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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications. Nous ne faisons aucun procès d’intention. Nous voulions simplement vous donner l’occasion de vous exprimer comme vous avez pu le faire à l’instant.

Pour autant, la question du cadre financier pluriannuel, à laquelle vous avez fait référence, reste prépondérante. Les déclarations du commissaire européen au budget, M. Günther Oettinger, et celles de M. Phil Hogan peuvent nous inquiéter sur le futur budget de la PAC.

J’espère que l’exploit intervenu en 2013 – on se rend compte a posteriori que c’en était un – pourra être réédité : sauver plus de 9 milliards d’euros pour la PAC, ce n’était pas rien ! Je crois que cela n’a pas forcément été mesuré à sa juste valeur à l’époque. Je vous souhaite d’obtenir le même résultat, dans l’intérêt de l’agriculture française.

Nous retirons l’amendement n° 594 rectifié.

M. le président. L’amendement n° 594 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 11 unvicies B - Amendement n° 594 rectifié
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Article 11 duovicies

Article 11 unvicies

(Non modifié)

À l’article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ». – (Adopté.)

Article 11 unvicies
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 452 rectifié et n° 374 rectifié ter

Article 11 duovicies

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et formule des propositions, incluant le cas échéant un renforcement de son accompagnement financier, en vue de favoriser sa création. – (Adopté.)

Article 11 duovicies
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 40 rectifié et n° 365 rectifié sexies

Articles additionnels après l’article 11 duovicies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 452 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Laborde et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Je vais évoquer une nouvelle fois les projets alimentaires territoriaux, ou PAT. C’est assez terrible de croire en des amendements de bonne facture tout en se disant qu’ils ne seront pas adoptés !

Cet amendement vise à généraliser le recours aux projets alimentaires territoriaux, qui permettent de fédérer les différents acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation. Les PAT visent à construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire. Ce sont donc des outils essentiels pour la relocalisation de l’alimentation. Je souhaite que chaque territoire dispose d’un PAT à l’échelle pertinente, à l’horizon de 2022.

L’intérêt de ces projets est également d’avoir une nouvelle gouvernance alimentaire. Producteurs, transformateurs, mais aussi élus locaux, associations de parents d’élèves, associations de défense de l’environnement ou associations de consommateurs se réunissent autour de la table.

Dans mon département, le Morbihan, qui n’est pas un département spécialement en avance, des réflexions sont actuellement menées sur les intercommunalités. Certains projets sont un peu avancés. D’autres sont en gestation. Renseignez-vous sur ce qui se passe dans vos départements ; cela doit forcément être la même chose.

Si nous parvenions à couvrir le territoire national de PAT à l’horizon de 2022, nous aurions de sacrées bonnes réponses à toutes les questions que nous nous posons aujourd’hui !

Ce n’est pas la panacée, mais c’est un bon axe de réponse. On a beaucoup parlé de répartir la valeur entre les acteurs de la chaîne alimentaire et des difficultés pour y parvenir et garantir un revenu à nos producteurs. Il existe une solution à exploiter : court-circuiter les gros acteurs de l’aval, en relocalisant l’alimentation et en limitant le nombre d’intermédiaires. Les circuits longs ont leur rôle, mais les circuits de proximité, construits de manière concertée sur les territoires, ont aussi un grand avenir !

Encore une fois, nous sommes en situation d’urgence sociétale et planétaire ; nous devons nous poser la question de la résilience !

M. le président. L’amendement n° 374 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Iacovelli, Courteau et Tissot, Mme Lienemann, M. Todeschini, Mme Espagnac, M. Daudigny, Mmes G. Jourda et Rossignol, M. Kerrouche, Mme Grelet-Certenais, M. Houllegatte, Mme Jasmin et MM. Tourenne, Jomier et P. Joly, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2026, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Olivier Jacquin, est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Mon cher collègue Joël Labbé, je partage votre conception des PAT, que je considère effectivement comme des outils de structuration de l’approvisionnement sur nos territoires absolument essentiels, notamment pour la restauration collective, sujet que nous avons abordé à l’article 11.

Néanmoins, je ne vous suivrai pas sur l’obligation d’une couverture du territoire. À mes yeux, l’intérêt de tels dispositifs réside justement dans leur grande souplesse, en termes à la fois d’initiative, de périmètre et de contenu. Il est plus pertinent que ce soient les acteurs locaux qui décident.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est proposé de rendre la couverture par des PAT obligatoire à l’horizon de 2022. Mais quel type de couverture ? Sur quel périmètre ? Pour quel territoire ?

Aujourd’hui, on peut faire des PAT dans un département, dans une communauté de communes ou même dans une commune : lors du Salon de l’agriculture, j’ai remis des prix pour des PAT de petites communes qui avaient réussi à produire un travail très intéressant. On peut aussi en faire à l’échelon régional, avec des déclinaisons dans les EPCI ou les départements de la région.

Il y a un certain nombre de formules de périmètres sur lesquelles vous pouvez travailler. En rendant obligatoire la signature de PAT, nous allons créer une espèce de course à la signature où certains se satisferont du seul fait d’avoir signé. Or ce qui importe, c’est la qualité et le contenu du projet ; c’est la manière dont on valorise les productions locales, le travail des producteurs, la qualité des repas servis dans la restauration scolaire, dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.

En outre, les PAT ne se ressembleront pas selon les territoires : un PAT dans mon département ne ressemblera pas à un PAT en montagne, et c’est bien normal.

Rendre la couverture obligatoire, c’est également, me semble-t-il, nier aussi les périmètres sur lesquels nous devons travailler. En montagne, on va travailler sur une vallée ou un versant ; on ne va pas travailler sur une zone où les gens ne peuvent de toute manière pas circuler à un moment de l’année.

Je pense donc que la solution la plus pertinente est de laisser aux territoires la liberté de faire ce qu’ils ont à faire. Bien évidemment, on peut les inciter à faire des PAT, puis à travailler à la structuration de l’offre autour de ces projets, afin que les acteurs concernés puissent se fournir en quantité et en qualité suffisantes auprès des producteurs que l’on aura réussi à capter autour et à l’intérieur de ces périmètres.

L’objectif des auteurs de l’amendement est louable, mais il est préférable de travailler de la manière que je viens de décrire.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’aime bien cette formule de l’abbé Pierre, qui définissait la politique comme « l’art de rendre possible le nécessaire ». Nous sommes en plein dedans !

Rendre possible le nécessaire suppose parfois d’être directif ; dans une situation délicate, être directif, si c’est pour le bien commun partagé, c’est une bonne chose !

Comme vous l’avez souligné, les PAT ne seront évidemment pas les mêmes en Normandie ou dans les Vosges. L’intérêt de ces projets est qu’ils sont complètement liés à un territoire.

En général, même s’il peut exister des PAT dans des communes, le périmètre est plutôt celui du territoire intercommunal. Cela renvoie à la question du bassin de vie. Il faut y réfléchir : je sais que mon amendement ne va pas passer, mais nous finirons par y arriver !

Ces projets sont très demandés dans les territoires. J’aime bien les challenges. J’espère, et je vais œuvrer en ce sens, que la totalité du territoire du Morbihan sera couverte de PAT à la fin de ce mandat.

M. Stéphane Travert, ministre. La présidente du conseil départemental du Finistère est en train d’en faire un !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 452 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 452 rectifié et n° 374 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 596 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 40 rectifié est présenté par Mme Micouleau, MM. Bonne, Milon, Lefèvre et Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Cuypers et Dallier, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Lamure et Lopez et MM. Mandelli, Pellevat, Paul et Rapin.

L’amendement n° 165 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, M. Vogel, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déballage font l’objet de dispositions spécifiques :

« a) Les ventes au déballage effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas concernées par la limitation de durée à deux mois ;

« b) Les ventes au déballage prévues en dehors d’une période de crise conjoncturelle doivent faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et notifiée concomitamment à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’autorisation est considérée comme refusée. »

L’amendement n° 165 rectifié sexies n’est pas soutenu.

La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 40 rectifié.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement vise à garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs.

Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs et lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Nombre de ventes au déballage de produits alimentaires frais ou non transformés, essentiellement des fruits et légumes, sont effectuées dans des conditions ne respectant nullement les règles les plus élémentaires d’hygiène et de traçabilité.

Régies sous l’empire du régime déclaratif, les ventes au déballage prolifèrent. Malgré une volonté de renforcer leurs contrôles, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ne se révèlent pas en mesure de juguler ce phénomène exponentiel.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer la loi pour une meilleure protection des consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à faire passer le régime des ventes au déballage d’une déclaration préalable à un régime d’autorisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le code de commerce restreint déjà les conditions de vente au déballage, y compris pour les fruits et les légumes frais. Cette vente ne peut pas excéder deux mois, que ce soit dans un même local, sur un même emplacement où dans un même arrondissement départemental.

L’adoption de cet amendement conduirait à pénaliser l’ensemble des vendeurs, même ceux qui commercialisent en toute bonne foi, ce qui serait contraire au principe de proportionnalité, sans pour autant pénaliser ceux qui voudraient contourner le code de commerce.

Nous devons évidemment travailler sur ce dossier. Je sais à quoi vous faites allusion : des vendeurs à la sauvette de fruits et légumes s’installent autour des ronds-points ou sur des parkings qui ont parfois été aménagés pour cela par les départements ou les régions.

Il s’agit, avec les moyens de contrôle de la DGCCRF, d’essayer de circonscrire au maximum de telles pratiques et d’encourager les pratiques vertueuses ; je pense à ceux qui « payent patente » et à ceux qui sont dûment inscrits au registre du commerce et qui ont la capacité de vendre les produits.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 duovicies.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 40 rectifié et n° 365 rectifié sexies
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 656 rectifié

L’amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé de la santé ».

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, je n’ai rien contre vous. Simplement, M. Jomier, qui souhaite élargir certaines de vos prérogatives à vos collègues, m’a chargé de le représenter. (Sourires.)

Vous êtes actuellement le seul à pouvoir vous opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans un délai de trente jours.

Notre collègue propose que les ministres chargés de l’environnement ou de la santé disposent de prérogatives comparables, les produits phytosanitaires ayant également des effets dans ces deux domaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La loi prévoit déjà la possibilité d’interdire l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, dans le cadre d’une concertation entre le ministre de l’environnement et le ministre de l’agriculture. Or nous pensons que la concertation doit être privilégiée.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je n’ai aucune objection de principe au fait de partager mes prérogatives avec mes collègues chargés de la santé et de l’environnement. Mais, là, cela viendrait compliquer la procédure.

De toute manière, toutes les décisions prises pour une délivrance d’autorisation de mise sur le marché sont validées en interministériel. Nous travaillons en collégialité.

La politique de l’alimentation pour la période 2018-2022 que nous avons engagée relève de onze ministères. Chacune des décisions que nous prenons est validée par les autres ministères concernés. Évidemment, c’est du travail ; il faut faire preuve de conviction.

Je prends bonne note de votre demande. Mais votre amendement est d’ores et déjà satisfait puisque les décisions sont prises en interministériel.

M. le président. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 596 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 596 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 596 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 190 rectifié et n° 488 rectifié bis

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 656 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce cahier des charges ou règlement prévoit tout moyen de valorisation des producteurs agricoles locaux qui commercialisent des produits de leur propre production, qu’elle soit brute ou transformée. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs, et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territoires n’a jamais été aussi forte.

Les marchés communaux pourraient constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique, en incluant, dans les règlements de marché, des moyens de valoriser les étals des producteurs locaux de denrées alimentaires : label, affichage, emplacements réservés, etc.

De la même manière que l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche prévoit la création de magasins de producteurs dans « une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir », les marchés communaux pourraient distinguer les producteurs agricoles locaux.

Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent. Cette démarche pourrait être soutenue et encouragée en vue d’une généralisation si les consommateurs pouvaient être avisés de la composition des marchés qu’ils fréquentent.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 656 rectifié
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 595 rectifié bis

M. le président. Les amendements nos 190 rectifié et 488 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 190 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guérini et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce cahier des charges ou règlement prévoit d’attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. »

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié.

M. Fabien Gay. Cet amendement vise à répondre à la demande croissante de nos concitoyens en faveur d’une alimentation de qualité, relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produite par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leur territoire.

Les marchés communaux peuvent constituer un puissant levier pour encourager cette dynamique. Nous voulons inclure dans les règlements de marché des critères de priorité pour les producteurs locaux dans l’attribution des emplacements vacants des marchés. Certaines communes affichent déjà des politiques très volontaristes pour favoriser l’accès des producteurs aux marchés de plein vent.

Mais, pour que l’effet de levier soit opérant à grande échelle, il faut que la règle soit généralisée.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 488 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Cet amendement est identique à l’amendement précédent, que notre collègue a très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement n° 656 tend à instituer une obligation générale, tandis qu’il est envisagé de créer un droit de priorité au profit des producteurs aux amendements identiques nos 190 rectifié et 488 rectifié bis.

À nos yeux, il convient de laisser ce pouvoir aux mains des maires, qui disposent de tous les éléments d’appréciation suffisants, en fonction des circonstances locales, pour favoriser la dynamique et l’attractivité des marchés communaux.

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est un principe de base auquel je suis attaché : la libre administration des collectivités territoriales !

M. Stéphane Travert, ministre. Il serait tout de même malvenu que le Sénat, chambre des territoires, vienne indiquer aux maires la manière dont ils doivent organiser leur marché.

Les maires me semblent les mieux à même de décider comment ils veulent mettre en avant les commerçants non sédentaires qui viennent sur leur marché. De toute manière, cela se fait déjà souvent.

Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 488 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 488 rectifié bis est retiré.

Monsieur Tissot, l’amendement n° 656 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Tissot. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 656 rectifié est retiré.

Et qu’en est-il de l’amendement n° 190 rectifié, monsieur Gay ?

M. Fabien Gay. Je le retire aussi, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendements n° 190 rectifié et n° 488 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 630 rectifié

L’amendement n° 595 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mmes Blondin, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution depuis 2015 des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique versées aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Il existe dans le cadre de la PAC deux types d’aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides sont financées à hauteur de 75 % directement par l’Union européenne, à condition qu’un financement public soit assuré au niveau national à hauteur de 25 %.

Monsieur le ministre, le 20 septembre 2017, vous avez annoncé que l’État se désengagerait à compter de 2018 – je vous avais interrogé sur le sujet – et que les aides au maintien de l’agriculture biologique pourraient être suspendues, voire supprimées dans les territoires où les régions et les agences de l’eau ne compenseront pas le retrait de l’État.

Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’apporter une information précise au Parlement sur l’évolution des aides en faveur de l’agriculture biologique, notamment à la lumière du désengagement de l’État concernant les aides au maintien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Je pourrais être d’accord sur le fond. Mais je crois qu’une cinquantaine de rapports demandés par le Sénat sont déjà en attente ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. C’est toujours le Gouvernement qui fait les rapports demandés par les parlementaires !

L’engagement de remettre un rapport sur les aides bio, les mesures agroenvironnementales et climatiques, ou MAEC, et les paiements des aides a été pris en loi de finances. Cet amendement est donc satisfait.

Je le répète, tous les contrats qui ont été signés jusqu’au 1er janvier 2018 courent bien évidemment. Et les régions et les agences de l’eau qui en ont la volonté et la capacité sont libres de venir financer ces aides au maintien. Nous avons fait le pari de la conversion. Nous avons besoin de plus d’agriculteurs en agriculture biologique. Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et le plan Ambition Bio, que nous avons présenté la semaine dernière, doivent également permettre des financements en ce sens. Je pourrais aussi mentionner les innovations et les projets privés, qui donnent de bons résultats.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, dans votre liste, vous avez oublié les paiements pour services environnementaux.

M. Stéphane Travert, ministre. Mais non ! J’en ai parlé tout à l’heure !

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur le ministre, j’ai été très surpris par votre propos.

Nous avons légiféré sur le bio et l’accompagnement. Il y avait jusqu’à présent le rôle de l’Union européenne et celui de l’État. Désormais, vous expliquez aux autres ce qu’ils doivent faire, mais vous ne payez plus ; c’est un vrai problème !

M. Stéphane Travert, ministre. Pas du tout ! C’est un choix politique assumé !