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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme Noëlle Rauscent. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.

(Larticle 12 bis A est adopté.)

Article 12 bis A
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Article 12 bis

Article additionnel après l’article 12 bis A

M. le président. L’amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Danesi, Grand et Poniatowski, Mmes Garriaud-Maylam, de Cidrac, Delmont-Koropoulis, Deroche, Di Folco, Bonfanti-Dossat et Imbert, M. Brisson, Mmes Bories et A.M. Bertrand, MM. Charon et de Legge, Mmes Deromedi et Keller et MM. Laménie, Savin et Paul, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 12 bis A
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Article 12 ter

Article 12 bis

(Non modifié)

Le I de l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession. » – (Adopté.)

Article 12 bis
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Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)

Article 12 ter

(Non modifié)

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ». – (Adopté.)

Article 12 ter
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Article 12 quinquies

Article 12 quater

(Non modifié)

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la lutte contre la précarité alimentaire. »

M. le président. L’amendement n° 614 rectifié ter, présenté par MM. Jomier, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le sixième alinéa de l’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - la mise en place d’un système de surveillance de l’état nutritionnel de la population et de son imprégnation par les polluants chimiques, prenant en compte leurs déterminants ; ».

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques parmi ceux faisant l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du programme national nutrition santé.

Ces données de santé environnementale en population générale et par publics cibles sont extrêmement importantes et font actuellement défaut.

La seule étude consacrée à cet enjeu a été menée par l’Institut national de veille sanitaire en 2006-2007 dans le cadre de l’étude nationale nutrition santé de 2007.

Elle avait notamment révélé des concentrations sanguines en polychlorobiphényles chez les Français adultes environ cinq fois plus élevées qu’aux États-Unis et légèrement supérieures à celles observées dans les autres pays européens.

Elle avait noté une moyenne des concentrations urinaires en 2,5-DCP – un chlorophénol – environ dix fois supérieure à celle observée dans la population allemande adulte en 1998, expliquée dans l’étude par une utilisation plus importante de cette substance comme désodorisant ou antimite en France en 2007.

Elle avait enfin relevé des concentrations plus élevées en France qu’au Canada et aux États-Unis en pyréthrinoïdes, la famille d’insecticide la plus utilisée en France, tant pour les traitements des cultures que pour les applications domestiques.

Le rapport de l’étude cite, par ailleurs, parmi les facteurs influençant les biomarqueurs urinaires le lieu de résidence, notamment la proximité d’une surface agricole dédiée à la culture de la vigne, l’alimentation et l’usage d’insecticides dans le logement.

La mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques, déterminés par les autorités compétentes – l’Institut de veille sanitaire, désormais intégré au sein de l’agence Santé Publique France, l’ANSES, etc. –, englobant les sources de ces polluants, permettrait de collecter les données d’exposition indispensables à la mise en œuvre d’une réelle politique de santé environnementale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à ajouter au programme national nutrition santé, le PNNS, la mise en place d’un système de surveillance de l’imprégnation de la population par les polluants chimiques. La version actuelle du PNNS, qui couvre la période 2017-2021, comprend des repères nutritionnels à ce sujet, en recommandant une diversification de l’alimentation en faveur de productions moins exposées aux pesticides.

Quant à la surveillance de l’exposition de la population aux produits chimiques, elle mérite d’être traitée dans un cadre plus large que les PNNS. En effet, plusieurs points relevés dans l’étude de l’Institut national de veille sanitaire de 2007, citée par les auteurs de cet amendement, ne relèvent pas de l’alimentation, comme la proximité avec une surface agricole traitée avec des produits phytopharmaceutiques ou l’utilisation de produits biocides à l’intérieur du logement.

Cette dimension multifactorielle justifie d’avoir une approche globale de l’exposition aux produits chimiques. Sur ce sujet, le troisième Plan national santé environnement prévoit plusieurs actions en complément des mécanismes de surveillance réglementaire existants, notamment sur les résidus de pesticides dans l’alimentation, l’eau potable et l’air. Il est important de poursuivre la recherche et la surveillance sanitaire sur ces sujets, mais viser cette question dans le PNNS ne nous semble pas le moyen le plus adapté pour prendre en compte tous les déterminants de cette exposition.

La commission suggère le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il s’agit à la fois d’une préoccupation qui s’est exprimée dans le cadre des ateliers des États généraux de l’alimentation, notamment dans l’atelier 8, et d’une thématique qui a fait l’objet de plans d’action de la part de l’État et de ses opérateurs. Le Gouvernement est en train de revoir sa stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens.

Par ailleurs, dans le cadre des études d’alimentation, l’ANSES dresse régulièrement un bilan de l’exposition de la population française, notamment aux substances dites PCB, c’est-à-dire aux polychlorobiphényles.

Une nouvelle étude est en cours d’élaboration. Elle fera de nouveau un focus important sur l’ensemble des polluants chimiques.

Le souci exprimé à travers cet amendement est parfaitement louable. Il est nécessaire de poursuivre et de renforcer cette surveillance. Nous y travaillons et nous nous y employons. Le PNNS, qui se concentre sur les questions nutritionnelles, n’est pas le bon levier. Il existe, comme je l’ai déjà indiqué par ailleurs, d’autres mesures engagées par l’État et par ses opérateurs.

Dans ce contexte, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 614 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 12 quater.

(Larticle 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)
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Article 13 (Texte non modifié par la commission)

Article 12 quinquies

(Non modifié)

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution. – (Adopté.)

Chapitre II

Respect du bien-être animal

Article 12 quinquies
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Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 208 rectifié bis, n° 513 rectifié et n° 113 rectifié sexies

Article 13

(Non modifié)

I. – Le premier alinéa de l’article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° À la fin, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;

3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : « , un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ».

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, sur l’article.

M. Joël Labbé. Nous arrivons donc au débat sur le bien-être animal. Ce sujet est essentiel, et il faut le traiter sans caricature, mais sans nier non plus les problèmes qui peuvent exister dans ce domaine.

Dans les systèmes d’élevages où la logique industrielle est poussée à son comble, l’animal n’est plus considéré comme un être vivant. Il n’est qu’une machine à produire de la viande. J’ai entendu hier, dans cet hémicycle, que, si l’on ne coupait pas les queues des cochons, ils se les mangeaient entre eux. Mais, si vous vous rendez dans un élevage de porc sur paille – il y en a en Bretagne –, ou en plein air, vous ne pourrez que le constater : les cochons y ont bien une queue sans que cela pose de problème de cannibalisme. Il faut l’entendre, car ce sont bien les conditions d’élevage qui créent ces comportements. On ne peut se cacher ces réalités !

Cela étant, je l’ai déjà dit, je ne remets pas en cause la consommation de viande, je ne prône pas une généralisation du véganisme, même si je respecte le choix de chacun. Je pense que, si un animal d’élevage a eu une vie décente, dans de bonnes conditions, sa mort, son sacrifice pour l’alimentation humaine, car il s’agit bien d’un sacrifice, peut être justifié éthiquement.

Pour moi, il s’agit donc de traiter ce sujet en favorisant toutes les mesures qui peuvent permettre d’améliorer le bien-être à la fois des éleveurs et des animaux, et de promouvoir une alimentation durable et de proximité. Les pistes de travail en ce sens sont très nombreuses.

Les conditions de vie des animaux sont souvent le reflet des conditions de vie des éleveurs. Je prendrais l’exemple de la qualité de l’air respiré dans les bâtiments d’élevage intensif : cet air où se concentrent des substances nocives est mauvais pour les animaux, qui souffrent d’infections respiratoires. Il est aussi facteur de risque pour la santé des éleveurs. Dans les abattoirs industriels, dénoncés pour les souffrances infligées aux animaux, les travailleurs ne sont pas en reste. Les tâches à effectuer et les cadences sont souvent difficiles ; les maladies professionnelles sont très fréquentes.

Si nous favorisons la qualité et la relocalisation de l’élevage, nous favorisons à la fois le bien-être des animaux et celui des éleveurs, qui trouvent une rémunération dans ces systèmes et – ils en témoignent – une fierté retrouvée de leur métier.

Les systèmes agricoles qui produisent une alimentation de qualité sont aussi des systèmes où les animaux voient la lumière du jour, ont de l’espace et ont accès à l’extérieur.

Sur le volet « mise à mort », si nous favorisons les abattoirs mobiles et les petits abattoirs locaux, nous évitons aux animaux un transport dans des conditions difficiles et une attente dans un lieu inconnu, ainsi que le mélange des troupeaux, qui est source de stress.

Je défendrai donc dans ce cadre un certain nombre d’amendements allant dans ce sens.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le rapporteur nous a parlé avec justesse des paysans. Je préfère utiliser ce mot, car il est beau et désigne une personne qui a un rapport avec le pays, avec l’environnement sous toutes ses formes, et donc avec le vivant.

J’ai connu un temps, pas si lointain, où les éleveurs de la petite région dont je suis originaire donnaient un nom à toutes leurs vaches. Ils amenaient la bête dans la bétaillère avec un sentiment mitigé : ils l’avaient élevée, elle avait porté des veaux qu’ils avaient vendus, et lorsqu’ils la voyaient partir pour la boucherie, il y avait une sorte de connivence entre eux qui me touchait beaucoup. Cela ne m’a jamais empêché de manger de la viande ; je dirais même « au contraire », parce que je trouve qu’il y a là une relation à la nature qui est intéressante.

Je partage le point de vue de Joël Labbé. Il faut revenir à des choses simples et naturelles. Dans la production de viande, les processus productivistes qui font disparaître complètement l’identité de l’animal sont dangereux parce qu’ils nourrissent aussi – pardonnez-moi ce jeu de mots – une réaction d’opposition à ce modèle. Et cela aboutit malheureusement aux prises de position qui ont été décrites à propos des véganes ou de toute autre forme de culte nouveau.

Je voulais insister sur ce point à l’amorce de la discussion sur ce chapitre II, pour que nous en revenions aux choses saines et simples que je viens de décrire.

M. le président. L’amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Gremillet et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Deroche, Di Folco et Gruny, MM. Genest, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Rapin, Revet et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Je commencerai mon propos en reprenant ce que vient d’évoquer Pierre Ouzoulias : il a raison, encore aujourd’hui, les animaux ont un nom.

Encore aujourd’hui, les éleveurs ont un cœur et ils ont, effectivement, un pincement au cœur lorsqu’ils se séparent de leurs animaux.

Encore aujourd’hui, des éleveurs versent des larmes face à la détresse, à la maladie, à la souffrance ou à la perte d’un animal.

Notre amendement vise des pratiques qui sont à l’inverse de cela, qui utilisent des montages photographiques, voire des photos sorties de leur contexte, pour faire de la procédure, pour parler de la maltraitance des animaux.

On pourrait citer un grand nombre d’exemples de ces images passées en boucle, encore une fois sorties totalement de leur contexte, uniquement pour mentir et manipuler, et qui ne reflètent pas la réalité de ce qui se passe dans les élevages, dans les abattoirs, dans les lieux où vivent des animaux.

Je souhaite tout simplement qu’à l’occasion de la discussion de cet amendement, nous puissions avoir un débat. Car c’est trop facile ! Il ne s’agit pas que la loi aille dans un seul sens et qu’elle ne permette pas de connaître ce qu’il y a dans le cœur des éleveurs, quelle est réellement la vie de celles et ceux qui sont au contact des animaux, y compris dans les abattoirs. Ce point est important.

Me permettez-vous, monsieur le président, de présenter dès maintenant notre amendement suivant n° 377 rectifié, qui est de repli ?

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Daniel Gremillet. Si notre premier amendement tendait à provoquer le débat – Mme la rapporteur donnera son avis à cet égard –, celui-ci vise à limiter la possibilité de se porter partie civile aux seules associations reconnues d’utilité publique.

M. le président. L’amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Gremillet, Adnot et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chevrollier et Danesi, Mmes L. Darcos, Di Folco et Gruny, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Meurant, Morisset, Paccaud, Paul, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Thomas, MM. Sido, Revet et Rapin et Mme Puissat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ;

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement n° 380 rectifié bis vise à abroger l’article du code de procédure pénale qui permet aux associations de se porter partie civile en cas de maltraitance animale. Il tend donc à revenir sur l’extension – à vrai dire assez limitée – du droit des associations de se porter partie civile tel qu’elle est prévue dans cet article. Cela conduirait à abroger tout droit pour ces associations de se porter partie civile dans les cas de maltraitance animale déjà visés par le droit existant.

Nous pouvons tous entendre vos arguments, mon cher collègue. Ils reposent sur la volonté de dénoncer ce qui est parfois perçu comme une utilisation abusive de ce droit. Nous avons tous à l’esprit les interprétations excessives qu’en font certaines associations. Je vous invite toutefois à éviter tout excès en la matière.

Tout d’abord, l’article 2-13 du code de procédure pénale, dont les grandes lignes datent de 1976, permet d’ores et déjà aux associations de défense et de protection des animaux ainsi qu’aux fondations d’utilité publique de se porter partie civile pour les infractions reconnues dans le code pénal.

Le seul apport de l’article 13 du projet de loi consiste à étendre la liste des infractions visées à certaines de celles prévues dans le code rural. Or, s’il pouvait exister une incertitude sur le champ des dispositions visées dans le texte initial, elle a été totalement levée et ce champ a été très limité par l’Assemblée nationale : seront concernés les seuls délits visés à l’article L. 215-11 dudit code, c’est-à-dire les délits de mauvais traitements qui y figuraient déjà, et qui sont étendus au transport et à l’abattage, et ceux visés à l’article L. 212-13 du même code, qui réprime le transport d’animaux sans autorisation.

Pour tous ces motifs, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement de repli n° 377 rectifié vise à traiter de façon discriminatoire et injustifiée les associations de protection des animaux par rapport à l’ensemble des autres associations, dont le droit de se porter partie civile est reconnu par le code de procédure pénale. Il s’agit en effet d’exiger pour ces associations, et pour elles seules, une reconnaissance d’utilité publique, au lieu d’une simple déclaration régulière depuis au moins cinq ans.

Cette dernière condition est exigée pour toutes les associations visées aux articles 2-1 et 2-24 du code de procédure pénale, sur des sujets aussi divers que la lutte contre le racisme, les violences, le harcèlement sexuel, la protection de l’enfance en danger, et bien d’autres.

En outre, même si l’on devait admettre un traitement différencié pour ces associations, les conditions requises pour qu’elles soient reconnues d’utilité publique seraient, nous le savons bien, rapidement réunies, et ce sans aucune difficulté, tout au moins par les plus grandes et les plus connues d’entre elles. L’objectif poursuivi ne serait pas atteint, sauf à vouloir donner encore plus d’écho à ces associations.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je voudrais rappeler quelques points relatifs à la stratégie que nous développons en matière de bien-être animal.

Tout d’abord, faire du bien-être animal une priorité, ce n’est pas stigmatiser les éleveurs. Et c’est bien normal, puisque les éleveurs ont besoin que leurs animaux vivent bien et soient en bonne santé. Le facteur d’avenir de l’élevage français, c’est le bien-être animal, lequel participe à l’amélioration de la santé animale.

Un animal qui vit bien tombe moins souvent malade, il est essentiel de le rappeler.

Cette stratégie que nous souhaitons développer est d’abord liée à l’innovation, avec la création du premier centre de référence autour du bien-être animal. Des travaux de recherche seront menés pour proposer aux professionnels des alternatives à leurs pratiques actuelles.

Nous allons accompagner les éleveurs dans leur pratique quotidienne, les opérateurs dans les abattoirs et les transporteurs d’animaux.

Il s’agit également de former, à la fois, dans nos lycées agricoles, qui dispensent un enseignement d’excellence, mais aussi via le guide des bonnes pratiques et les outils diagnostiques du bien-être, afin d’aider les éleveurs de l’ensemble des filières.

Nous allons renforcer l’exigence en termes de formation des agents qui travaillent dans les abattoirs.

Sera créée, pour les vétérinaires, une chaire de bien-être animal au sein de VetAgro Sup.

Toutes ces mesures sont les conditions sine qua non pour réussir et être au rendez-vous des attentes sociétales sur le bien-être animal.

Il s’agit aussi de contrôler et de sanctionner, en renforçant les procédures de contrôle interne sur les abatteurs, en nommant un responsable de protection animale dans tous les abattoirs, en prévoyant une protection des lanceurs d’alerte.

L’obligation de contrôle interne sera formalisée sous la forme d’audits réguliers, la transparence des moyens de contrôle mise en œuvre, l’organisation des contrôles améliorée sur le terrain, la formation initiale renforcée. Nous reviendrons ultérieurement sur la question des sanctions prévues. Les agents suivront une formation relative aux suites judiciaires et administratives.

Nous allons permettre aux associations de se porter partie civile sur la base des constats des contrôles officiels.

Enfin, nous améliorerons la communication et la formation sur l’expérimentation, par exemple dans le cadre du Conseil national de l’alimentation, de l’étiquetage relatif à l’origine des produits, et sur d’autres marqueurs attendus par nos concitoyens.

L’abrogation de l’article 2-13 du code de procédure pénale aurait pour conséquence d’affaiblir le dispositif que nous proposons, en supprimant le principe du droit de se porter partie civile pour les infractions de maltraitance animale. Je précise d’ailleurs que les associations ne peuvent se porter partie civile que sur la base de contrôles officiels réalisés par des agents formés et assermentés.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. L’amendement de Daniel Gremillet est très important pour engager le débat, faire le tri et éviter les amalgames.

Il ne faut pas confondre la maltraitance animale et les modes d’élevage. Il ne faut pas non plus se tromper : le fond de la pensée de ceux qui, de façon vicieuse, instillent certaines idées pour mettre à mal tous les élevages, est en fait qu’il ne faut plus consommer du tout de produits d’origine animale, y compris le lait, les œufs et évidemment la viande.

Même si les véganes ne représentent que 0,3 % de la population, ils parviennent à mettre en place une communication pour instiller petit à petit, dans la société, l’idée que les animaux seraient maltraités.

Depuis des siècles, les élevages n’ont jamais été conduits de la même façon selon qu’il s’agissait de bovins lait, de bovins viande, de lapins, de poules, de cochons… Au Moyen Âge, les porcs vivaient dans des cases, mangeaient beaucoup moins bien qu’aujourd’hui et ne voyaient pas non plus la lumière du jour.

Je ne sais pas si vous avez déjà visité des élevages de porcs en plein air, mais ils ne sont pas très heureux ! Les truies attrapent la brucellose, elles tuent une partie de leurs petits, et l’hiver elles vont très mal. Elles ne connaissent pas tellement le bonheur !

Soyons francs, la durée de vie d’un cochon est d’environ six mois, qu’il soit élevé en plein air, sur caillebotis ou sur paille. Si l’on sondait leur syndicat, les porcs nous diraient qu’il leur est bien égal de vivre sur paille ou sur caillebotis, mais qu’ils n’ont pas forcément envie de finir sous forme de saucisson ! (Sourires.) Et c’est vrai, quel que soit le mode d’élevage… Il nous faut donc être cohérents !

Je veux rassurer notre collègue Pierre Ouzoulias, les vaches à lait ont toujours un nom et sont toujours aimées. Les poules, quant à elles, n’ont jamais eu de nom,…

M. Didier Guillaume. Elles ont des dents !

M. Michel Raison. … pas plus que de dents, mais elles ne sont pas malheureuses pour autant. (Nouveaux sourires.) Ne faisons pas d’amalgame !

Je sais que Daniel Gremillet est rassuré, et qu’il a présenté un amendement d’appel. Ce ne sont pas les éleveurs conduisant normalement leur élevage qui pourront être condamnés après le vote de ce projet de loi, mais seulement ceux qui maltraitent leurs animaux. Or, aujourd’hui déjà, il n’est pas permis de maltraiter les animaux ! Les condamnations de personnes qui maltraitent les animaux, cela existe déjà…

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Michel Raison. Comme je suis un peu rapporteur, je prends un peu plus de temps, monsieur le président… (Rires.)

Ceux qui maltraitent les animaux ne sont d’ailleurs pas forcément éleveurs. Il peut certes s’agir d’un éleveur bio, ou non bio, mais aussi d’une personne qui « collectionne » chez elle des chiens ou des serpents. J’ai connu de tels cas dans mon département, et nous avons dû les dénoncer. Voilà ce qu’est le mal-être animal !

Dans leur grande majorité, les éleveurs traitent bien leurs animaux ; sinon, les vaches n’auraient plus de lait, les cochons ne pousseraient plus et les poules ne pondraient plus d’œufs ! C’est cela, le bien-être animal, et c’est la base de l’élevage. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. Cela ne me plaît pas de le rappeler, mais la même règle s’applique à tous. Je vous prie donc, mes chers collègues, de respecter vos temps de parole afin de ne pas créer de situations injustes.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote, et pour deux minutes trente !

M. Arnaud Bazin. Les occasions de reprendre la parole ne manqueront pas…

Vous ne vous étonnerez pas qu’un vétérinaire dise quelques mots sur le bien-être animal et la condition animale, en apportant quelques nuances à ce qui vient d’être dit.

Personne ici, je crois, ne soutiendra les actions extrémistes, totalement déplorables, menées par des groupuscules à l’idéologie ultra-minoritaire, qui essaient peut-être ainsi d’influencer les uns et les autres. Pour autant, mes chers collègues, nous commettrions une terrible erreur en refusant de prendre en compte les évolutions qui sont à l’œuvre dans notre société.

Des évolutions de comportement se produisent en permanence. Nous sommes quelques-uns ici à être âgés de plus de cinquante ans ; si nous devions faire la liste des comportements de tous ordres – pas seulement ceux qui ont trait aux animaux – qui avaient cours il y a cinquante ans et que l’on ne tolère plus aujourd’hui, cela nous prendrait toute la nuit. On en trouverait énormément !

On observe dans notre société une évolution de notre rapport à l’animal. Je considère d’ailleurs, pour ma part, qu’il est un peu dommage d’entrer dans ce débat uniquement au travers de considérations liées à l’élevage et à l’abattage des animaux, car le problème est beaucoup plus vaste.

Je plaide pour que nous menions une réflexion globale sur cette question. Cela prendra du temps, mais si nous ne le faisons pas, d’autres la mèneront à notre place et nous serons à la traîne, au risque que nos éleveurs subissent des injustices. Car moi non plus, je ne confonds pas l’élevage et les mauvais traitements ; ces questions sont bien plus complexes que cela.

Nous ne devons à aucun moment perdre de vue la contrainte économique qui existe. Nous pourrions en effet, en prenant des mesures irréfléchies, recueillir des résultats contraires à ceux que nous souhaitons. S’il arrivait, par exemple, que nous mettions en grande difficulté nos éleveurs, qu’une production s’éteigne chez nous et que nous soyons envahis de produits d’origine animale élaborés ailleurs dans des conditions que nous réprouvons, nous aurions alors exporté la maltraitance hors de notre pays. Du point de vue de la cause que nous défendons, nous n’aurions rien gagné.

Cette réflexion globale à laquelle je nous invite prendra du temps et nécessitera que l’on dépasse largement les questions de l’élevage, de l’abattage et du transport des animaux. (M. Franck Montaugé applaudit.)