puisse être lu comme une injonction du Parlement au Gouvernement.

Nous ne sommes qu’au début du travail, mais nous avons fait une belle avancée avec la suppression du dioxyde de titane dans un certain nombre d’aliments, notamment les produits de confiserie.

Cet additif n’a pas de valeur nutritionnelle particulière : il permettait juste de blanchir un certain nombre de sucreries ou autres bonbons qui étaient vendus dans le commerce.

Actuellement, nous menons également une étude sur le dioxyde de titane par inhalation. Nous comptons aussi avancer sur ce plan.

Force est de constater que, aujourd’hui, 80 % des confiseurs se passent déjà du dioxyde de titane. Nous souhaitons que ce taux atteigne 100 %.

Tel est le sens de l’article 11 sexdecies. Nous souhaitions envoyer un signal fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à modifier l’article 11 sexdecies, en vue d’éviter sa qualification d’injonction au Gouvernement

Cette proposition ne modifie pas le fond de l’article, qui prévoit une suspension de la mise sur le marché du dioxyde de titane comme additif alimentaire et des denrées alimentaires en contenant.

En commission, nous avons bien évidemment pleinement soutenu cette mesure, compte tenu des risques associés à cette substance, qui est d’ailleurs utilisée à des fins purement esthétiques dans l’alimentation.

Un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique ce lundi 25 juin nous conforte dans cette décision, en mettant en évidence les risques du dioxyde de titane lorsqu’il est utilisé sous forme nanoparticulaire, ce qui est le cas.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, a, d’ailleurs, produit un rapport sur les dangers de l’inhalation de dioxyde de titane sous forme nanoparticulaire. Pour une fois – tout arrive ! – que l’ANSES est d’accord avec le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, situé à Lyon, ne boudons pas notre plaisir, monsieur le ministre !

Dans ces conditions, nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Je profite de l’occasion pour souligner qu’un usage approprié du principe de précaution, lequel justifie cette suspension, implique une concertation avec les parties prenantes, en l’occurrence les producteurs, distributeurs et utilisateurs du dioxyde de titane, pour leur donner de la visibilité, afin de leur permettre de réorganiser leurs activités

À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments sur le calendrier de cette procédure de suspension ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il déjà eu des échanges avec les acteurs du secteur ou des rencontres sont-elles prévues prochainement à ce sujet ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vous m’avez interrogé sur les prochaines étapes de la procédure de suspension du dioxyde de titane et sur les conditions dans lesquelles les acteurs du secteur, les producteurs, les distributeurs et les utilisateurs, ont été ou seront consultés ou associés à cette procédure.

Les pouvoirs publics attendront les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, dont les analyses sont en cours, avant de prendre, le cas échéant, des mesures réglementaires appropriées.

Dans le même temps, les professionnels sont invités à valoriser les produits de substitution au dioxyde de titane dans leur processus de fabrication, et les contrôles de la loyauté de l’information donnée aux consommateurs sur la présence éventuelle de matériaux sous forme nanoparticulaire effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, vont se poursuivre.

Le syndicat des confiseurs de France a fait savoir que, d’ores et déjà, comme je le disais tout à l’heure, 80 % de ses adhérents ont supprimé le dioxyde de titane. Ils se sont d’ailleurs engagés, dans leur charte, à supprimer totalement le recours à ce produit.

Nous attendons le retour de l’EFSA avant de travailler à la suppression définitive de ce produit et de nous attaquer aux autres causes de sa toxicité, notamment l’inhalation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 734.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 sexdecies, modifié.

(Larticle 11 sexdecies est adopté.)

Article 11 sexdecies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 658 rectifié

Article 11 septdecies

(Non modifié)

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-3. – L’observatoire de l’alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d’éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d’une amélioration continue de la qualité de l’offre alimentaire et d’une réduction des risques en matière de santé.

« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d’aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l’article L. 230-4.

« Les modalités de fonctionnement de l’observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. »

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, en 2016, j’avais tenté d’imposer aux industriels de l’alimentation des objectifs clairement établis concernant la qualité nutritionnelle de leurs recettes manufacturées.

Or, malgré les engagements pris par les industriels, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable, puisque les travaux conjoints de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et de l’ANSES concluent à l’absence de diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Pis, les aliments ultratransformés se retrouvent partout dans les rayons, avec des taux en sucre ajouté et en sel très importants. Pauvres en matières premières brutes – légumes, fruits, lait, viande –, mais riches en additifs, ils regorgent d’ingrédients à bas coût dénaturés pour leurrer notre goût.

C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle a abouti l’association 60 millions de consommateurs, dans une étude intitulée Ces aliments qui nous empoisonnent, pour laquelle ont été décryptés les ingrédients de cent denrées alimentaires. Croisée à une série d’études internationales, notamment celle de la revue British Medical Journal qui a été publiée au début de l’année, elle semble établir un lien sérieux entre nourriture ultratransformée et risque de cancer.

Un autre problème de santé majeur en découle, considéré comme un véritable fléau par l’Organisation mondiale de la santé : l’obésité et le surpoids.

Un Français sur deux est en surpoids, quand 15,8 % des hommes et 15,6 % des femmes sont atteints d’obésité. Fait plus grave, le taux de personnes en surcharge pondérale – surpoids plus obésité – s’élève, au total, à 56,8 % pour les hommes et à 40 % pour les femmes.

Malgré les efforts consentis depuis plusieurs années et les différentes campagnes de sensibilisation, cette pathologie est très prégnante aux Antilles, où elle touche toutes les générations. En 2014, 4,8 % des enfants des classes maternelles et 5,5 % des enfants des classes de CM2 dans les départements d’outre-mer souffraient d’obésité. N’oublions pas également que l’une des conséquences de ce fort taux d’obésité est l’augmentation des cas d’AVC et des maladies cardiovasculaires sur notre île.

C’est pourquoi il est grand temps de prendre le problème à bras-le-corps et d’agir contre ces déséquilibres alimentaires.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Kern et Canevet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , en particulier en restauration collective » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux de l’alimentation durable et de la restauration collective responsable, il veille au respect de l’article L. 230-5-1. Les gestionnaires, publics et privés, d’activités de restauration collective recueillent et communiquent à l’observatoire les données quantitatives et qualitatives utiles à l’accomplissement de sa mission de suivi. »

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 11, que nous avons adopté hier très largement, marque une étape importante.

Il réalise une belle avancée en faveur d’une alimentation de qualité, produite localement, notamment en direction de notre jeunesse, pour tout ce qui concerne la restauration scolaire.

Cependant, il est évidemment nécessaire de prévoir un dispositif de suivi pour pouvoir suivre l’avancée de cette mesure et voir si l’on atteint nos objectifs, pour que l’orientation que nous avons inscrite dans ce texte ne reste pas sans concrétisation sur le terrain.

L’amendement du rapporteur qui a été adopté hier répond partiellement à cet objectif, en créant, à l’échelon régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective.

Malgré tout, il me paraît nécessaire qu’une instance coordonne et capitalise les travaux des comités régionaux au niveau national.

Tel est le sens du présent amendement, qui vise à étendre les missions de l’Observatoire de l’alimentation au suivi des données qualitatives et quantitatives relatives à la restauration collective responsable.

Ainsi, l’élargissement des compétences de cette instance s’inscrirait pleinement dans les objectifs de l’article 11 et compléterait utilement, me semble-t-il, l’amendement n° 772 du rapporteur.

L’Observatoire pourrait éventuellement prendre le nom d’« observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable ».

Il nous permettrait de rendre opérationnels les objectifs que nous inscrivons dans la loi et qui doivent être une priorité, mais aussi de valoriser les expériences réussies, notamment les modèles économiques performants pour accompagner les gestionnaires de la restauration collective, particulièrement les petites collectivités locales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Mon cher collègue, je pense que, sur ce point, votre amendement est satisfait par l’annonce du Gouvernement de la prochaine installation du conseil national de la restauration collective.

Par conséquent, la commission sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, il n’est pas souhaitable de confier à l’Observatoire de l’alimentation la mission de veiller au respect de l’obligation prévue à l’article 11 du projet de loi, parce qu’il n’en a pas les moyens.

De manière générale, il faudra prévoir les modalités de suivi de cet article qui seront examinées dans le cadre du conseil national de la restauration collective, que je créerai prochainement. Cette instance permettra de discuter des dispositions devant figurer dans le décret prévu à cet effet.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.