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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Stéphane Travert, ministre. Cet amendement vise à garantir la prise en compte de la lutte contre la précarité alimentaire dans la politique de l’alimentation. Cela permettra d’assurer une cohérence avec les modifications apportées par le projet de loi au programme national nutrition santé et aux programmes alimentaires territoriaux. Voilà pourquoi nous proposons de remplacer l’aide alimentaire par la lutte contre la précarité alimentaire dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 227 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.

L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.

L’amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales

L’amendement n° 227 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Cet amendement vise à interdire l’importation de viande bovine issue d’animaux nourris aux farines animales. La logique est la même que celle de nos débats précédents : mettre fin à l’importation de denrées qui ne sont pas produites avec des contraintes similaires à celles qui sont imposées aux agriculteurs français.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 283 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation, qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes issues de bovins non tracés, engraissés aux farines animales dans des feedlots, sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime.

Cette pratique, strictement interdite au sein de l’Union européenne, ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune restriction pour les importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles qui sont imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger.

Elle soulève, en outre, des questions de santé publique : alors que l’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins a été strictement prohibée en Europe, à la suite de la crise de la vache folle, il semble à la fois incohérent et risqué d’autoriser des importations de viandes issues de bovins ayant consommé de telles substances.

C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, en exprimant clairement le refus de la France d’importer des viandes bovines issues d’animaux nourris aux farines animales.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 228 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.

L’amendement n° 244 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.

L’amendement n° 284 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bansard et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou et Rapin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance

L’amendement n° 228 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 244 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Nous proposons que la France refuse d’importer des viandes issues de bovins engraissés aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 284 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Ce sont les mêmes motivations, monsieur le président. Je considère donc que cet amendement est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 229 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.

L’amendement n° 245 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Détraigne et Delahaye, Mme Sollogoub et M. Canevet.

L’amendement n° 285 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mme Berthet, M. Bonne, Mme Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Guené, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Saury, Sol, Vaspart et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

en interdisant notamment les importations de viandes issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage

L’amendement n° 229 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Nous proposons que la France refuse l’importation d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur abattage, traçage qui est exigé pour les productions françaises.

L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés montre bien que nous devons mener un véritable combat pour arrêter d’importer des denrées qui sont produites dans des conditions non conformes aux règles de santé publique qui s’imposent en France.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 738 du Gouvernement, qui apporte une précision rédactionnelle.

Les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune visent à lutter contre des exemples précis de concurrence déloyale. Ils me semblent justement trop précis pour pouvoir être intégrés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime qui définit deux grands objectifs.

Surtout, des amendements plus globaux ont déjà été adoptés sur le même sujet. Ainsi, le dernier d’entre eux vise à interdire les importations de produits issus de modes de production non équivalents et inclut des aspects liés à l’identification des produits et à leur traçabilité.

Les amendements en discussion sont donc satisfaits, si bien que la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 243 rectifié bis, 283 rectifié, 244 rectifié bis, 284 rectifié, 245 rectifié bis et 285 rectifié.

En effet, dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et le Canada, le Gouvernement s’est engagé à défendre le modèle européen de production agricole dans les enceintes internationales et dans l’ensemble des négociations commerciales de l’Union européenne.

Ainsi, nous conditionnons les concessions commerciales de l’Union européenne à des garanties relatives aux modes de production, y compris en matière de promoteurs de croissance et de traçabilité, et à leur limitation à un niveau soutenable pour les filières en question.

Notre position rejoint, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, les objectifs des différents amendements qui ont été présentés, mais n’adopter qu’en droit français les mesures que vous proposez constituerait une surtransposition, qui présenterait un risque élevé de contentieux.

M. le président. Monsieur Lefèvre, les amendements nos 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Antoine Lefèvre. Le ministre nous indique que le risque contentieux est important. Je retire donc ces amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 283 rectifié, 284 rectifié et 285 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, de nouveau, votre réponse ne me convainc pas du tout ! Si un ministre veut défendre l’agriculture française, il doit s’en donner les moyens, en particulier en allant fréquemment à Bruxelles. Mais si l’on passe le plus clair de son temps en France, cela ne peut pas marcher ! (Protestations sur différentes travées.)

M. Stéphane Travert, ministre. Vous ne pouvez pas me faire ça !

M. Laurent Duplomb. Oui, mes chers collègues, il faut se donner les moyens de ses ambitions !

Monsieur le ministre, vous parlez de garanties. Mais quelles garanties avons-nous sur l’accord avec les pays du MERCOSUR ? Vous savez très bien que, dans ces pays, les bêtes ne sont identifiées qu’à l’abattoir, quand elles sont tuées ; chez nous, elles doivent l’être dans les sept jours qui suivent la naissance, sinon l’agriculteur est pénalisé. Les choses ne sont donc pas du tout les mêmes.

En termes de bien-être animal, les productions colombiennes, mexicaines ou brésiliennes sont clairement aux antipodes des nôtres !

Si vous voulez vraiment défendre l’agriculture française face à ce type de productions, vous devez vous en donner les moyens. Alors, nous serons derrière vous ! Si vous ne le faites pas tout en invoquant la surtransposition, il n’y aura tout simplement plus d’agriculture en France dans dix ans !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. J’ai cosigné plusieurs de ces amendements. J’entends les arguments avancés par la rapporteur et je ne suis pas opposé au retrait de ces amendements, si l’on peut nous assurer qu’une rédaction plus générale les englobe.

Cela dit, jusque-là, nous avons beaucoup parlé de la concurrence déloyale causée par l’utilisation de modes de production qui sont prohibés chez nous. Nous avons aussi parlé de risques sanitaires. Mais nous n’avons pas évoqué un autre risque, celui d’une crise de confiance de la part des consommateurs. Si ceux-ci apprennent que les animaux importés en France sont produits dans des conditions qui sont clairement contraires à nos propres règles, le rejet qui ne manquera pas d’apparaître risque d’atteindre toutes les productions, y compris celles qui respectent ces règles.

Nous devons être extrêmement attentifs à ne pas créer de confusion. Comment expliquer aux gens qu’une substance est mauvaise, dangereuse pour la santé donc interdite en France, et leur dire, dans le même temps, qu’on autorise l’importation de produits qui contiennent cette substance, certes dans des quantités limitées ?

Nous risquons en fait de créer un grave déficit de confiance de la part des consommateurs. Nul besoin de vous rappeler, monsieur le ministre, que notre économie a déjà pu mesurer l’effet d’une crise de ce type !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. La rédaction de l’amendement n° 738 du Gouvernement est en réalité quasi identique à celle de l’amendement que le groupe socialiste et républicain a fait voter en commission et qui se retrouve donc aujourd’hui dans le projet de loi.

Notre amendement reprenait une position que le Sénat a adoptée de manière stable et claire depuis plusieurs années en matière d’accord de libre-échange. Il s’agissait pour nous de faire préciser dans la loi que tout accord de libre-échange doit s’appuyer sur l’exigence de normes de production comparables entre les pays de l’Union européenne et les pays tiers.

L’objectif est d’assurer la qualité des produits destinés aux consommateurs européens, tout en protégeant nos agriculteurs d’une concurrence qui pourrait s’avérer déloyale. Ces accords de libre-échange ne doivent pas pénaliser nos modes de production, aujourd’hui soumis à des normes de plus en plus exigeantes.

Dans ce cadre, notre proposition, que le Gouvernement vient ici conforter, visait à étendre le champ des normes pour lesquelles l’exigence de réciprocité doit s’appliquer, en intégrant celles qui sont relatives au bien-être animal.

Nous voterons donc l’amendement rédactionnel du Gouvernement, qui appuie la position prise depuis plusieurs années par le Sénat sur la question des accords de libre-échange.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les amendements autres que celui du Gouvernement sont un peu rentre-dedans, mais je crois que l’Europe doit évoluer sur ces questions.

Personnellement, je ne dirai pas au ministre qu’il doit être à Bruxelles tous les quatre matins, son travail l’appelle évidemment dans différents endroits.

M. Stéphane Travert, ministre. J’y suis tous les quinze jours !

M. Joël Labbé. C’est toute la France qui doit faire bouger l’Union européenne et la tirer vers le haut. Vous savez que je suis très sensible à la question des farines animales. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 738.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 243 rectifié bis, 244 rectifié bis et 245 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 17° est complété par les mots : « , notamment la biodiversité des sols » ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à préciser que la politique agricole a pour objectifs la préservation et la valorisation des terres agricoles, particulièrement la biodiversité des sols. Celle-ci est essentielle, notamment pour la fertilité, la régulation du cycle de l’eau, la lutte contre l’érosion, ou encore la santé des plantes.

Le sol représente 80 % de la biomasse. Cette biodiversité complexe et essentielle a une valeur, tant pour la qualité de notre environnement, que pour la production agricole.

L’érosion des sols est un phénomène qui s’accentue et qui est inquiétant, à la fois pour la baisse des rendements agricoles, mais aussi pour les phénomènes de ruissellement et d’inondation qui peuvent être provoqués par un sol quasi mort, incapable d’absorber l’eau.

C’est un sol vivant, avec sa biodiversité et ses micro-organismes, qui nourrit la plante et qui permettra à notre agriculture de continuer à nous nourrir.

Il convient donc de préciser que la protection et la valorisation des terres agricoles impliquent une protection de la biodiversité des sols.

J’en profite pour présenter un amendement jugé irrecevable. Il portait sur la protection de la quantité des sols, non moins importante que leur qualité. Cet amendement avait pour objet de donner une valeur législative à l’engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’était un cavalier !

M. Joël Labbé. Nous perdons 236 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce qui correspond à la consommation d’un département français tous les sept ans. Cette artificialisation se fait majoritairement aux dépens de terres agricoles. Je reviendrai sur le sujet lors de l’examen d’autres textes.

Les sols sont un enjeu essentiel et je pense que nous pouvons trouver un consensus pour les protéger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet objectif de valorisation de la biodiversité, notamment des sols, est bien évidemment un enjeu majeur. Il est d’ailleurs inscrit aux alinéas 1° et 2° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, qui évoquent la protection de l’environnement et des paysages et la performance environnementale des filières de production, ainsi qu’au paragraphe II du même article, qui définit un objectif spécifique de promotion des démarches agroécologiques, et au paragraphe IV, qui prévoit que la politique d’installation doit répondre aux enjeux de biodiversité.

Cet amendement me paraît donc satisfait. C’est pourquoi la commission en demande le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il me semble aussi que cet amendement est satisfait. En outre, la préservation de la biodiversité des sols est certes un enjeu important, mais il n’est pas nécessairement opportun de mettre cet aspect en avant plus que d’autres. Enfin, le lien avec la politique de l’alimentation est assez flou et la rédaction de l’article L. 1 du code précité qui résulterait de l’adoption de cet amendement serait peu compréhensible. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 454 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Oui, monsieur le président !

Monsieur le ministre, le rapport avec l’alimentation est direct : c’est le sol vivant qui en est à la source. C’est grâce à la préservation de la biodiversité que les pollinisateurs existent.

Soyons bien conscients que nous frôlons la catastrophe ! Même si nos débats ici, au Sénat, sont empreints de sagesse, nous ne sommes toujours pas à la hauteur de la situation d’urgence créée par la chute de la biodiversité.

Ce sujet est trop important pour que je retire mon amendement. Les sols doivent retrouver la vie ! À la Journée mondiale des sols, j’ai entendu un très beau slogan : « La vie fait le sol et le sol fait la vie ! »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. En rebondissant sur les propos de Joël Labbé, je veux rappeler que, sur l’initiative, notamment, de Stéphane Le Foll a été lancée l’initiative « 4 pour 1 000 », qui vise à encourager l’enfouissement de carbone dans les sols.

En effet, on estime qu’enfouir seulement 4 pour 1 000 du stock de carbone existant aujourd’hui permettrait de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère et de fertiliser les sols.

À l’heure actuelle, 40 % des sols cultivés sont dégradés. La biodiversité est donc touchée, atteinte.

L’INRA, l’Institut national de la recherche agronomique, a commencé à réfléchir sur le sujet et ses experts estiment que le potentiel d’enfouissement de carbone est de l’ordre de 115 millions de tonnes par an à l’échelon européen. Si les agriculteurs étaient encouragés à enfouir davantage de carbone dans les sols, ne serait-ce que par une couverture permanente des cultures, et s’ils étaient rémunérés à hauteur de 30 euros la tonne, cela coûterait environ 6 % du budget actuellement consacré à la politique agricole commune.

L’intérêt de l’initiative « 4 pour 1 000 » est double : elle permet de contrebalancer les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, notamment le CO2, et de fertiliser les sols. Or un sol fertilisé, riche en matières organiques, donc en carbone, permet de mieux résister à l’érosion et de lutter contre les inondations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 226 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Létard, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay et Moga, Mme Férat, MM. de Nicolaÿ, D. Dubois et Luche, Mme Billon et M. Poadja.

L’amendement n° 242 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mme Vullien, MM. Louault, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe et Longeot, Mme Sollogoub et M. Canevet.

L’amendement n° 282 rectifié est présenté par MM. Bizet et Bazin, Mmes Berthet et Bories, MM. Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grand et Guené, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Pillet, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation

par les mots :

familial, économe en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l’herbe ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français

L’amendement n° 226 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 242 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Nous proposons que la France refuse les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles qui s’appliquent sur son territoire.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 282 rectifié.

M. Antoine Lefèvre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces amendements sont satisfaits. La commission en demande donc le retrait. À défaut, son avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° 242 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 242 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 282 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 282 rectifié est retiré.

L’amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez, Mmes N. Delattre et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines ;

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. La France et l’Union européenne souffrent d’une dépendance en protéines végétales historique, issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 1960. On ne le répète jamais assez. La France est dépendante en ce domaine à plus de 40 % ; le déficit européen global est encore plus fort.

Or cette dépendance en protéines végétales pose de nombreux problèmes. Elle soumet notamment les éleveurs français qui dépendent d’importations pour l’alimentation animale à la volatilité des cours mondiaux dans un contexte international tendu. Quand nous avons parlé des revenus des producteurs, nous avons beaucoup évoqué les difficultés liées à l’aval, mais il en existe également en amont.

Je rappelle aussi que le soja importé d’Amérique du Sud est transgénique à 80 %, ce qui a des conséquences sur les forêts et sur les populations paysannes locales. Nos producteurs sont là aussi confrontés à une concurrence déloyale.

De plus, les cultures de protéines présentent des avantages sur les plans agronomique et environnemental. Par exemple, le développement des légumineuses permet l’enrichissement des sols en azote. Introduire du soja dans les rotations permet aussi de limiter les intrants. Des filières commencent à se développer et la politique agricole doit les encourager.

L’autonomie protéique est souhaitable à la fois sur le plan de la sécurité alimentaire et d’un point de vue économique, social et environnemental. Cet objectif est stratégique pour notre pays comme pour l’Union européenne. Nous pouvons trouver sur ce sujet un consensus.

Monsieur le ministre, je vous rappelle que le plan national Protéines, qui date de plusieurs années maintenant, tarde à prendre son envol. C’est pourquoi j’ai déposé cet amendement sur la promotion de l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Il est essentiel de promouvoir l’autonomie française et européenne en protéines. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Certes, le constat posé est pertinent : il est vrai qu’il est important de réduire notre dépendance aux importations de soja génétiquement modifié et d’engrais azoté. Le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé en janvier dernier.

Nous y travaillons, mais introduire un principe d’autonomie en protéines dans le code rural et de la pêche maritime pourrait heurter nos partenaires commerciaux, sans s’attaquer véritablement à la mise en place de solutions.

En effet, de quelles protéines parle-t-on ? Il faut savoir qu’en les comptabilisant dans leur ensemble, en incluant l’herbe, le blé, le lait, etc., la France est largement excédentaire. Je préfère donc que nous travaillions plus précisément sur l’autonomie fourragère de nos élevages, sur la cohérence entre nos filières végétales et animales, ou encore sur la relance des filières protéagineuses.

D’ailleurs le Président de la République s’était engagé à ce que nous puissions soutenir un plan Protéines. Des parlementaires européens, comme M. Jean-Paul Denanot, ancien président de la région Auvergne…