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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 393 rectifié bis.

Concernant le sous-amendement n° 774, la notion ici visée est difficile à déterminer, car elle peut être variable d’une denrée à l’autre.

Par ailleurs, la rédaction de l’amendement du Gouvernement faisant référence aux protéines végétales est beaucoup plus précise que la référence aux « matières végétales ». De manière générale, la rédaction que nous proposons rend la disposition plus opérationnelle, sans en modifier les objectifs sous-tendus. Elle permettra d’éviter que les industriels ne commercialisent des denrées d’origine végétale avec des dénominations faisant penser au consommateur que celles-ci peuvent remplacer la viande, donc les protéines animales.

Aussi, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 774.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 393 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 774.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 735, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 sexies est ainsi rédigé, et les quatre amendements suivants n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 358 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mmes Lassarade et Bruguière, MM. Paccaud, Mayet, Revet et Bazin, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré et Rapin, Mme de Cidrac et M. Sido, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :

« Art. L. 412-… – Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 315 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Louault, Moga, Capo-Canellas, Canevet, de Legge et Le Nay, Mme Joissains et M. Janssens, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale

Les amendements nos 225 rectifié et 281 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 225 rectifié est présenté par MM. Kern, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Joissains, M. Henno, Mme Gatel, MM. Le Nay, Moga et Luche et Mme Billon.

L’amendement n° 281 rectifié est présenté par M. Bizet, Mme Bories, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Lamure et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

à l’exclusion des locutions d’usage courant,

par les mots :

des locutions d’usage courant exclues

Article 11 sexies
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifié (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 11 sexies

Mme la présidente. L’amendement n° 450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Le Nay, Arnell, Artano, Castelli et Corbisez et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Après l’article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret met en place, à partir du 1er janvier 2022, un étiquetage obligatoire portant sur les huîtres vendues au détail afin de permettre la distinction entre les huîtres nées en mer et celles nées en écloserie. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, je crains le pire : en septembre 2013, la première fois où j’ai parlé de ce sujet, la discussion avait commencé à zéro heure quinze et s’était terminée à une heure ! Alors, je vais tâcher de faire court.

Mes chers collègues, avec cet amendement, je reviens à un sujet qui me tient particulièrement à cœur, et que j’ai présenté à plusieurs reprises au Sénat, celui de la transparence dans les filières ostréicoles.

Aujourd’hui, on nous propose différents types d’huîtres, produites selon des modes très différents, mais sans que le consommateur puisse les distinguer. Il s’agit, d’un côté, des huîtres nées en mer, de l’autre, des huîtres nées en écloserie.

En premier lieu, on trouve des huîtres produites dans la tradition, c’est-à-dire des huîtres naturelles, nées en mer, dont les naissains sont captés par les ostréiculteurs, qui leur permettent ensuite de croître dans de bonnes conditions. Élevées selon une technique ancestrale, la quantité d’huîtres produites est alors fonction du milieu marin, dans le respect de ses équilibres.

En second lieu, on trouve des huîtres nées en laboratoire, puis introduites dans le milieu naturel. Cette technique présente plusieurs inconvénients.

Elle rend tout d’abord les ostréiculteurs dépendants de ces laboratoires et limite leur autonomie.

Ensuite, de récentes publications scientifiques montrent que l’utilisation en ostréiculture de naissains nés en écloserie entraînerait, dans les zones de reproduction des huîtres sauvages, une diminution de la diversité génétique de ces huîtres et, donc, une fragilisation des populations. De plus, un article paru dans la revue scientifique Aquaculture a récemment alerté sur les risques écologiques liés à l’utilisation intensive de naissains originaires des écloseries.

Enfin, ces huîtres sont souvent « triploïdes », c’est-à-dire qu’il s’agit d’organismes vivants modifiés, dont on force la mutation en laboratoire, afin de les rendre stériles. Cela permet de les vendre toute l’année, pas seulement lors des mois en « R », et d’en accélérer la croissance. C’est donc une forme d’OGM caché, qui est relâché dans le milieu marin.

On le voit : il existe deux modes de production complètement différents et il en résulte une concurrence déloyale, puisque ces huîtres triploïdes, théoriquement stériles, croissent en deux ans au lieu de trois, et peuvent être vendues tout l’été, car elles ne font pas de laitance.

Ce que les ostréiculteurs traditionnels demandent de longue date, c’est que les deux produits puissent au moins être différenciés à l’étalage ou dans les plats, et qu’il soit précisé sur l’étiquette si les huîtres sont nées en mer ou en écloserie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’information qu’il nous est proposé de rendre obligatoire peut effectivement être intéressante pour le consommateur, étant donné que les producteurs qui souhaiteraient d’ores et déjà valoriser la production traditionnelle en mer peuvent le faire, sans qu’il soit pour autant nécessaire de l’inscrire dans la loi.

Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, avant que la commission ne s’en remette peut-être à la sagesse de notre assemblée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur, je suis totalement défavorable à votre amendement.

Aucun fondement scientifique ne permet aujourd’hui de considérer que les huîtres triploïdes pourraient nuire à la biodiversité. En effet, elles sont stériles et ne peuvent donc pas se reproduire.

Par ailleurs, toutes les huîtres nées en écloserie ne sont pas forcément des huîtres triploïdes et on connaît aujourd’hui l’origine de la mortalité des coquillages.

Il se trouve que j’ai exercé des responsabilités dans ma région, l’ex-Basse-Normandie, où j’étais chargé des pêches et de l’aquaculture. Nous y avons mis en place le Centre de référence de l’huître pour étudier l’herpès virus de l’huître. Nous avons travaillé sur la sélection du génome de l’huître et nous sommes aperçus que, pour éviter les taux de mortalité que nous avions constatés, notamment la mortalité très forte que la Bretagne a connue entre 2008 et 2011, il fallait mettre moins d’huîtres à l’intérieur des poches et mieux les brasser.

Il n’y a donc pas de problématique spécifique aux huîtres triploïdes, pas plus qu’aux huîtres issues du captage naturel. Pour autant, les ostréiculteurs gardent la possibilité de différencier les emballages et de notifier l’origine des huîtres, selon qu’il s’agit d’huîtres naturelles ou d’huîtres triploïdes, ou du moins d’huîtres issues d’écloseries. De plus, cet étiquetage pourrait être compliqué à gérer pour de nombreux professionnels. Bien souvent, la plupart de ces huîtres se retrouvent mélangées, comme vous le savez.

Nous l’avons déjà dit et nous aurons l’occasion de le répéter lorsque nous examinerons les amendements relatifs à l’étiquetage des produits : concernant ces sujets, nous souhaitons travailler sur la base du volontariat.

Certaines appellations proposées aujourd’hui par les professionnels sont de nature à éclairer les consommateurs. La profession préconise d’encourager les démarches volontaires de valorisation des huîtres issues du captage naturel.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je suis du même avis que le ministre : il ne faut pas voter cet amendement, car c’est la porte ouverte à tout ! On finira par devoir préciser sur les briques de lait si le lait est issu de vaches laitières inséminées ou de vaches issues de montes naturelles. On n’en finira jamais ! On est dans la condamnation perpétuelle ! Je refuse cette idée et vous demande de ne pas voter l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Dans le cadre du rapport sur les biotechnologies que mon collègue député Jean-Yves Le Déaut et moi-même avons élaboré au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’OPECST, et à la demande du prédécesseur de M. le ministre de l’agriculture, nous avons réalisé une table ronde sur les huîtres triploïdes et diploïdes. Les conclusions de cette table ronde et les éléments d’information qui en ont résulté figurent dans le rapport précité.

Les éléments scientifiques évoqués par M. le ministre figurent bien dans le rapport. En d’autres termes, il n’existe aucune contamination.

En revanche, les ostréiculteurs traditionnels demandent en effet à pouvoir être reconnus. Mais cette reconnaissance doit-elle nécessairement passer par une loi ? Un simple affichage et une mention sur les produits de consommation ne suffiraient-ils pas ? On aurait simplement à préciser s’il s’agit d’huîtres de pleine mer ou d’huîtres issues de naissains.

En tout cas, cher Joël Labbé, quand je mange des huîtres et que je demande à des restaurateurs s’il s’agit d’huîtres triploïdes ou diploïdes, ils sont, à ma grande surprise, capables de me répondre à chaque fois !

M. Stéphane Travert, ministre. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Il est important de maintenir la traçabilité de ces produits, afin d’appliquer le principe de précaution. En effet, en cas de retrait ou en cas de problème – on ne sait jamais ! –, il faut pouvoir dissocier les deux catégories d’huîtres. On a pu récemment voir les problèmes qu’a connus Lactalis ! Je referme la parenthèse.

En tout cas, en traçant correctement l’origine de ces huîtres, parce qu’il s’agit de produits alimentaires, nous nous inscrivons dans une démarche de qualité et de conformité. Il importe que nous puissions prendre de bonnes habitudes pour tout ce qui concerne la traçabilité de ces produits, notamment en cas de retrait. Je vous rappelle que nous avons récemment débattu longuement de procédures similaires pour d’autres types de produits.

Personnellement, je suis vraiment très favorable à cette proposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je suis très déstabilisé : le véritable débat n’aura pas lieu puisqu’on termine à zéro heure trente. Ne serait-il pas possible de reprendre cette discussion demain matin à la première heure, madame la présidente ? (Protestations sur diverses travées.)

Mme la présidente. Non, ce n’est pas possible, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le Centre de référence de l’huître. C’est bien celui de Caen où travaille une grande spécialiste des huîtres, Maryline Houssin.

C’est la grande spécialiste de l’huître en France : elle a mené un travail spécifique sur la gamétogenèse des huîtres triploïdes. Au fil des années, les huîtres triploïdes, qui sont réputées stériles, entament une gamétogenèse.

Monsieur le ministre, j’ai une première question : quand ces huîtres triploïdes vont croiser des huîtres diploïdes, naturelles et sauvages, quel va être le résultat en termes génétiques ? (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.) Vous pouvez rire, mes chers collègues, mais il n’y a rien de drôle !

Autre sujet : en 2008, les huîtres triploïdes ont été introduites dans le milieu. Très rapidement, on a observé une grosse hécatombe lié à un virus que l’on appelle l’herpès virus. Vous en avez parlé, monsieur le ministre. Ces huîtres, qui sont fragiles et que l’on met dans le milieu, exacerbent ce virus qui, de ce fait, se développe et contamine les huîtres censées être naturelles et plus résistantes.

Ces huîtres élevées et bichonnées en écloserie sont placées en milieu naturel. Or il n’y a évidemment aucune sélection naturelle si bien que beaucoup de ces huîtres très fragiles meurent. En conséquence, on en rajoute beaucoup plus en anticipant le fait qu’elles connaîtront une forte mortalité. On pressure énormément le milieu qui, de ce fait, s’appauvrit, comme tous les milieux touchés par le productivisme. En effet, c’est de productivisme qu’il s’agit ici, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert, ministre. Justement !

M. Joël Labbé. Ensuite, on s’est rendu compte qu’une bactérie – ce n’est plus un virus – attaquait les huîtres triploïdes adultes cette fois-ci, avec pour effet d’augmenter la mortalité des huîtres naturelles et de susciter de gros problèmes économiques pour la filière ostréicole.

C’est la raison pour laquelle j’insiste à chaque fois – il ne s’agit d’accuser personne – sur le fait qu’aujourd’hui, l’important c’est de créer un étiquetage obligatoire pour les huîtres. Ainsi, le consommateur fait un choix et celui-ci va tout simplement influencer les modes de production.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Joël Labbé. Je vous demande très tranquillement de voter mon amendement, mes chers collègues. Je ne vais pas vous supplier de le faire, parce que cela ne se fait pas dans le monde politique. Pourtant, je voudrais tellement vous convaincre !

Même une partie de la profession…

Mme la présidente. Il faut conclure !

M. Joël Labbé. … serait d’accord pour le mettre en œuvre,…

Mme la présidente. Monsieur Labbé !

M. Joël Labbé. Apparemment, j’ai largement dépassé mon temps de parole. J’en ai suffisamment dit.

Mme la présidente. Vous parlez avec une telle passion, monsieur Labbé, qu’il est difficile de vous interrompre ! Il va falloir conclure désormais !

M. Joël Labbé. J’espère simplement vous avoir convaincus et je vous fais confiance pour voter en faveur de mon amendement ! (M. Laurent Duplomb sexclame.)

Mme la présidente. Madame la rapporteur, la commission ayant envisagé de s’en remettre à la sagesse du Sénat, qu’en est-il ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 450 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 159 amendements au cours de la journée ; il en reste 368.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l’article 11 sexies - Amendement n° 450 rectifié (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Discussion générale

5

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 29 juin 2018, à neuf heures trente-cinq, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n° 525, 2017–2018) ;

Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 570, 2017–2018) ;

Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (n° 563, 2017–2018) ;

Texte de la commission (n° 571, 2017–2018).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à zéro heure trente-cinq.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD