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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. David Assouline

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

Mme Catherine Deroche.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article additionnel après l’article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifié (interruption de la discussion)
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Organisation des travaux

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale
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Rappel au règlement (début)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 525, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, tomes I et II, avis n° 563).

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’il nous reste, ce matin, 368 amendements à examiner.

Nous avons prévu de siéger toute la journée. Nous ferons le point avec M. le président et M. le ministre en fin d’après-midi.

Je regrette une nouvelle fois le caractère extrêmement contraint du calendrier d’examen de textes importants, qui appellent des discussions qui sont tout aussi importantes.

Si je puis me permettre cette précision technique, il faudrait qu’il ne nous reste pas plus de 100 ou 120 amendements à examiner à la fin de la journée, car, lundi, la séance ne pourra être ouverte avant quatorze heures trente et nous ne pourrons pas siéger au-delà de zéro heure, pour des raisons tenant au temps de transport jusqu’au Sénat.

Cependant, j’en appelle évidemment à la qualité de nos débats : nous devons avoir le temps de débattre des sujets abordés dans les amendements.

Je le répète, monsieur le ministre, au vu des conditions d’examen qui nous sont imposées, nous nous demandons si vous avez vraiment envie que nous discutions des sujets importants.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur la sobriété et l’efficacité de nos débats.

Rappels au règlement

Organisation des travaux
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Rappel au règlement (suite)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Je veux en fait abonder dans le sens de Mme la présidente de la commission.

Monsieur le ministre, l’engorgement législatif a conduit le Gouvernement à réduire le nombre de jours ouverts pour l’examen d’un certain nombre de projets de loi, tous plus importants les uns que les autres. C’est un vrai problème.

Les adeptes des théories du complot pourraient presque penser que, si vous aviez voulu que nous ne discutions pas, vous ne vous y seriez pas pris autrement… Il est tout de même inacceptable que, dans un pays démocratique comme le nôtre, des sujets aussi importants que ceux qui restent en débat dans le cadre de ce projet de loi ne puissent être traités que tard ce soir, voire dans la nuit !

Je vous invite donc de façon vraiment très solennelle à réfléchir à l’organisation de nos travaux. Nous sommes les représentants du peuple, à l’Assemblée nationale, et des collectivités, au Sénat. Nous ne sommes pas des parlementaires hors sol ! Le problème n’est pas que nous soyons fatigués ou non. Le problème est que, ce week-end, nous avons tous pris des engagements dans nos départements respectifs. Il est nécessaire que nous soyons présents sur le terrain pour exercer notre mandat au plus près des populations, dans nos territoires.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle solution êtes-vous en capacité de nous proposer ici pour que nous puissions continuer à avoir des débats de qualité, auxquels puissent participer l’ensemble des groupes et dans un climat aussi serein qu’au début de l’examen du texte ?

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. Joël Labbé, pour un rappel au règlement.

Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de débat sur le débat… Les auteurs d’un rappel au règlement doivent se référer à un article de notre règlement.

Rappel au règlement (début)
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Article 11 septies A (supprimé)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux en fait simplement poser une question.

J’ai bien entendu qu’un ultimatum avait été fixé à lundi, minuit.

Toutefois, si nous n’avions pas achevé l’examen des amendements à ce moment, ce qui est possible, que se passera-t-il ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sachez tout d’abord que je suis très heureux de vous retrouver ce matin.

M. Antoine Lefèvre. Le bonheur est partagé !

M. Stéphane Travert, ministre. Jamais je ne refuse le débat, on ne saurait me prendre en défaut sur ce point. Pourquoi ? D’abord parce que, en ma qualité d’ancien parlementaire, j’attache énormément d’importance au débat parlementaire et à la qualité des échanges. Vous avez d’ailleurs pu constater que l’on me reproche plutôt la longueur de certaines de mes interventions… C’est que j’ai le souci, lorsque je suis interpellé, de répondre le plus précisément possible aux questions que les parlementaires peuvent se poser.

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai !

M. Stéphane Travert, ministre. Permettez-moi de citer quelques chiffres : l’Assemblée nationale, où 2 700 amendements ont été déposés, a débattu de ce texte en séance publique durant 77 heures, c’est-à-dire huit jours. Au Sénat, ce sont un peu plus de 700 amendements qui ont été déposés. Eh bien, nous prendrons le temps qu’il faudra pour les examiner ! Ma position est qu’il ne saurait y avoir de discrimination entre les deux assemblées.

M. Stéphane Travert, ministre. Mme la présidente de la commission des affaires économiques et Mme Cukierman ont rappelé que des textes majeurs se sont succédé au Parlement avant la session extraordinaire. Je l’entends. J’ai pris note de vos remarques et de vos demandes, que j’ai transmises au secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. Christophe Castaner.

En tout état de cause, nous avons toute la journée pour continuer nos échanges, et il m’importe que nous débattions des sujets très intéressants et très importants pour le devenir de notre agriculture et de notre alimentation. Je souhaite que cette discussion puisse se faire dans le respect de chacun et dans les meilleures conditions pour toutes et pour tous.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, premièrement, le fait que tous les textes aient été soumis en première lecture à l’Assemblée nationale occasionnera un embouteillage anormal au Sénat au mois de juillet prochain. Le Gouvernement, qui a la maîtrise de l’ordre du jour de la session extraordinaire, n’a pas ménagé les conditions pour que les textes soient examinés avec fluidité et pour que la situation que nous connaissons en cet instant ne se reproduise pas.

Deuxièmement, si nous menons les débats au même rythme qu’hier, je peux vous assurer, mes chers collègues, que l’examen des amendements sera achevé lundi soir avant minuit. Ce rythme relève de la responsabilité de chacun, mais il faut aussi que les uns et les autres puissent défendre, dans cet hémicycle, ce qu’ils ont à défendre.

Que se passera-t-il si nous n’avons pas terminé lundi à minuit, monsieur Labbé ? Nous demanderons au Gouvernement, qui a la maîtrise de l’ordre du jour des sessions extraordinaires, ce qu’il a à nous proposer, mais, je le répète, il ne semble pas que nous nous orientions vers cette hypothèse.

Je vous propose maintenant que nous poursuivions l’examen du projet de loi. Ne laissons pas trop traîner le débat sur le débat… Je connais ! (Sourires.)

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, aux amendements tendant à rétablir l’article 11 septies A.

TITRE II (suite)

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS ET RESPECTUEUSE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

Chapitre Ier (suite)

Accès à une alimentation saine

Rappel au règlement (suite)
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Article additionnel après l’article 11 septies A - Amendements n° 215 rectifié et n° 451 rectifié

Article 11 septies A

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 341 rectifié ter, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Lienemann, M. J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Meunier, MM. Duran et Madrelle, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Guillemot et Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Jomier et Antiste, Mme Ghali, MM. Courteau et Roger et Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115- – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ainsi que la nature de ces traitements ;

« 5° L’emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction ;

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à réintroduire l’article 11 septies A, relatif à l’affichage environnemental des denrées alimentaires, complété par un nouvel alinéa, tendant à informer le consommateur en cas d’emploi de pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Ces substances chimiques sont suspectées d’avoir un impact sur le dérèglement du système hormonal et de favoriser différentes maladies, comme l’obésité, le diabète de type 2, les troubles neurocomportementaux ou encore les cancers hormonodépendants.

L’article 11 septies A, dans sa version initiale, a été supprimé en commission. Il est pourtant nécessaire d’informer le consommateur et de lui donner accès à l’ensemble des informations.

Ainsi, le consommateur doit pouvoir savoir si, oui ou non, les denrées animales ou d’origine animale ont été nourries avec des organismes génétiquement modifiés et connaître le mode d’élevage, l’origine géographique, le nombre des traitements opérés sur les fruits et légumes ainsi que leur nature.

L’impact des organismes génétiquement modifiés et des pesticides est double, puisque ces produits attentent à la fois à l’environnement et à la santé publique.

Il est donc nécessaire de pouvoir assurer une véritable traçabilité des produits.

Le gouvernement précédent a mis en place, au travers de la Sapin II, une expérimentation sur l’étiquetage des produits laitiers et de la viande. Si le bilan est positif, la mesure pourrait être étendue à l’ensemble des États membres.

Poursuivons la même logique, et n’opposons pas nous-mêmes l’argument de la concurrence déloyale et des difficultés vis-à-vis du droit communautaire !

Enfin, monsieur le ministre, je rappelle un argument avancé dans vos propres rangs lors du débat à l’Assemblée nationale : le règlement 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires permet aux États membres de l’Union européenne d’imposer des mentions complémentaires, si celles-ci se justifient notamment par des raisons de santé publique ou de répression des tromperies.

N’attendons pas un prochain scandale sanitaire !

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115- - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires et leur nature sur les fruits et légumes frais.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation, de la transition écologique et solidaire, de l’économie et des finances, et des solidarités et de la santé précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 86, 102 rectifié sexies, 255 rectifié bis et 447 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 86 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 102 rectifié sexies est présenté par MM. Decool, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, Moga et Delcros.

L’amendement n° 255 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Meunier, MM. Iacovelli, Duran et Assouline, Mme Monier et M. Tourenne.

L’amendement n° 447 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115- – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Guillaume Gontard. Par cet amendement, nous proposons de rétablir l’article 11 septies A, instauré à l’Assemblée nationale, dont l’excellent dispositif permet l’indispensable transparence exigée par nos concitoyens lors des États généraux de l’alimentation, dont les conclusions ont été trop oubliées dans ce projet de loi.

Une pétition, cosignée par plus de 30 000 de nos concitoyens, vient également soutenir cette disposition.

Ainsi, l’étiquetage des denrées alimentaires est complété par un affichage environnemental comprenant d’une part, pour toutes les denrées animales ou d’origine animale, le mode d’élevage, l’origine géographique ainsi que, le cas échéant, une mention « nourri aux OGM » et, d’autre part, pour les fruits et légumes frais, le nombre de traitements phytosanitaires. C’est une mesure de santé publique que nous devons à nos concitoyens.

Par ailleurs, je rappelle que notre groupe, qui s’appelait anciennement « CRC », porte cette volonté d’étiquetage des denrées alimentaires depuis des années, notamment en ce qui concerne l’utilisation d’OGM. Il avait d’ailleurs déposé un amendement en ce sens lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, mais cet amendement avait été refusé par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 102 rectifié sexies.

M. Jean-Pierre Decool. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 255 rectifié bis n’est pas soutenu, votre serviteur étant le seul cosignataire présent.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 447 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir l’article 11 septies A, supprimé par la commission des affaires économiques.

Si le texte de l’Assemblée nationale était, selon nous, très timide et insuffisamment ambitieux, nous regrettons que la commission des affaires économiques du Sénat l’ait purement et simplement supprimé.

Pourtant, l’article prévoyait des dispositions très utiles à la fois pour les consommateurs et pour les producteurs.

Il est essentiel d’assurer l’information et la liberté de choix du consommateur, en garantissant un étiquetage clair.

Les informations sur l’utilisation de produits phytosanitaires, sur le mode d’élevage et l’utilisation de produits OGM dans l’alimentation animale ou sur l’origine géographique ne sont que rarement disponibles.

Cet étiquetage correspond pourtant à une demande croissante des consommateurs : toutes les études montrent que les Françaises et les Français se posent des questions sur leur alimentation.

De même, de plus en plus d’agriculteurs adoptent des pratiques vertueuses, par exemple en ce qui concerne les bovins ou les vaches laitières élevées dans les systèmes herbagers : ils doivent pouvoir valoriser leur travail et la qualité de leurs produits par rapport à des systèmes fondés uniquement sur le maïs et le soja.

Il faut valoriser, par un affichage clair, les pratiques vertueuses des producteurs.

Cet amendement peut être compatible avec la réglementation européenne. Certes, le droit communautaire ne prévoit pas que les éléments cités à cet article fassent partie des informations communiquées aux consommateurs. En revanche, il prévoit qu’un État membre peut adopter des dispositions nationales, notamment pour la protection des consommateurs, protection que le règlement définit de manière très souple.

Par conséquent, nous disposons de marges de manœuvre nationales pour défendre un affichage environnemental au niveau national : la France peut et doit avoir un rôle moteur sur l’étiquetage, afin de faire évoluer l’ensemble de l’Union européenne vers une plus grande transparence pour les consommateurs et une meilleure valorisation des modes de production.

L’amendement présenté par Mme Préville vise à introduire un alinéa supplémentaire concernant les cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, ou CMR.

Ces produits ne devraient même pas être utilisés. Puisqu’ils le sont, qu’on l’affiche, pour que les consommateurs soient au courant et prennent leurs précautions !

M. le président. L’amendement n° 538 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Kanner, Mme Grelet-Certenais, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« CHAPITRE …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115- - À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :

« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;

« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. À l’instar de celui de nos collègues, cet amendement vise à rétablir – en partie seulement – l’article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoyait, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français.

Toutefois, nous ne reprenons pas la mention relative au nombre de traitements par produits phytosanitaires sur les fruits et légumes, car, d’une part, nous nous interrogeons sur la faisabilité et la fiabilité d’un tel dispositif et, d’autre part, nous n’estimons pas souhaitable de cibler uniquement cette catégorie de produits.

En outre, nous savons que la puissance des produits est au moins aussi importante aujourd’hui que le nombre de pulvérisations. Si étiquetage il devait y avoir sur les traitements phytosanitaires, il faudrait bien réfléchir aux modalités des mises en œuvre, pour s’assurer que le consommateur dispose d’une information fiable et transparente.

En tout état de cause, nous proposons la réintégration de l’affichage relatif aux OGM, au mode d’élevage ou encore à l’origine géographique des produits.

M. le président. L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Mandelli et Mayet, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Bonne, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi et MM. Huré, Sido et Laménie, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre … ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115- - À partir du 1er janvier 2023, l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale est indiquée sur les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur de la commission des affaires économiques. Les amendements identiques nos 86, 102 rectifié sexies et 447 rectifié visent à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.

Les amendements nos 341 rectifié ter et 101 rectifié sexies vont encore plus loin, puisqu’ils tendent à ajouter l’emploi de pesticides, à avancer l’application à 2021 ou encore à ajouter la nature des traitements phytosanitaires sur les fruits et légumes.

L’amendement n° 538 rectifié reprend la rédaction de l’Assemblée nationale, à l’exception du nombre de traitements phytosanitaires, et l’amendement n° 332 rectifié bis ne vise que l’origine géographique pour les denrées d’origine animale.

Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui a adopté six amendements identiques de suppression, satisfaisant par ailleurs trois amendements de suppression partielle.

Je rappelle brièvement que les règles d’étiquetage des denrées alimentaires sont fixées au niveau européen. Par conséquent, imposer des règles particulières en France soit pénaliserait nos agriculteurs, soit serait contraire à la libre circulation des biens si tous les produits commercialisés sur le territoire national étaient visés.

Une telle obligation serait contre-productive, car elle viendrait fragiliser les expérimentations en cours ou à venir obtenues de haute lutte à Bruxelles, dont M. le ministre va, je pense, nous parler.

En outre, certains signes d’identification de la qualité et de l’origine renseignent déjà sur le mode d’élevage.

Enfin, le contrôle de cette obligation est impraticable, en particulier s’agissant du nombre de traitements phytosanitaires, qui, du reste, n’est pas un indicateur pertinent et desservirait notamment les produits bio.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est lui aussi défavorable à l’ensemble des amendements.

En effet, comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, l’étiquetage est géré au niveau européen.

Prenons un exemple concret : nous serions certainement heureux, demain, que le nombre de traitements subis par les fruits et les légumes français figurent sur leur étiquette, mais, pendant ce temps, les fruits et légumes espagnols ne proposeraient pas un tel affichage ! Nous nous retrouverions donc dans un cas de concurrence déloyale entre les deux pays.

Or, nous le savons, gérer les relations entre les producteurs de fruits français et espagnols est déjà parfois difficile, notamment en ce moment. Par ailleurs, le comité mixte franco-espagnol sur les fruits et légumes travaille lui aussi sur le sujet.

L’amélioration de l’information des consommateurs est bien évidemment une préoccupation essentielle pour le Gouvernement. Je suis favorable à une grande transparence en matière d’étiquetage, mais les propositions qui sont faites ici sont extrêmement générales.

Nous avons mandaté le Conseil national de l’alimentation pour travailler sur ces questions et nous faire des propositions, mais je considère aussi que, si la France peut certainement faire beaucoup de choses, elle ne peut agir seule dans ce domaine.

Les réponses doivent être européennes. À cet égard, j’ai pris l’engagement de défendre, au niveau européen, une cohérence en matière d’étiquetage.

Comme je l’ai dit hier, je demanderai que l’expérimentation sur l’étiquetage d’origine des produits laitiers et carnés soit prolongée et étendue à d’autres modes de production.

Laissons le Conseil national de l’alimentation travailler et formuler des propositions. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre. Ces questions relèvent du droit communautaire et il faut le respecter.