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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Vos propos, monsieur le ministre, témoignent d’une continuité certaine : pas d’interdiction, pas d’obligation ! Malheureusement, le public ciblé aujourd’hui est le public le plus touché. Mais permettez-moi de vous suggérer quelques pistes. En matière de santé publique, on a bien interdit les publicités pour le tabac. Même si je n’établis pas une analogie parfaite entre les deux produits, le rapprochement peut paraître légitime au regard des problèmes de santé publique soulevés.

On peut être prescriptif, notamment en autorisant la publicité pour des produits dont la valeur nutritionnelle est avérée. Mais la valeur nutritionnelle de certaines boissons rafraîchissantes non alcoolisées du type du Coca-Cola est égale à zéro. Il s’agit de « calories vides ». Il suffit qu’un adolescent boive une canette par jour pour ingérer la dose journalière maximale de sucre recommandée. C’est tout de même un sujet !

Certes, on peut prévoir un calendrier. Mais il convient d’être beaucoup plus prescriptif, plutôt que de se reposer sur la seule bonne volonté de ce secteur pour avancer, eu égard aux aspects de santé publique.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je veux le redire : on tergiverse, on n’arrête pas de tergiverser ! Le but des publicitaires, c’est de faire du business, et ils ont de gros moyens !

Notre rôle, c’est de protéger nos enfants et nos adolescents. Lorsqu’il y a lieu d’interdire, il faut interdire, sans doute dans le cadre d’un calendrier.

François Bonhomme nous confirme que ce sont les enfants des publics les plus défavorisés qui sont les plus ciblés, ce qui se comprend. Comment continuer à fonctionner ainsi ? J’insiste sur ce point : à un moment donné, il faut interdire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 499 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 324 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 326 rectifié, 417 rectifié ter, 606 rectifié bis et 679 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendement n° 546 rectifié
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Article 11 octodecies (supprimé)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 355 rectifié ter est présenté par MM. Poadja, Laurey et Kern, Mme Dindar, M. Mizzon, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Henno.

L’amendement n° 418 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mme Schillinger et MM. Marchand, Dennemont, Karam, Gattolin, Hassani et Bargeton.

L’amendement n° 572 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Lienemann, MM. Antiste, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 680 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages horaires durant lesquelles ces messages publicitaires ne peuvent être diffusés au regard du plafond établi. Les messages publicitaires ne peuvent être diffusés durant les 15 minutes qui précèdent et suivent ces plages horaires. Ces dispositions s’appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et réceptionnés sur le territoire, à compter du 1er janvier 2020.

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant et de l’adolescent dans le cadre d’une alimentation équilibrée. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.

M. Fabien Gay. En 2010, 80 % des spots ciblant les enfants vantaient des produits à forte teneur en sucres, sel ou matières grasses. Ces aliments présentent des risques de carence et de déséquilibres pondéraux pour la santé lorsqu’ils sont consommés avec excès. Ils entraîneraient diabète, surpoids ou obésité, maladies cardiovasculaires et AVC précoces, ou encore hypertension artérielle. Les experts prévoient même que les enfants d’aujourd’hui pourraient être la première génération à avoir une moins bonne santé et une durée de vie plus courte que leurs parents.

Selon l’OMS et l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, les publicités télévisées influenceraient les demandes d’achats alimentaires et les habitudes de consommation des enfants, cibles privilégiées des publicitaires puisqu’ils sont à la recherche constante de modèles auxquels s’identifier.

Selon l’UFC-Que Choisir, les enfants les plus exposés aux publicités sont aussi ceux qui consomment le plus de produits gras et sucrés. Un enfant qui regarde les publicités lui étant destinées ingère 300 calories de plus par jour. De la même manière, 76 % des demandes d’achats des enfants de quatre à dix ans sont en lien avec une publicité, et 82 % des enfants demandent à leurs parents des produits qu’ils ont vus à la télévision.

Cet amendement vise ainsi, selon les recommandations de l’OMS de 2010, à réduire l’exposition des enfants à la promotion d’aliments manufacturés nocifs, afin d’encourager une alimentation saine, ce qui est d’ailleurs l’un des objectifs de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.

Face à ce problème sociétal, nous nous devons d’être ambitieux. Se reposer sur les engagements volontaires des industriels ou sur les responsabilités des parents face à l’éducation alimentaire de leurs enfants ne suffira pas. Ce qu’il faut, c’est réguler l’environnement des enfants. Même si le rôle de l’éducation parentale reste important, ce sont généralement les enfants qui sont prescripteurs d’achats, puisque 87 % d’entre eux disent obtenir ce qu’ils demandent. Ce phénomène de socialisation inversée, dans lequel les décisions économiques de la famille sont dévolues aux enfants, suggère qu’il sera inévitable de mettre des limites à la publicité pour protéger la santé de nos enfants.

M. le président. L’amendement n° 355 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 572 rectifié.

M. Henri Cabanel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 680 rectifié bis.

M. Joël Labbé. C’est un amendement de repli, extrêmement difficile à mettre en œuvre, puisqu’il s’agit d’interdire la diffusion de messages publicitaires portant sur des boissons et des produits alimentaires durant les quinze minutes qui précèdent et suivent les émissions destinées aux enfants.

Mais si on pouvait le voter, on donnerait un petit signe en faveur d’une alimentation saine.

M. le président. Votre intervention, monsieur Labbé, vaudra explication de vote, dans la mesure où vous n’étiez pas signataire de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Je l’entends, il faut aller vite. Mais ce n’est pas notre faute si on en est là ! Ce type d’amendement prend une à deux heures de travail à un collaborateur ou à une collaboratrice. Et j’ai moi-même encore une demi-heure de travail après. Vous l’avez vu, je n’ai pas pris la parole souvent !

M. Fabien Gay. J’ai défendu cinq ou six amendements. Chaque fois, nos collaborateurs s’efforcent de trouver des chiffres, pour enrichir le débat.

Très franchement, après deux heures de travail, la défense de l’amendement mérite d’être lue en séance, malgré certaines réflexions – je ne suis pas sourd ! –, car je pense que nous sommes tous attachés à la valeur travail.

Je comprends que vous essayiez d’accélérer, mais, je le répète, ce n’est pas notre faute si on en est arrivé là. Il me reste peut-être encore deux amendements à défendre. Quoi qu’il arrive, je lirai les argumentaires, parce que je respecte le travail des collaborateurs et collaboratrices, mes propres collaborateurs et ceux du groupe CRCE. (M. Henri Cabanel applaudit.)

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme. Si le public jeune est plus touché qu’un autre, c’est parce qu’il est captif.

M. François Bonhomme. Le sucre étant un aliment très peu cher, on en met partout. Il a des vertus sur le plan non pas de la nutrition, mais de la conservation. C’est pour cette raison qu’on en met dans le jambon !

On va me dire que c’est le consommateur qui le réclame. Mais sait-il vraiment ce qu’il consomme ? Assurément, non ! C’est un exhausteur de goût, qui obère les nuances pour les remplacer par des saveurs extrêmement primaires. Surtout, on garde toute sa vie les habitudes alimentaires que l’on a prises jeune. Les jeunes, qui sont très sensibles aux messages publicitaires, deviennent captifs de leurs habitudes alimentaires, dont les teneurs en sucre sont largement excessives. En cinquante ans, on a multiplié par sept la consommation moyenne de sucre en France, en passant de 5 kilos à 35 kilos par an. Dans certaines catégories d’âge et certaines catégories géographiques, notamment dans le nord de la France, la consommation est de 100 kilos, voire de 200 kilos ! Au point qu’une nouvelle maladie est apparue, la maladie du soda, ou NASH, c’est-à-dire la cirrhose non alcoolique, qui n’est pas du tout anecdotique : on ne boit pas un gramme d’alcool et on se retrouve à devoir subir une greffe de foie.

Que faut-il de plus pour prendre conscience qu’il y a là un sujet majeur ? Comme il s’agit de maladies asymptomatiques et qu’il y a un temps de latence, les pouvoirs publics sont forcément à la traîne. Je ne suis pas en train de dénoncer un complot de l’industrie agroalimentaire ! Mais il faut tout de même regarder la réalité sanitaire du pays et entendre les alertes que ne cessent de lancer les nutritionnistes, les hépatologues et d’autres spécialistes du corps médical, qui voient arriver de plus en plus des personnes atteintes par le sucre. Ensuite, il faut envoyer ces malades dans des centres de rééducation très lourds pour leur apprendre à s’alimenter avec des produits de base. Il faudrait revenir au bon sens !

Par ailleurs, l’agriculture y gagnerait ! En effet, quand seulement 10 % des ingrédients d’un gâteau possèdent une valeur nutritionnelle, tout le reste étant assimilable à des additifs et des cochonneries, on peut se poser des questions sur la notion de bon sens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 rectifié, 418 rectifié ter, 572 rectifié et 680 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l'article 11 septdecies - Amendements n° 193 rectifié, n° 355 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 572 rectifié et n° 680 rectifié bis
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Article 11 vicies (supprimé)

Article 11 octodecies

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 132 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et L. Hervé.

L’amendement n° 629 rectifié ter est présenté par M. Théophile, Mmes Schillinger et Rauscent, M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

L’amendement n° 731 est présenté par le Gouvernement.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale, ou RSE.

Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire et en faveur du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrées dans le reporting extrafinancier.

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit PACTE, devrait comporter un important volet consacré à la transformation des entreprises en matière de responsabilité. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dans ce projet de loi, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extrafinancier.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié ter.

M. Dominique Théophile. Vous le savez tous, l’entreprise occupe désormais une place essentielle dans la société. Elle ne peut se résumer à son objectif de maximisation de profits, mais doit intégrer les dimensions environnementales, sociétales et sociales.

La responsabilité sociale des entreprises permet d’intégrer les préoccupations sociétales dans les activités économiques de nos sociétés et dans leurs interactions avec l’ensemble des parties prenantes.

Par cet amendement, nous souhaitons souligner, à l’intérieur même du dispositif de RSE, les engagements sociétaux de nos entreprises en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation durable.

Ce dispositif permet donc de mettre en place un levier d’action pour améliorer concrètement les conditions de vie des animaux, lutter contre la précarité alimentaire ou encore défendre une alimentation durable. Il permettra à tout citoyen, dans ses statuts de collaborateur, de consommateur ou d’épargnant, de procéder à une comparaison des performances des entreprises en la matière.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 731.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Les éléments de cet article ont été identifiés par les États généraux de l’alimentation comme des attentes sociétales très fortes de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Le rapport RSE des entreprises prévoit des dispositions qui visent le développement durable et l’économie circulaire. Les concepts d’alimentation responsable, équitable ou durable ne sont définis par aucun texte. Comment pourraient-ils permettre de clarifier les obligations des entreprises en la matière ?

La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous sommes supposés enrichir le texte, et nous sommes en train de l’appauvrir ! L’alimentation responsable, équitable et durable est bel et bien définie.

Certes, ces mentions seront réinsérées dans le texte par l’Assemblée nationale. Mais quel dommage que nous donnions une telle image !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 rectifié septies, 629 rectifié ter et 731.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 octodecies demeure supprimé.

Article 11 octodecies (supprimé)
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Article 11 unvicies A (Texte non modifié par la commission)

Article 11 vicies

(Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 740, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa de l’article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « représentation des consommateurs », sont insérés les mots : «, et d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à rétablir cet article, en cohérence avec l’article 11 terdecies A, concernant l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO, les signes officiels de la qualité et de l’origine. La participation des ONG sera de nature à favoriser la prise en compte et la montée en gamme des SIQO.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La gouvernance de l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, comporte déjà plus d’une cinquantaine de personnes. Il est possible de nommer, parmi les personnalités qualifiées qui y siègent, des personnes qui, au titre de leurs compétences, sont reconnues dans les domaines de la protection de l’environnement.

La commission est donc défavorable au rétablissement de cet article.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je le dirai à chaque fois, nous appauvrissons de nouveau le texte, au lieu de l’enrichir !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. On arrête le bavardage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 740.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 11 vicies demeure supprimé.

Article 11 vicies (supprimé)
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Article 11 unvicies B

Article 11 unvicies A

(Non modifié)

L’article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 186 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 659 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Dagbert, Mme Perol-Dumont, M. Antiste, Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, M. Kerrouche et Mme Rossignol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 186.

M. Fabien Gay. Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la protection des données personnelles, mais il est tout de même bon de rappeler que, si notre société numérique doit être une société de liberté, elle doit être clairement encadrée. Dans ce cadre, il est important de protéger efficacement les données personnelles de nos concitoyens, y compris de nos agriculteurs.

Ainsi, il n’est pas concevable que les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, puissent être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure actuelle, la gouvernance, la représentativité et les pratiques de ces organismes ne permettent pas de donner les garanties suffisantes pour une utilisation respectueuse des principes les plus fondamentaux de la protection des données individuelles.

C’est dans cette logique que nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements identiques.

En effet, cet article permet à l’État de recourir à des opérateurs privés pour la collecte et le traitement des données, ainsi que pour des informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires.

Cette possibilité, qui est d’ailleurs déjà utilisée en matière d’identification des animaux, devrait permettre, en s’appuyant notamment sur des bases de données déjà disponibles – plutôt que de les reconstituer –, d’être plus efficace en cas de crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Notre proposition vise non pas à confier des données d’ordre privé détenues par l’État à des opérateurs privés, mais à agréer un dispositif de collecte et de traitement de l’information à caractère réglementaire.

Une telle disposition, qui existe en matière d’identification des animaux, a montré toute sa pertinence. Il s’agit de dupliquer, pour ce qui nous concerne, certaines données réglementaires à caractère sanitaire, liées notamment à l’influenza aviaire.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 659 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 unvicies A.

(Larticle 11 unvicies A est adopté.)

Article 11 unvicies A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 unvicies B - Amendement n° 594 rectifié

Article 11 unvicies B

(Non modifié)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport présentant, département par département, un récapitulatif des aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017. – (Adopté.)

Article 11 unvicies B
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 unvicies

Article additionnel après l’article 11 unvicies B

M. le président. L’amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Tissot, Montaugé et Cabanel, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 unvicies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. La négociation sur la politique agricole commune pour la période 2021-2027 est actuellement engagée entre les États membres et la Commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne, mais qui a des impacts extrêmement importants pour l’agriculture française.

Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie en la matière devant la représentation nationale. Pour l’heure, les communications émanant du ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages déjà rendus ou des perspectives visées pour la période 2021-2027.

Par cet amendement, il s’agit d’obtenir une présentation axée autour de trois objectifs essentiels pour le développement et l’avenir de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides ; l’introduction de mécanismes « contracycliques » destinés à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles ; et la mise en place d’un plafonnement, de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes, qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement ressemble à un amendement d’appel.

Le Sénat a adopté une résolution sur ce sujet essentiel au début du mois de juin. Les débats ont d’ailleurs permis au Gouvernement de préciser ses orientations. Le Sénat poursuivra ses travaux.

Aux termes de l’article 88-4 de la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Parlement tous les projets d’actes législatifs européens. Le Parlement sera donc associé au déploiement du nouveau cadre de la PAC. Il y sera – nous pouvons tous en attester – particulièrement attentif dans le cadre de ses activités de contrôle.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le procès d’intention qui nous est fait n’est pas correct ! Nous avons fait connaître notre position sur la PAC depuis le début, en précisant ce que nous allions faire et comment nous allions le faire.

Le 2 mai dernier, la Commission européenne a fait part de ses perspectives budgétaires. La PAC était classée au neuvième rang. Cela ne nous convient pas. Elle doit être placée beaucoup plus haut, car c’est une priorité européenne ; je pense que vous nous suivrez sans difficulté sur ce point. C’est une politique qui est aujourd’hui totalement intégrée dans notre pays. Ce sont 9 milliards d’euros de retours sur notre territoire chaque année.

Nous avons indiqué dès le 2 mai que ce budget était inacceptable. Nous avons ensuite créé un groupe de six à Madrid. Aujourd’hui, nous sommes vingt à soutenir un budget ambitieux ou, tout au moins, équivalent à celui de l’UE-27.

Nous avons déjà signifié que nous n’acceptions pas que la PAC soit la variable d’ajustement du Brexit ou des politiques migratoires ou de défense, même si nous considérons qu’il faudra également traiter ces questions politiques très importantes, car elles sont en train de bousculer la construction et le bon fonctionnement de l’Union européenne.

En outre, nous avons réussi à obtenir ce qu’un certain nombre de groupes politiques – je pense notamment aux groupes de gauche – réclamaient depuis plusieurs années : un budget de la zone euro. Les contours d’un tel budget sont en train de se dessiner.

Lors de la rencontre d’hier, les chefs d’État et de gouvernement n’ont pas évoqué la stratégie financière ; ils ont abordé d’autres sujets, en particulier les politiques migratoires.

Il est difficile de faire un rapport dans les six mois sur ce que donneront les perspectives de la PAC, comme le voudraient les auteurs de l’amendement. Nous attendons de savoir sur quel budget réel nous allons pouvoir travailler et proposer des transformations de la PAC.

Nous souhaitons bien évidemment que cette politique évolue, qu’elle devienne plus lisible, plus simple, plus efficace et qu’elle préserve des filets de sécurité pour nos producteurs. Nous souhaitons travailler sur le paiement des services environnementaux, dossier sur lequel – je l’ai indiqué – la France est aujourd’hui assez isolée ; nous avons donc besoin de chercher des alliés.

Nous avons également rappelé un certain nombre de points durs. Sur le premier pilier, nous n’acceptons pas de cofinancements ; la politique agricole commune doit rester commune.

Nous devons travailler sur l’épargne de précaution. Nous devons travailler sur la capacité à mobiliser la réserve de crise. Aujourd’hui, il faut de multiples autorisations pour pouvoir la solliciter. Or quand des épizooties d’influenza aviaire déciment des cheptels de canards et de poulets – c’est ce qui s’est produit dans vos territoires du Sud-Ouest –, on doit pouvoir y recourir. Cela n’a pas été facile. C’est donc l’État qui est parfois venu compenser les difficultés rencontrées par les producteurs. Il était parfaitement dans son rôle, et il a eu raison de le faire : ce sont de belles filières.

Voilà ce que je défends dans le cadre de l’Union européenne !

Ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure, je pars en Irlande demain matin pour travailler pendant le week-end avec mon homologue irlandais. Nous avons besoin d’échanger sur le Brexit, la politique agricole commune et les accords commerciaux. C’est un partenaire important.

Nous devons donc attendre d’avoir un cadre stabilisé, c’est-à-dire défendre l’idée d’un budget européen. Lorsque nous aurons un budget suffisamment ambitieux ou, du moins, à la hauteur de nos attentes et de celles des vingt États membres qui nous accompagnent, nous pourrons travailler sur la nécessaire réforme de la PAC, que nous appelons de nos vœux. Le Président de la République a déjà eu l’occasion de préciser les sujets sur lesquels il souhaite avancer.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement ; il est trop tôt pour adopter un tel dispositif.

Mais je suis évidemment à la disposition des commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale pour venir expliquer notre action lorsque vous le souhaitez. Une proposition de résolution européenne a été adoptée ici à l’unanimité. Pour moi, c’est important ; c’est un engagement que je porte à Bruxelles. Un vote similaire est intervenu à l’Assemblée nationale en début de semaine. Je m’appuie sur la volonté des parlementaires nationaux pour défendre notre ambition pour la politique agricole commune.