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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Compte tenu des réponses qui m’ont été apportées, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié est retiré.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Létard et M. Henno, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 134 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Dennemont et Moga.

L’amendement n° 388 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger et MM. Bargeton, Cazeau, Gattolin, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Théophile.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié sexies.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à mettre en place des objectifs contraignants pour l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.

L’avis rendu par l’ANSES en décembre 2016 sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, ou PNNS, a mis en avant l’importance de déterminer des objectifs de diminution du taux de sucre par famille d’aliments chiffrés et contraignants.

Le présent amendement vise à répondre à cette demande.

M. le président. L’amendement n° 388 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Chasseing et Kern, Mme Kauffmann, M. Bazin, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Pointereau, Cigolotti et Saury, Mme A.M. Bertrand et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une amélioration significative de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation d’acides gras saturés, de sucres et de sel induite par les méthodes de fabrication de certains opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.

La parole est à M. Arnaud Bazin.

M. Arnaud Bazin. Il apparaît qu’aucun effet sensible ne ressort aujourd’hui des engagements volontairement pris par les industriels voilà quinze ans afin d’améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes.

Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’ANSES, au sein de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, montrent qu’il n’y a pas eu de diminution significative de la consommation de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Le présent amendement, qui est une réaction à ces chiffres, vise à ce que soient mis en place des objectifs ambitieux, portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires.

En outre, son adoption constituerait un levier important pour incorporer une part accrue de matières premières agricoles à valeur nutritionnelle significative dans la fabrication des produits alimentaires.

D’ailleurs, dans son avis sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, rendu en décembre 2016, l’ANSES défendait une position proche de cette demande, en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré de diminution des taux de sucre par famille d’aliments. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.

M. le président. L’amendement n° 547 rectifié ter, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner et Antiste, Mme Lienemann, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce programme fixe des objectifs chiffrés à atteindre tous les cinq ans en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires. »

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à préciser que le PNNS, qui est élaboré tous les cinq ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction des taux de matières grasses, de sucre et de sel par famille de produits alimentaires.

Il s’agit bien entendu de répondre à l’explosion du phénomène d’obésité en France, particulièrement chez les jeunes, en renforçant le rôle stratégique de l’État dans ce domaine.

Je veux ajouter quelques chiffres à ceux qui ont déjà été évoqués : 50 % des adultes sont en surpoids, dont 17 % de personnes obèses. Chez les enfants, ces taux s’élèvent respectivement à 17 % et à 4 %.

Il faut préciser que l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’État incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs ayant pour but d’améliorer la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires. Pour ce faire, ces opérateurs fixent eux-mêmes, à ce jour, des objectifs à atteindre, conformément aux orientations définies dans le PNNS.

L’amendement que nous vous proposons vise à renforcer ce programme, afin que les acteurs de la chaîne alimentaire soient contraints d’y intégrer des objectifs clairs, permettant de procéder à des évaluations avec les partenaires.

M. le président. L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les deux premiers alinéas de l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° 107 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.

« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Oqali. »

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement vise à permettre à l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires.

Les auteurs de cet amendement, coécrit avec l’association UFC-Que Choisir, s’inquiètent du caractère minime des efforts d’amélioration de la qualité nutritionnelle des recettes de produits alimentaires. De nombreux rapports d’observations de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, de l’ANSES et de l’INRA pointent du doigt le manque de baisse significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.

Dans son avis de décembre 2016, l’ANSES proposait déjà de réactualiser les repères du programme national nutrition santé et demandait que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif de diminution des taux de sucre par famille d’aliments chiffré et contraignant.

En proposant d’insérer un nouvel article dans le code rural et de la pêche maritime, nous souhaitons que soient fixés des objectifs sur l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires.

Le calendrier d’application de ces nouveaux objectifs est renvoyé à un arrêté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Les amendements nos 134 rectifié sexies et 323 rectifié visent à confier la fixation des objectifs à l’Observatoire de la qualité de l’alimentation, alors que cet organisme n’a pour fonction, précisément, que d’observer et de suivre la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Il lui appartient non pas de fixer des objectifs, mais seulement d’éclairer les pouvoirs publics.

Les dispositions de l’amendement n° 547 rectifié ter renvoient la fixation de ces objectifs au PNNS, ce qui relève du pouvoir réglementaire, et non de la loi.

Enfin, les amendements nos 670 rectifié bis et 107 rectifié quinquies tendent à ce que l’État fixe des objectifs, sans que rien ne contraigne les opérateurs à appliquer ceux-ci.

La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement partage la finalité recherchée par les auteurs de ces amendements.

Toutefois, les modalités retenues dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation et du plan national de santé publique diffèrent de celles qui sont ici proposées.

Nous souhaitons donner un nouvel élan aux engagements des professionnels en privilégiant des approches ambitieuses mesurables et vérifiables. La fixation de seuils réglementaires interviendra dans un second temps, si nous n’atteignons pas les objectifs fixés.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Monsieur le ministre, on ne découvre pas cette question. Cela fait des années que l’on connaît les effets néfastes de ces produits sur la santé, notamment leurs effets de latence sur certaines maladies. Il faut se décider à diminuer les teneurs en matières grasses, en sucre ou en sel.

L’ANSES a mené des études très précises pour réactualiser le programme national nutrition santé.

Les questions de santé publique sont de plus en plus prégnantes dans notre société. Hier, nous évoquions le diabète de type 2. Nous parlons ici de facteurs avérés en matière de maladies cardiovasculaires ou d’AVC. Certaines études scientifiques font aussi le lien entre obésité et infertilité. On ne peut pas dire qu’on ne sait pas !

L’ANSES s’est penchée de nouveau sur la question en 2016. On sait aujourd’hui que la consommation de ces produits a un effet sur la santé publique.

Monsieur le ministre, vous dites vouloir donner un nouvel élan. Disons plutôt qu’on a manifesté une nouvelle espérance vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire. Malheureusement, neuf mois après l’instauration, par exemple, de la taxe soda, on sait que les choses ne bougent pas, …

M. Stéphane Travert, ministre. Non, monsieur le sénateur ! Les choses bougent !

M. François Bonhomme. … sinon très peu, voire de manière factice : on va donner des gages sur certains produits relativement marginaux en termes de vente et ne rien changer aux produits phares de cette gamme alimentaire.

Quand on regarde un fameux paquet de céréales, on a l’impression que l’agriculture est au premier plan. Or ces céréales sont composées de plus de 50 % de sucres ! Tout cela pose un problème.

Je ne peux laisser dire que des efforts significatifs ont été réalisés. Je suis très contrarié et déçu de votre réponse. Comme le rappelle la célèbre formule : l’immobilisme est en marche et rien ne l’arrêtera ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, vous ne pouvez pas parler d’immobilisme après ce que nous venons de faire au travers des États généraux de l’alimentation.

Je vous invite à m’accompagner à une réunion de l’Association nationale des industries agroalimentaires, l’ANIA, pour rencontrer les professionnels. Vous verrez que les choses bougent. Venez sur le terrain rencontrer les entreprises et les principaux opérateurs des industries alimentaires : le secteur est en train de bouger pour répondre et aux demandes des consommateurs et aux objectifs ambitieux que nous fixons.

Notre méthode reste la même : nous n’imposons pas, nous souhaitons travailler dans la concertation avec les industriels. Comme je l’ai dit à l’instant, si les objectifs suffisamment ambitieux que nous avons fixés avec les professionnels, et qui font l’objet d’un suivi régulier et précis, ne sont pas atteints, nous imposerons alors des seuils réglementaires pour limiter la consommation des produits plus gras, plus salés, plus sucrés.

Comment pouvez-vous parler d’immobilisme ? Nous prenons cette question à bras-le-corps. Il est impossible de l’éluder, de la sous-estimer ou de la mésestimer. Il s’agit d’une question de société : vous le savez comme moi, les pathologies induites par la consommation de produits alimentaires de moins bonne qualité sont souvent consubstantielles à l’origine sociale des consommateurs. C’est la raison pour laquelle nous travaillons sur la précarité alimentaire, notamment à travers la restauration collective. Là encore, nous donnons des gages aux entreprises pour faire évoluer certaines situations.

Je ne peux vous laisser dire que nous sommes dans l’immobilisme : nous privilégions la concertation plutôt que l’obligation qui met bien souvent les gens au pied du mur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié sexies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 323 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 547 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 107 rectifié quinquies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 septdecies.

(Larticle 11 septdecies est adopté.)

Article 11 septdecies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 548 rectifié

Articles additionnels après l’article 11 septdecies

M. le président. L’amendement n° 658 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Rossignol, Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin et Duran, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Dagbert, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Jomier, Mme G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces recommandations prennent en compte, sans préjudice des autres critères, le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement vise à informer le consommateur sur la manipulation industrielle des ressources entrant dans la composition des produits agroalimentaires. Cette disposition n’entrave pas la liberté de choix du consommateur, mais lui permet de prendre en compte le niveau de transformation des produits.

Des recherches récentes montrent que la consommation régulière de ces aliments recomposés, souvent riches en sucres et en graisses, favorise l’apparition de maladies métaboliques chroniques, comme le diabète, l’hypertension ou l’obésité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement tend à une information complémentaire du consommateur sur le niveau de transformation et la modification des qualités nutritionnelles des produits par des additifs divers.

L’étiquetage des additifs est déjà obligatoire et les consommateurs ont bien compris que plus la liste est longue, plus le produit est transformé.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Comme je l’ai souligné hier, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et moi-même avons lancé le logo Nutri-score en octobre 2017. Il est encore trop tôt pour modifier ce dispositif, faute de retours d’expérience en nombre suffisant.

Par ailleurs, le haut degré de transformation d’un produit ne signifie pas nécessairement que celui-ci est mauvais pour la santé. Il convient de faire preuve de prudence en la matière. Trop de mentions sur l’étiquette tue l’information ; mieux vaut sérier les choses.

Il me semble important aujourd’hui de soutenir Nutri-score et de ne pas multiplier les initiatives. Attendons d’avoir suffisamment de retours, fort utiles, de la part des consommateurs qui consultent ce logo – au moins un an – pour disposer du recul nécessaire. Il s’agit d’une démarche volontaire de la part des industriels qui acceptent d’apposer le logo Nutri-score sur leurs produits.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Si on commence à multiplier le nombre d’additifs, parfois incroyable dans certains produits, dans la liste des informations devant figurer sur l’étiquetage, ça peut poser problème. Et ce d’autant plus que l’étiquetage nutritionnel n’est pas lu. Nutri-score devait permettre de simplifier les choses, mais l’Europe – on sait quelles pressions psychologiques les députés européens ont subies en 2011 – a rendu ce dispositif facultatif.

Je ne comprends pas votre position, monsieur le ministre. Vous voulez faire preuve de pédagogie, mais cela fait des années qu’on entend le même discours lancinant sur la pédagogie. J’aimerais plus d’engagement de votre part.

Vous nous dites que le bilan sera fait au bout d’un an. Pouvez-vous nous préciser dans quelles conditions ? Comment seront évalués précisément les engagements assez flous pris par l’industrie agroalimentaire ? Certaines firmes, comme Nestlé, veulent d’ailleurs contourner le dispositif en mettant en avant leur propre Nutri-score, en quelque sorte, uniquement pour brouiller le message.

En attendant, on rajoute du sucre dans les haricots verts ou les carottes râpées ! Les images publicitaires sont toujours très belles : elles montrent des fruits, des légumes et autres matières premières. Tout cela en direction des enfants, qui sont les premiers touchés.

Quant à l’aspect social que vous avez évoqué, apposer le logo Nutri-score sur un produit n’est pas punitif. Voir de tout jeunes enfants, victimes de cette surconsommation en sucre, être atteints de diabète de type 2 à seize ans – on ne connaissait pas auparavant cette situation –, dont l’espérance de vie est déjà fortement réduite, voilà ce qui est punitif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Mon propos ne visait pas simplement à rajouter les additifs à la liste des informations à communiquer.

Il existe aujourd’hui des applications pour smartphones très utilisées par les plus jeunes…

Mmes Sophie Primas et Anne-Catherine Loisier, présidente de la commission des affaires économiques et rapporteur. Et les moins jeunes ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Tissot. … et les moins jeunes – d’autant plus que l’on peut agrandir la police d’écriture sur l’écran, comme vous me l’avez fait remarquer, madame la présidente… (Mêmes mouvements.)

Tous les produits à la vente devraient être lisibles par ces applications.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 658 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 658 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendements n° 328 rectifié et n° 669 rectifié

M. le président. L’amendement n° 548 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes et conformément aux recommandations du programme national relatif à la nutrition et à la santé prévu à l’article L. 3231-1 du présent code. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à instaurer un volet consacré à l’alimentation dans chaque projet régional de santé. Cette demande traduit l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation.

Avec le manque d’activité physique, l’alimentation est un élément déterminant de l’émergence des principales pathologies chroniques – cancer, diabète ou maladies cardiovasculaires et neurovasculaires.

Aujourd’hui, le schéma régional de santé comporte des volets consacrés à l’offre de soins, à l’accès aux soins, à la sensibilisation de la population et des professionnels aux maladies vectorielles, ou encore à des besoins spécifiques liés à la situation géographique.

Le lien entre santé et alimentation étant extrêmement fort, nous proposons que chaque schéma régional de santé intègre demain un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des plus jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de prévoir un volet obligatoire au sein des projets régionaux de santé.

Rien n’empêche l’agence régionale de santé de s’emparer de ce sujet de santé publique si elle estime qu’il s’agit d’une priorité locale. De fait, cet amendement est satisfait : tout dépend de l’initiative et de l’engagement des autorités régionales.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Ces thèmes sont d’ores et déjà inclus dans les documents d’orientation nationale, en particulier dans la stratégie nationale de santé et le programme national nutrition santé, dont la priorité est d’améliorer la santé de l’ensemble de la population en agissant sur la nutrition.

Dans la mesure où votre amendement n’apporte aucune plus-value et qu’il est déjà satisfait, le Gouvernement y est défavorable, monsieur le sénateur.

Monsieur Bonhomme, pour ce qui concerne le calendrier de mise en œuvre de Nutri-score, je ne peux vous apporter de réponse précise pour l’instant. Ce dispositif interministériel est déployé sous la triple tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, du ministère de l’économie et des finances et du ministère des solidarités et de la santé. C’est donc ensemble que nous définissons la stratégie à mener pour ce logo nutritionnel.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 548 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 593 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 328 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mmes Micouleau et Bruguière, MM. Paul, Paccaud et Mizzon, Mmes Estrosi Sassone et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Kern, Mme Kauffmann, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Gilles et Bansard, Mmes Renaud-Garabedian et Billon, M. Le Nay, Mme Boulay-Espéronnier, MM. L. Hervé et Buffet, Mme Bories, MM. Sido et A. Marc, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Daubresse et Le Gleut.

L’amendement n° 669 rectifié est présenté par Mmes Guillotin et Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1- – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232-8 du présent code. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique.

« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue au même deuxième alinéa est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné à l’avant-dernier alinéa, et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.