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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. François Bonhomme. Nutri-score est un logo visant à simplifier l’information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit.

Conçu par Santé publique France, l’ANSES et le Haut Conseil de la santé publique, il est recommandé par le ministère des solidarités et de la santé, reconnu par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, par les organisations de consommateurs et par les professionnels de santé.

Il classe en cinq catégories, allant de A au E et du vert au rouge, les produits alimentaires en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Ainsi, les produits riches en nutriments à favoriser, comme les fibres, les protéines, les fruits et les légumes, obtiendront un score plus proche du vert et du A, et ceux qui sont riches en nutriments à limiter – sel, sucres et gras – un score plus proche du rouge et du E.

Cette information transparente et directe vise, d’une part, à mieux informer le consommateur dans ses choix et, d’autre part, à terme, à inciter les industriels à améliorer la composition et la qualité nutritionnelle de leurs produits.

Des études menées par les autorités sanitaires ont démontré que le logo Nutri-score orientait le choix des consommateurs, en particulier les plus jeunes, vers des produits plus sains.

Si la mention du Nutri-score sur les emballages n’a pas de caractère obligatoire pour des raisons de conformité au droit européen, la présence de ce logo est néanmoins recommandée par les autorités. Un certain nombre d’entreprises s’est engagé à le faire figurer sur une partie de ses produits.

Les avancées dans ce sens s’avérant encore insuffisantes, le présent amendement vise à rendre obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires.

Cette mention concernerait tous les aliments transformés – à l’exception des produits artisanaux, des produits « traiteur », des produits bruts et infantiles –, ainsi que toutes les boissons, hormis les boissons alcoolisées.

Cette disposition est une mesure de santé publique pour informer de façon simple et lisible le consommateur. Il s’agit, en orientant positivement ce dernier dans ses choix, de mieux prévenir le développement de maladies comme le diabète ou l’obésité.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Comme l’a rappelé M. le ministre, le Nutri-score n’est entré en vigueur qu’en octobre 2017.

Si ce dispositif est encore insuffisamment déployé, plus d’une cinquantaine d’entreprises se sont engagées à le mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, ce logo a fait l’objet d’une importante campagne de communication en mai dernier.

Rendre obligatoire le logo Nutri-score serait aujourd’hui clairement contraire au droit européen, qui ne l’autorise que sur une base volontaire et dans le cadre d’une expérimentation dont je vous conseille, mes chers collègues, d’attendre les conclusions.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 328 rectifié et 669 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendements n° 328 rectifié et n° 669 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendements n° 499 rectifié, n° 545 rectifié, n° 324 rectifié, n° 326 rectifié, n° 417 rectifié ter, n° 606 rectifié bis et n° 679 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 593 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, MM. Jacquin et Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2019 , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et en partant du constat que le système Nutri-score a fait ses preuves au plan national, les auteurs de cet amendement proposent de le généraliser à l’échelle européenne. Nous souhaitons donc que les autorités françaises engagent des négociations dans ce sens dans les mois à venir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission souhaite attendre le bilan de l’expérimentation avant de proposer toute extension du dispositif à l’échelle européenne : avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. M. le ministre nous dit vouloir attendre les résultats de l’expérimentation, ce dispositif n’eut-il aucun caractère obligatoire.

Or ce n’est pas un hasard si des applications pour smartphones se développent ; elles ne sortent pas des limbes – je pense à Yuka, par exemple, qui permet de connaître l’indice glycémique de tous les produits consommés : en fait, l’étiquetage actuel est bien trop compliqué.

Même si les autorités publiques ne font pas preuve d’un enthousiasme absolu – c’est le moins qu’on puisse dire –, la société vous rattrapera.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Justement ! Pourquoi légiférer ?

M. François Bonhomme. Il s’agit aujourd’hui d’un besoin. Autant accompagner le mouvement dans l’enthousiasme et de manière officielle plutôt que de traîner les pieds et d’essayer de retarder ce qui me paraît inéluctable et nécessaire.

M. Didier Guillaume. Tout à fait !

M. Stéphane Travert, ministre. On ne traîne pas des pieds !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Le logo Nutri-score constitue un premier pas. Même s’il repose sur le principe du volontariat, c’est toujours mieux que rien.

Pour que ce système fonctionne correctement, les consommateurs doivent être éduqués en matière d’alimentation. Les choses sont plus globales et complexes qu’une simple notation par produit.

Je veux enfin poser une question quelque peu malicieuse : quelqu’un a-t-il jamais vu, dans les rayons d’un magasin, un produit avec une notation Nutri-score D ou E ? On imagine mal un industriel mettre sur le marché un produit en indiquant qu’il ne faut surtout pas l’acheter… On voit là toutes les limites du volontariat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Madame le rapporteur, monsieur le ministre, j’aimerais comprendre ce qui vous retient de mettre ce système en place.

J’entends que vous ne disposez pas encore des résultats de l’expérimentation. Pour autant, je ne comprends pas votre position : nous n’avons pas les résultats officiels, mais nous savons déjà qu’ils sont bons. Si les applications se développent, c’est que la demande existe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 593 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendement n° 593 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 546 rectifié

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-1- – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques.

« Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des personnes mineures, dans le cadre d’une alimentation équilibrée.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Volontairement, je n’y suis pas allé avec le dos de la cuillère (Sourires.), parce qu’il y en a vraiment assez de voir les publicitaires faire la pluie et le beau temps – en l’occurrence, le mauvais temps – dans ce pays !

J’y insiste en vous lisant un paragraphe de cet amendement : « Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directes ou indirectes, portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés destinés aux mineurs sont interdits, sur tous supports audiovisuels, radiophoniques, ou électroniques. »

Dans un rapport de 2016, l’Organisation mondiale de la santé soulignait les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur les enfants, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains et favorisant l’obésité.

J’ai déjà souligné qu’il me semblait essentiel d’assurer une éducation à l’alimentation à l’école, via des jardins pédagogiques, dont le développement est indispensable.

Favoriser une alimentation saine implique de protéger nos enfants et adolescents de messages publicitaires qui contrediraient absolument cette éducation à une alimentation équilibrée.

Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement très strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matières grasses. On se doit de favoriser la qualité de l’alimentation de nos enfants dès leur plus jeune âge.

M. le président. L’amendement n° 545 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133- – I. – Les messages et activités promotionnelles sous toutes leurs formes, ciblant les enfants de moins de seize ans, et portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de mise en œuvre du présent I.

« II. – Le premier alinéa du I ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Cet amendement traduit encore l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, à savoir l’interdiction de la publicité auprès des jeunes en faveur d’aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés.

Nous savons que cette proposition a déjà été rejetée à plusieurs reprises, mais nous la maintenons, car nous la jugeons opportune.

Il est inutile de rappeler l’influence de la télévision, de la radio, des médias, surtout chez les plus jeunes enfants. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons réellement agir sur les conduites alimentaires. Nous ne pouvons mettre de côté la problématique de la publicité.

En outre, l’interdiction que nous proposons complétera utilement les dispositions de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Je précise que le II de notre amendement permettra, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, de déterminer les aliments ou boissons n’étant pas concernés par cette interdiction. Il s’agit d’ajouter un peu de souplesse au dispositif, afin de ne pas instaurer un cadre trop rigide.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié, présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Chasseing, Mme Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Fouché, Mme Bruguière et MM. Sido et Daubresse, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133- – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, événements, jeux, advergames etc.) ciblant les enfants de moins de 16 ans pour des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucres, sel et/ou acides gras saturés sont interdits, sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel et électronique (internet, réseaux sociaux, etc.).

« Les modalités d’application du présent article, et notamment critères de référence utilisés pour définir les produits et boissons ciblés par ces mesures, sont déterminées par décret. »

La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l’âge adulte.

Dans son rapport de 2016, la commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’OMS relève : « Des données incontestables montrent que la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées a un lien avec l’obésité de l’enfant ». Elle ajoute : « Même si l’industrie déploie un nombre croissant d’initiatives volontaires, l’exposition à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé reste un problème majeur appelant un changement pour protéger tous les enfants de façon égale. »

La volonté de corriger l’augmentation continue des cas d’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé.

Actuellement, la France se contente des engagements volontaires de l’industrie agroalimentaire sur le marketing ciblant les enfants, comme le European pledge. De nombreuses études ont montré que ces engagements volontaires étaient très insuffisants, voire inopérants, pour assurer une prévention efficace de marketing ciblant les enfants pour des aliments déséquilibrés.

La nécessité de « limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et [d’]encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel » est aujourd’hui inscrite dans la stratégie nationale de santé 2018-2022.

Cette proposition, qui constitue l’une des recommandations de l’atelier 9 des États généraux de l’alimentation, a également été formulée par le Haut Conseil pour la santé publique.

La France n’est pas protégée contre le mouvement général de développement de l’obésité infantile. Certes, notre modèle alimentaire nous protège encore quelque peu, mais il suffit de se rendre dans les départements du nord de la France pour voir combien les choses évoluent.

Le critère social est l’un des plus discriminants en la matière : plus on est précaire sur le plan économique et culturel, plus on est touché.

Si la France n’est pas le Mexique où règne une obésité morbide, encore plus qu’aux États-Unis, elle commence à subir la même situation. Il ne faudrait ni minimiser ni relativiser les choses. Dire cela, ce n’est pas stigmatiser. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. Les amendements nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° 326 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Lavarde, Micouleau, Di Folco et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Mandelli et A. Marc, Mmes Gruny et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Kauffmann, MM. Bonne, Bazin et Kennel, Mmes Deroche, Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir et Paul, Mme Billon, MM. Rapin et Cigolotti, Mme A.M. Bertrand, M. Sido, Mme Lamure et M. Daubresse.

L’amendement n° 417 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.

L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par M. Antiste, Mme Lienemann, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 679 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Guillaume et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133- – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont accessibles que par des adultes majeurs. Leur consentement attestant de leur âge doit obligatoirement être donné avant l’accès à ceux-ci.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux supports relatifs aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 326 rectifié.

M. François Bonhomme. Cet amendement vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet. Les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains sont rappelés par l’OMS depuis plusieurs années. Il est aujourd’hui indispensable de dupliquer l’encadrement existant pour ce qui concerne internet et les médias délinéarisés, par lesquels les jeunes publics sont de plus en plus attirés.

Ainsi, il est proposé que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs. Non seulement cela évitera que le jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, mais cela permettra également d’empêcher tout contournement. La pratique des marques consiste généralement à créer des divertissements, en reprenant des mascottes – le tigre, la tortue ou l’abeille – ou des logos évoquant clairement le type de produits en question, tel l’animal d’une marque de céréales.

Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura forcément tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.

M. Franck Montaugé. Cet amendement, qui s’inscrit dans la logique de notre amendement précédent, vise à encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur internet.

Depuis plusieurs années, l’OMS tire la sonnette d’alarme et appelle à limiter les effets néfastes, auprès du grand public, des publicités pour des aliments peu sains.

Il paraît aujourd’hui indispensable de mettre en place un encadrement sur internet et les médias délinéarisés, dont les jeunes publics sont de plus en plus friands.

Ainsi, nous proposons que les jeux, applications et sites internet portant sur ce type de produits ou utilisant leur logo ou mascotte ne puissent être accessibles aux mineurs.

En plus d’éviter que ce jeune public ne soit attiré sur des sites vantant les mérites d’une alimentation déséquilibrée, l’adoption de cet amendement permettra d’empêcher tout contournement, consistant notamment à créer des divertissements reprenant des mascottes et/ou des logos qui évoquent clairement ce type de produits, tel l’animal d’une marque de céréales.

Ainsi, si l’aliment n’est pas le sujet principal du jeu, la mascotte relève clairement de la publicité et aura tendance à attirer l’enfant vers le produit qu’elle représente.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été très bien défendu par François Bonhomme et Franck Montaugé.

Je veux simplement souligner le cynisme insupportable des publicitaires, qui osent utiliser l’abeille pour vendre de la malbouffe !

Article additionnel après l’article 11 septdecies - Amendements n° 499 rectifié, n° 545 rectifié, n° 324 rectifié, n° 326 rectifié, n° 417 rectifié ter, n° 606 rectifié bis et n° 679 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 193 rectifié, n° 355 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 572 rectifié et n° 680 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les propositions concrètes qu’il formulera, dans le cadre de la future charte alimentaire signée avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour encadrer et limiter la publicité auprès du jeune public pour des boissons et des produits alimentaires manufacturés.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’hypothèse où l’amendement n° 545 rectifié serait rejeté.

Nous connaissons l’argument du Gouvernement, qui revient à considérer qu’il appartient à la charte alimentaire du CSA d’aborder la question de la limitation ou de l’encadrement de la publicité en faveur de certains produits manufacturés.

Par ailleurs, nous avons bien pris connaissance de la deuxième charte alimentaire du CSA, signée en 2013, qui comporte un volet visant à promouvoir une alimentation saine et une activité physique.

Cependant, outre le fait que cette charte, selon nous, ne va pas suffisamment loin, nous considérons que, sur des questions de cette importance, il est fort regrettable que les législateurs que nous sommes soient ainsi exclus du processus décisionnel.

De plus, il s’agit ici d’une question de santé publique. Je ne vois pas en quoi le CSA serait plus compétent que le Parlement pour l’aborder.

En tout état de cause, par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de préciser concrètement les engagements qu’il compte prendre dans la future charte alimentaire pour encadrer et limiter la publicité de certains produits alimentaires à destination des plus jeunes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Les amendements nos 499 rectifié, 545 rectifié et 324 rectifié visent, selon des modalités différentes, à interdire tout message publicitaire ou activité promotionnelle.

Quant aux amendements identiques nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis, ils concernent uniquement les jeux, applications et sites internet, qui ne pourraient faire référence à des produits alimentaires qu’auprès des majeurs.

Mes chers collègues, je m’interroge sur la mise en œuvre d’une telle disposition. Cela m’intéresse beaucoup ! J’ai un adolescent à la maison, et je suis curieuse de savoir comment, techniquement, vous pensez procéder.

Je veux également insister sur l’ensemble des instruments existants pour réguler aujourd’hui la communication alimentaire auprès des jeunes. Ainsi, la loi de décembre 2016 a supprimé, le 1er janvier de cette année, la publicité commerciale à destination des enfants de moins de douze ans dans les émissions destinées à la jeunesse. Par ailleurs, la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel comporte des dispositions en la matière. Il est prévu, monsieur le ministre, de la renforcer dans les prochains mois, pour l’étendre notamment aux supports radio et internet. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

S’agissant de l’amendement de repli n° 546 rectifié, nous considérons que les pouvoirs publics et le CSA, l’organe régulateur, sont suffisamment mobilisés sur ce sujet qui ne justifie pas un nouveau rapport. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sur ces sujets, nous l’avons toujours dit, nous privilégions le travail avec le CSA sur la charte de régulation.

Le CSA est l’instance de régulation de l’audiovisuel public. La loi du 20 décembre 2016 a fixé des obligations en matière d’audiovisuel public. J’avais participé à l’élaboration de cette loi au Parlement et, bien évidemment, nous continuons à travailler en ce sens. Très prochainement, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et le cabinet rencontreront la présidente de section du CSA en charge de ces questions, pour faire le point et avancer. En effet, nous en avons bien conscience, il faut aller plus loin.

Toutefois, plutôt que d’inscrire dans la loi des interdictions et des obligations qui mettraient les gens dos au mur, nous préférons inciter, en travaillant avec les acteurs de fabrication de ces produits et le CSA, lequel, en vertu de son rôle de régulateur, peut aussi faire passer un certain nombre de messages.

Il en est de même pour ce qui concerne les chaînes privées, qui sont aussi concernées par un certain nombre de ces objectifs, parce qu’elles tirent une partie importante de leurs ressources de la publicité. Ces ressources servent au développement du secteur de l’animation française.

La charte du CSA associe les pouvoirs publics – les ministères de la santé, de l’éducation nationale, de l’agriculture, de la jeunesse et des sports, de la culture et de la communication – et l’ensemble des professionnels du secteur audiovisuel.

Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Concernant la publicité sur internet, il faut effectivement aller plus loin, et la préoccupation qui s’est fait jour dans le cadre des États généraux de l’alimentation est légitime. Nous entendons renforcer nos engagements dans le cadre de la charte du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui est notre régulateur. J’émets donc également un avis défavorable sur les amendements relatifs à la publicité sur internet.