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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Gremillet. Il est trop facile d’inviter les producteurs de bio à aller solliciter auprès des élus régionaux les aides que vous versiez jusqu’à présent ! On ne peut pas afficher une volonté politique sans mettre les moyens.

M. Stéphane Travert, ministre. Nous mettons les moyens : 1,1 milliard d’euros !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. À l’instar de Daniel Gremillet, je trouve un peu facile de se tourner vers les régions pour leur demander de compenser des financements qui ne sont plus versés ou de répondre à des difficultés !

C’est typiquement le cas chez moi à propos de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN. Je ne dis pas que c’est forcément le fait de l’État ; d’autres acteurs peuvent adopter cette posture. C’est facile, c’est de la politique politicienne, mais ça ne règle pas le problème de fond.

Si nous voulons apporter des réponses structurelles pérennes à des problèmes profonds qui touchent notre agriculture, il va falloir procéder et raisonner autrement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 595 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il reste 203 amendements à examiner.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)

PRÉSIDENCE DE M. Thani Mohamed Soilihi

vice-président

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 595 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 690 rectifié bis

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

L’amendement n° 630 rectifié, présenté par MM. Théophile, Karam, Dennemont, Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Rauscent, M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Dans les régions d’outre-mer, certains produits alimentaires vendus comportent un taux de sucre nettement supérieur à ceux des produits équivalents vendus en métropole. Les industriels justifient cette différence par le fait que le fort taux de sucre permettrait de mieux conserver les aliments.

Or, en 2013, la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer a interdit cette disparité entre les taux de sucre. En effet, la population ultramarine est beaucoup plus touchée par l’obésité que la population hexagonale. À ce jour, cette loi n’est pourtant pas totalement appliquée par les industriels. Face à l’immobilité des acteurs sur ce problème de santé publique, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi Lurel et qu’il nous propose des pistes d’amélioration du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Plutôt que de prévoir la remise d’un nouveau rapport sur l’application de la loi concernant le taux de sucre des produits alimentaires vendus outre-mer, je vous propose d’interroger M. le ministre pour qu’il nous dise ce que l’on constate sur le terrain depuis l’entrée en vigueur de la loi. Qu’envisage-t-il en matière de renforcement des contrôles pour s’assurer que les taux de sucre ne diffèrent pas sensiblement par rapport aux produits équivalents vendus en métropole ? Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je demande également le retrait de l’amendement.

Je me souviens de la nuit que nous avions passée lors de l’examen de la loi Lurel sur l’admissibilité des taux de sucre pour les outre-mer. Il est vrai que depuis trop longtemps les taux de sucre sont trop élevés dans la fabrication des aliments destinés à nos concitoyens ultramarins. Nous devons avancer sur ces sujets.

Le Gouvernement ne remettra pas de rapport. En revanche, nous allons demander à l’inspection générale de rendre un rapport sur ce sujet pour évaluer l’application de la loi Lurel. Dans la feuille de route des États généraux de l’alimentation, nous avons souhaité que soient appliqués dans les outre-mer les mêmes standards que dans le reste de l’Union européenne. Il n’y a pas de raison que les outre-mer pâtissent de ces taux supplémentaires et complémentaires, notamment en ce qui concerne le sucre. Ces taux élevés entraînent de graves problèmes de santé comme le diabète, l’obésité, etc.

M. le président. Monsieur Théophile, l’amendement n° 630 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Monsieur le ministre, je puis vous assurer que la loi n’a eu aucun effet. Les industriels continuent à mettre plus de sucre dans les produits alimentaires. Or le taux d’obésité des enfants de moins de quatorze ans est élevé dans nos territoires, surtout en Guadeloupe où il est catastrophique. Il faut donc mettre en place un contrôle très poussé.

Je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 630 rectifié
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Article 12 (Texte non modifié par la commission)

L’amendement n° 690 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 11 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section …

« Mention de menu équilibré pour enfant dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 122-21-… – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, permanente ou occasionnelle, peuvent préciser sur leurs cartes ou tout autre support, qu’elles proposent au moins un menu équilibré pour enfant sous la mention “menu Petit Gourmet”.

« Un “menu Petit Gourmet” doit contenir au moins un légume et un fruit.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention “menu Petit Gourmet” sont précisées par un décret conjoint des ministres chargés du commerce et de la consommation. »

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit d’un amendement de Mme Guillotin. Trop fréquemment, il arrive que les « menus enfants » proposés par les restaurateurs ne soient constitués que d’aliments comportant une forte teneur en graisse : frites, nuggets, steaks hachés. Cette situation conduit à orienter les habitudes de consommation de l’enfant vers des formules qui nuisent à la santé.

Cet amendement vise à autoriser les restaurateurs – il ne s’agira pas d’une obligation – à mettre en avant sur leurs cartes, ou tout autre support, une mention « petit gourmet », laquelle consisterait en un menu contenant au moins un fruit et un légume.

Son adoption permettrait, d’une part, d’encourager les parents à veiller sur la qualité nutritionnelle des repas servis à leurs enfants et, d’autre part, de valoriser la démarche des restaurateurs qui intégreraient cette formule à leur carte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. C’est une très belle initiative et j’invite les restaurateurs à la mettre en œuvre. Je ne pense pas pour autant qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, mais il est certain que cet amendement est sympathique et qu’il converge vers les objectifs qui sont les nôtres. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 690 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 690 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l’article 11 duovicies - Amendement n° 690 rectifié bis
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Article 12 bis AA (nouveau)

Article 12

(Non modifié)

I. – L’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Lutte contre la précarité alimentaire

« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.

« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.

« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées.

« Art. L. 266-1. – L’aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d’un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale.

« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État, peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.

« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l’aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d’outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d’assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d’hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.

« Sont également déterminées par décret en Conseil d’État les modalités de collecte et de transmission à l’autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l’aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s’effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III. – Aux II et III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l’article L. 266-1 du code de l’action sociale et des familles ».

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Je rappellerai quelques chiffres : 815 millions de personnes connaissent la malnutrition dans le monde, 38 millions sont en insécurité alimentaire grave, 16 millions d’enfants souffrent de malnutrition aiguë et, dans notre pays, 4 millions de personnes ont régulièrement recours à l’aide alimentaire.

Je souhaitais souligner en préambule le paradoxe insensé qui fait que, dans nos campagnes, beaucoup de paysans produisent à perte, sans pouvoir se verser de salaire, une nourriture qui est abondante tandis que, de l’autre côté de la chaîne, malheureusement, de plus en plus de personnes ne peuvent pas payer cette nourriture. C’est aberrant et immoral. Un tel état de fait me choque, comme vous tous d’ailleurs. Nous devons avoir en tête ces chiffres terribles en abordant l’examen de cet article.

Produire mieux, c’est une bonne chose, mais il faut aussi pouvoir distribuer aux personnes qui manquent de nourriture. C’est également une nécessité.

M. le président. L’amendement n° 743, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1 A.

par la référence :

Art. L. 266-1

II. – Alinéa 9

Remplacer la référence :

Art. L. 266-1

par la référence :

Art. L. 266-2

III. – Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

, pour une durée et selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquements aux conditions de l’habilitation sont déterminées par décret en Conseil d’État.

IV – Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 266-1

par la référence :

L. 266-2

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’objet de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation des associations au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures et les modalités de contrôle qui ne sont pas clairement encadrées par la loi ou par le règlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État détermine non seulement la durée et les conditions dans lesquelles l’habilitation est accordée aux personnes morales pouvant recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire, mais également les modalités de contrôle de cette habilitation et les sanctions applicables en cas de manquement à ses conditions.

Les articles R. 230-10 à R. 230-24 du code rural et de la pêche maritime prévoient déjà les conditions dans lesquelles l’habilitation peut être retirée. Un nouveau décret devrait être pris afin de tenir compte du transfert de ces dispositions du code rural au code de l’action sociale et des familles. Je ne vois pas pourquoi il convient d’ajouter cette précision dans la loi, mais le Gouvernement pourrait peut-être nous expliquer ce point. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 743.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. J’ajouterai deux chiffres, importants si l’on veut mieux encadrer la lutte contre la précarité alimentaire : sur 4,8 millions d’inscriptions à l’aide alimentaire, un tiers concernent des enfants de moins de quinze ans.

Il faut faire quelque chose, voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(Larticle 12 est adopté.)

Article 12 (Texte non modifié par la commission)
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Article 12 bis A

Article 12 bis AA (nouveau)

L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-3. – Les gestionnaires de services de restauration collective mettent en place, avant le 1er septembre 2020, un plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action se fonde sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret. »

M. le président. L’amendement n° 742, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui rend obligatoire, avant le 1er septembre 2020, la mise en œuvre, par les gestionnaires de services de restauration collective, d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire, fondé sur un diagnostic préalable dont les modalités sont définies par décret.

Il est préférable de maintenir ces dispositions dans l’article 15, article d’habilitation de ce projet de loi. Le délai de douze mois, prévu pour la publication de l’ordonnance concernée, permettra de mettre en œuvre les consultations et la concertation nécessaires avec les représentants des collectivités locales, notamment, pour définir précisément les seuils éventuels à partir desquels les opérateurs seraient éligibles et les modalités de mises en œuvre de ces dispositions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement du Gouvernement vise à supprimer l’article introduit en commission afin de transcrire dans la loi un pan de l’habilitation prévue à l’article 15 : cet article prévoit la mise en œuvre par les gestionnaires de services de restauration collective d’un plan d’action destiné à lutter contre le gaspillage alimentaire fondé sur un diagnostic préalable avant le 1er septembre 2020.

Le Gouvernement a expliqué qu’il convient de mener une concertation, mais rien ne l’empêche de le faire avant de prendre un décret d’application de cet article. En outre, la date de septembre 2020 ne me semble pas très contraignante pour adopter un plan d’action de lutte contre le gaspillage alimentaire. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 742.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 597 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mmes Préville, S. Robert et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. La mise en œuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.

Il s’agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis aux gestionnaires de services de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l’organisation, aux tarifs, à la composition des repas, aux dépenses de personnel, impactés par ce plan d’action.

Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître, de la même manière, l’impact de ce diagnostic et du plan de réduction du gaspillage alimentaire sur la qualité des produits, des services, des conditions de prise des repas, ainsi que l’impact budgétaire attendu sur les tarifs. Voilà pourquoi le présent amendement vise à prévoir que ces plans d’action soient rendus publics.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à prévoir que le plan d’action visant à lutter contre le gaspillage alimentaire mis en place par le gestionnaire de service de restauration collective doit être rendu public auprès des usagers et des assemblées délibérantes. L’article actuel du code de l’environnement qui prévoit une telle démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire par les services de restauration collective gérés par l’État et les collectivités territoriales ne prévoit pas cette publicité. Il ne me semble pas utile d’apporter cette précision dans la loi, qui fixe le principe. Le décret fixera les modalités. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La prise de conscience est réelle dans de nombreux restaurants, mais tous ne se sont pas encore engagés dans la démarche. L’article 15 du projet de loi prévoit déjà de rendre obligatoire pour certains opérateurs de la restauration collective la communication de leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 bis AA.

(Larticle 12 bis AA est adopté.)

Article 12 bis AA (nouveau)
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Article additionnel après l’article 12 bis A

Article 12 bis A

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-7. – La restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté.

« Le présent article ne s’applique pas pour les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.

« Les établissements de restauration et les entreprises de vente à emporter qui proposent la vente à emporter de plats et produits de consommation utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.

M. le président. L’amendement n° 87, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer la première occurrence du mot :

La

par les mots :

Les établissements de

II. – Alinéa 3

Après la première occurrence du mot :

Le

insérer les mots :

premier alinéa du

III. – Alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter utilisent à cet effet…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à apporter une amélioration rédactionnelle et à préciser le champ d’application de l’obligation d’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables : sont visés les établissements de restauration commerciale qui proposent une activité de vente à emporter, ainsi que les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de vente à emporter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. D. Dubois et Luche et Mme Billon, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 631 rectifié ter, présenté par Mme Rauscent, MM. Théophile, Dennemont, Decool, Capus, Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage des contenants sus-mentionnés sont interdits, à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Il y a trois ans, le Parlement adoptait l’interdiction des sacs plastiques à usage unique dans la distribution.

Si cette mesure a pu être décriée par certains d’entre vous lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, nous nous sommes aujourd’hui tous habitués à cette interdiction et nous la saluons.

Pendant deux ans, jusqu’à l’entrée en vigueur de la mesure le 1er janvier 2017, les acteurs du secteur ont été accompagnés pour trouver des alternatives au sac plastique à usage unique non compostable ou non biodégradable.

Grâce à la recherche et au développement, de nombreuses solutions peu coûteuses existent.

Notre amendement est simple, mes chers collègues : il vise à élargir le champ d’application de cette interdiction des sacs plastiques à la restauration de vente à emporter. Pourquoi l’interdire à la distribution, mais l’autoriser au restaurant d’à côté ?

Par ailleurs, en cohérence avec l’article 12 bis A, il serait absurde de pouvoir emporter des aliments non consommés sur place dans un contenant réutilisable, lui-même emballé dans un sac plastique non biodégradable !

Cet amendement est donc finalement un amendement de cohérence visant à lutter contre les déchets plastiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à prévoir que les sacs en matière plastique à usage unique destinés à l’emballage des contenants alimentaires dans le cadre de ventes à emporter sont interdits à compter du 1er juin 2019, sauf pour les sacs compostables ou biosourcés.

Il est contradictoire avec l’obligation adoptée par la commission, sur l’initiative de notre collègue Noëlle Rauscent, de prévoir des contenants réutilisables ou recyclables pour la vente à emporter de denrées alimentaires, mais à partir de 2021. Pourquoi préciser une interdiction des sacs en matière plastique alors que l’article prévoit déjà que les contenants doivent être recyclables ?

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’interdiction proposée est déjà couverte par l’interdiction des sacs de caisses en plastique à usage unique, qui a été introduite par l’article 75 de la loi sur la transition énergétique votée en 2015. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Madame Noëlle Rauscent, l’amendement n° 631 rectifié ter est-il maintenu ?