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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Travert, ministre. … la région Centre, pardon, travaillent sur ces sujets au Parlement européen. Nous devons accompagner ces travaux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.

M. Pierre Cuypers. Je soutiens totalement l’amendement de M. Labbé. La France est vulnérable, car elle est dépendante du reste du monde pour ses approvisionnements en protéines. Monsieur le ministre, au-delà de la loi que nous sommes en train d’élaborer, quel plan Protéines pour la France ? Quel plan Protéines pour l’Europe ?

Plus ça ira, plus nous serons dépendants en matière de protéines végétales. Je pense plus particulièrement aux légumineuses. Pour avoir été moi-même président de l’interprofession française et européenne des protéines, je sais les difficultés pour développer cette filière. S’il n’y a pas une volonté politique d’accompagner le développement de la recherche génétique sur des plantes riches en protéines, nous n’aboutirons pas et nous serons de plus en plus vulnérables et dépendants du reste du monde.

Grâce au ciel, nous avons développé les biocarburants – j’espère que cela va continuer –, pour lesquels nous produisons des matières riches en protéines sans nuire à la production alimentaire.

C’est une vraie richesse qu’il faut cultiver. Monsieur le ministre, je réitère mon interrogation : quel plan Protéines pour la France, tout de suite ?

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Monsieur Labbé, je pensais que votre amendement pouvait faire l’unanimité. Je dois dire que je suis surpris de votre position, monsieur le ministre. Quelle ambition avons-nous ? Il y a un vrai problème. Vous dites vouloir marquer l’histoire de la France par une reconquête, un renouveau de l’agriculture, avec une nouvelle stratégie permettant une meilleure indépendance et une meilleure traçabilité de l’alimentation répondant aux attentes des citoyens. Quel plus bel exemple que celui des protéines ? Nous n’avons pas arrêté depuis trois jours de parler des OGM, car les consommateurs, et vous l’avez vous-même dit, n’en veulent pas. Il faut bien sûr répondre à l’attente des consommateurs, mais ne piégeons pas les agriculteurs. Permettons-leur d’accéder à cette indépendance en matière de production de protéines.

Monsieur le ministre, vous avez succédé à Stéphane Le Foll, qui, j’ose le dire, même s’il n’est pas de ma sensibilité, a eu l’audace de mettre en place en France un plan Protéines, lequel permettait notamment, dès lors que l’on avait 50 % de légumineuses dans les pâturages, de bénéficier d’un accompagnement budgétaire. C’était un encouragement à la production locale, à l’indépendance. Depuis le 1er janvier 2018, ce plan a été supprimé. Pourquoi ?

Certes, vous présentez au Sénat un texte allant bien plus loin que les règles européennes, et qui est censé répondre à des attentes sociétales – c’est le cas des protéines –, mais, sur ce sujet, vous êtes en panne. Il n’y a rien ! On est dans le vide, parce que, depuis le 1er janvier 2018, des milliers d’hectares sont abandonnés, les agriculteurs n’étant plus accompagnés pour produire des protéines, et cela va signer le retour du soja… du soja OGM.

M. Daniel Gremillet. Nous sommes en pleine incohérence ! C’est pourquoi je soutiens le rapporteur. Pour tout vous dire, je ne pensais même pas prendre la parole, car je croyais que le ministre ne pouvait être que d’accord. Eh bien non ! Franchement, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. C’est sûr !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur Labbé, votre amendement est un amendement de cohérence par rapport à un certain nombre de votes qui ont été émis depuis quelques jours.

Vous avez parlé de la biodiversité du sol. Vous avez raison, les légumineuses peuvent en effet être accompagnées de graminées dans les prairies, mais, pour ma part, je vais m’attarder sur la production de céréales.

Lorsque l’on introduit dans un assolement des légumineuses, on améliore la structure du sol en y apportant de l’humus. La luzerne, dont les racines peuvent être très profondes – attention toutefois aux drainages, et je sais que vous êtes contre, monsieur Labbé (Sourires.), qui peuvent boucher les tuyaux – enrichit le sol en azote, naturellement, par le biais des nodosités et de la photosynthèse, et le nettoie. Ainsi, sur certains sols argileux, on peut faire pousser du blé derrière une luzerne quasiment sans désherbant.

Il y a un autre intérêt. On a beaucoup parlé de la solidarité entre les paysans. Dans certaines régions, on recherche une solidarité entre les producteurs de céréales de grande culture qui voisineraient avec d’autres producteurs, tels que des producteurs laitiers. Par exemple, en Franche-Comté, les producteurs de comté sont situés en montagne, pour la plupart, et ils ne peuvent pratiquement pas produire de culture. Par parenthèse, je me souviens avoir été obligé, une fois, de contredire M. Hulot, qui opposait ceux qui nourrissaient leur bétail à l’herbe et ceux qui le nourrissaient au soja. Mais on ne nourrit jamais complètement une vache ni au soja ni à l’herbe, notamment, dans ce dernier cas de figure, quand on ne peut pas la cultiver.

L’hiver, donc, on donne du foin aux vaches, mais elles ont besoin de quelques compléments en protéines. Or ces compléments pourraient justement être fournis par les céréaliers des zones voisines qui produisent de la luzerne. Comme, en même temps, la méthanisation, dont la chaleur doit être récupérée pour éviter la déperdition, est encouragée, elle pourrait même servir à sécher la luzerne.

C’est – je n’aime pas beaucoup ces termes, devenus un lieu commun – de l’économie circulaire qu’il conviendrait d’encourager dans le domaine agricole.

Vous voyez, monsieur le ministre, les intérêts à relancer cette filière, sans compter les bénéfices induits pour notre balance commerciale. En effet, moins on importe du pétrole, du soja – que sais-je encore ? –, mieux on se porte.

À mon sens, cet amendement est beaucoup plus important qu’il n’y paraît.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, on vous a posé une question précise !

M. le président. Monsieur Poniatowski, c’est moi qui préside !

Je mets aux voix l’amendement n° 453 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur Poniatowski, vous pouvez aussi venir répondre à ma place ! Vous ne m’impressionnez pas, je vous le dis très tranquillement.

Aujourd’hui, je ne remets pas en cause la nécessité d’un plan Protéines. Ne dites pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne faisons rien ou que nous abandonnons ce chantier entrepris par mon prédécesseur. Je l’ai d’ailleurs soutenu en son temps, et, comme je suis cohérent, je continue à soutenir cette idée, au ministère de l’agriculture.

Un plan Protéines pour la période 2014-2020, lancé, vous l’avez rappelé, par Stéphane Le Foll, existe déjà. Il est en cours de modification, l’objectif étant que la révision soit achevée à la fin de l’année. Déjà, un certain nombre d’impulsions ont été données à l’intérieur même des trente-cinq plans de filière adoptés – ils doivent bien servir à quelque chose –, et que nous sommes d’ailleurs en train de revoir pour faire le point sur les engagements pris, qu’ils soient sociétaux, commerciaux ou environnementaux. Nous travaillons avec les filières et nous essayons de les accompagner dans cette recherche d’un plan Protéines satisfaisant. Nous estimons que c’est nécessaire. Ces impulsions existent donc bel et bien en France.

Par ailleurs, à l’échelon de l’Union européenne, un plan a été adopté à la fin du mois d’avril dernier par le Parlement européen.

On ne part donc pas d’une page blanche !

C’est enfin l’une des priorités du Grand Plan d’investissement : 5 milliards d’euros dédiés à l’agriculture, dont 3,2 milliards d’euros consacrés à la structuration des filières en amont.

Vous le voyez, nous travaillons sur ces sujets aujourd’hui.

Revenons-en à l’amendement, dont les auteurs souhaitent ajouter dans le titre Ier du code rural et de la pêche maritime l’objectif d’un plan Protéines ambitieux. Je ne suis pas en désaccord avec cette proposition sur le fond, mais, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous revient d’écrire le droit, et nous essayons de le faire du mieux possible pour qu’il soit lisible par celles et ceux, qui, demain, devront appliquer la loi. Nous n’avons pas renoncé à cette ambition, mais, compte tenu de la rédaction de cet amendement, je reste hostile à l’amendement qui vient d’être adopté par le Sénat.

M. le président. L’amendement n° 342 rectifié bis, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Duran, Mme Rossignol, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Guillemot et Meunier, MM. Madrelle, Tourenne et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Jacquin, Mmes Jasmin, Féret et Ghali, MM. Antiste, Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires est favorisé ainsi que la consommation des produits cultivés dans ce cadre.

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Préville, devrait recueillir un large assentiment. Je vais quand même le présenter… (Sourires.)

Il vise à favoriser la réalisation de jardins potagers éducatifs et pédagogiques au sein des établissements scolaires, ainsi que la consommation des produits cultivés. Les potagers et jardins pédagogiques permettent une appropriation douce de la nature et favorisent la prise de conscience de la biodiversité dès le plus jeune âge.

Les élèves qui ont la chance de cultiver des fruits et des légumes tout au long de l’année seront sensibilisés à la fois au respect de l’environnement et à une alimentation saine.

Pour rappel, en novembre 2016, un appel à projets « Potagers et jardins pédagogiques » avait été lancé par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer. Il y avait eu alors plus de 10 000 manifestations d’intérêt, et plus de 1 300 établissements avaient été désignés lauréats de cette opération. Plusieurs d’entre eux font aujourd’hui la promotion de cette expérience, riche d’enseignements pour les élèves.

L’éducation à l’alimentation et au développement durable est un levier majeur pour faire évoluer les comportements. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut éclairer le consommateur en devenir pour relever les défis de la transition écologique et de la santé publique. C’est aussi une expérience qui a du sens et qui donne un nouveau souffle au projet global d’alimentation saine et durable.

J’irai plus loin pour clore mon propos : ce seront des graines favorables semées dans la tête de nos enfants, initiés non seulement au goût d’aliments qu’ils auront eux-mêmes cultivés, mais aussi à de futures pratiques responsables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Je me demande si cette disposition a véritablement sa place dans les grands principes définissant la politique agricole. L’avis de la commission est plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’objectif que vous visez, monsieur le sénateur, est totalement pertinent, mais il existe déjà aujourd’hui dans la feuille de route définie par les États généraux de l’alimentation pour la politique de l’alimentation. Ainsi, la formation dès le plus jeune âge à toutes ces activités a été retenue. D’ailleurs, nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, sur des actions avec le milieu scolaire pour former et accompagner les jeunes élèves sur ces sujets. Tous les lycées agricoles y travaillent aussi beaucoup. Même si vous avez raison sur le fond, votre amendement ne relève pas de la loi. Pour une raison de forme, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. L’amendement que j’avais déposé en commission n’a pas été retenu, mais mon souhait était de généraliser ces jardins pédagogiques.

Deux grandes questions se posent actuellement. Quelle planète allons-nous laisser à nos enfants ? Et son corollaire : quels enfants allons-nous laisser à notre planète ?

L’éducation à l’environnement, l’éducation à l’alimentation, l’éducation à la citoyenneté : tout est lié !

Le projet de loi prévoit de « favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation », formule qui n’est pas plus juridique que celle retenue par M. Tissot dans son amendement. Pourtant, nous allons voter cette formule. Justement, les auteurs de cet amendement proposent une application concrète. Personnellement, je pense qu’il faudra prévoir dans ces jardins, qui vont fatalement devenir une réalité, un espace réservé à l’herboristerie et aux plantes médicinales pour la culture de nos jeunes enfants.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Les jardins pédagogiques, c’est très bien !

Ils apprennent à tous ceux qui sont très éloignés de la terre que celle-ci demande beaucoup de labeur. Il faut surtout se baisser pour la cultiver.

Ils apprennent aux jeunes que tout n’est pas acquis : ce n’est pas parce que l’on sème ou que l’on plante que l’on récolte.

Ils permettent aussi de voir la réalité, dans un monde virtuel où l’on impose des normes à tout. Les plants de pommes de terre, beaux et bien en fleurs, peuvent soudainement être attaqués par les doryphores. On peut ramasser ceux-ci à la main, mais, quand ils sont trop nombreux, il n’y a plus de pommes de terre !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 342 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe d’un taux de 0,1 % sur le chiffre d’affaires de la grande distribution.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a pour ambition de donner les moyens à la politique nationale de l’alimentation d’atteindre les objectifs de transition qu’elle s’est fixés en matière de restauration collective. Un de ces moyens est la création d’un « bonus cantines bio et locales ».

Le passage à 20 % ou même à 30 % de bio n’entraîne pas nécessairement de surcoûts pour les établissements publics, mais une politique plus ambitieuse peut, en fonction des territoires et dans un premier temps, nécessiter un budget supplémentaire, notamment pour des besoins de formation ou de matériel.

Nous souhaitons donc créer un « bonus cantines bio et locales » pour accompagner clairement la transformation de la restauration collective à travers un montage de financements publics et privés.

Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire, notamment via le volet alimentation des dispositifs de financement prévus par les États généraux de l’alimentation.

Nous avons eu un débat hier sur l’intérêt pédagogique de favoriser le bio et le lien avec la provenance des aliments. La question des jardins pédagogiques abordée par Joël Labbé et Angèle Préville est aussi très intéressante. Pour mener à bien ces projets, les collectivités doivent être accompagnées et aidées. C’est le sens de cet amendement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 191 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 657 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste, Mme Conconne, M. Courteau, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda et MM. Kerrouche et Marie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l’article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans le programme “réseau d’éducation prioritaire” et “réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».

La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 191.

M. Fabien Gay. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le programme national pour l’alimentation encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. À cette fin, il préconise des actions pour favoriser l’approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, notamment issus de l’agriculture biologique.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons aller plus loin en soutenant les collectivités et les établissements les plus fragiles situés en zone urbaine ou rurale dans la transition agricole et alimentaire. Il est de notre devoir de faciliter la mise en œuvre volontariste des mesures d’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.

C’est la raison pour laquelle il paraît indispensable d’accompagner financièrement les collectivités qui en ont particulièrement besoin. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 657 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces dispositions ne seraient, a priori, pas à leur place dans l’article L. 1 du code précité qui, je le rappelle, définit uniquement les grands objectifs de la politique d’alimentation.

En outre, il est difficilement envisageable d’accorder des financements spécifiques à certaines zones, et pas à d’autres, pour la promotion d’une alimentation saine, qui doit, par définition, bénéficier à tous.

L’avis de la commission est plutôt défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’avis est également défavorable. Je n’ai pas d’opposition particulière au fait de soutenir financièrement les collectivités et les établissements les plus fragiles. Néanmoins, c’est plutôt lors de l’examen du projet de loi de finances qu’il faudrait en discuter. Il s’agit d’un cavalier législatif. Il en est de même pour la taxe sur le chiffre d’affaires de la grande distribution. Je vous donne rendez-vous à l’automne lors de la discussion des mesures fiscales au sein du projet de loi de finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 191 et 657 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11 undecies, modifié.

(Larticle 11 undecies est adopté.)

Article 11 undecies
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 11 duodecies A

Article additionnel après l’article 11 undecies

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 100 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mmes Goy-Chavent et Lopez, MM. Daubresse, Moga et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

L’amendement n° 241 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Détraigne, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Luche et D. Dubois.

L’amendement n° 268 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Perrot et MM. Revet et Cuypers.

L’amendement n° 325 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Pellevat, Mmes Micouleau et Di Folco, M. Mandelli, Mmes Gruny et Kauffmann, M. Bazin, Mmes Chain-Larché, Thomas, Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis, M. Piednoir, Mme Billon, MM. Rapin et Pointereau, Mmes A.M. Bertrand et Lamure et M. Sido.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment quant aux différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 100 rectifié septies.

M. Jean-Louis Lagourgue. Nous proposons la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires des accords internationaux sur la filière agricole.

L’accord UE-MERCOSUR, conclu entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs et les consommateurs. Les différences de réglementation entre nos deux continents semblent menacer notre système agricole d’une concurrence peu loyale.

Le cas des importations de viande bovine est régulièrement évoqué. Cet accord entraînerait l’importation de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine chaque année. Ces nouvelles importations auront un effet direct et immédiat sur la filière bovine française et européenne. Il est donc important de conduire ces négociations internationales en ayant à l’esprit leurs incidences concrètes.

En outre, cette substitution de certains produits agricoles étrangers aux produits agricoles européens doit se faire sous des conditions de respect de nos critères sanitaires. Il faut donc établir des procédures de traçabilité du produit et de certification sanitaire, afin d’évaluer la qualité nutritionnelle et hygiénique de l’alimentation des consommateurs européens.

Le scandale, en mars 2018, du poulet brésilien avarié, mais aussi la présence de salmonelle dans les exportations du géant BRF ont mis en évidence les risques des accords d’importation de viande sud-américaine. La police brésilienne avait en effet mis au jour un réseau d’inspecteurs d’hygiène corrompus qui certifiaient de la viande avariée comme propre à la consommation.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour défendre l’amendement n° 241 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour défendre l’amendement n° 268 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers. Cet amendement est également défendu.

M. le président. La parole est à M. François Bonhomme, pour défendre l’amendement n° 325 rectifié bis.

M. François Bonhomme. Je n’ajouterai rien, sinon pour m’inquiéter des différences de réglementation dans cet accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR, c’est-à-dire le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay et l’Argentine. Vous le savez, cet accord inquiète les acteurs de la filière bovine. Nous attendons que M. le ministre clarifie cette question, et le rapport proposé y participerait.

M. le président. L’amendement n° 607 rectifié, présenté par MM. Tissot, Antiste, Cabanel et Montaugé, Mmes Lienemann, Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur) une fois ratifié, pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2017 une commission d’experts indépendants, dite commission Schubert, chargée d’évaluer l’effet attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, le CETA, sur l’environnement, le climat et la santé. Cette commission a rendu ses conclusions à l’automne dernier, conformément à ce qui avait été demandé. Cela a donné lieu à un plan d’action du Gouvernement sur la mise en œuvre du CETA.

En cours de négociation, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR inquiète à son tour agriculteurs et associations de consommateurs.

En cause, les différences de réglementation entre les deux régions qui font peser la menace d’une concurrence peu loyale entre les producteurs européens et ceux des pays du MERCOSUR. Par exemple, les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateurs de croissance sont autorisées dans les pays du MERCOSUR, mais interdites dans l’Union européenne.

De même, alors que cet accord pourrait conduire à l’importation de près de 70 000 tonnes de viande bovine sud-américaine par an, il est fondamental de s’interroger en amont sur les procédures de traçabilité et de certification sanitaire pratiquées dans cette région, afin que cet accord n’ait pas des effets préjudiciables à la qualité nutritionnelle et sanitaire de l’alimentation des consommateurs européens.

Aussi, nous demandons au Gouvernement de nommer, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une commission d’experts indépendants sur le modèle de la commission Schubert. Cette commission lui remettra, dans un délai d’un an, un rapport sur les effets économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du MERCOSUR pour la filière agricole, ainsi que sur les risques liés à la dégradation de la qualité alimentaire, notamment en raison des différences de normes d’hygiène potentiellement existantes.