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Séance du 28 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Vincent Delahaye

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve, M. Dominique de Legge.

1. Procès-verbal

2. Accords internationaux relatifs aux services aériens. – Adoption en procédure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de la commission

3. Programmation militaire pour les années 2019 à 2025. – Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale :

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères

Mme Florence Parly, ministre des armées

M. Jean-Claude Requier

M. François Patriat

Mme Christine Prunaud

M. Jacques Le Nay

Mme Hélène Conway-Mouret

M. Joël Guerriau

M. Pascal Allizard

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Vote sur l’ensemble

Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.

Suspension et reprise de la séance

4. Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 10

Mme Cécile Cukierman

Amendement n° 708 rectifié de M. Didier Guillaume. – Non soutenu.

Amendements identiques nos 583 rectifié de M. Claude Bérit-Débat et 684 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 287 rectifié de M. Jean Bizet. – Adoption.

Amendement n° 288 rectifié de M. Jean Bizet. – Rejet.

Amendement n° 728 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 727 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 135 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 508 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 584 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 10

Amendement n° 357 rectifié de M. Mathieu Darnaud. – Retrait.

Amendement n° 173 rectifié ter de M. Didier Mandelli. – Retrait.

Amendement n° 235 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 77 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 10 bis A (nouveau)

Amendement n° 729 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 10 bis

Amendement n° 76 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

Article 10 quater A

M. Fabien Gay

Amendement n° 80 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 529 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 530 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Amendement n° 531 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 10 quater A

Amendement n° 79 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 81 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 78 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 10 quater – Adoption.

Article 10 quinquies (supprimé)

Amendements identiques nos 468 rectifié bis de M. Joël Labbé et 532 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 697 rectifié de M. Didier Guillaume. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Article 10 sexies (supprimé)

Amendements identiques nos 240 rectifié de M. Bernard Delcros et 698 rectifié de M. Didier Guillaume. – Retrait de l’amendement n° 698 rectifié ; rejet de l’amendement n° 240 rectifié.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 10 sexies

Amendement n° 618 de Mme Victoire Jasmin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 10 septies (supprimé)

Amendement n° 699 rectifié de M. Didier Guillaume. – Retrait.

L’article demeure supprimé.

Article 10 octies (supprimé)

Amendements identiques nos 176 rectifié de M. Antoine Lefèvre, 221 rectifié ter de M. René-Paul Savary et 267 rectifié ter de M. Philippe Adnot. – Rejet des amendements nos 176 rectifié et 221 rectifié ter, l’amendement n° 267 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 156 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Rejet.

L’article demeure supprimé.

Articles additionnels après l’article 10 octies

Amendements identiques nos 21 rectifié quinquies de M. Maurice Antiste, 125 rectifié quinquies de M. Jean-Pierre Decool et 258 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet des amendements nos 21 rectifié quinquies et 125 rectifié quinquies, l’amendement n° 258 rectifié quater n’étant pas soutenu.

Amendement n° 327 rectifié bis de M. François Bonhomme et sous-amendement n° 778 de M. Bruno Sido. – Rejet de l’amendement n° 327 rectifié bis, le sous-amendement n’étant pas soutenu.

Article 10 nonies (nouveau)

M. Franck Montaugé

M. Joël Labbé

Amendement n° 723 du Gouvernement. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 10 nonies

Amendement n° 422 rectifié bis de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 615 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 312 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

M. Michel Raison, rapporteur

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels avant l’article 11

Amendement n° 306 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 637 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° 105 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool. – Rejet.

Amendements identiques nos 106 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool et 307 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet des deux amendements.

Rappels au règlement

Mme Cécile Cukierman ; Mme la présidente ; M. Didier Guillaume ; Mme la présidente.

Article 11

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

M. Didier Guillaume

M. François Bonhomme

M. Joël Labbé

M. Fabien Gay

M. Franck Menonville

Mme Patricia Morhet-Richaud

M. Guillaume Gontard

M. Jean-Paul Émorine

M. François Patriat

M. Bernard Jomier

Mme Angèle Préville

M. Daniel Gremillet

M. Laurent Duplomb

M. Olivier Jacquin

M. Michel Canevet

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Amendement n° 31 rectifié de M. Stéphane Piednoir

PRÉSIDENCE DE Mme Marie-Noëlle Lienemann

Amendement n° 31 rectifié de M. Stéphane Piednoir (suite). – Rejet.

Amendement n° 771 rectifié de la commission. – Après une demande de priorité de la commission, adoption par scrutin public n° 175.

Amendement n° 496 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 534 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 691 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 672 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 427 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 514 rectifié de Mme Valérie Létard. – Devenu sans objet.

Amendement n° 650 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 485 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 739 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 481 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 224 rectifié de M. Claude Kern, 280 rectifié de M. Jean Bizet et 666 rectifié de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Amendement n° 389 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Devenu sans objet.

Amendement n° 169 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Devenu sans objet.

Amendement n° 123 rectifié septies de M. Jean-Pierre Decool. – Devenu sans objet.

Amendement n° 663 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Devenu sans objet.

Amendement n° 621 de M. François Patriat. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 171 rectifié bis de M. Didier Mandelli, 335 de M. Jean-Claude Luche, 348 de Mme Nadine Grelet-Certenais et 642 rectifié bis de M. Thierry Carcenac. – Devenus sans objet.

Amendement n° 498 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 482 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 172 rectifié bis de M. Didier Mandelli, 260 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann, 336 de M. Jean-Claude Luche et 644 rectifié ter de M. Thierry Carcenac. – Devenus sans objet.

Amendement n° 535 rectifié de M. Henri Cabanel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 622 rectifié bis de M. Dominique Théophile. – Devenu sans objet.

Amendement n° 170 rectifié de Mme Anne Chain-Larché. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 352 rectifié ter de M. Gérard Poadja et 587 rectifié de M. Joël Bigot. – Devenus sans objet.

Amendement n° 436 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° 435 rectifié bis de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° 353 rectifié bis de M. Gérard Poadja. – Devenu sans objet.

Amendement n° 440 rectifié ter de M. Bernard Jomier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 300 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° 623 rectifié bis de M. François Patriat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 359 rectifié bis de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 305 rectifié de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 685 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 26 rectifié de M. Michel Vaspart et 36 rectifié sexies de M. Michel Canevet. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos 166 rectifié ter de Mme Denise Saint-Pé et 223 rectifié de M. Max Brisson. – Devenus sans objet.

Amendement n° 316 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 497 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 483 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 484 rectifié de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° 148 rectifié bis de Mme Corinne Imbert. – Devenu sans objet.

Amendement n° 412 rectifié bis de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 35 rectifié sexies de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 297 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° 24 rectifié de Mme Catherine Dumas. – Devenu sans objet.

Amendement n° 298 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° 662 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

Articles additionnels après l’article 11

Amendement n° 772 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 254 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 22 de Mme Catherine Dumas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 492 rectifié ter de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 390 rectifié quinquies de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 493 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 138 rectifié septies de Mme Colette Mélot. – Non soutenu.

Amendement n° 139 rectifié septies de Mme Colette Mélot. – Non soutenu.

Amendement n° 84 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 83 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 192 de Mme Cécile Cukierman et 467 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 654 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° 25 de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° 317 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Amendement n° 301 rectifié de M. Michel Dennemont. – Retrait.

Amendement n° 361 rectifié de M. Georges Patient. – Retrait.

Article 11 bis A (supprimé)

Amendement n° 339 rectifié ter de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendements identiques nos 130 rectifié sexies de M. Jean-Pierre Decool et 700 rectifié de M. Didier Guillaume. – Retrait des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article 11 bis

Amendement n° 589 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11 ter

Mme Nicole Bonnefoy

Amendement n° 736 rectifié du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 93 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 590 rectifié bis de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 1 rectifié sexies de M. Marc-Philippe Daubresse, 23 rectifié de Mme Catherine Dumas, 183 de Mme Michelle Gréaume, 321 rectifié ter de M. François Bonhomme et 667 rectifié ter de Mme Nathalie Delattre. – Adoption des amendements nos 1 rectifié sexies, 23 rectifié, 183 et 321 rectifié ter, l’amendement n° 667 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° 340 rectifié de Mme Angèle Préville. – Devenu sans objet.

Amendement n° 370 rectifié de M. Hervé Marseille. – Devenu sans objet.

Amendement n° 371 de M. Patrick Chaize. – Non soutenu.

Amendement n° 671 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° 591 rectifié bis de M. Roland Courteau. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 quater A (nouveau)

Amendement n° 766 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 613 rectifié de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 11 quater A

Amendement n° 277 rectifié de M. Jean Bizet et sous-amendement n° 773 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 11 quater (supprimé)

Amendement n° 92 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendements identiques nos 536 rectifié de M. Henri Cabanel et 702 rectifié de M. Didier Guillaume. – Rejet des deux amendements.

L’article demeure supprimé.

Article additionnel après l’article 11 quater

Amendement n° 537 rectifié de M. Henri Cabanel. – Rejet.

Article 11 quinquies

Amendement n° 733 du Gouvernement. – Retrait.

Amendement n° 777 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 sexies

Amendement n° 392 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 393 rectifié bis de Mme Laurence Rossignol. – Rejet.

Amendement n° 735 du Gouvernement et sous-amendement n° 774 de la commission. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié rédigeant l’article.

Amendement n° 358 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Devenu sans objet.

Amendement n° 315 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 225 rectifié de M. Claude Kern et 281 rectifié de M. Jean Bizet. – Devenus sans objet.

Article additionnel après l’article 11 sexies

Amendement n° 450 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Vincent Delahaye

vice-président

Secrétaires :

Mme Mireille Jouve,

M. Dominique de Legge.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Accords internationaux relatifs aux services aériens

Adoption en procédure d’examen simplifié d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc le mettre aux voix.

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de côte d’ivoire relatif aux services aériens

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
Article 2

Article 1er

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Tachkent le 20 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
Article 3 (début)

Article 2

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Astana le 21 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Article 2
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
Article 3 (fin)

Article 3

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (projet n° 360, texte de la commission n° 586, rapport n° 585).

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Discussion générale (suite)

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025

Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 582, rapport n° 581).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements.)

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Mission accomplie, dirait-on dans les armées ! Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, tel est bien le sentiment que nous partageons aujourd’hui, moins d’un an après le lancement de ce projet de loi de programmation militaire. Alors que, dans quelques instants, l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire par le Sénat, après nos collègues de l’Assemblée nationale, va permettre au Président de la République de promulguer cette loi, nous pensons à nos forces armées, particulièrement aux 30 000 soldats qui servent notre drapeau en opération et qui attendaient depuis longtemps la reconnaissance de la Nation et les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

C’est bien le sens du travail que le Parlement a effectué en moins d’un an, montrant, s’il en était besoin, l’utilité de nos deux assemblées, qui se sont admirablement complétées pour améliorer ce texte.

Nous vous avons suivie, madame la ministre, et avec confiance, parce que les intentions de cette loi sont bonnes et qu’elles mettent un terme à plus de vingt ans d’éreintement de nos armées. Dans le contexte de tensions internationales permanent dans lequel nous vivons désormais, nous ne pouvions continuer à demander autant d’efforts à nos armées sans leur donner les moyens nécessaires à leur mission. Le Sénat a apporté une contribution décisive pour améliorer encore ce texte.

Je voudrais retracer quelques-uns de ces apports.

Nous avons bien sûr souhaité sécuriser les ressources de la programmation – c’était notre priorité – à travers des « clauses de sauvegarde » qui ont été décisives pour notre assemblée.

Une clause « service national universel », tout d’abord. Et le SNU est d’actualité, puisque le Gouvernement prend un certain nombre de dispositions pour l’organiser. Aux articles 3 et 5, nous souhaitions ainsi créer une étanchéité entre la programmation militaire et le financement du futur SNU et, surtout, protéger les emplois de la défense par rapport à ce service national universel.

Une clause « carburants », ensuite, avec une augmentation des ressources en cas de hausse des cours du pétrole. Je rappelle que la loi de programmation militaire, ou LPM, avait été bâtie sur l’hypothèse d’un baril à 60 dollars ; il en coûte dix de plus aujourd’hui…

Deux clauses « opérations extérieures », ou OPEX, enfin. Hors circonstances exceptionnelles , expression sur laquelle nous avons beaucoup bataillé, nous avons considéré qu’il convenait de limiter à sa part dans le budget général la contribution de la défense dans le financement du surcoût OPEX résiduel, mais aussi de prendre en compte dans ce surcoût l’usure accélérée des matériels.

M. Ladislas Poniatowski. C’est très bien !

M. Christian Cambon, rapporteur. Merci, cher collège !

Le Sénat a aussi renforcé l’agilité des processus d’achat à l’article 26, en permettant l’extension des marchés de gré à gré pour faciliter l’intégration de l’innovation, et ce au bénéfice de nos forces armées. Ce sera une impulsion de plus pour la réforme de la Direction générale de l’armement que vous avez engagée.

Notre Haute Assemblée a aussi œuvré pour une meilleure reconnaissance des mérites des pilotes de drones.

Dans le volet « à hauteur d’homme », dont nous vous devons la forte accentuation dans la LPM, madame la ministre, je souhaite le souligner une nouvelle fois, le Sénat a adopté des dispositions en faveur des logements des militaires, avec une absence de décote Duflot dans les zones tendues, sauf si les logements sont pour les militaires. Le Sénat a également prévu un retour intégral à la défense des recettes de cessions immobilières.

M. Christian Cambon, rapporteur. Il s’agit tout de même d’une enveloppe de 500 millions d’euros sur la période.

Nous avons même été jusque dans le détail, faisant en sorte que les femmes militaires enceintes puissent disposer d’un uniforme adapté à leur condition. Nous avons insisté sur la nécessité de protéger les militaires contre les traumatismes sonores et de les aider à combattre la gravité des blessures psychiques qu’ils doivent bien souvent supporter, notamment en OPEX.

Le Sénat a prôné la diversification des modes de garde d’enfants proposés aux militaires, en particulier avec des horaires atypiques.

Nous avons par ailleurs ouvert le service militaire volontaire, le SMV, aux Français de l’étranger…

M. Christian Cambon, rapporteur. … et entamé la réflexion pour son extension future.

Nous avons permis aux gendarmes de mener des missions en haute mer, et consolidé nos prépositionnements, à Djibouti notamment.

Le Sénat a renforcé nos capacités de contrôle parlementaire de l’exécution de la programmation, en obtenant du Gouvernement un « point de contrôle » en 2021 pour la trajectoire de nos équipements, de même que pour la trajectoire des crédits amont.

Pour développer la réserve, qui est au cœur de nos préoccupations, le Sénat a introduit une nouveauté : le don de jours de congé, en entreprise, pour un réserviste. Le Sénat aura mieux concilié les impératifs des réservistes et des entreprises, à l’article 10 bis, et insisté sur l’employabilité des réservistes au sein des forces.

Notre assemblée aura aussi amélioré les conditions de transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité, qui mettait le monde associatif en ébullition. Nous avons en outre mieux pris en compte la réalité des intercommunalités pour les militaires d’active qui seront peut-être un jour conseillers municipaux.

La liste est encore bien longue, et chacune et chacun parmi vous aura reconnu sa contribution. Je veux aussi saluer l’apport collectif de notre commission, remercier les rapporteurs et les membres de la commission, mais aussi les rapporteurs pour avis de la commission des lois et de la commission des finances, pour leur travail exemplaire, car tous ont pu apporter leur pierre à l’édifice.

Le compromis auquel la commission mixte paritaire est parvenue nous paraît très satisfaisant.

Nous avons, il est vrai, consenti à transférer dans le rapport annexé les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement d’ici à 2020 et accepté de ne pas les renforcer immédiatement dans la loi elle-même.

Nous nous en sommes entretenus à de nombreuses reprises avec nos collègues de la commission des lois, notamment avec le président Philippe Bas. Vous connaissez, madame la ministre, le sens de notre préoccupation. Nous sommes convaincus que l’accroissement significatif des moyens du renseignement appelle un renforcement simultané du contrôle parlementaire. Je rappelle que ce texte prévoit 4,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les services de renseignement et la création à leur bénéfice de 1 600 postes.

Face à cet effort, il nous apparaît que le contrôle du Parlement devra s’accroître et s’intensifier. Plus de moyens, plus de pouvoirs, donc logiquement plus de contrôle : ce renforcement se fera ; c’est le sens de l’histoire. Vous avez accepté d’ouvrir le chantier, madame la ministre, et vous aurez certainement l’occasion de confirmer l’intention du Gouvernement d’accompagner le Parlement dans le renforcement de ce contrôle parlementaire du renseignement d’ici à 2020.

Madame la ministre, nous avons pointé, tout au long de cette discussion, un certain nombre de faiblesses, de défis à relever. Je veux simplement vous assurer que le Parlement sera bien évidemment à vos côtés pour faire en sorte que les engagements souscrits aujourd’hui à travers cette loi puissent être tenus. C’est, me semble-t-il, ce rôle essentiel que le Parlement, Assemblée nationale et Sénat, saura jouer et continuer de jouer tout au long des mois et des années qui viennent.

Avant de conclure, je tiens à renouveler mes remerciements non seulement à nos collègues sénateurs, mais aussi aux équipes qui nous entourent et qui nous ont appuyés dans ce travail. Nous avons conduit de nombreuses missions, rédigé de nombreux rapports pour préparer cette loi, et je voulais ici, collectivement, les saluer et les remercier.

Enfin, madame la ministre, au moment où l’on parle de restreindre le droit d’amendement du Parlement, nous sommes sûrs d’une chose : maintenant, un ministre pourra témoigner au sein du Gouvernement qu’un Parlement qui fait son travail, c’est bon pour la démocratie, et c’est bon pour la France ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Florence Parly, ministre des armées. Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, un an seulement se sera donc écoulé entre le début des travaux de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale et cette séance où nous lisons ensemble les conclusions de la commission mixte paritaire.

La défense nationale, la protection des Français sont autant d’enjeux qui dépassent largement les clivages partisans ; autant d’enjeux, aussi, qui nous rassemblent tous.

Je voulais donc vous remercier, tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre implication, de votre travail et de votre inépuisable engagement pour mener à bien l’examen de ce projet de loi de programmation militaire, que ce soit en commission ou en séance publique.

Je voulais aussi vous remercier pour la qualité des débats que nous avons eus, car il s’agissait de débats de fond et non pas de postures.

Par ce texte, vous envoyez un message fort à nos armées. Depuis les confins du Mali jusqu’aux couloirs de Balard, vous dites à toute notre communauté de défense une chose simple, mais tellement attendue : les restrictions sont finies, le renouveau commence.

Nos armées avaient besoin de moyens supplémentaires. Ce projet de loi donne tous les moyens pour parvenir, conformément à l’engagement du Président de la République, à consacrer 2 % de notre PIB à la défense d’ici à 2025. Aujourd’hui, vous offrez à nos forces les moyens d’accomplir pleinement leurs missions, de remonter en puissance – enfin !

Vous mettez aussi l’humain au cœur de la loi de programmation militaire, avec de nouveaux droits, des petits équipements renouvelés, des mesures en faveur de nos blessés.

Vous permettez la livraison d’équipements que nos armées attendent impatiemment, et légitimement.

Vous misez sur l’Europe de la défense et sur l’avenir des coopérations. Vous préparez des armées modernes, parfaitement adaptées aux nouveaux théâtres de confrontation, en investissant pleinement sur le renseignement et la cyberdéfense.

Vous choisissez de prendre résolument le tournant de l’innovation et de continuer la transformation du ministère des armées.

Ce texte, sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants, n’a rien d’anodin. C’est en effet la première loi de programmation militaire en expansion depuis la fin de la guerre froide. Par votre vote, vous avez l’opportunité de lancer, enfin, la remontée en puissance de nos armées.

Il y a encore quelques mois, monsieur le président, ce texte était celui du ministère des armées. Le Parlement, en l’enrichissant comme il vient de le faire, se l’est totalement approprié. Cela m’évoque ce que Jean Jaurès écrivait voilà plus d’un siècle dans LArmée nouvelle : « Il n’y a de défense nationale possible que si la Nation y participe de son esprit comme de son cœur ». (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est indiscutablement le cas : par votre truchement, la loi de programmation militaire et l’ambition qu’elle porte sont désormais celles de la Nation tout entière.

Tout le travail que nous avons accompli ensemble ne s’arrête pas aujourd’hui, bien au contraire. C’est même maintenant que les choses sérieuses commencent.

M. Ladislas Poniatowski. Nous sommes bien d’accord !

Mme Florence Parly, ministre. Ce texte, nous devons lui donner corps ; nous devons en respecter les engagements et nous montrer à la hauteur de ses promesses. Ce travail, nous continuerons à le mener conjointement. Votre mission de contrôle et d’évaluation, que vous avez justement renforcée, commence dès à présent.

Je voudrais par ailleurs renouveler ma promesse : nous entamerons, en coopération avec la délégation parlementaire au renseignement, un travail approfondi sur le contrôle parlementaire en matière de politique de renseignement.

M. Christian Cambon, rapporteur. Très bien !

Mme Florence Parly, ministre. Je compte donc sur votre vigilance, comme vous pouvez compter sur ma volonté d’agir.

Pour terminer, je voudrais que nous nous rappelions une chose. Ce texte, nous l’avons conçu et vous l’avez enrichi pour nos forces armées. Ce sont elles qui prennent tous les risques, pour notre sécurité et pour notre liberté. Elles sont le seul guide de notre action et, cela, nous ne devons jamais l’oublier. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, nous abordons ce projet de loi de programmation militaire au lendemain de l’annonce du Président de la République sur la mise en place d’un service national universel obligatoire d’un mois. C’est un sujet que nous avons évoqué au cours de nos débats, car son coût, évalué à 1,7 milliard d’euros, suscite quelques interrogations quant à son articulation avec les crédits programmés pour la défense.

Le Sénat avait adopté une clause de sauvegarde sur le sujet, afin de sécuriser les ressources de la programmation et de les abriter du financement du service national obligatoire. La commission mixte paritaire a eu la sagesse de la conserver, et nous nous en réjouissons.

Quoi qu’il en soit, ce futur service répond à l’un des principes inscrits dans le rapport annexé au projet de loi. En effet, il y est rappelé l’importance d’affirmer le lien entre la jeunesse et l’armée, puisqu’« il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l’esprit de défense ».

À l’origine de la création du service civique, mon groupe est très attaché au développement de toute forme d’engagement citoyen. C’est pourquoi nous serons attentifs à ce projet de SNU.

En attendant, des milliers d’hommes et de femmes sont investis de façon professionnelle dans notre armée. Ils ont besoin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions. Nous devons leur apporter ces garanties. Ce projet de loi de programmation va-t-il répondre à cet impératif de soutien financier à nos armées ? En tout cas, madame la ministre, je salue l’effort qui est porté par le texte.

Pendant plusieurs années, la défense a vu ses crédits se contracter, pour ne plus représenter que 1,79 % du PIB en 2016. L’enjeu de l’actuelle programmation est de le remonter à 2 % du PIB d’ici à 2025. Si cette trajectoire est tenue sans décalage calendaire ni réduction de cibles ni gel de crédits ou autres techniques visant à créer l’illusion d’une bonne exécution de la mission « Défense », cet objectif sera atteint avec sincérité.

La commission est particulièrement vigilante, au Sénat, sur le respect des engagements. Nous avions notamment adopté, à l’article 4, une mesure de meilleure sécurisation des moyens des OPEX. Une rédaction de compromis a été adoptée par la commission mixte paritaire, et je m’en félicite.

Dans l’ensemble, à l’issue des travaux, les deux assemblées sont parvenues, avec esprit d’ouverture, à conforter l’effort global et à enrichir le volet normatif pour répondre aux besoins des armées et aux priorités que le Gouvernement a fixées.

Je rappellerai quelques-unes de ces priorités.

Le RDSE approuve l’accent mis sur la gestion des nouveaux milieux de conflictualité que sont l’espace extra-atmosphérique et le cyberespace, qui exigent des moyens et des outils appropriés.

Dans cette perspective, mais aussi dans l’optique de lutter contre le djihadisme, l’augmentation des moyens humains consacrés au renseignement est naturellement bienvenue. À cet égard, je salue le travail de la commission et de son président, Christian Cambon, sur le renforcement des pouvoirs de la délégation au renseignement, même si ces dispositions ont été transférées, à l’issue de la CMP, au sein du rapport annexé. Toutefois, le Gouvernement s’est engagé à présenter une grande loi sur le renseignement d’ici à deux ans. Nous aurons donc l’occasion de revenir sur ce volet essentiel à la défense.

Ce projet de loi de programmation est un texte que vous avez voulu, madame la ministre, « à hauteur d’homme ». Vous avez souhaité porter une attention particulière aux petits équipements, bien souvent sacrifiés au moment des coupes budgétaires. Or ces équipements sont essentiels au quotidien du soldat, pour ne pas dire vitaux, dans certains cas. Aussi, je tenais à souligner cet effort que l’on doit au minimum à tous ceux qui servent la France avec courage et passion.

En dehors des aspects matériels, sur le plan normatif, le texte avait prévu plusieurs autres dispositifs destinés à valoriser la condition des militaires. Je pense à l’amélioration de leurs droits politiques, avec la possibilité qui leur est donnée d’être élus, dans certaines limites. La CMP est parvenue à une rédaction de compromis s’agissant du collège électoral, en particulier sénatorial : les militaires ne pourront pas être délégués, mais ils pourront participer à leur désignation. C’est tout l’art de la subtilité pour trouver un compromis, bien dans la tradition du Sénat. Je félicite les diplomates de la commission sur cette rédaction mesurée, et bien d’autres que je n’ai pas le temps de citer…

M. Jean-Claude Requier. Nous savons combien la représentation nationale s’évertue à afficher une position consensuelle sur les sujets touchant à la défense, car elle est notre bien commun, et au service de tous.

Aussi, je souhaite que cette nouvelle programmation permette de répondre aux enjeux de sûreté et de sécurité, qui sont malheureusement encore très prégnants.

Le contexte géopolitique est très instable et incertain, avec en particulier l’accentuation des tensions régionales et la montée du péril djihadiste. Membre du Conseil de sécurité, la France a une grande responsabilité et elle l’exerce quand cela est nécessaire, comme en témoigne l’ampleur de nos interventions sur les différents théâtres d’opérations extérieures.

Néanmoins, compte tenu du climat de tensions que je viens d’évoquer, il est essentiel qu’en Europe certains États membres prennent un peu plus leur part à la sécurité internationale. Je sais que vous y travaillez, madame la ministre, et des progrès ont été réalisés pour apporter des réponses plus collectives. Le RDSE, profondément attaché à l’idée européenne, dans l’ADN du groupe, vous y encourage et vous soutient. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de programmation militaire que nous examinons ce matin, au retour d’une commission mixte paritaire conclusive, vise à rétablir une cohérence entre les missions, la multiplication des théâtres d’opérations et les moyens que nous dédions à nos armées, dans un contexte de conflits toujours plus violents et imprévisibles.

En actant, pour la première fois depuis vingt ans, une hausse du budget de la défense, nous voulons donner de meilleurs équipements et les meilleurs outils à l’ensemble de nos soldats.

Nos soldats, en OPEX comme sur le territoire national, risquent leur vie au quotidien pour que la France demeure une terre de liberté et de paix, pour que leurs compatriotes puissent continuer à vivre librement et sereinement. Nous ne les oublions pas et nous ne les oublierons jamais.

Je tiens aussi à saluer la richesse des débats, monsieur le président, cher ami, et le travail constructif et approfondi qui a été effectué par nos deux assemblées, en étroite discussion avec le Gouvernement. Finalement, nous savons nous rassembler quand il s’agit de la protection de la République et de ses valeurs.

Madame la ministre, nous vous remercions sincèrement pour votre constante mobilisation et pour votre ferme engagement en faveur de nos armées.

Cette coconstruction a été décisive. Elle a porté ses fruits, et le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui a été considérablement enrichi. C’est le cas du volet relatif au contrôle et à l’évaluation parlementaires, et ce travail en commun se poursuivra par la mise en œuvre de cette loi.

Les différents équilibres trouvés lors de cette commission mixte paritaire répondent au défi que vous aviez adressé au Parlement, madame la ministre : consacrer, pour la première fois, une LPM « à hauteur d’homme ». Le président de la commission l’a rappelé à l’instant, nous avons repris le constat dont vous nous aviez fait part et les solutions que vous nous aviez proposées.

Avec vous, nous confirmons la priorité donnée à l’amélioration de la vie professionnelle et personnelle des femmes et des hommes qui travaillent au ministère des armées.

Dans la liste des mesures sanctuarisées en leur faveur et complétées par l’accord en CMP figurent notamment la réduction du délai d’instruction des dossiers d’indemnisation des militaires blessés ou malades en service et des familles des militaires morts au combat, mais aussi l’accent mis sur la politique de lutte contre le harcèlement et les discriminations au sein de l’institution. Je sais que vous portez cette politique et tiens à saluer l’action de la cellule Thémis et de tous les acteurs mobilisés.

Il y a aussi le dispositif équilibré sur l’élection aux scrutins locaux de militaires en service, mon collègue Requier vient de l’évoquer, qui concilie l’exercice de ce droit civique avec les exigences de discipline, de disponibilité et de neutralité pesant sur tout militaire. Vous saviez que le Sénat y était très attaché.

Nous confirmons enfin le renouvellement de nos capacités opérationnelles et faisons de l’innovation et de la numérisation deux vecteurs clés pour rendre notre armée plus moderne et plus efficace.

Nous garantissons aussi, à travers cette loi de programmation militaire, notre autonomie stratégique, nationale comme européenne.

Cela passe notamment par le renforcement de notre arsenal de cyberdéfense et, plus concrètement, par l’amélioration de nos capacités de détection, de caractérisation et de prévention des attaques informatiques, qui nous faisaient jusqu’à présent défaut.

Mes chers collègues, l’actualité récente est là pour nous rappeler de manière récurrente qu’en l’absence d’autonomie stratégique européenne nous peinons à peser pleinement sur la scène internationale, comme lors des négociations avec nos partenaires.

Dans ce moment particulier de l’histoire de la construction européenne, l’Europe de la défense s’inscrit comme une pierre angulaire de la relance du projet européen.

Dès lors, l’initiative européenne d’intervention présentée ce lundi à Luxembourg par la France, aux côtés de l’Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, constitue une nouvelle étape fondamentale. Comme l’a souhaité le Président de la République, elle contribuera à créer une culture stratégique commune et facilitera la coopération européenne en matière de défense.

Au-delà de cette LPM, il nous faut redire en conclusion, madame la ministre, toute la confiance que nous vous portons, à vous, à toutes les femmes et à tous les hommes qui combattent sous notre drapeau : notre confiance est la garantie que vous nous trouverez toujours à vos côtés dans cette tâche. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a beaucoup travaillé, de façon très positive, très ouverte, pour parvenir à un accord unanime.

Pour toutes ces raisons, chers collègues, le groupe La République En Marche votera en faveur de ce texte et félicite l’ensemble des sénateurs qui se joindront à lui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud.

Mme Christine Prunaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cette commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de nos débats relatifs à la loi de programmation militaire.

Sur son volet « à hauteur d’homme et de femme », il y a de vrais progrès, qui devraient permettre une amélioration des conditions de vie et d’exercice des militaires. Je pense notamment à leur santé et à leur sécurité.

Je me réjouis également du maintien des recrutements prévus dans les services d’active, notamment au sein du service de santé des armées, le SSA. L’arrêt des déflations des effectifs était une urgence, que cette LPM a su prendre en compte. Je redis ici mon attachement au SSA, qui fait un travail remarquable, d’excellence, dans des conditions très difficiles en termes d’infrastructures ou de personnel.

Autre point positif : la question de la réserve. Je me félicite du maintien de notre amendement, qui permet une meilleure protection des réservistes contre les dommages physiques et psychiques qu’ils subiraient.

Par ailleurs, le compromis trouvé sur la question des marchés publics faisant de l’opacité en la matière une exception est une bonne chose. C’est un premier pas vers plus de transparence.

Concernant le changement de juridiction sur les contentieux relatifs aux pensions d’invalidité, le texte les bascule dans le droit commun. Il est opportun que certaines spécificités du droit spécial actuel soient conservées, comme l’accompagnement d’une personne ou l’observation orale lors de l’audience.

Nos débats ont été denses sur la question de l’élection des militaires dans les scrutins locaux. Ils ne pourront pas voter ou être élus aux sénatoriales, mais ils pourront, au moins, voter pour désigner les délégués – c’est une excellente nouvelle.

Toutefois, sur l’enjeu de l’amélioration des conditions de vie des militaires, un point de désaccord subsiste : la question de l’immobilier. Sous couvert de recettes exceptionnelles au profit de l’État, la poursuite des ventes nous semble extrêmement contre-productive, tant les besoins de logements décents sont grands. Pourquoi maintenir l’annulation de la décote Duflot jusqu’en 2025 pour les cessions en Île-de-France ?

Un autre point de désaccord persiste concernant les réservistes et le don de jours de congé pour un collègue. Il y a eu une avancée, mais, si la défense nationale est considérée comme l’affaire de tous, parallèlement, les entreprises ne sont toujours pas dans l’obligation de libérer leurs salariés pour qu’ils répondent à leur devoir de réserviste. La solidarité entre collègues est louable, mais elle doit être précédée de celle de l’employeur.

Certes, des efforts budgétaires étaient à faire, mais nous considérons qu’il n’était pas primordial d’augmenter aussi significativement le budget consacré au développement du nucléaire militaire. À ce titre, la LPM prévoit 37 milliards d’euros pour un plan de modernisation. Il faudrait au contraire engager un processus de diminution de l’armement nucléaire, ce qui aurait été en accord avec les dispositions du traité de non-prolifération ratifié par la France. Un tel processus aurait aussi constitué un message international fort, permettant de faire avancer les choses sans remettre en cause, à notre avis, la sécurité nationale.

Autre axe stratégique contestable à mon sens et à celui du groupe communiste républicain citoyen et écologiste : la question du développement, toujours plus poussé, du commerce des armes. Celui-ci représente déjà 30 % de la production. La France ne peut pas s’exonérer de ses responsabilités dans la prolifération des armements. Plus d’armes en circulation, c’est plus de risques d’embrasement et moins de diplomatie et de recherche de solutions pacifiques. Les armes ne remplaceront jamais la recherche de solutions politiques aux conflits armés.

Pour finir, je rappelle que nous avons toujours remis en question l’existence de l’OTAN. Je ne m’y attarderai pas, mais vous comprendrez aisément que nous rejetions la nouvelle extension des accords signés pour renforcer la présence de la France dans cette organisation qui est prévue dans cette LPM.

Certes, les débats et la commission mixte paritaire ont permis d’améliorer ce projet de loi et je salue, madame la ministre, votre contribution à nos travaux. Toutefois, en raison des trois réserves que je viens de présenter, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera majoritairement contre les conclusions de la commission mixte paritaire.

M. Bruno Sido. C’est dommage !

Mme Christine Prunaud. Pour autant, madame la ministre, j’espère qu’avant la fin de la législature nos positions pourront se rapprocher.

M. le président. La parole est à M. Jacques Le Nay.

M. Jacques Le Nay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mardi 19 juin dernier, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 est parvenue à un accord. Le compromis trouvé nous satisfait pour deux raisons : d’abord, parce qu’il respecte l’esprit initial du texte ; ensuite, parce que les multiples améliorations apportées par le Sénat ont été conservées en très large part. Permettez-moi de développer ces deux points.

En ce qui concerne l’esprit du texte, nous ne pouvons que louer la volonté de maintenir notre pays comme l’un des acteurs majeurs en matière de défense, en prévoyant notamment le nécessaire renouvellement des équipements de nos armées. L’incorporation décisive de l’innovation, pour ne prendre que cet exemple, sera ainsi opportunément facilitée par l’extension des marchés de gré à gré.

Cette loi de programmation militaire se veut une remontée en puissance, avec une ambition incontestable. Toutefois, les défis sont nombreux. La LPM doit parvenir à conjuguer budget et stratégie, instituer la dissuasion en enjeu majeur et assurer la protection de notre territoire national dans un contexte de menace terroriste perpétuelle et de retour de la rhétorique de puissance au niveau international.

Pour ce faire, le budget dont disposeront nos armées sera sensiblement augmenté, puisqu’il progressera de 1,7 milliard d’euros par an entre 2019 et 2022, puis de 3 milliards d’euros par an de 2023 à 2025. Cette trajectoire est ambitieuse et des interrogations subsistent pour la période après 2022, à la fois pour des raisons politiques, mais également du fait de l’absence de trajectoire financière pour les infrastructures et le manque de visibilité concernant les échéances de livraison de matériel.

Alors même que le niveau d’engagement des armées a été, depuis 2014, environ 30 % supérieur aux contrats opérationnels définis dans le Livre blanc, nous ne devrions pas nous permettre une loi de programmation militaire aussi approximative. Depuis maintenant plusieurs années, le Sénat, par la voix de ses commissions, dénonce les insuffisances matérielles de nos armées.

Plus encore, le programme 178, « Préparation et emploi des forces », demeure flou, ses objectifs n’étant ni précis ni fixés, tant qualitativement que quantitativement. J’en profite pour saluer le travail de notre collègue Jean-Marie Bockel, rapporteur pour avis sur ce programme, dont je partage les inquiétudes et les réserves. Il est en effet nécessaire de rester vigilant quant à l’effet de ciseaux entre les moyens de l’armée française – ô combien surutilisés ces dernières années – et l’inclusion sous enveloppe des OPEX.

Nonobstant ces quelques remarques, je le redis, le compromis trouvé en commission mixte paritaire est satisfaisant. Il l’est d’autant plus que les apports du Sénat ont été conservés, ce qui est tout sauf un hasard. Nous avons su travailler de manière constructive, intelligente, en faisant fi des clivages politiques.

Aussi est-ce important de saluer Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains renchérissent.), ainsi que les rapporteurs pour avis pour la sérénité et le discernement qu’ils ont apportés dans les débats. Grâce à cela, les moyens budgétaires ont été sauvegardés et le contrôle parlementaire – nous l’espérons, en tout cas – s’exercera à l’avenir dans de meilleures conditions.

La sauvegarde des ressources, dont nous avions fait l’une de nos priorités, s’est concrétisée par l’adoption de plusieurs clauses essentielles pour l’avenir.

Ainsi, le service national universel d’un mois, qui entraînera un coût évalué entre 1 milliard et 3 milliards d’euros par an, n’obérera pas les moyens financiers des armées fixés par la LPM. De plus, les éventuelles hausses des cours du pétrole seront prises en compte et compensées. Enfin, en ce qui concerne les OPEX, le ministère des armées verra sa contribution à leur surcoût résiduel limitée à sa part dans le budget général afin de ne pas grever la LPM.

Parce que nous devions mieux considérer nos militaires pour l’engagement et le dévouement dont ils font preuve, nous avons également, au Sénat, adopté différentes mesures en ce sens. Elles faciliteront la vie de ceux qui protègent la nôtre. Par exemple, à partir de 2022, les femmes militaires enceintes se verront dotées d’un uniforme adapté. Grâce à un amendement de notre collègue Gérard Poadja, la protection contre les traumatismes sonores sera automatique. Les modes de garde d’enfants proposés seront plus diversifiés. Sur l’axe « à hauteur d’homme », le Sénat a adopté des dispositions bienvenues en matière de logement, en établissant un lien entre la décote Duflot et le nombre de logements sociaux attribués aux militaires.

Ce sont autant d’exemples de mesures que le Sénat a adoptées, qui ont prospéré au terme de la CMP et dont nous pouvons être fiers, parce qu’elles participent effectivement à l’amélioration des conditions d’exercice des militaires.

Je salue également notre collègue Olivier Cigolotti, dont l’amendement adopté en séance publique et maintenu dans le texte final permettra aux réservistes d’avoir un rôle accru, tout en évitant l’écueil d’une spécialisation excessive, qui impliquerait une trop grande rigidité.

En définitive, l’esprit de cette loi de programmation militaire est ambitieux, mais sa réalisation pourrait s’avérer fragile. Si elle a le mérite d’apporter de la reconnaissance à nos armées, nous demeurerons vigilants, afin que cela ne soit pas que communication et effet d’annonce.

Le Sénat a obtenu du Gouvernement un point de contrôle en 2021 sur la question de la trajectoire des équipements, équipement par équipement, de même que pour la trajectoire des crédits d’études amont. Nous serons donc au rendez-vous en 2021. Le contrôle parlementaire sera, en l’espèce, d’autant plus précieux que les deux tiers des investissements seront réalisés sur le dernier tiers de la programmation. Nous y veillerons, afin que les promesses faites aux militaires ne soient pas vaines. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 29 mai dernier, le Sénat a adopté le projet de loi de programmation militaire, qui prolonge les efforts consentis à la fin du quinquennat précédent.

En votant ce texte, le groupe socialiste et républicain a voulu être au rendez-vous des justes besoins et des attentes de nos armées et pour marquer la fin des années d’attrition, qui ont débuté à la sortie de la guerre froide. Nous avons souhaité aussi soutenir votre ambition, madame la ministre, de faire une loi « à hauteur d’homme ».

À l’heure où le Gouvernement réfléchit à désengager encore un peu plus l’État de la sphère économique et des politiques sociales, cette LPM vient aussi rappeler que l’État est le bras armé de la Nation et qu’il a comme mission d’en défendre les intérêts vitaux. Il y aurait sans doute lieu d’y penser dans bien d’autres domaines que celui de la défense !

Comme je le disais le 22 mai dernier dans cet hémicycle, cette LPM présente des perspectives positives pour nos forces armées. Nous saluons la confirmation d’une hausse des crédits pour qu’ils atteignent à terme 2 % du PIB. Cela devrait permettre à nos soldats de réaliser leurs missions dans de meilleures conditions de sécurité. Bien sûr, l’engagement devra être confirmé dans les lois de finances successives, et nous y serons très attentifs. Nous serons particulièrement vigilants lors du rendez-vous de l’actualisation de 2021 pour atténuer la « bosse » budgétaire, qui pose aujourd’hui la question de la sincérité de cette LPM sur l’ensemble de la période.

Nous soutenons la volonté d’accélérer certains programmes pour chacune des trois armées : Scorpion pour l’armée de terre, MRTT pour l’armée de l’air, le renouvellement des patrouilleurs pour la Marine nationale. Mais nous avons aussi souligné les fragilités, voire les lacunes, du texte initial, et nous l’avons largement amendé.

Après de nombreuses auditions et rencontres avec les militaires et les industriels, en commission ainsi que sur leurs bases et leurs sites, après des heures de débat et de nombreux amendements adoptés, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, et nous nous en félicitons. Le texte actuel tient compte de l’essentiel des améliorations apportées par le Sénat, qui a cherché, à chaque fois, à préserver le budget des armées.

Nous avons notamment exclu du périmètre de la LPM le financement du service national universel, dont les contours et le budget sont toujours à l’étude.

Nous avons sécurisé les moyens de la défense. Je pense à la clause « carburants », à celle sur le calcul du coût des OPEX et la juste répartition de leur surcoût et au mécanisme valorisant les cessions immobilières des armées, tout en favorisant le renforcement du parc immobilier pour les familles de militaires.

Nous avons renforcé les moyens de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement et consolidé les pouvoirs de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Nous avons demandé que le Gouvernement présente, chaque année, aux présidents des commissions chargées de la défense des deux chambres les enjeux et les évolutions de la programmation budgétaire.

Enfin, nous avons obtenu des moyens pour veiller au respect de la trajectoire ainsi définie, notamment en matière d’équipements.

Ces différentes mesures ont renforcé le rôle nécessaire du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Ce sont pour nous des avancées notables par rapport au texte initial.

Notre travail, en tant que commissaires socialistes, a porté ses fruits. Nous n’avons pas abordé la LPM comme un exercice purement comptable, mais comme un texte ayant vocation à protéger les Françaises et les Français, à commencer par celles et ceux qui assurent notre sécurité.

Madame la ministre, nous sommes convaincus que notre sécurité ne repose pas uniquement sur les grands programmes d’investissement, tels que le SCAF ou la modernisation de la dissuasion nucléaire, mais aussi sur les petits équipements qui, au quotidien, contribuent à la sécurité des femmes et des hommes qui exposent leur vie pour la France. À ce titre, nous avons participé à renforcer le lien entre les armées et la Nation. Nous avons consolidé le service militaire volontaire et permis son ouverture à l’ensemble des jeunes Français, y compris à ceux résidant à l’étranger, pour lesquels nous avons affirmé le maintien des journées défense et citoyenneté, qui sont organisées par les consulats.

Nous avons porté un amendement pour mieux accompagner les petites et moyennes entreprises de notre pays, mais notre combat a porté aussi sur le volet social, malheureusement occulté par l’Assemblée nationale. Nous avons sanctuarisé la lutte contre les discriminations à tous les niveaux et grades.

Grâce au travail concerté des parlementaires et du Gouvernement, nous avons fait de cette LPM un texte « à hauteur d’homme » et aussi de femme. Rappelons, à ce titre, que nous avons la deuxième armée la plus féminisée d’Europe ! Il est temps que le rôle des femmes dans nos armées soit reconnu comme il se doit. Nous avons donc proposé des mesures pour faciliter leur engagement professionnel, tout en réaffirmant le principe de tolérance zéro envers les violences sexistes et sexuelles.

Afin d’améliorer les conditions de vie des familles, nous avons présenté des amendements sur la diversification du mode de garde d’enfants ou sur la mise en place d’uniformes adaptés à la grossesse – cette mesure, fruit des travaux menés par la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances, est parfois appelée « amendement élastique », mais j’en suis très fière !

Enfin, nous avons souhaité qu’un rapport sur le contentieux des pensions soit présenté chaque année – cette mesure est chère à Gisèle Jourda.

Madame la ministre, le groupe socialiste a jugé, à la sortie du texte de la commission, puis en séance publique au Sénat, que ses orientations étaient bonnes, tout comme ses intentions d’ailleurs. Cela nous motivera d’autant plus pour évaluer chaque année, lors de l’examen du projet de loi de finances, la mise en œuvre de chacune des orientations de la LPM. Vous avez rappelé que les choses sérieuses commençaient aujourd’hui…

Avec les nouveaux outils de contrôle que notre commission a inscrits dans ce texte, nous serons au rendez-vous pour suivre, avec vous, le respect de la trajectoire que nous définissons aujourd’hui et pour être à la hauteur de l’ambition affichée dans cette LPM. Il s’agit de répondre aux besoins de nos militaires, en préservant un modèle d’armée cohérent, ainsi que notre autonomie stratégique.

Enfin, j’aimerais saluer le travail des différents rapporteurs, ainsi que celui de mes collègues socialistes de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. L’assiduité de toutes et tous lors du débat illustre bien leur attachement à défendre nos armées. Je salue également le sens républicain du président Christian Cambon, qui, dans une démarche transpartisane, a encouragé tous les membres de notre commission à s’investir à toutes les étapes de l’examen et de l’adoption de ce texte.

C’est un point important : devant la gravité des enjeux et des défis auxquels nous devons faire face, le Sénat, dans un esprit républicain qui fait honneur à la Haute Assemblée, a travaillé pour arriver à un accord. Madame la ministre, ce consensus républicain, auquel vous avez participé par votre écoute, vous engage. Le Parlement vous accorde aujourd’hui sa confiance ; ne la décevez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord, qui permet de souligner que le Parlement est uni pour soutenir nos forces armées. Je salue les échanges respectueux et constructifs que nous avons eus avec Mme la ministre et l’Assemblée nationale ; ils révèlent un consensus du Parlement sur la nécessité de doter nos soldats des moyens nécessaires à leur action pour servir les ambitions internationales de notre nation.

Alors qu’a été signé lundi un document créant une initiative européenne d’intervention, il est crucial que la France soit en mesure d’honorer ses engagements, en se situant à la pointe des forces armées européennes.

Je suis convaincu que l’excellence industrielle et opérationnelle de l’outil militaire français peut tirer l’Europe de la défense vers le haut.

Avec nos amis Britanniques, avec lesquels nous venons de réaliser l’opération Catamaran 18, les Européens doivent être en mesure d’affirmer leur autonomie stratégique dans un contexte géopolitique dégradé et avec un allié américain de plus en plus imprévisible, qui entretient le doute sur son engagement dans l’OTAN.

Cette loi de programmation militaire est suffisante pour maintenir notre niveau d’engagement et éviter le déclassement. Elle devra être strictement exécutée pour ne pas mettre en péril notre modèle d’armée.

Pour respecter une trajectoire financière ambitieuse, le Sénat a entendu sécuriser les ressources du ministère via plusieurs dispositifs.

Le futur service national universel ne sera pas financé par cette LPM et les emplois et les infrastructures de la défense seront protégés. Les hausses de carburant et l’usure des matériels en OPEX seront prises en compte. L’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ne s’appliquera pas à la mission « Défense ».

Ces dispositifs de sécurisation sont les bienvenus et ils s’accompagnent de dispositions visant à améliorer le contrôle du Parlement, non par excès de zèle ou volonté de s’immiscer dans les prérogatives du ministère des armées, mais parce qu’un contrôle parlementaire régulier et performant est le gage de la bonne exécution des crédits votés aujourd’hui. C’est la condition d’un lien armées-nation transparent et serein, qui assure nos soldats de la solidarité inébranlable du peuple français. Comme le disait Clemenceau à cette tribune il y a tout juste cent ans : « Civils et soldats, gouvernements et assemblées, tous furent au devoir. Ils y resteront jusqu’au devoir accompli. » On le voit, il est important que le Parlement exerce sa fonction de contrôle.

Cette démarche de transparence et de collaboration entre le pouvoir civil et l’autorité militaire est respectée en matière de renseignement. Je salue les efforts de nos représentants à la commission mixte paritaire pour trouver un compromis sur l’article 22 ter, qui avait été introduit par le Sénat. Une réflexion conjointe entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement sera menée dans les années à venir et permettra de fixer les modalités d’un contrôle accru de la délégation parlementaire au renseignement sur les services de renseignement sans gêner leur action.

Mes chers collègues, sur la forme, nos travaux autour de cette loi de programmation militaire montrent, une fois de plus, que le débat parlementaire n’est pas une source de lenteur, de gêne ou d’inefficacité, comme certains cherchent à le faire croire. Le Parlement est une source d’amélioration de la loi, lorsque les postures sont écartées au profit de l’intérêt national.

Madame la ministre, je tiens à saluer votre approche respectueuse des prérogatives du Parlement et ouverte à nos idées.

Sur l’application de la décote Duflot dans les zones tendues et sur le retour intégral au ministère des armées des recettes de cessions immobilières, vous avez su prêter une oreille attentive à nos arguments.

En tant que rapporteur pour avis du programme 212, je suis heureux que plusieurs propositions que nous avions portées avec mon collègue Gilbert Roger se retrouvent dans le texte final. Elles permettront au ministère de se prémunir contre les déconvenues qui ont affecté son patrimoine et de mettre ce dernier au service de nos soldats.

Je tiens également à saluer l’excellent travail du secrétariat et des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en particulier celui de son président, Christian Cambon, dont l’esprit d’ouverture et de compromis et la grande connaissance des sujets évoqués ont constitué des atouts précieux pour que nos débats se déroulent dans un climat apaisé et constructif. Monsieur le président de la commission, vous portez une grande responsabilité dans le bon déroulement de nos travaux.

M. Joël Guerriau. Enfin, je tiens à saluer nos collègues députés de la commission de la défense nationale et des forces armées, en particulier son président Jean-Jacques Bridey avec lequel nous avons pu discuter à Quiberon, pour leur approche constructive.

Mes chers collègues, nous sommes satisfaits de voter enfin une loi de reconquête. Pour autant, nous ne devons pas baisser la garde. De notre vigilance dépendent la performance de notre outil industriel, notre souveraineté et notre autonomie stratégique. Dans un monde toujours plus dangereux, imprévisible et incertain, la paix est à ce prix.

Le groupe Les Indépendants soutient unanimement ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pascal Allizard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je voudrais aussi exprimer ma satisfaction – me semble-t-il, partagée – d’avoir pu trouver en commission mixte paritaire, avec nos collègues députés, un accord sur un texte qui tienne compte des propositions du Sénat, en particulier de l’important travail de fond réalisé au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, complété par celui de la commission des finances et de la commission des lois. Ces propositions sont équilibrées et vont dans l’intérêt des armées.

Après les intenses débats parlementaires, qui ont néanmoins permis à tous les points de vue de s’exprimer, je souhaite que cette LPM puisse entrer au plus vite en vigueur, car elle est un signal positif envoyé au monde combattant, qui l’attendait depuis longtemps.

Attendue, c’est en effet le premier mot qui me vient à l’esprit, lorsqu’il me faut évoquer cette loi de programmation militaire.

Attendue, car elle intervient dans un contexte international particulièrement troublé – il risque de l’être de manière durable –, qui remet au premier plan les questions de sécurité et les stratégies de puissance, lesquelles n’étaient plus des priorités pour une Europe réunifiée et stable – il faut bien le reconnaître.

Attendue aussi, parce que, face à ce contexte désormais instable et à des crises parfois mal anticipées, les armées françaises ont été engagées au-delà de leurs contrats opérationnels, et il a fallu beaucoup d’abnégation à nos militaires pour suivre le rythme des missions dans un contexte de déflation massive d’effectifs et de recrudescence des engagements. De l’Afghanistan au Mali, un certain nombre d’entre eux y ont perdu la vie. Par ailleurs, une partie des matériels des trois armées et de la gendarmerie est à bout de souffle et technologiquement dépassée.

Enfin, je crois que cette LPM revêt aussi une dimension psychologique, car elle envoie un signe aux militaires et à leurs familles : la Nation ne les oublie pas ! C’est également un signe envoyé à l’extérieur : la France compte rester un acteur majeur des relations internationales, en s’appuyant sur un outil militaire modernisé pour défendre ses intérêts et sa sécurité et demeurer une puissance industrielle en matière de défense, en partenariat avec ses voisins européens.

Concernant les apports du Sénat, je ne les rappellerai pas tous, ils ont en particulier visé à sécuriser les ressources de la programmation et renforcer le volet « à hauteur d’homme ».

Ainsi, au regard de son coût, réserver au service national universel un financement ad hoc, en dehors des ressources de la programmation militaire, semble la seule voie raisonnable. Il en va de même s’agissant des effectifs.

La clause de sauvegarde en cas de hausse des cours du pétrole – la crise actuelle n’incite guère à l’optimisme de ce point de vue – et le retour intégral aux armées du produit des cessions immobilières et des recettes locatives offrent un peu plus de sérénité pour l’avenir.

Le financement des opérations extérieures est revu au bénéfice du ministère des armées, qui verra sa contribution à leur surcoût résiduel limitée à sa part dans le budget général. Sera aussi prise en compte dans ce surcoût l’usure accélérée des matériels.

Le Sénat est attaché aux élus des territoires. En permettant aux militaires d’être conseillers communautaires dans certains établissements publics de coopération intercommunale, nous renforçons leur participation à la vie locale.

Des mesures ont été adoptées pour favoriser l’engagement dans la réserve, dont les armées auront de plus en plus besoin à l’avenir.

Enfin, le contrôle du Parlement sort renforcé de cette LPM.

Passé ce satisfecit restent les incertitudes évoquées lors des débats devant la Haute Assemblée.

Personne ne peut dire de quoi demain sera fait et, même en partant du postulat, non vérifiable à ce stade, que toutes les commandes seront honorées, cette LPM n’offre aucune marge de manœuvre et renvoie l’essentiel de l’effort à des échéances plus lointaines, comme l’ont montré les travaux de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées confortés par ceux, particulièrement précis, de la commission des finances.

Cette constatation n’est pas neutre, puisque, de fait, dans l’intervalle, subsisteront des tensions, voire des lacunes capacitaires préjudiciables aux missions. Il en va de même pour les effectifs, puisqu’une partie significative des créations nettes de postes interviendra dans la deuxième moitié de la programmation.

En matière maritime, il y a urgence à préserver nos espaces de ZEE. Le renouvellement des patrouilleurs ne le permettra qu’imparfaitement.

Les États-Unis, la Chine et la Russie renforcent leur puissance navale, sur et sous les mers. Nous devons là aussi être en mesure d’empêcher notre souveraineté d’être contestée et, en outre, de garantir le libre accès aux mers.

Pour les blindés, une accélération du programme Scorpion est prévue, ce qui est une bonne chose. Sous réserve que cette cadence soit maintenue sur sept ans, l’armée de terre aurait encore, dans le meilleur des cas, plus de la moitié de ses matériels roulants aux standards anciens en 2025. C’est problématique en matière de coût du MCO, mais aussi de protection des équipages. Je souligne quand même que 50 % des chars Leclerc auront été rénovés.

Vous avez, madame la ministre, fait le choix de la coopération européenne pour l’avenir. En tant qu’européen convaincu, je considère que c’est effectivement une bonne option, la seule voie possible au regard de l’effort à réaliser et de la recomposition du monde autour de quelques grandes puissances militaro-industrielles.

Le dernier salon Eurosatory vient encore de l’illustrer : le foisonnement des industries liées à la défense en Europe est réel. Cependant, la multiplicité de nos systèmes d’armes, de chars ou de frégates a été un handicap certain face à une concurrence qui se concentre sur quelques modèles par type d’équipement. En outre, de nouveaux acteurs de pays émergents, aux coûts de production moindres, apparaissent sur le marché.

Le calendrier, notons-le, s’est aussi accéléré depuis nos débats en séance, puisqu’ont été signées avec l’Allemagne deux lettres d’intention concernant des projets communs d’armement : l’une sur le système de combat aérien du futur ; l’autre sur le char de combat du futur. Si une étape est franchie, et nous nous en réjouissons, nous savons également que les écueils existent, les précédentes coopérations n’ayant pas toujours apporté pleine satisfaction.

Par ailleurs, comme j’ai eu l’occasion de le rappeler, voilà deux jours, lors du débat préalable au Conseil européen, si la priorité est donnée par la France à l’axe franco-allemand, ce que l’on comprend bien, ne laissons pas pour autant de côté le partenaire britannique, dont les compétences et le format d’armée sont proches des nôtres. Là n’est pas l’intérêt de l’Europe.

Pour terminer, je voudrais remercier le président Christian Cambon de la façon dont il a mené l’ensemble des débats. Je remercie aussi les services de la commission et l’ensemble des commissaires, notamment ceux du groupe Les Républicains.

Produire en commun sera un progrès considérable ; vendre aux voisins est une autre chose. Aussi, la préférence communautaire dans ce domaine stratégique est importante pour résister aux acquisitions de matériels américains et, demain peut-être, chinois.

Le Parlement suivra de près l’exécution de cette loi de programmation militaire dans les lois de finances successives afin d’éviter que les dépenses militaires ne servent, une fois de plus, de variable d’ajustement, ce qui aboutirait, in fine, à des effets pervers que nous avons pu mesurer ces dernières années.

Madame la ministre, je crois pouvoir dire que le Sénat sera attentif à ce que les engagements pris soient tenus. Nous le devons collectivement aux hommes et aux femmes de la défense. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 2

Article 1er

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019-2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 3

Article 2

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019-2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023.

RAPPORT ANNEXÉ

(Texte de la commission mixte paritaire)

Table des matières

1 - UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE D’UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L’EUROPE

1.1 - Un monde entré dans une ère de turbulence

1.1.1. Un environnement international durablement instable et incertain

1.1.2. Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

1.2 - Une Ambition 2030 pour construire un modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques

1.2.1. Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

1.2.2. Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

1.2.3. Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d’une autonomie stratégique européenne

1.2.4. La régénération du capital opérationnel et la préparation de l’avenir

1.2.5. Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 2019-2025

2 - DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR L’AMBITION 2030

2.1 - Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

2.1.1. Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

2.1.2. Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

2.2. Des contrats opérationnels et des formats au service de l’Ambition 2030

2.2.1. Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

2.2.2. Des formats adaptés aux contrats opérationnels

3 - UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L’AMBITION 2030

3.1 - Placer la LPM « à hauteur d’homme »

3.1.1. Améliorer les conditions d’exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

3.1.2. Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

3.1.3. Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

3.1.4. Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

3.2 - Renouveler les capacités opérationnelles des armées

3.2.1. Moderniser les principaux programmes conventionnels

3.2.2. Renouveler les programmes liés à la dissuasion

3.2.3 - Moderniser les infrastructures de défense

3.3 - Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

3.3.1. Accentuer notre effort en matière de connaissance, d’anticipation et de prévention

3.3.2. Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

3.3.3. Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

3.4 - Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

3.4.1. Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer l’innovation au service de nos armées

3.4.2. Préparer les grands programmes au-delà de 2030

3.4.3. Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

3.4.4. Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

4 - DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS

4.1 - Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025

4.1.1. Des ressources adaptées à l’Ambition 2030

4.1.2. Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

4.1.3. Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l’activité

4.1.4. Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière

4.2 - Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

4.3 - Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

5 - LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

RAPPORT ANNEXÉ

La loi de programmation militaire 2019-2025 consacre la remontée de l’effort de défense de la France, voulue par le Président de la République, pour faire face aux menaces décrites par la Revue stratégique d’octobre 2017. Première étape de la mise en œuvre de l’Ambition de la France pour ses armées à l’horizon 2030, elle renouvelle la stratégie de défense et confère aux armées les moyens et capacités nécessaires pour remplir leurs contrats opérationnels.

À cet effet, la loi de programmation militaire porte une double ambition. D’une part, redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions. D’autre part, préparer la défense de la France pour demain.

Au cours des prochaines années, les armées disposeront ainsi de moyens modernisés, et ceux qui les servent bénéficieront de conditions d’exercice de leur métier qui seront améliorées.

Pour préparer l’avenir et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces, deux autres axes complémentaires seront privilégiés.

Ainsi, les fonctions stratégiques seront rééquilibrées pour plus de souplesse et d’agilité d’emploi de nos armées, afin de garantir notre autonomie stratégique et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l’autonomie stratégique européenne au moyen d’une politique volontariste de coopération avec nos partenaires les plus capables et volontaires.

Parallèlement, le ministère des armées consentira un effort important en matière d’innovation pour faire face aux défis du futur, afin d’atteindre un haut niveau d’excellence technologique et militaire, nécessaire à la préservation de la supériorité opérationnelle des armées.

Cette ambition, dont la finalité est d’assurer la protection de la France et de l’Europe, s’inscrit dans la volonté du Président de la République de porter l’effort de défense de la Nation à 2 % du PIB à l’horizon 2025. La loi de programmation militaire 2019-2025 engage ainsi un profond renouveau de notre défense.

1. – UNE LPM DE RENOUVEAU, AU SERVICE D’UNE AMBITION POUR LA FRANCE ET POUR L’EUROPE

1.1 – Un monde entré dans une ère de turbulences

La Revue stratégique d’octobre 2017 a montré que les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte que ce qui avait été anticipé. La France, engagée militairement sur plusieurs théâtres de crise, est directement exposée, comme ses voisins européens, à une instabilité croissante de l’environnement international.

1.1.1. Un environnement international durablement instable et incertain

En termes de défis sécuritaires, le terrorisme jihadiste demeure une menace prioritaire pour les sociétés et les populations de France, d’Europe et du monde. Alors qu’il a frappé à plusieurs reprises le territoire national comme celui d’autres États européens, il se recompose et s’étend à de nouvelles régions, en prospérant sur les situations de chaos, de guerre civile et sur les fragilités des États.

Dans le même temps, le continent européen connaît, à ses portes, le retour de la guerre ouverte, des démonstrations de force et une concentration de défis liés aux crises migratoires, aux vulnérabilités persistantes dans la bande sahélo-saharienne ou à une déstabilisation durable au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Par ailleurs, les rives sud de la Méditerranée, les Balkans et l’Afrique subsaharienne requièrent une vigilance renforcée. Ces tensions, avérées ou potentielles, s’ajoutent à celles que connaît l’Union européenne confrontée, depuis 2008, à des doutes et à des contestations internes ou aux incertitudes sur la crédibilité des alliances.

Des défis plus lointains, notamment en Asie, sont également susceptibles d’avoir un impact croissant, non seulement sur les alliés et les partenaires stratégiques de la France dans la région, mais également sur ses intérêts et sur ceux de l’Europe.

En outre, les effets des dérèglements climatiques, la menace de conflits hydriques, les risques pandémiques, les trafics et la criminalité organisée, accentués par les interdépendances qui découlent des échanges de personnes, de biens et de données, constituent autant de menaces transnationales qui aggravent les tensions et multiplient les vulnérabilités et les risques de déstabilisation. En pratique, cela place l’Europe au contact des crises internationales, même les plus éloignées.

Réalités géostratégiques récentes rappelées par la Revue stratégique, cyberespace et champ de l’information constituent, de même, des espaces aussi vulnérables qu’accessibles à des actions malveillantes ou des agressions, qui exposent très directement les États, leur population, leurs services publics ou leurs entreprises à des dommages potentiels de grande ampleur.

Cette dégradation de l’environnement sécuritaire se double d’une contestation du système multilatéral issu de la guerre froide. Les mutations rapides de la hiérarchie de la puissance internationale, plus instable et imprévisible, se manifestent par une compétition accrue, d’abord économique et technologique, mais qui s’étend de plus en plus au domaine militaire.

L’affirmation d’un nombre croissant de puissances, établies ou émergentes, dans des régions sous tension (Levant, golfe Arabo-persique, Asie), s’accompagne de politiques de rapports de forces, voire de fait accompli. Elle nourrit également des logiques de compétition pour l’accès aux ressources et pour le contrôle des espaces stratégiques, matériels et immatériels (maritime, aérien, exoatmosphérique, numérique). L’influence accrue des acteurs non étatiques (organisations terroristes ou criminelles, puissantes multinationales, diasporas) accentue ces dynamiques.

Parallèlement, les institutions et les normes internationales, chargées d’encadrer le recours à la force, voient leur légitimité et leur action contestées ou contournées, y compris par de grandes puissances censées en être les garantes. Leur affaiblissement pèsera durablement sur les relations internationales.

1.1.2. Des conflits, plus durs et plus ambigus, étendus à de nouveaux espaces

Dans le monde, les dépenses de défense et les arsenaux s’accroissent. Les grandes puissances accélèrent leurs efforts de modernisation ou de rattrapage technologique, en les concentrant notamment sur les systèmes de haute technologie.

La dissémination d’équipements conventionnels modernes ou la poursuite préoccupante des logiques de prolifération des armes de destruction massive, comme de leurs vecteurs, permettent à des puissances plus modestes, voire à des acteurs non étatiques (mouvements terroristes ou proto-étatiques), de disposer de moyens militaires avancés, tandis que les nouvelles technologies, issues du secteur civil, rendent accessibles des capacités dont seuls quelques États étaient dotés jusqu’alors.

Plus spécifiquement, le renouveau des capacités de défense russes s’accompagne d’une politique d’affirmation militaire à l’égard de son voisinage et d’un recours préoccupant à des formes d’intimidation stratégique. En Asie, le développement des capacités militaires chinoises sert également une politique de puissance, notamment en mer de Chine, accroissant les tensions et fragilisant les équilibres régionaux.

Ces évolutions favorisent un durcissement généralisé des conflits, dégradant les conditions d’engagement des forces françaises et de leurs alliés, désormais confrontés à des adversaires potentiels mieux armés et équipés. La dissémination de systèmes conventionnels sophistiqués, tels que les systèmes de déni d’accès et d’interdiction de zone (notamment défense sol-air) ou de capacités de frappe à distance (missiles balistiques ou de croisière), représente notamment un obstacle nouveau à la liberté d’action de nos forces, contestant leur aptitude à entrer en premier ou à mettre en œuvre leurs capacités de projection.

Cette dynamique de durcissement s’accompagne d’une accélération de la prolifération : banalisation de l’emploi des armes chimiques, développement des risques biologiques, multipolarité nucléaire et hypothèses d’emploi de capacités nucléaires tactiques, où les postures opaques de nouveaux acteurs rendent l’équation de la dissuasion plus instable. La lutte contre la prolifération nucléaire s’impose comme une nécessité objective, alors que le Joint Comprehensive Plan of Action (JCPOA), l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et que le défi stratégique posé par la Corée du Nord se poursuit et vient bouleverser les équilibres stratégiques régionaux et, à terme, globaux.

Combinées à des modes d’action innovants, ces évolutions tendent en outre à niveler les rapports de force et à éroder les facteurs classiques, opérationnels comme technologiques, de supériorité militaire. Elles s’observent d’ores et déjà dans tous les milieux de lutte traditionnels (terrestre, naval, aérien), notamment au travers de la prolifération de systèmes dronisés, et s’expriment également dans les nouveaux champs de confrontation stratégique.

Dans l’espace exoatmosphérique, les progrès technologiques duaux et la multiplication des acteurs soulèvent ainsi le problème de l’arsenalisation et de l’occupation croissante de ce nouvel espace de confrontation stratégique. Dans le cyberespace, domaine en évolution rapide, les difficultés d’attribution des attaques et les dommages potentiels sur le fonctionnement des sociétés comme des États font de la capacité à agir de manière souveraine dans l’espace numérique un enjeu prioritaire.

Enfin, le développement de nouvelles formes de conflictualité et de nouveaux modes opératoires fondés sur l’ambiguïté des intentions, la combinaison de moyens d’actions, militaires ou non, à des fins d’intimidation, de manipulation de l’opinion publique par l’utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l’altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques, ou de déstabilisation, impliquent des risques élevés d’escalade en contribuant à alimenter un état de tension endémique qui affecte les relations entre puissances. Le recours à l’ambiguïté se vérifie également dans le domaine nucléaire : la modernisation des capacités de plusieurs États se double d’un recours croissant à des postures opaques, notamment en termes de doctrine publique, ou agressives, incluant une dimension de chantage.

Au bilan, ces évolutions de la conflictualité accroissent l’instabilité géopolitique et les risques d’escalade militaire entre États, qui disposent de capacités d’agression nouvelles brouillant, dans le même temps, la perception de la menace et pouvant conduire à une interprétation ou une évaluation erronées des intentions adverses.

1.2 – Une Ambition 2030 pour construire un modèle d’armée à la hauteur des enjeux stratégiques

Face à la dégradation du contexte géostratégique décrite dans la Revue stratégique, cette dernière préconise le maintien d’un modèle d’armée complet et équilibré, en mesure de renforcer des aptitudes clés : renseigner et commander, entrer en premier, combattre et protéger, soutenir et durer. Ce modèle s’appuie également sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés. Il permettra aux armées françaises d’agir sur tout le spectre des opérations, dans le cadre de coopérations opérationnelles maîtrisées, bilatérales, européennes, transatlantiques ou en coalition.

1.2.1. Une Ambition pour faire face aux menaces et aux défis futurs

Cette ambition, portée pour nos armées à l’horizon 2030, confère à nos forces une indispensable capacité d’autonomie stratégique, gage d’indépendance et de crédibilité internationale. Cette autonomie répond ainsi aux priorités fixées par le Président de la République et permet à la France de répondre aux enjeux auxquels elle aura à faire face dans les prochaines années.

Par leur simultanéité, leur complexité et leur dispersion géographique, les crises, au titre desquelles les armées françaises sont actuellement engagées en opération, mettent leurs capacités et leurs ressources sous forte tension. Ainsi, tout en garantissant la permanence et la sûreté de la dissuasion, elles sont déployées au Sahel dans un cadre national avec le soutien de nos partenaires, contribuent au Levant à une coalition internationale et participent à la posture de défense et de dissuasion au profit de nos alliés sur le flanc Est de l’Europe. Elles assurent, dans le même temps, la défense et la protection du territoire national, de ses approches et de ses approvisionnements par voie maritime.

Dans les années à venir et d’ici à 2030, les armées continueront à assumer la responsabilité de ces missions essentiellement pour la protection de la France et des Français, pour celle de l’Europe et des Européens pour conforter la place de notre pays dans le monde. Elles devront être en mesure de le faire de manière soutenable dans la durée, c’est-à-dire en maintenant un niveau d’engagement conforme aux contrats opérationnels qui leur sont fixés, sans dégrader leur capital opérationnel à la fois en termes de ressources humaines et de matériels.

1.2.2. Un socle de capacités opérationnelles fondamentales

Pour cela, l’Ambition 2030 doit, tout d’abord, permettre aux armées de disposer des capacités opérationnelles indispensables à la garantie de notre souveraineté et de notre autonomie stratégique. Ainsi, la dissuasion demeure la clé de voûte de notre stratégie de défense. À ce titre, elle continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées.

Les armées françaises devront, en outre, être capables d’assurer en permanence la défense et la protection du territoire national et de ses approches, tout en étant en mesure de se déployer en opérations extérieures pour défendre les intérêts nationaux et les ressortissants, assumer les accords de défense, les engagements et les responsabilités internationales de la France, notamment celles qui découlent de son statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations-Unies.

Elles devront conduire ces opérations dans le cadre d’une approche globale élargie, permise notamment par un dispositif de forces prépositionnées et de forces de souveraineté, toutes deux dotées des effectifs suffisants et des équipements adéquats, par des relais étendus dans les postes diplomatiques et les organisations internationales intéressées aux questions de défense et de sécurité. Elles devront enfin disposer des moyens autonomes d’appréciation de situation, seuls à même de garantir une prise de décision indépendante et souveraine.

1.2.3. Un lien affirmé entre autonomie stratégique nationale et construction d’une autonomie stratégique européenne

Au-delà de ces capacités fondamentales, qui constituent le socle de notre défense, l’Ambition 2030 définit un certain nombre de priorités pour les années à venir : accentuer l’effort sur le renseignement, consolider la capacité des armées à prévenir les crises internationales, renforcer notre présence dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique, en particulier en matière de cyberdéfense, développer notre capacité d’innovation et entretenir une ambition industrielle et technologique élevée.

L’autonomie stratégique qui est au cœur de l’Ambition 2030 est indissociable de la construction d’une autonomie stratégique européenne. Dans le contexte actuel, la prise de conscience d’intérêts de sécurité partagés progresse en Europe, tout comme l’ambition de disposer de moyens d’action plus autonomes. Cet effort nécessite de renouveler notre approche des coopérations européennes, afin de donner un nouvel élan à des partenariats de défense équilibrés, contribuant à la maîtrise des capacités nécessaires à des interventions sur tout le spectre des engagements.

L’ensemble des priorités ainsi définies doit permettre à la France de disposer des capacités et des aptitudes à haute valeur ajoutée, susceptibles de fédérer, dans le cadre d’une coopération ou d’une coalition, les capacités militaires mises à disposition par nos partenaires et alliés, notamment européens. Forte de capacités nouvelles et discriminantes, la France entend agir avec détermination pour soutenir et fédérer les volontés de ceux qui veulent s’engager et qui disposent de capacités militaires complémentaires. Les opérations menées en commun doivent permettre de créer ou de renforcer des solidarités de fait, qui reposent sur une prise en compte par chacun des priorités de sécurité respectives des partenaires.

En particulier, ces capacités opérationnelles contribueront à la consolidation et au développement d’une culture stratégique commune, au sein d’une Europe de la défense plus forte. Afin de faciliter nos engagements conjoints en opération, la France soutiendra le développement de coopérations opérationnelles pragmatiques et maîtrisées, qui permettront de dynamiser la relation avec nos partenaires les plus capables militairement et de renforcer notre interopérabilité dans l’ensemble des scénarios d’engagement de nos forces.

Cet effort nécessitera en complément une stratégie proactive de développement de coopérations technologiques et industrielles à la fois bilatérales et européennes, au travers d’un degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées.

1.2.4. La régénération du capital opérationnel et la préparation de l’avenir

Dans le cadre de cette Ambition 2030, définissant des capacités fondamentales et de priorités opérationnelles pour les années à venir, les armées devront disposer de moyens humains et matériels leur permettant de remplir leurs missions de manière soutenable, dans la durée.

Il s’agit d’abord d’un impératif immédiat visant à régénérer le capital opérationnel des armées, soumis à une usure accélérée découlant de l’emploi des parcs de matériels déjà anciens et de l’intensité des engagements récents des forces au-delà des contrats opérationnels définis dans le Livre Blanc de 2013.

Il s’agit aussi de préparer l’avenir, d’être capable de faire face aux défis futurs, en disposant des matériels et des technologies, ainsi que des compétences indispensables pour garantir, sur le long terme, la supériorité opérationnelle des armées françaises.

1.2.5. Une Ambition déclinée en axes prioritaires dans la loi de programmation militaire 2019-2025

Pour réaliser l’Ambition 2030, la loi de programmation militaire 2019-2025 initie la construction d’un modèle d’armée dont l’équilibre repose sur quatre axes complémentaires.

Les deux premiers axes visent à redonner dès à présent aux armées les moyens de remplir durablement leurs missions.

Il s’agira, en premier lieu, d’améliorer les conditions d’exercice du métier militaire. Parallèlement, une attention particulière sera portée au « quotidien du soldat », c’est-à-dire aux conditions de vie et de travail du personnel militaire comme civil, et de leurs familles. Enfin, des effectifs supplémentaires sont prévus pour répondre aux besoins nouveaux et prioritaires. Cet axe contribue à l’objectif de disposer d’un modèle d’armée complet, soutenable dans la durée.

Il conviendra, en second lieu de renouveler les capacités opérationnelles des armées, à travers deux actions complémentaires l’une de l’autre, à savoir réduire les impasses capacitaires consenties par la précédente LPM et moderniser les équipements des armées de manière accélérée. Ce renouvellement permet de répondre aux besoins opérationnels immédiats et de faire face aux engagements futurs.

Les deux derniers axes permettent de préparer l’avenir et faire face à l’évolution du contexte géostratégique et des menaces.

D’une part, les cinq fonctions stratégiques couvrant la mise en œuvre de la stratégie de défense et de sécurité gardent toute leur pertinence, mais seront rééquilibrées en renforçant en particulier les capacités de « connaissance et d’anticipation » et de « prévention », afin d’assurer la complémentarité entre autonomie stratégique nationale et européenne. Ce rééquilibrage permet davantage de souplesse et d’agilité dans l’emploi des forces, ainsi capables d’agir en amont comme en aval des crises, y compris dans les nouveaux espaces de confrontation, et favorise la capacité de la France à jouer un rôle moteur et fédérateur dans la consolidation d’une défense en Europe, au travers d’une stratégie proactive et pragmatique de coopération avec nos partenaires européens.

D’autre part, l’innovation tiendra une place centrale dans la préservation de la supériorité opérationnelle des armées à long terme, au moyen d’équipements tirant pleinement avantage de la révolution numérique ou des technologies de rupture, désormais plus fréquemment issues des développements du secteur civil, dans des temps de plus en plus courts. Cette innovation permettra aux armées de disposer des équipements adaptés aux menaces futures. Elle sera également au cœur de la transformation d’un ministère plus performant.

2. – DES FONCTIONS STRATÉGIQUES, DES CONTRATS OPÉRATIONNELS ET DES FORMATS DÉFINIS PAR L’AMBITION 2030

2.1. – Une consolidation des cinq fonctions stratégiques

La Revue stratégique a conclu à la nécessité de consolider les cinq fonctions stratégiques qui sont interdépendantes et dont l’équilibre garantit la cohérence et la crédibilité du modèle d’armée complet qui structure la Défense française et préserve l’autonomie stratégique de notre pays.

L’Ambition 2030 requiert un rééquilibrage visant à porter l’effort sur la fonction « connaissance et anticipation » et à rendre à la fonction « prévention » toute son importance, dans une logique d’approche globale et de coopération accrue avec nos partenaires et alliés dans la gestion et la prévention des crises. Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

2.1.1. Un effort particulier sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention »

Un effort particulier est porté sur les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention » afin de mieux garantir notre souveraineté et de permettre à la France de jouer un rôle moteur et fédérateur à l’égard de ses partenaires et alliés, notamment européens.

2.1.1.1. La connaissance et lanticipation

La fonction « connaissance et anticipation » met à disposition des autorités politiques et militaires les capacités d’appréciation autonome de situation, indispensables à la prise de décision libre et souveraine, d’une part, et à la conduite de l’action, d’autre part. Elle permet en outre à nos forces de conserver la supériorité informationnelle dans les opérations.

Source de cette supériorité informationnelle, le renseignement repose sur un socle de capacités nationales, humaines et techniques, ainsi que sur tous les dispositifs qui contribuent à enrichir la connaissance de notre environnement stratégique (déploiements opérationnels, forces de souveraineté, forces de présence, réseau des personnels militaires déployés à l’étranger). Sans remettre en cause l’autonomie de la France, la fonction « connaissance et anticipation » est également soutenue et complétée par l’apport de partenaires, en particulier de l’Alliance atlantique.

La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de la stratégie de défense définie par l’Ambition 2030, avec un effort accru en matière d’effectifs pour le renseignement sur 2019-2025 (+1 500), mais aussi d’équipements dans le domaine du renseignement, avec notamment l’acquisition de deux avions légers de surveillance et de reconnaissance, de trois avions de reconnaissance stratégique (CUGE) et la commande d’un bâtiment léger de surveillance et de reconnaissance, ainsi que la mise en service des systèmes spatiaux CERES (Capacité d’Écoute et de Renseignement Electromagnétique Spatiale) et MUSIS (Multinational Space-based Imaging System for Surveillance, Reconnaissance and Observation).

Les effectifs supplémentaires sont principalement consacrés au renforcement des capacités humaines et techniques de traitement des données collectées et à la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. En outre, le recours à l’intelligence artificielle vise à améliorer la sécurisation, le traitement et l’exploitation des flux d’informations en croissance exponentielle. Essentielle dans le traitement de données de masse, l’intelligence artificielle complète le travail humain effectué pour recueillir et traiter le renseignement. Dans un univers industriel dominé par des entreprises étrangères et caractérisé par des innovations technologiques rapides, le développement de ces technologies s’avère ainsi un enjeu majeur de souveraineté.

Dans le domaine du cyberespace et des moyens techniques associés, les activités du renseignement sont développées afin de consolider nos capacités de recherche dans la profondeur de l’espace numérique et d’être en mesure d’y rechercher le renseignement utile. Il s’agit également d’être en mesure d’attribuer, avec une certitude suffisante, les éventuelles attaques, d’évaluer les capacités offensives des adversaires potentiels et, si nécessaire, d’y réagir.

Cet effort se traduit également par l’organisation d’une posture permanente « renseignement stratégique », fédérant les moyens de collecte (satellites, moyens fixes et déployables, renseignement humain, cyber…) et d’analyse du ministère (animation, exploitation et diffusion du renseignement).

Dans le même temps, les services de renseignement poursuivront leur transformation pour s’adapter aux nouvelles exigences légales, conforter leur résilience et continuer l’adaptation et la modernisation de leurs capacités de recueil et d’analyse, conformément au plan national d’orientation du renseignement (PNOR). La modernisation et l’accroissement des moyens des services de renseignement rendent nécessaire un renforcement du contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation de la politique publique en ce domaine. Le Gouvernement travaillera en concertation avec la Délégation parlementaire au renseignement afin de proposer au Parlement, d’ici 2020, les voies et moyens de ce renforcement. Enfin, la communauté française du renseignement est consolidée sous l’égide du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. La mutualisation des moyens est poursuivie dans le sens d’une meilleure interopérabilité et d’un partage des efforts entre les services.

Les moyens de prospective stratégique du ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s’appuyer sur le monde universitaire et les instituts de recherche.

2.1.1.2. La prévention

En outre, les conclusions de la Revue stratégique appellent à rendre à la fonction « prévention » toute son importance dans une logique d’approche globale pour la gestion des crises. La prévention vise à agir en amont, sur leurs facteurs de déclenchement, pour en réduire les risques d’occurrence et en maîtriser les effets. Son renforcement permettrait de susciter une mobilisation accrue de nos partenaires et alliés, notamment européens, dans le cadre d’une approche préventive conjointe.

Pour répondre à cet impératif, la configuration du réseau de bases opérationnelles avancées (Côte-d’Ivoire, Djibouti, Émirats arabes unis) et de pôles opérationnels de coopération (Gabon et Sénégal) est confirmée. Instrument clé de la stabilisation et de l’anticipation des crises, ce réseau de points d’appui concourt directement à la mise en œuvre de la fonction « intervention » et autorise une meilleure réactivité en cas de crise. Il facilite notamment la bascule d’effort d’une zone à l’autre et permet de bâtir, dès le temps de paix, des partenariats élargis avec les États hôtes ou avec les pays de la région. Leurs effectifs sont renforcés de manière ciblée (jusqu’à 300 effectifs supplémentaires notamment au profit des soutiens) et la rénovation des infrastructures d’accueil est prévue. Les capacités à former et entraîner sur place des militaires de nations partenaires et alliées (passage de 20 000 à 30 000 stagiaires formés par an) sont accrues.

Après l’accord des nations hôtes, la possibilité est ouverte aux États européens qui le souhaitent d’y stationner des unités, afin d’améliorer la capacité globale de prévention à partir de ces bases. À long terme, cette évolution permet d’accompagner le renforcement de la sécurité du continent africain, d’accroître la réactivité des armées ainsi que notre influence dans le monde.

En outre, la prévention s’appuie sur les déploiements navals ou des manœuvres aériennes, ponctuels ou récurrents, mobilisant des moyens des trois armées et des forces spéciales. Ainsi, les forces françaises sont en mesure d’assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes. Elles contribueront à développer des coopérations régionales, à accroître notre connaissance des espaces concernés et à marquer la présence de la France. Ces déploiements pourront concerner tous types d’unités (bâtiments de projection et de commandement – BPC, sous-marins nucléaires d’attaque – SNA, frégates, patrouilleurs, avions de chasse, de surveillance et d’intervention ou de patrouille maritime, systèmes de détection et de contrôle aéroportés AWACS, hélicoptères, forces spéciales…). De même, au-delà de leur mission de protection, les forces de souveraineté contribuent à la prévention des crises par les partenariats régionaux dans lesquels elles s’inscrivent.

Enfin, au titre du renforcement de la fonction « prévention », les armées continueront à assurer des déploiements de circonstance, notamment dans le cadre des mesures de la posture de défense et de dissuasion de l’OTAN, afin de marquer notre solidarité avec nos alliés dans le respect de nos engagements internationaux. Notre participation au dispositif de présence avancée renforcée sera ainsi pérennisée (Enhanced Forward Presence, Air Baltic, déploiements navals en mer Baltique, en mer Méditerranée et en mer Noire, police du ciel européen).

2.1.2. Une consolidation des fonctions « dissuasion », « intervention » et « protection »

2.1.2.1 La dissuasion

La loi de programmation militaire prévoit les moyens nécessaires au maintien sur le long terme de la dissuasion nucléaire, conformément aux orientations du Président de la République, telles que rappelées dans la préface de la Revue stratégique. Clé de voûte de la stratégie de défense, la dissuasion nucléaire, strictement défensive et suffisante, demeure au cœur de la protection et de l’indépendance de la Nation. Elle permet à la France de préserver ses intérêts vitaux contre toute agression d’origine étatique, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Elle contribue de facto à la sécurité de l’Alliance atlantique et à celle de l’Europe.

La posture permanente de dissuasion s’appuie sur deux composantes, océanique et aéroportée, indissociables, qui sont soutenues par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Leur complémentarité offre au Président de la République une gamme élargie d’options stratégiques. Leurs performances, leur adaptabilité et leurs caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant, qui restera crédible à long terme grâce notamment aux capacités de simulation assurant la fiabilité et la sûreté des armes nucléaires.

La modernisation des deux composantes garantit notre capacité à répondre à l’évolution du contexte stratégique et à l’émergence de nouvelles menaces. Les effets de cette modernisation se répercutent sur les autres fonctions stratégiques, les principes de dualité et de mutualisation continuant à guider les stratégies d’acquisition et d’emploi.

2.1.2.2 La protection

La fonction « protection » a pour objet de garantir l’intégrité du territoire et d’assurer aux Français une protection efficace contre l’ensemble des menaces, physiques comme immatérielles, soulignées par la Revue stratégique. En métropole et outre-mer, les armées assurent en permanence la sûreté du territoire, de l’espace aérien et des approches maritimes.

La fonction « protection » s’articule autour des postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime et intègre la posture de protection terrestre, mise en place à la suite des attentats de 2015 et 2016. La fonction « protection » est ainsi consolidée, en particulier concernant l’action des armées sur le territoire national. La posture de protection terrestre est pérennisée dans sa nouvelle forme (jusqu’à 10 000 militaires en trois échelons et pendant un mois), organisant ainsi les conditions d’une contribution durable des armées à la défense et à la sécurité de notre territoire, face à la menace terroriste d’inspiration jihadiste.

Les moyens dédiés aux postures permanentes de sûreté aérienne et de sauvegarde maritime sont modernisés, notamment à travers le programme système de commandement et de conduite des opérations aériennes (SCCOA) et l’augmentation du nombre de patrouilleurs. Cela permettra de mieux protéger nos territoires ultra-marins et nos zones économiques exclusives, de lutter plus efficacement contre les trafics de tous ordres et de faire face à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes. Compte tenu des spécificités qu’ils représentent, notamment dans les domaines de la sécurité maritime, de la protection des ressources et de la préservation des richesses écologiques, les outre-mer français et les zones économiques exclusives qui leur sont rattachées constituent un enjeu stratégique pour la France.

Les forces stationnées dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer sont positionnées pour leur part sur cinq implantations (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Guyane, Antilles, La Réunion-Mayotte). À leur mission principale, centrée sur la protection et le maintien de notre souveraineté et la préservation des ressources présentes dans les zones sous juridiction française (ZEE), s’ajoutent la coopération militaire régionale, l’assistance et la capacité de réaction immédiate face aux crises grâce aux moyens qui y sont stationnés, renforcés, si nécessaire, par des moyens déployés depuis la métropole ou d’autres implantations françaises.

La Revue stratégique souligne par ailleurs la réalité et la permanence d’une menace cybernétique significative. Dans le cadre de cette loi de programmation militaire, le ministère des armées érige en axe d’effort prioritaire la réponse qui y sera apportée afin de garantir son propre fonctionnement et sa résilience, tout en contribuant à la continuité des grandes fonctions vitales de la Nation. Ainsi, le contrat de protection est également étendu au domaine de la cyberdéfense, avec la création d’une posture permanente « cyber ».

Enfin, pour répondre aux menaces croissantes dans les nouveaux espaces de compétition stratégique, un renforcement de nos capacités de détection et de réaction dans l’espace exoatmosphérique est mis en œuvre, en s’appuyant sur des moyens, des équipements et la recherche de partenariats efficaces, notamment européens, ayant pour objet de réduire la vulnérabilité de nos propres capacités.

Enfin, la vocation de cette loi de programmation militaire étant de répondre aux besoins des armées, elle est concentrée sur la mission « Défense ». À ce titre, elle n’aborde pas la question des capacités du ministère de l’intérieur (notamment la capacité blindée de la gendarmerie nationale) qui contribuent directement à la fonction « protection » de la politique de défense et de sécurité nationale et sont indispensables à la continuité de l’action de l’État.

2.1.2.3 Lintervention

La fonction « intervention » vise à agir au loin pour défendre nos intérêts, protéger nos ressortissants ou honorer nos responsabilités comme nos engagements internationaux. La défense de l’avant contribue ainsi directement à la sécurité du territoire national. Elle doit s’inscrire systématiquement dans le cadre d’une approche globale.

Elle repose sur des capacités de projection de force et de puissance, ainsi que sur des aptitudes robustes « d’entrée en premier », seul ou avec des alliés, dans un environnement durci, ainsi que sur la capacité à être « Nation-cadre » au sein d’opérations multinationales. La France doit ainsi continuer de disposer d’une capacité d’intervention autonome dans le monde.

Les armées sont susceptibles d’être engagées en gestion de crise, jusqu’à trois théâtres simultanément, afin d’assumer les responsabilités de la France dans l’espace euro-méditerranéen ou en Afrique, de respecter les accords de défense et de défense collective (au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord et du 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne) et de mettre en œuvre les partenariats stratégiques, notamment avec l’Inde et l’Australie. La dispersion des théâtres d’opérations et la possibilité de crises simultanées et cumulatives imposent cependant une masse critique disponible en termes d’équipements majeurs, de combattants et de stocks.

En outre, pour disposer en permanence d’une capacité de réponse immédiate aux crises, les armées maintiennent un échelon national d’urgence en alerte (réservoir de forces de 5 000 militaires et équipements dédiés à l’intervention d’urgence) et disposent d’une capacité de frappe immédiate à partir de nos moyens déployés outre-mer ou sur le territoire national.

Parallèlement, notre capacité à mener une opération de coercition majeure en coalition est maintenue (capacité à armer trois composantes terre-mer-air et les structures de commandement associées). Enfin, il convient de noter que la modernisation des équipements permettra aux forces françaises de conserver leur capacité à entrer en premier dans un environnement non-permissif, en particulier face au développement des moyens dits « A2AD » (Anti access area denial). En la matière, les études relatives à l’aviation de combat du futur et au successeur du porte-avions Charles de Gaulle seront fondamentales pour garantir nos capacités d’intervention dans le haut du spectre.

La fonction « intervention » doit cependant relever le défi de stratégies hybrides et de déni d’accès dans tous les milieux. La montée en compétence technologique et opérationnelle des différentes menaces exige, dès lors, que les armées françaises conservent un différentiel technologique suffisant et demeurent interopérables avec leurs alliés occidentaux les plus capables.

Enfin, pour agir dans l’urgence et sans certitude d’engagement militaire de nos partenaires, la France doit conserver les capacités lui permettant de garantir son autonomie d’action. Cette autonomie et l’expérience opérationnelle au combat lui confèreront de surcroît la crédibilité indispensable à la génération de forces partenaires, qui permet de partager la « charge », d’alléger les dispositifs pour in fine permettre le désengagement.

2.2 – Des contrats opérationnels et des formats au service de l’Ambition 2030

Sur le plan opérationnel, l’Ambition 2030 se définit par un certain nombre de contrats qui se déclinent selon les cinq fonctions stratégiques, la mutualisation des capacités rares et critiques devant être maintenue.

Dans un environnement opérationnel toujours plus exigeant, le modèle d’armée, complet et équilibré, défini par l’Ambition 2030, doit permettre d’atteindre les effets militaires recherchés sur la totalité du spectre des menaces et des engagements possibles, y compris les plus critiques, mais le modèle restera dynamique pour s’adapter à l’évolution des conflits.

2.2.1 Une Ambition déclinée en contrats opérationnels

Les armées doivent ainsi être capables d’assurer les postures permanentes de dissuasion, de sûreté et de protection du territoire national, de renseignement stratégique, de cyberdéfense, ainsi que de conduire des opérations de stabilisation, de contre-terrorisme ou de contre-insurrection et de s’engager, y compris sur très faible préavis, en opération de haute intensité, dans les milieux terrestre, maritime ou aérien, et d’opérer dans les espaces exoatmosphérique et numérique.

En matière de gestion des crises et d’intervention, les armées pourront être engagées dans la durée et simultanément sur trois théâtres d’opération, avec la capacité à assumer le rôle de Nation-cadre sur un théâtre et à être un contributeur majeur au sein d’une coalition.

En termes de volume cumulé de forces, pourront ainsi être mobilisés :

– un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, de soutien santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l’homme adaptés aux opérations menées ;

– l’équivalent d’une brigade interarmes (6 000 à 7 000 hommes), incluant 4 groupements tactiques interarmes (GTIA), équipés de blindés modernisés, 1 bataillon du génie, 1 à 2 groupements d’artillerie, 1 à 2 groupements aéromobiles, 1 groupement de renseignement multi-capteurs, 1 groupement de transmissions et jusqu’à 3 groupements logistiques ;

– le porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que des capacités amphibies incluant 1 à 2 bâtiments de projection et de commandement (BPC). Les escortes incluront jusqu’à 6 frégates et un patrouilleur, jusqu’à 3 avions de patrouille maritime (ATL2), 1 à 2 pétroliers ravitailleurs, 1 sous-marin nucléaire d’attaque et 1 groupe de guerre des mines. Ces moyens s’appuient sur les éléments constituant l’échelon national d’urgence (ENU) ;

– 2 à 3 bases aériennes projetées incluant leur poste de commandement air (PC Air), 14 avions de chasse, 4 avions de ravitaillement en vol MRTT, 5 avions de transport tactique, jusqu’à 6 systèmes de drones moyenne altitude longue endurance – MALE (dont l’armement programmé permettra d’élargir le champ d’emploi opérationnel), 1 à 2 avions de guerre électronique, 1 plot d’hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO) et jusqu’à 7 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR) ;

– pour les forces spéciales, 2 groupements et un détachement de forces spéciales, 2 plots hélicoptères et des avions de transport tactique.

Les armées devront pouvoir également être engagées dans une opération majeure de coercition, tout en maintenant un niveau d’engagement adapté sur les théâtres de gestion de crise déjà ouverts. Dans ce cadre, les armées devront être capables de mener, en coalition, sur un théâtre d’engagement unique, une opération à dominante de coercition, dans un contexte de combats de haute intensité. Elles pourront assumer tout ou partie du commandement de l’opération et auront la capacité, dans les trois milieux, de participer à une opération d’entrée en premier sur un théâtre de guerre. Cette hypothèse d’intervention se caractérise par un engagement majeur aux côtés de nos alliés.

La France pourra ainsi déployer :

– un état-major interarmées de niveau stratégique, un état-major de niveau opératif et les systèmes de commandement associés, ainsi que des moyens de renseignement interarmées, de guerre électronique, une capacité de commandement d’un groupement de soutien interarmées de théâtre intégrant les soutiens santé, munitions et pétrolier, cyber et soutien de l’homme adaptés aux opérations menées ;

– une capacité de commandement terrestre de niveau corps d’armée (CRR-FR, corps de réaction rapide – France), et les moyens organiques de nature à permettre d’assumer les responsabilités de Nation-cadre correspondant au niveau divisionnaire (systèmes de commandement, renseignement, logistique…). Jusqu’à 2 brigades interarmes représentant environ 15 000 hommes des forces terrestres, mettant en œuvre près d’un millier de véhicules de combat (dont environ 140 LECLERC, 130 JAGUAR et 800 véhicules de combat d’infanterie), 64 hélicoptères et 48 CAESAR, susceptibles d’être renforcées par des brigades alliées pour constituer une division de type OTAN ;

– une capacité de commandement d’opérations aériennes de type Joint Force Air Command (JFAC), jusqu’à 45 avions de chasse hors groupe aérien embarqué, 9 avions de transport stratégique et de ravitaillement, 16 avions de transport tactique, 4 systèmes de drones armés, jusqu’à 4 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 2 à 3 bases aériennes projetées, des moyens de défense anti-aérienne de théâtre, des moyens de sauvetage au combat ;

– une capacité de commandement de force navale à la mer, une force navale composée du porte-avions (hors arrêt technique majeur) avec son groupe aérien, ainsi que 2 bâtiments de projection et de commandement, disposant de moyens de commandement à la mer et d’accompagnement intégrant jusqu’à 8 frégates (frégates multi-missions – FREMM, frégates de défense aérienne – FDA ou frégates de taille intermédiaire – FTI), 2 sous-marins nucléaires d’attaque de type Suffren, 5 avions de patrouille maritime et des moyens de guerre des mines et de ravitaillement à la mer ;

– des forces spéciales s’appuyant sur des capacités adaptées (PC de composante SOCC, Special Operation Component Command), véhicules tactiques protégés, avions de transport tactique, hélicoptères, insertion maritime avec moyens de mise en œuvre associés, drones tactiques polyvalents et ISR…) ;

– une composante « cyber ».

Les forces engagées bénéficieront d’un soutien adapté dans les domaines munitions, systèmes d’information et de communication, carburant, santé, soutien de l’homme et infrastructures.

Pour garantir leur capacité de réaction autonome, les armées maintiendront un échelon national d’urgence de 5 000 hommes en alerte permanente. Possédant tout l’éventail des capacités des armées, il constitue la réserve d’intervention immédiate apte, entre autres, à saisir un point d’entrée, à renforcer en urgence un dispositif ou à évacuer des ressortissants. Cet échelon d’alerte permet de mettre sur pied une force interarmées de réaction immédiate (FIRI) de 2 300 hommes. Cette force sera projetable à 3 000 km du territoire national ou depuis une implantation à l’étranger, dans un délai de 7 jours. Avant ce délai, la France restera capable de mener de façon immédiate (moins de 48 heures) et autonome des frappes dans la profondeur par des moyens aériens et navals.

La FIRI sera composée de forces spéciales, d’un groupement tactique interarmes de 1 500 hommes comprenant des blindés et des hélicoptères, d’un groupe naval constitué autour d’un bâtiment de projection et de commandement et pouvant comprendre frégates, pétroliers ravitailleurs et sous-marins, ainsi que d’une composante aérienne comprenant une dizaine d’avions de chasse, notamment pour la frappe immédiate, des aéronefs de transport et de ravitaillement, des aéronefs de renseignement, des avions de patrouille maritime, un plot d’hélicoptères de manœuvre pour les missions de recherche et sauvetage au combat (RESCO), ainsi que des moyens de commandement et de contrôle associés. La FIRI pourra être renforcée à hauteur de 5 000 hommes sous 30 jours, équipés de moyens complémentaires dont des systèmes sol-air moyenne portée terrestre (SAMP/T) et drones MALE.

En outre, les armées doivent être en mesure d’agir de façon autonome et durable dans les domaines du renseignement (autonomie d’appréciation), du commandement des opérations, des opérations spéciales, de la protection face aux menaces asymétriques, de la démonstration de puissance en appui de la volonté politique, ou encore des actions d’influence. Dans ces domaines, les contributions de partenaires pourront être recherchées pour amplifier l’efficacité de nos forces, sans pour autant constituer un préalable à l’engagement opérationnel.

Enfin, l’engagement des armées démontre la qualité des équipements produits par l’industrie française, dans un contexte opérationnel. C’est pourquoi, au-delà des engagements opérationnels définis par les contrats, les armées pourront être sollicitées pour apporter leur expertise dans les actions de soutien aux exportations des matériels (SOUTEX).

2.2.2 Des formats adaptés aux contrats opérationnels

2.2.2.1 Les capacités de commandement et de contrôle (C2)

Les capacités de commandement et de contrôle des armées seront renforcées pour leur permettre de planifier et de commander des opérations de manière autonome ou comme Nation-cadre au sein d’une coalition.

Les armées seront ainsi en mesure de déployer des systèmes de commandement et de coordination logistique de théâtre dans les différents milieux pour des opérations de niveau d’une division ou équivalent. Dans le cadre d’un engagement majeur, notamment au sein de l’OTAN, les armées conserveront la capacité de mettre sur pied des commandements de composantes terrestre, maritime et aérienne du niveau d’un corps d’armée ou équivalent.

Ces capacités s’appuieront notamment sur le Système d’information des armées (SIA) qui fournira à l’ensemble des acteurs opérationnels les outils indispensables au commandement et à la conduite des opérations militaires, tant au niveau stratégique qu’opératif : SIA C2 pour les fonctions métiers C2 et l’obtention des effets, SORIA (Système doptimisation du renseignement interarmées) et SILRIA (Système dinformation logistique pour le suivi de la ressource interarmées) pour les fonctions renseignement et logistique. En s’appuyant sur un socle technique commun interarmées (STCIA) et des applications logicielles communes, il facilitera la numérisation de l’espace des opérations. Utilisé par l’ensemble des composantes militaires, il permettra à la France de tenir ses engagements vis-à-vis de ses alliés pour la conduite des opérations interarmées, en national comme en coalition (NATO Response Force, Nation-cadre…).

2.2.2.2 Armée de terre / Forces terrestres et aéroterrestres

Les forces aéroterrestres reposeront sur des unités adaptées à l’évolution de la menace. Elles s’appuieront sur une force opérationnelle terrestre de 77 000 hommes, déployable à l’extérieur comme sur le territoire national, comprenant un état-major de commandement de niveau corps d’armée (CRR-FR), les forces spéciales terrestres, une force interarmes SCORPION à deux divisions englobant six brigades interarmes, une brigade d’aérocombat, des unités d’appui et de soutien opérationnel, les unités prépositionnées à l’étranger et celles implantées dans les outre-mer, ainsi que la contribution française à la brigade franco-allemande. Les six brigades interarmes seront articulées en trois composantes complémentaires (blindée, médiane et légère) qui garantiront l’aptitude à s’engager sur tout le spectre des opérations, y compris dans l’urgence.

Des commandements spécialisés du renseignement, des systèmes d’information et de communication, de la logistique et de la maintenance des forces regrouperont l’ensemble des moyens et expertises de chaque domaine, pour soutenir et optimiser le combat interarmes et le connecter à l’interarmées.

Quatre commandements valoriseront en outre l’expertise de l’armée de Terre dans les domaines de l’engagement sur le territoire national, des forces spéciales, du partenariat militaire opérationnel et de l’aérocombat. Par ailleurs, les forces terrestres s’appuieront sur des moyens complémentaires (écoles et centres) participant à leur formation et à leur préparation opérationnelle ainsi que sur des structures dédiées à la régénération des matériels (maintenance industrielle).

En matière d’équipements, ces forces disposeront à l’horizon 2030 d’équipements de 4e génération, comprenant 200 chars de combat, 300 blindés médians, 3 479 véhicules blindés modulaires et de combat, 147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque, 115 hélicoptères de manœuvre, 109 canons de 155 mm, 13 systèmes de lance-roquettes unitaire, 7 020 véhicules de mobilité tactique et logistique, et une trentaine de drones tactiques. En 2025, la moitié du segment médian SCORPION aura été livrée.

2.2.2.3 Marine nationale / Forces navales et aéronavales

Répondant aux dernières exigences en matière d’interopérabilité, notamment s’agissant du combat collaboratif, les forces navales seront en mesure de s’intégrer rapidement dans les forces multinationales ou d’en assurer le commandement. La capacité de commandement de composante maritime à la mer (MCC) sera maintenue. Elles continueront d’assurer la composante océanique de la dissuasion nucléaire : la permanence à la mer sera ainsi assurée par quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE) dotés de missiles mer-sol balistiques stratégiques (MSBS) intercontinentaux M 51. La force aéronavale nucléaire (FANU), embarquée sur le porte-avions, contribuera pour sa part à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.

Les forces navales s’articuleront autour du porte-avions nucléaire et de son groupe aérien embarqué, des sous-marins nucléaires d’attaque renouvelés, des bâtiments de projection et de commandement, des avions de patrouille maritime rénovés et des frégates performantes dans la lutte anti-sous-marine et anti-aérienne. Ces capacités seront complétées par des pétroliers ravitailleurs à même de soutenir les déploiements à grandes distances de nos points d’appui et des bâtiments du segment médian adaptés aux zones de crises permissives, en mesure d’occuper des espaces maritimes clé. Les capacités des bâtiments seront renforcées par des systèmes de drones aériens pour la Marine (SDAM), complémentaires des hélicoptères embarqués.

Enfin, des unités plus légères telles que des bâtiments de soutien, des patrouilleurs et aéronefs dédiés permettront, notamment depuis les outre-mer, d’assurer avec efficience des missions de surveillance de nos espaces maritimes et de soutien aux populations. Par ailleurs, la marine nationale dispose d’une capacité à conduire des opérations spéciales en haute mer, et de la mer vers la terre.

À terminaison, les forces navales comprendront 4 sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, 6 sous-marins nucléaires d’attaque, 1 porte-avions nucléaire, 40 avions de chasse et 3 avions de guet aérien embarqués, 15 frégates de premier rang, 3 bâtiments de projection et de commandement, 18 avions de patrouille maritime rénovés, 4 pétroliers ravitailleurs, 27 hélicoptères à vocation anti-sous-marine, 49 hélicoptères légers pour l’éclairage, le combat naval et la sauvegarde maritime, ainsi qu’une quinzaine de drones à décollage vertical, des bâtiments du segment médian, 19 patrouilleurs, des avions de surveillance et d’intervention maritimes, ainsi que des capacités de lutte contre les mines maritimes.

Concernant les forces spéciales, la marine mettra en œuvre une composante répartie au sein de 5 commandos de combat et 2 commandos d’appui spécial.

2.2.2.4 Armée de lair / Forces aériennes

L’armée de l’air continuera d’assurer les missions permanentes de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, de protection de l’espace aérien national et de ses approches. Sa participation aux forces de souveraineté et de présence contribuera également à la prévention des crises. Elle mettra également en œuvre des capacités de supériorité aérienne, de frappe dans la profondeur, de renseignement, de transport stratégique et tactique, d’appui aux forces spéciales et aux composantes de surface, terrestre et maritime. L’aptitude des forces aériennes à être interopérables avec les forces alliées sera essentielle. La cohérence d’ensemble sera assurée par trois commandements en charge de la dissuasion, des opérations aériennes et de la mise en œuvre des moyens.

Le système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) permettra pour sa part de garantir en permanence la pleine souveraineté de l’espace aérien national. S’organisant autour d’un centre de commandement et de conduite interopérable avec nos alliés (ACCS, Allied Command and Control Structure), il contribuera à l’engagement des forces aériennes en opérations dans un cadre national ou international.

Par ailleurs, l’armée de l’air dispose de forces spéciales appuyées par l’ensemble des capacités conventionnelles existantes, notamment chasse et renseignement aéroporté (drone MALE, ALSR, etc.).

Dans les années à venir, l’armée de l’air mettra ainsi en œuvre un système de commandement et de contrôle des opérations aériennes (SCCOA) rénové, 185 avions de chasse polyvalents, 53 avions de transport tactique dont des A400M, 4 avions de détection et de contrôle aérien, 15 avions ravitailleurs multirôles (MRTT), 40 hélicoptères légers, 36 hélicoptères de manœuvre, 8 systèmes de drones de surveillance moyenne altitude et longue endurance (MALE), 8 avions légers de surveillance et de reconnaissance (ALSR), 3 avions de renseignement et de guerre électronique ainsi que 8 systèmes sol-air de moyenne portée.

2.2.2.5 Forces spéciales

Les forces spéciales, issues des trois armées, voient leur rôle se renforcer tant pour la capacité d’entrée en premier que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles constituent un outil dans la main du commandement militaire dont la polyvalence, l’interopérabilité, la réactivité, la protection et les capacités de renseignement continueront d’être renforcées, notamment par une modernisation de leurs équipements (véhicules spécialisés, drones). Cela leur assurera l’aptitude à répondre au spectre des missions allant de l’anticipation stratégique à la capacité de renseignement et d’action face à un dispositif ennemi moderne et complexe, en passant par la lutte dans la durée contre le terrorisme, par la prévention et le partenariat militaire opérationnel (PMO).

3. – UNE LPM STRUCTURÉE AUTOUR DES AXES PRIORITAIRES DE L’AMBITION 2030

3.1 – Placer la LPM « à hauteur d’homme »

Alors que les précédentes lois de programmation militaire (LPM) ont mis un accent particulier sur les équipements, la présente loi vise à redonner parallèlement un modèle d’armée complet et équilibré, soutenable dans la durée afin de répondre à notre ambition stratégique. Ce modèle s’appuie ainsi sur des femmes et des hommes formés, entraînés et valorisés et pleinement intégrés à la Nation. Il s’agit donc d’une LPM « à hauteur d’homme » qui prévoit un effort en quatre volets complémentaires :

– la garantie de conditions adéquates pour permettre aux armées d’exercer de manière durable et soutenable leurs missions, à travers la formation, l’entretien des matériels, les équipements individuels et la préparation opérationnelle ;

– l’amélioration du « quotidien du soldat », à savoir les conditions de vie et de travail des personnels, les soutiens dont ils dépendent, ou l’accompagnement de leur famille, et leurs aspirations de citoyens modernes ;

– la dynamisation de la politique des ressources humaines placée au cœur de la LPM, afin de garantir l’adéquation des compétences et des effectifs à l’ambition opérationnelle ;

– le renforcement du lien armées-Nation pour faire du militaire un citoyen moderne, pleinement intégré dans une société animée d’un solide esprit de défense, développé dès la jeunesse, et capable de contribuer à sa propre protection à travers la Garde nationale, et en premier lieu les réserves opérationnelles.

L’effort consenti dans ces différents domaines est central pour l’attractivité de la condition militaire et la fidélisation des personnels.

3.1.1 Améliorer les conditions d’exercice du métier des armes, pour permettre de remplir les missions opérationnelles de manière durable et soutenable

La LPM 2019-2025 vise à répondre à un impératif : doter les armées des moyens pour exercer leurs missions de manière durable et soutenable et permettre à chaque militaire de disposer des moyens nécessaires à sa préparation opérationnelle afin qu’il acquière les savoir-faire opérationnels requis.

En conséquence, il est nécessaire de garantir la qualité des conditions d’exercice du métier des armes. Cette exigence impose tout d’abord d’assurer à chaque militaire les conditions nécessaires à une formation et à un entraînement de qualité, ce qui passe par un effort marqué sur les petits équipements, la simulation ou les infrastructures dédiées à la préparation opérationnelle, mais également sur la réalisation d’un taux d’activité permettant d’assurer le niveau indispensable d’aguerrissement et d’efficacité de nos forces lors des engagements opérationnels.

3.1.1.1 Doter chaque militaire du matériel et des infrastructures adaptés à sa formation, à son entraînement et à lexercice de sa mission

Tout d’abord, il s’agit de doter chaque militaire du matériel adapté à sa formation, à son entraînement et à l’exercice de sa mission. À cet effet, la loi de programmation militaire porte un effort marqué pour garantir à chaque militaire une dotation en équipements individuels adaptés aux exigences de son métier, en particulier dans le domaine de l’habillement spécifique et de la protection individuelle du combattant, y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores.

En particulier, il dispose du petit équipement nécessaire : moyens de communication, munitions de petit calibre, système de visée optronique, jumelles de vision nocturne, moyens nautiques, ciblerie, véhicules tactiques logistiques et de franchissement spécialisés, etc.

Pour acquérir les savoir-faire de son métier, il bénéficie du temps et des infrastructures nécessaires, notamment les espaces d’entraînement terrestres, maritimes ou aériens, y compris les zones de tirs, ainsi que des infrastructures de simulation ou opérationnelles (par exemple, infrastructures de la médecine des forces et hospitalière), des armureries et des zones de stockage de munitions.

À ce titre, la préparation opérationnelle des armées doit pouvoir s’appuyer sur des espaces d’entraînement adaptés et suffisamment vastes, tenant compte des évolutions de la réglementation nationale et européenne relative à la protection de l’environnement.

Par ailleurs, outil structurant pour la formation et l’entraînement, la simulation est un complément indispensable à l’activité réelle pour faire face à la complexité des systèmes d’armes et des conflits. Elle contribue à l’acquisition et à l’entretien des savoir-faire techniques de base, en permettant des gains significatifs sur l’emploi des moyens réels sans pour autant s’y substituer totalement.

Contributeurs majeurs à la qualité de la préparation opérationnelle et à l’exercice des missions, les organismes et services interarmées de soutien (service de santé des armées, service du commissariat des armées, service des essences des armées, service interarmées des munitions, service d’infrastructure de la défense et direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information) seront particulièrement sollicités. Dans le cadre de la nouvelle ambition opérationnelle, ils prendront part à l’effort d’amélioration des conditions d’exercice du métier des armes.

Au bilan, la LPM portera ainsi une attention particulière à la dotation en petits équipements des armées, au développement des moyens de simulation, cohérent notamment avec le calendrier de livraisons des équipements modernisés, à la mise aux normes et à la rénovation des espaces d’entraînement des armées.

3.1.1.2 Garantir un niveau de disponibilité des matériels des armées et dactivité opérationnelle compatible avec la préparation et la réalisation des missions

L’atteinte d’un modèle d’armée à la hauteur de nos ambitions et soutenable dans la durée est un enjeu majeur de la loi de programmation militaire qui repose sur la consolidation de l’activité, gage d’efficacité des forces en opérations.

S’appuyant sur une augmentation des crédits d’entretien programmé du matériel (EPM) et sur la réforme de l’organisation du maintien en condition opérationnel (MCO), notamment aéronautique, le redressement de la disponibilité des matériels les plus critiques constituera le socle indispensable à cette remontée d’activité.

Dans un premier temps, cet effort doit permettre de régénérer un matériel fortement sollicité par le niveau élevé d’engagement des armées. Dans un second temps, il doit permettre d’améliorer les niveaux d’activité opérationnelle des armées qui contribuent à la qualification et à la préparation du combattant. Dans tous les cas, le niveau de disponibilité technique opérationnelle des armées est essentiel pour permettre à chaque militaire de disposer du temps d’entraînement nécessaire sur les matériels qu’il met en œuvre en opération.

Afin de répondre aux exigences d’emploi comme à l’accroissement des besoins, les processus et les outils du MCO seront modernisés, en particulier dans le domaine de la gouvernance, pour les chantiers propres à chaque milieu, du renouvellement des systèmes d’informations techniques et logistiques, ainsi que de la rationalisation de la chaîne d’approvisionnement (supply chain). Le MCO s’appuiera également sur une industrie tant étatique que privée où les nouvelles technologies (numérisation, robotisation, impression 3D, Big Data, fusion de données, développement de la maintenance prédictive) occuperont une place croissante.

Afin d’améliorer la disponibilité des matériels terrestres, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) poursuivra les efforts de transformation de la maintenance. Il s’agit de maintenir au plus haut la disponibilité des matériels en opérations, tout en reconstituant le potentiel technique des équipements actuels et en préparant l’arrivée des futurs parcs SCORPION. L’effort de régénération nécessite également qu’une part de la charge soit prise en compte par l’industrie privée comme cela a déjà été initié pour plusieurs parcs (Leclerc, VBCI, parcs d’entraînement).

Dans le milieu naval, le service de soutien de la flotte (SSF) assure l’entretien d’une flotte dont le soutien opérationnel et industriel est planifié et organisé sur plusieurs années du fait de la présence de bâtiments à propulsion nucléaire, de la complexité et du niveau d’intégration des navires ainsi que de la disponibilité des infrastructures portuaires. Dans ces conditions, un effort sera fait pour entretenir les bâtiments de nouvelle génération (FREMM, Barracuda notamment), mais aussi les plus anciens, indispensables pour la tenue du contrat opérationnel (sous-marins nucléaires d’attaque, chasseurs de mines tripartites).

Dans le domaine du MCO aéronautique, la future direction de la maintenance aéronautique (DMAé) devra répondre à un enjeu fort, à savoir satisfaire à la fois les besoins opérationnels et l’activité d’entraînement nécessaire à la pérennisation des savoir-faire aéronautiques et tactiques, et ce en dépit de l’hétérogénéité des parcs. Elle s’appuiera sur la mise en place de contrats de soutien longs et globaux confiés à un maître d’œuvre principal, et particularisés à chaque flotte. Les industriels y seront fortement impliqués tout comme le service industriel de l’aéronautique (SIAé), outil industriel apte à concevoir et effectuer des solutions de réparations innovantes et de haut niveau. Afin de conforter les moyens du SIAé et d’assurer son autonomie vis-à-vis des industriels, l’acquisition des « liasses » sera recherchée.

En complément de cette réforme, la LPM consacre un effort financier significatif à l’entretien programmé du matériel (EPM) qui doit permettre un relèvement important des taux de disponibilité des équipements majeurs des forces (22 Md€ sur 2019-23, soit 4,4 Md€/an en moyenne, pour une programmation prévisionnelle de 35 Md€ sur la période de la LPM 2019-25). Cela représente un effort financier de + 1 Md€ en moyenne annuelle par rapport à la LPM précédente, ce qui contribuera au redressement du taux de disponibilité des matériels les plus critiques, socle indispensable à une remontée d’activité. Le ministère des armées et le ministère de l’économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances.

En effet, l’activité opérationnelle des forces est un facteur clé de l’efficacité et de la crédibilité de nos armées, qui contribue au moral du personnel, à l’attractivité du métier des armes et in fine à la fidélisation. Elle recouvre l’activité liée à la conduite des opérations et à la préparation opérationnelle (qualification des forces, maintien de leurs compétences et adaptation aux spécificités de leurs engagements).

L’activité opérationnelle des forces est évaluée en fonction de normes partagées par les armées occidentales de même standard (normes OTAN). Ces normes représentent à la fois une référence en termes de savoir-faire et une exigence pour l’intégration de nos moyens nationaux en coalition. Elles traduisent notamment les besoins de régularité et de continuité des actions d’entraînement.

À ce titre, les normes quantitatives d’activité annuelle (hors simulation) pour des forces aptes à être engagées en missions opérationnelles sont les suivantes :

 Terre :

– journées de préparation opérationnelle ou JPO (hors opérations extérieures et intérieures) : 90 ;

– heures d’entraînement par équipage Leclerc : 115 ;

– heures d’entraînement par équipage VBCI : 130 ;

– kilomètres par équipage VAB/Griffon : 1 100 ;

– heures d’entraînement par équipage sur AMX 10 RCR/Jaguar : 100 ;

– coups tirés par équipage Caesar : 110 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère (dont forces spéciales) : 200 (220) ;

 Marine :

– jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier) : 100 (110) ;

– heures de vol par pilote de chasse (pilote qualifié appontage de nuit) : 180 (220) ;

– heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime : 350 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère : 220 ;

 Air :

– heures de vol par pilote de chasse : 180 ;

– heures de vol par pilote de transport : 320 ;

– heures de vol par pilote d’hélicoptère : 200.

Ces normes sont complétées par des indicateurs qualitatifs, spécifiques à chaque armée et segments capacitaires. Ils incluent la nécessité d’instruire, de qualifier et d’entraîner le personnel et les unités au combat dans des environnements interarmes, interarmées et interalliés complexes correspondant aux scénarios des opérations actuelles et prévisibles.

Au bilan, et jusqu’en 2022, l’activité liée à la préparation opérationnelle continuera d’être prioritairement réalisée pour garantir un entraînement conforme aux exigences des missions majeures que sont la dissuasion et la protection et à la conduite des opérations en cours. Le niveau d’activité devrait amorcer une progression permettant d’atteindre les normes susmentionnées et d’aboutir à une recapitalisation de l’ensemble des savoir-faire à compter de 2023. En 2021, en tant que document préparatoire à l’actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d’activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2021 et 2023 puis entre 2023 et la fin de la période de programmation.

3.1.1.3 Sécurité-Protection et résilience

Enfin, dans un contexte où nos forces font face à des menaces à l’extérieur de nos frontières, sur notre propre territoire, mais également dans le monde numérique, le renforcement de la sécurité-protection du ministère des armées et de sa résilience face à des attaques de toute nature est un enjeu majeur.

Ainsi, la présente LPM porte un effort marqué visant à garantir un niveau de protection adéquate et efficace de nos infrastructures et de nos opérateurs d’importance vitale (OIV), en s’appuyant sur un renforcement des infrastructures et des moyens humains. Les systèmes intégrés de protection seront optimisés et déployés pour durcir la sécurité des sites militaires les plus sensibles. En outre, les opérations d’armement d’ores et déjà lancées pour la protection des ports militaires et la lutte contre les drones malveillants seront poursuivies.

En matière de sécurité cybernétique, l’organisation informatique et la sécurisation des réseaux seront optimisées, tandis que les moyens de lutte informatique défensive seront développés.

Enfin, le ministère fera un effort particulier sur la sensibilisation et la protection de ses personnels, notamment en renforçant les moyens consacrés au criblage.

3.1.1.4. Améliorer les approvisionnements en munitions

La multiplication et la simultanéité des engagements sont susceptibles de créer des tensions sur l’approvisionnement en munitions, plus particulièrement dans le domaine de la reconstitution de stocks. Le ministère des armées s’attache donc particulièrement à maintenir la capacité d’approvisionnement de la France dans ce domaine.

3.1.2 Améliorer le « quotidien du soldat », les conditions de vie et de travail du personnel

Le maintien de l’attractivité et de la fidélisation des personnels est un enjeu qui exige une amélioration de la vie quotidienne des militaires et une valorisation de leur carrière. Le ministère des armées poursuivra sa politique en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

3.1.2.1 Améliorer les conditions de soutien des personnels civils et militaires, en termes de fonctionnement courant et dimmobilier de vie courante

Enjeu de grande sensibilité pour le moral et la condition des personnels, l’amélioration du soutien sera une priorité de cette LPM.

Tout d’abord, il s’agira de répondre aux besoins en matière d’habillement et de protection du combattant (gilet pare-balles, treillis ignifugés), de soutien de l’homme (matériels de campagne, lits, douche) ou de soutien des unités (matériels de restauration collective).

Il couvre également les besoins en fonctionnement courant du ministère, ainsi que les dépenses d’infrastructures des bâtiments de vie courante, d’hébergement ou de logement familial. Sur ce dernier point, la LPM permet, dans un premier temps, de « réparer » l’existant, notamment par une remise aux normes des bâtiments prioritaires pour répondre de manière adéquate aux besoins quotidiens des personnels. Dans un second temps, le budget alloué permettra une remise à niveau progressive du parc immobilier du ministère.

En effet, la qualité des conditions de vie et de travail des personnels impose de mettre à leur disposition des infrastructures d’hébergement et de vie courante cohérentes avec les exigences spécifiques aux différents métiers qui structurent les armées, directions et services et répondant aux standards modernes. Il s’agit en particulier des ensembles d’alimentation, des infrastructures liées à la production d’énergie, des réseaux d’eau, d’électricité et de chauffage qui feront l’objet d’une attention prioritaire.

En particulier, un plan relatif aux infrastructures des lycées militaires de la défense sera mis en œuvre en début de la LPM, en vue de remettre à niveau les bâtiments et de renforcer les capacités d’accueil des lycées.

Pour améliorer le « quotidien » des personnels, les armées continueront d’être soutenues par des organismes interarmées dont la qualité de service conditionne l’efficacité opérationnelle et le moral du personnel civil et militaire, en particulier le service du commissariat des armées (SCA) et le service d’infrastructure de la défense (SID) qui prendront une part essentielle dans l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels ainsi que pour les familles, dans le sens de plus grandes qualité, continuité et efficience du service rendu.

Sur le plan normatif enfin, et pour garantir une gestion dynamique et optimale du parc immobilier de l’État, la loi de programmation proroge et pérennise le dispositif législatif d’accompagnement de la politique immobilière de rationalisation du patrimoine.

À ce titre, le dispositif normatif de la loi de programmation prévoit la remise aux Domaines, aux fins de cession, des immeubles reconnus inutiles pour la défense. La possibilité de conduire leur cession de gré à gré sera reconduite par décret en Conseil d’État. Sur le plan financier, les produits de cessions immobilières et de redevances d’occupation du domaine réalisés pendant la période 2019-2025 seront intégralement affectés au profit des infrastructures de la défense. En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien. Enfin, l’éligibilité au financement par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale sera prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Il sera proposé au Parlement de confirmer ces orientations dans le projet de loi de finances pour 2019.

3.1.2.2 Reconnaître les contraintes et les sujétions

Le maintien de la qualité des ressources humaines du ministère nécessite une juste reconnaissance des contraintes et sujétions liées qui incombent aux personnels des forces armées, directions et services.

L’efficacité des forces armées repose notamment sur le statut général des militaires, garant de leur capacité à disposer en permanence de personnels entraînés et formés, disponibles, dans un environnement organisé et réactif. Le statut militaire ne distingue pas le temps de paix de celui des opérations. Par sa spécificité et son unicité, il exprime un état fait de devoirs et de sujétions – esprit de sacrifice, discipline, disponibilité, loyalisme, neutralité – partagés par tous les militaires, quel que soit leur emploi. Ces fondements du statut, notamment le principe de disponibilité en toute circonstance, conditionnent l’efficacité opérationnelle des armées, répondent à la singularité de l’action militaire et seront donc préservés au cours de cette LPM.

En outre, la condition du personnel concerne les personnels militaires comme civils. Elle est un axe d’effort permanent et un enjeu majeur dans un contexte de fort engagement. Pour cette raison, la politique d’action sociale du ministère des armées continuera à être développée au profit de la communauté de défense et de l’ensemble des forces armées, dans les domaines du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle comme familiale.

Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, est ouverte la possibilité d’une affectation temporaire à des cadres d’emplois au sein de l’administration du ministère des armées ou d’autres administrations.

Sur ce dernier point, la LPM poursuit la mise en œuvre du plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires, dit « plan famille », décidé en 2017, au profit des familles qui subissent les contraintes de l’engagement, notamment les absences ou la mobilité opérationnelles. Il aura également pour objet de faciliter l’intégration des familles dans la communauté de défense et d’améliorer les conditions de logement familial et d’hébergement des personnels militaires célibataires géographiques, notamment dans les zones en tension. Ce plan représente une enveloppe financière de près de 530 M€ sur la période 2019-2025.

Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de modes de garde, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.

Les efforts consentis pour adapter le parc de logement et satisfaire les besoins de logement seront renforcés, en particulier dans les zones tendues, notamment l’Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En outre, les militaires blessés ou malades en service et les familles des militaires morts au combat feront l’objet d’un soutien renforcé, qui s’inscrira dans la durée. Ainsi, la procédure d’indemnisation des préjudices, élément fondamental du droit à réparation et de la reconnaissance de la Nation, sera modernisée et simplifiée. À l’occasion de la journée d’hommage à tous les morts pour la France, une liste des militaires morts pour la France dans les douze mois précédents sera transmise par le ministère des armées à chaque commune de France pour que leur nom, leur âge et leur unité soient énoncés pendant les commémorations du 11 novembre. Le nombre et l’âge de leurs enfants seront également transmis. Les démarches administratives et médicales seront allégées et dématérialisées dans le cadre d’un « parcours du blessé », réduisant la charge incombant au militaire concerné ou à sa famille et permettant d’accélérer le traitement du dossier. La prise en charge des blessés psychiques autant que physiques sera améliorée et les conditions de bénéfice de congé du blessé seront étendues selon des modalités définies par ordonnance. En matière de reconversion, les militaires devenus inaptes à la suite de blessures ou de dommages subis en service pourront bénéficier d’un congé de reconversion sans obligation d’avoir effectué un temps de service de quatre ans révolus. Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d’accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l’Institution nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques. Le service de santé des armées continuera de jouer un rôle essentiel au service de l’efficacité opérationnelle du moral des forces armées. Il participera à l’amélioration de la détection et de la prise en charge des blessures psychiques, au bénéfice des militaires en activité et des anciens militaires, rendue nécessaire par le contexte opérationnel actuel.

Par ailleurs, pour le personnel civil, des efforts seront consacrés à la prise en compte de toutes les formes de handicap.

La concertation et le dialogue social constituent également un mode essentiel d’amélioration du « quotidien » des personnels du ministère et contribuent donc pleinement à la réalisation de cet axe prioritaire de la LPM. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 a amélioré la concertation ministérielle, avec la rénovation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), désormais resserré, permanent et professionnel, comme des conseils de la fonction militaire de chaque armée ou formation rattachée, ainsi que la création des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Enfin, dans le cadre du renouvellement des instances de dialogue social du personnel civil, les nouveaux représentants du personnel, qui siègeront en 2019, bénéficieront d’un accompagnement soutenu et seront associés aux mesures de transformation du ministère dans le cadre d’un dialogue social dynamique et constructif.

3.1.3 Gérer les ressources humaines de manière plus dynamique

Pour être complet et équilibré, le modèle d’armée doit reposer sur des ressources humaines conformes, en quantité et en qualité, aux besoins liés à l’ambition opérationnelle. Cela requiert un effort d’attractivité, de fidélisation des compétences comme de réalisation des effectifs, à la fois dans les domaines opérationnels ou techniques, qu’ils soient émergents ou à consolider. Gage d’efficacité, ce modèle repose parallèlement sur une complémentarité entre personnels militaires et civils.

Pour sélectionner les cadres, adapter les compétences et respecter l’impératif de jeunesse indispensable aux forces armées, la politique des ressources humaines s’appuie sur les leviers du recrutement, de la formation, de la gestion des parcours professionnels, de la fidélisation et de la reconversion, afin de pourvoir l’ensemble des postes, y compris ceux qui seront créés au cours de cette LPM.

3.1.3.1 A. Lutter contre toutes les formes de discriminations

Le ministère des armées renforcera sa politique de lutte contre le harcèlement, les discriminations et les violences à caractère sexuel, sexiste ou liés à l’orientation sexuelle des personnes. Il veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire ces violences et poursuit avec détermination une politique de « tolérance zéro » en la matière. Les victimes peuvent s’adresser à la cellule Écoute Défense, destinée à l’ensemble des personnels en situation de détresse, ou à la cellule Thémis, dédiée aux situations de harcèlement ou de discrimination et qui offre un accompagnement psychologique et juridique pris en charge par le ministère. Un plan de formation pour l’ensemble du personnel est mis en place. La cellule Thémis établit un bilan annuel d’activité ainsi que différentes statistiques.

Le ministère des armées attache également une importance particulière à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la Défense. Outre les dispositifs facilitant la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle prévus par la présente loi, il veille à faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre, avec l’objectif de doubler la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici 2025. Le ministère des armées procède aussi à l’adaptation des uniformes, et notamment des coiffes, des personnels militaires féminins avant 2025. Par ailleurs, avant 2022, les femmes militaires enceintes qui en font la demande pourront disposer d’un uniforme adapté à leur grossesse. Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.

Le ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines et encourage l’égalité des chances. Au-delà des dispositifs d’écoute déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l’horizon 2020.

3.1.3.1 Attirer et fidéliser les compétences

Afin de s’adapter à l’évolution des missions et des métiers des armées, le ministère des armées doit se maintenir en situation d’anticiper les flux, en recherchant les compétences rares et hautement qualifiées. À ce titre, attirer et fidéliser les compétences nécessitent une gestion dynamique des recrutements et des parcours professionnels, ainsi qu’une structure de rémunération attractive.

 Le recrutement

L’impératif de jeunesse résultant des exigences propres à l’exécution des missions opérationnelles impose un renouvellement important des forces vives opérationnelles, et donc le maintien d’un flux significatif de recrutement grâce à la modernisation des leviers incitatifs. Notamment, pour conserver ces flux, une mission d’inspection conjointe du contrôle général des armées et de l’inspection générale des finances devra confirmer l’exclusion actuelle des aspirants, élèves officiers et élèves sous-officiers du processus de contingentement destiné à maîtriser le pyramidage des effectifs par grade.

Parallèlement, concernant les personnels civils, des procédures de recrutement dérogatoires et pionnières dans la fonction publique seront lancées afin de faciliter et de simplifier le recrutement des agents, en particulier dans les filières de haute technicité ou sous-tension. Sera notamment expérimentée la possibilité de recruter dans le corps de techniciens supérieurs d’études et de fabrications après une audition par une commission de sélection, dans six régions particulièrement sous tension en matière de recrutement.

Enfin, le recrutement de contractuels dans des spécialités sous tension et des régions déficitaires sera simplifié avec la possibilité de les recruter, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi d’au moins six mois.

 Les parcours professionnels

Dans un souci d’amélioration constant, la formation permet de dynamiser des parcours professionnels qualifiants, variés et motivants pour les militaires comme pour les civils.

Au cours de la carrière, les parcours des personnels militaires alternent des affectations dans les forces et dans les structures de commandement, d’administration ou de soutien, répondant aux besoins des forces armées. Ils garantissent la continuité opérationnelle, sur le territoire national comme en opérations et contribuent à un équilibre professionnel dans la durée, voire, pour les carrières à fort taux d’engagement opérationnel, à l’équilibre de la vie personnelle du militaire.

Pour le personnel civil, la mobilité fonctionnelle et géographique est encouragée. Alors que la LPM ne comprend pas de restructurations majeures dans son équilibre général, le complément spécifique de restructuration est maintenu. Il pourra bénéficier, le cas échéant, aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée. L’indemnité de conversion et le complément exceptionnel de restructuration attribués aux ouvriers de l’État sont ainsi prolongés pour la durée de la loi de programmation militaire.

La complémentarité entre compétences des personnels militaires et civils sera valorisée. Elle garantit en effet un fonctionnement plus performant du ministère ainsi que l’efficacité opérationnelle des forces. Eu égard à l’ambition opérationnelle fixée et en s’appuyant sur un certain nombre de critères définissant le besoin des employeurs, un équilibre sera défini dans la répartition des postes militaires et civils.

Une attention particulière sera portée aux conséquences de l’autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels, y compris en matière de décorations.

Pour contribuer à la fidélisation des personnels, enjeu essentiel dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, une attention particulière sera portée à la lisibilité des parcours professionnels, en complément d’une politique de rémunération adaptée. Elle bénéficiera en particulier à la préservation des compétences critiques (atomiciens, mécaniciens aéronautiques, praticiens de santé…), mais aussi émergentes (cybernétique, automates, intelligence artificielle…), à haute valeur ajoutée pour les forces armées.

Pour le personnel civil, plusieurs dispositifs de fidélisation seront mis en œuvre au cours de cette LPM. Un plan de requalification d’agents de catégorie C vers la catégorie B, ciblé sur des emplois correspondant à la montée en compétences techniques, administratives, juridiques et financières, sera initié. Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des conditions de la formation initiale et continue. La réforme du statut des ouvriers de l’État sera achevée, confirmant la reprise des recrutements dans les spécialités rares.

 Rémunération et fidélisation : un ambitieux chantier de rénovation de la solde et des mesures complémentaires

En matière de rémunération, la programmation prévoit la mise en œuvre d’un ambitieux chantier de rénovation de la politique de solde des personnels militaires, à travers la « nouvelle politique de rémunération des militaires » (NPRM). Celle-ci sera initiée dès 2021 et aura pour objectif de faciliter la maîtrise de la masse salariale et de simplifier le système indemnitaire en améliorant sa lisibilité. Ce dernier point contribuera pleinement à l’attractivité de la carrière militaire, en clarifiant la structure de rémunération, notamment indemnitaire. Cette réforme permettra de réduire le nombre de primes, sans préjudice du niveau de rémunération, et de fiabiliser ainsi les modalités de calcul et de liquidation de la solde.

Ce projet d’envergure concernant l’ensemble du personnel relevant du statut général des militaires, la direction générale de la gendarmerie nationale sera étroitement associée à l’ensemble des travaux de l’équipe de direction en charge de la conduite de ce projet.

La NPRM contribuera par ailleurs à sécuriser et à simplifier les modalités de versement de la solde. Avec l’entrée en service du système de rémunération Source Soldes, successeur du système Louvois, elle marquera ainsi une normalisation des conditions de liquidation de la paie des personnels militaires, particulièrement affectés par la crise connue par le système actuel.

Des mesures spécifiques seront prises pour améliorer la fidélisation au profit de certaines compétences rares. Les corps des ingénieurs de l’armement et des praticiens des armées bénéficieront d’une revalorisation, afin de préserver leur attractivité comparativement à des corps et des métiers civils comparables. De même, les travaux entrepris pour améliorer l’attractivité des corps militaires et celle de leur haut encadrement seront poursuivis. À cet égard, la LPM prévoit la consolidation réglementaire de certaines dispositions actuelles.

Pour le personnel civil, le complément indemnitaire annuel (CIA) des fonctionnaires sera revalorisé, contribuant à mieux reconnaître l’engagement individuel et la manière de servir des agents.

Enfin, les mesures indiciaires ou indemnitaires affectant le niveau général de la rémunération des fonctionnaires civils seront adaptées sans délai à la fonction militaire dans un souci d’équité.

3.1.3.2 Faciliter la manœuvre RH pour maintenir une armée jeune, de haute technicité et dune structure conforme au modèle darmée complet et équilibré

Pour atteindre les objectifs d’attractivité et de fidélisation nécessaires à la réalisation du modèle d’armée complet et équilibré porté par cette LPM, des outils spécifiques sont indispensables pour préserver un flux de personnels permettant de mettre en adéquation les besoins des armées et les aspirations des candidats au recrutement. Il s’agit autant des leviers de pilotage des flux du ministère que de la reconversion des militaires, qui quittent l’institution à des âges divers, ou du droit à pension spécifique aux personnels militaires.

La nature des engagements opérationnels, notamment leur caractère multidimensionnel et multinational, la transformation et la modernisation du ministère, la technicité croissante des systèmes d’armes exigeant des compétences de haut niveau rendent nécessaire de porter une attention particulière aux ressources et de satisfaire aux besoins d’encadrement comme d’expertise.

 Les leviers de pilotage des flux

Les leviers de pilotage des flux, tels que les incitations au départ ou le maintien temporaire au service, constituent des outils indispensables pour la gestion d’un modèle sélectif et correctement pyramidé, dans un contexte de poursuite de la réorganisation interne et de redéploiement des effectifs en fonction des priorités opérationnelles. Dans la mesure où ils répondent aux besoins des armées, des leviers de pilotage des flux doivent être mis en place, tant au bénéfice du personnel militaire que du personnel civil, y compris les ouvriers de l’État. La LPM confie au Gouvernement le soin de définir par ordonnance les dispositifs d’aides au départ spécifiques, aujourd’hui en vigueur conformément à la LPM 2014-2019, qui seront maintenus ou amendés à compter de 2020, notamment la promotion fonctionnelle, la pension afférente au grade supérieur et le pécule modulable d’incitation au départ, ainsi que l’indemnité de départ volontaire accordée aux ouvriers de l’État.

 La reconversion

Facteur d’attractivité de carrières militaires qui peuvent être courtes, la transition professionnelle sera améliorée. Concernant également les personnels civils, elle se développera, au cours de la programmation militaire, dans le sens d’un développement d’une relation plus directe entre les candidats et les employeurs potentiels, par voie numérique. Seront également mis en place un parcours d’accès à la création ou la reprise d’entreprise et un réseau « d’ambassadeurs », propre à favoriser des contacts privilégiés avec les recruteurs, les entreprises et les administrations. L’animation de ce réseau reposera pour partie sur la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Ces outils bénéficieront également aux conjoints du personnel du ministère pour accompagner la mobilité géographique dans le cadre du « plan famille ».

Parallèlement, les modalités de reconnaissance des qualifications et de l’expérience acquises par les militaires seront développées. Ainsi, le nombre de certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) augmentera. De nouvelles équivalences ou passerelles seront recherchées pour améliorer la reconnaissance de l’aptitude à exercer des activités civiles réglementées, par valorisation des brevets et expériences militaires.

Enfin, les conditions d’accès à la fonction publique des militaires seront simplifiées et harmonisées. Le ministère des armées sera associé à tous les débats de refonte de la fonction publique pour mieux anticiper et adapter les réformes qui pourraient s’appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités.

 Les pensions

Le système actuel des pensions militaires vise à la fois à accompagner le modèle spécifique de gestion des ressources humaines du ministère (gestion de flux et carrières courtes) et à assurer une juste reconnaissance des risques et sujétions liés à l’état de militaire et à l’emploi opérationnel. La future réforme des retraites s’appliquera aux militaires en tenant compte de ces spécificités.

3.1.3.3. 6 000 effectifs supplémentaires pour répondre aux besoins prioritaires des armées, dont 3 000 dès 2019-2023

La loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit une augmentation de 6 000 postes sur la période 2019-2025, dont 3 000 sur la période 2019-2023, portant les effectifs du ministère à 274 936, hors service industriel aéronautique, au terme de la LPM.

Cet accroissement des ressources humaines du ministère des armées répond à des besoins ciblés et prioritaires, conformes à l’ambition opérationnelle, c’est-à-dire rendant les engagements des armées plus soutenables dans la durée, sur le territoire national comme en opération extérieure, et renforçant les capacités de la France à faire face aux défis liés à l’accroissement des menaces décrites par la Revue stratégique.

Ces effectifs supplémentaires seront ainsi affectés de manière ciblée pour consolider les domaines prioritaires, en matière de renseignement (1 500 sur 2019-25), de cyberdéfense et d’action dans l’espace numérique (1 500 sur 2019-25, notamment afin de porter à 4 000 le nombre de « combattants cyber »). Des effectifs supplémentaires seront affectés pour renforcer la résilience du ministère en matière de sécurité et de protection (environ 750 sur 2019-25) et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25). Le solde permet de répondre notamment aux besoins des unités opérationnelles et de leur environnement, en améliorant les conditions de soutien des forces, en particulier au profit du Service de santé des armées. L’évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d’opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations.

L’augmentation des effectifs portera sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel de la mission « Défense » du ministère, hors apprentis et service militaire volontaire (SMV). Elle ne prend pas en compte de contribution du ministère des armées à la mise en place d’un service national universel.

3.1.4 Renforcer le lien entre soldat, armées et Nation

Depuis les attentats qui ont touché la France en 2015, l’importance du lien armées-Nation a été réaffirmée à plusieurs reprises, en particulier avec le renforcement des réserves, notamment opérationnelle, ou le rapprochement de la jeunesse et des armées.

La loi de programmation militaire 2019-2025 s’inscrit dans cette évolution, en soutenant le renforcement des réserves ou en pérennisant l’expérimentation du service militaire volontaire, dans son format actuel.

3.1.4.1 Sappuyer sur la Réserve

Avec l’intensification des engagements en opérations extérieures et intérieures, les réserves sont des compléments indispensables aux armées et formations rattachées pour remplir l’ensemble de leurs missions et concourir à la réalisation de leurs contrats opérationnels.

En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d’active, notamment dans l’armée de terre.

À ce titre, la réserve opérationnelle bénéficie d’un budget spécifique, maintenu à 200 millions par an environ sur la période de la LPM, permettant de maintenir l’objectif de 40 000 réservistes sous engagement à servir, pour un emploi annuel moyen d’environ 37 jours. Dans ce but, le seuil statutaire de durée annuelle d’activités sera augmenté. Ces volontaires sous ESR constituent, avec ceux de la gendarmerie et la réserve civile de la Police nationale, la Garde nationale.

Pour mieux les fidéliser et dans un souci d’équité, la couverture sociale des militaires réservistes sera améliorée. Comme les militaires d’active, ils bénéficieront du régime de la responsabilité systématique sans faute de l’État. De plus, la limite d’âge des réservistes spécialistes et des réservistes praticiens des armées sera en outre augmentée (10 ans au-delà de l’active pour les corps considérés), pour un emploi sur le territoire national. Dans un souci de simplification des démarches administratives, la numérisation de l’information, du recrutement et de la gestion des activités des réservistes sera mise en œuvre via le portail internet des réserves militaires. Les partenariats avec les employeurs de réservistes, publics ou privés, seront développés.

Concernant les anciens militaires d’active soumis à l’obligation de disponibilité durant cinq ans, et rappelables par décret (60 000 femmes et hommes), une attention particulière sera portée à l’amélioration des scénarios d’emploi et de rappel ainsi qu’à la consolidation de son caractère opératoire.

Complémentaire de la réserve opérationnelle et composante à part entière de la réserve militaire, la réserve citoyenne de défense et de sécurité (RCDS) contribue à promouvoir l’esprit de défense et à renforcer le lien entre la Nation et son armée, en favorisant la connaissance de l’outil de défense. Composée de volontaires bénévoles agréés par l’autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense et de la sécurité nationale, la réserve citoyenne concourt à apporter des expertises additionnelles aux armées.

3.1.4.2 Affermir le lien entre la jeunesse et les armées

Le lien entre la jeunesse et les armées constitue un enjeu essentiel de cohésion nationale. Au-delà, ce lien est indispensable pour garantir aux armées un vivier de recrutement indispensable à la pérennité de son efficacité opérationnelle. En outre, il contribue à forger chez les jeunes une conscience citoyenne dont se nourrit l’esprit de défense.

Pour renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, le ministère des armées continue à s’appuyer sur les travaux de la commission armées-jeunesse, organisme de réflexion et d’action placé auprès du ministre des armées visant à favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes. Son rôle d’interface entre le ministère des armées et les organisations de jeunesse est pérennisé et modernisé.

Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation des supports, mais aussi des démarches requises auprès des jeunes, de l’administration et des partenaires. En outre, le contenu pédagogique comportera les informations utiles sur les enjeux de sécurité nationale et la pertinence de l’outil de défense.

Les sessions de Journées défense et citoyenneté (JDC), organisées sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de Défense, sont maintenues jusqu’à la mise en place effective, le cas échéant, du Service National Universel (SNU).

Le plan égalité des chances (PEC) apporte également les outils permettant de développer et d’entretenir le lien entre les armées et la Nation en offrant, chaque année, à 30 000 jeunes de nombreuses possibilités de promotion sociale et d’insertion dans le monde du travail, contribuant ainsi à réduire les inégalités et les discriminations tout en favorisant la mixité sociale. Il fera l’objet d’un plan de développement et de modernisation.

Inspiré du service militaire adapté (SMA), le service militaire volontaire (SMV) est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle des jeunes de 18 à 25 ans les plus en difficulté et éloignés de l’emploi. Plaçant les jeunes volontaires sous statut militaire et dans un cadre exigeant, il contribue directement au renforcement de la cohésion et de la résilience nationale. Mis en œuvre, avec des entreprises, organismes et collectivités locales partenaires, dans le but de favoriser l’accès à l’emploi, le SMV s’articule autour de six centres, sous la responsabilité des trois armées, et forme près de 1 000 volontaires par an dans cinq régions différentes. Le SMV est un succès salué par l’ensemble des acteurs impliqués. L’opportunité d’une augmentation du nombre de places, hors périmètre de la LPM et en partenariat avec tous les acteurs concernés, sera examinée.

3.1.4.3 Le droit à reconnaissance et à réparation

Les dispositifs du droit à reconnaissance et à réparation concernant les supplétifs de droit civil seront évalués afin d’en étudier les possibilités de modernisation. Dans ce cadre, il conviendra d’apprécier au cas par cas l’opportunité d’étendre aux supplétifs de statut civil de droit commun le bénéfice de l’allocation de reconnaissance prévue par l’article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999.

3.2 – Renouveler les capacités opérationnelles des armées

La programmation des opérations d’armement sur la période de la LPM 2019-2025 repose sur un socle de capacités qui conditionne l’autonomie stratégique de notre outil de défense. Elle permet de se placer sur une trajectoire rejoignant le niveau d’ambition recherché à l’horizon 2030.

La loi de programmation militaire 2019-2025 préserve, tout d’abord, le calendrier des commandes et des livraisons des programmes d’armement résultant de la précédente LPM.

Au-delà, elle finance l’accélération de la modernisation d’équipements sur des segments capacitaires prioritaires pour la réalisation des contrats opérationnels (avions de ravitaillement et de transport stratégique MRTT, patrouilleurs outre-mer, pétroliers ravitailleurs, segment médian des blindés), et prévoit des augmentations ciblées de format (programme SCORPION, avions légers de surveillance et de reconnaissance ALSR, avions de patrouille maritime).

En dernier lieu, elle prépare l’avenir et la supériorité opérationnelle future des armées, en finançant les programmes d’avenir, le plus souvent en coopération (avion de combat du futur, successeur du porte-avions, char de combat futur).

Cette modernisation des équipements majeurs des armées porte aussi bien sur les programmes conventionnels que sur ceux qui structurent la posture de dissuasion.

Au-delà des grands programmes d’armement, un effort particulier sera réalisé au profit des équipements de cohérence opérationnelle et des petits équipements.

3.2.1 Moderniser les principaux programmes conventionnels

Les programmes d’armement qui seront lancés d’ici à 2025 permettront de faire face à l’évolution des menaces, notamment celles que font à nouveau peser les États puissances. À cette fin, les programmes intégreront des technologies innovantes adaptées. En particulier, l’autonomisation des systèmes constitue un axe important de modernisation et d’innovation des capacités, sous réserve qu’un agent humain ou plusieurs demeurent en situation de contrôle. Ainsi, les programmes de drones aériens (comme le drone MALE européen ou le système de drones aéromaritimes embarqués SDAM), le système de guerre des mines futur (SLAMF) ou encore les robots du domaine terrestre intégrés aux systèmes d’information et de communication infovalorisés du programme SCORPION apporteront des concepts entièrement nouveaux fondés sur la collaboration entre des plateformes et des systèmes de drones. Ces nouveaux systèmes seront intégrés aux capacités actuelles afin d’en améliorer la performance globale.

Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes, dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d’information et de communication.

Par ailleurs, le nombre de programmes en coopération avec des partenaires européens sera augmenté d’au moins 36 % par rapport à la précédente LPM.

3.2.1.1 Composante terrestre

Les équipements des forces terrestres seront profondément transformés et modernisés avec les premières livraisons du programme SCORPION. À l’horizon 2025, la moitié des véhicules du segment médian aura été livrée dans le cadre du programme SCORPION, soit 936 véhicules blindés multi-rôles lourds GRIFFON, 150 engins blindés de reconnaissance et de combat JAGUAR, 122 chars de combat LECLERC rénovés, 489 véhicules blindés multi-rôles légers VBMR-L, indispensables aux fonctions d’appui et de soutien. Avec le système d’information du combat SCORPION (SICS), le premier niveau de combat collaboratif infovalorisé, permettant la numérisation des actions de combat, sera déployé sur la période. Cette nouvelle configuration constituera une rupture dans les modalités de conduite et d’exécution de la manœuvre, avec davantage de subsidiarité dans le commandement, de partage de l’information et donc une accélération de la boucle décisionnelle. Enfin, le programme SCORPION assurera au soldat en opération une meilleure protection face aux menaces.

Pour le combattant individuel, les livraisons de l’armement individuel futur (AIF) seront accélérées (93 000 exemplaires de l’AIF, d’ici à 2025, contre une cible initiale à 60 000 en LPM 2014-2019 actualisée). Il en va de même des missiles moyenne portée (MMP) qui permettront d’améliorer la supériorité du combattant débarqué (1 950 missiles MMP livrés en 2025, contre 1 550 prévus à cette date dans la LPM 2014-2019 actualisée).

Le complément des canons de 155 mm CAESAR, destiné à combler le retrait des AUF1, à savoir 32 pièces pour un total à 109, sera également livré d’ici à 2025. Le complément de la phase 2 des systèmes de communication ASTRIDE engagera le remplacement des équipements RITA, en permettant d’accroître les capacités de raccordement et de connectivité des postes de commandement. La livraison des premiers radars GM60 procurera une capacité de déconfliction de la troisième dimension, nécessaire aux combats aéroterrestres.

Au cours de cette LPM, des études seront en outre initiées afin de préparer le remplacement du char Leclerc par de nouveaux systèmes de combat (MGCS, Main ground combat system), dans le cadre d’une coopération européenne, notamment franco-allemande. Des études seront aussi poursuivies afin de préparer la rénovation du VBCI et le renouvellement du système FELIN, pour assurer l’intégration parfaite du combattant à pied dans le système de combat SCORPION. Dans le domaine des hélicoptères, 34 NH90 TTH, dont 6 adaptés au standard des forces spéciales (pour une cible de 10), seront livrés. Les rétrofits des Tigre HAP (appui protection) en HAD (appui destruction) seront poursuivis et le standard 3 du Tigre associé au renouvellement du successeur du missile air/sol sera lancé permettant ainsi l’adaptation de l’appui au contact au niveau de menace future.

Les livraisons de véhicules au profit des forces spéciales (VFS) et de l’armée de terre (environ 4 000 véhicules légers tactiques polyvalents non protégés VLTP-NP) se poursuivront. Dans le même temps, l’élaboration du véhicule léger tactique polyvalent protégé (VLTP-P, segment bas) et l’initiation du renouvellement du segment logistique (PL 4-6 T) seront conduites.

3.2.1.2 Composante navale

Dans le domaine naval, la réception par les forces des 3 dernières frégates multi-mission (FREMM) et des 2 premières frégates de taille intermédiaire (FTI) sera complétée par la livraison des 3 frégates légères de type La Fayette, objets d’un programme de rénovation permettant d’en optimiser et d’en prolonger l’emploi opérationnel.

Les 2 derniers bâtiments de soutien et d’assistance hauturiers (BSAH), 6 patrouilleurs outre-mer ainsi que les 2 premiers bâtiments de surveillance et d’intervention (BATSIMAR), destinés aux façades métropolitaines, seront livrés. La marine disposera ainsi de 19 patrouilleurs en 2030, dont 11 nouveaux bâtiments auront été livrés en 2025.

Les 4 premiers sous-marins nucléaires d’attaque de type Suffren seront également livrés sur la période, autorisant le retrait progressif de sous-marins nucléaires d’attaque de type Rubis. Les sous-marins de type Suffren permettront de disposer d’une composante sous-marine aux meilleurs standards mondiaux, d’élargir les possibilités de mise en œuvre du missile de croisière naval (MdCN) et de déployer des forces spéciales en immersion.

La rénovation des avions de patrouille maritime ATL2 sera pour sa part étendue à 18 aéronefs (tous livrés sur la période) notamment pour faire face à la résurgence de la menace sous-marine dans nos zones d’intérêt. Le programme de remplacement des ATL2 (PATMAR futur) sera initié pour être lancé en réalisation sur la période. Afin d’entamer le renouvellement de la flotte d’avions de surveillance maritime, en premier lieu outre-mer, 7 premiers avions seront commandés et les livraisons débuteront pour garantir la capacité d’intervention de la marine nationale. Le remplacement des avions de guet aérien du groupe aéronaval conduira à la commande de 3 aéronefs en début de période. Les systèmes de drones aériens pour la marine nationale (SDAM) seront commandés pour un début de livraison d’ici à 2028.

Les études seront en outre initiées pour définir, au cours de cette LPM, les modalités de réalisation d’un nouveau porte-avions. Elles permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d’intégration de nouvelles technologies notamment dans le domaine des catapultes. Elles devront fournir les éléments de décision relatifs à une éventuelle anticipation du lancement de sa réalisation et au format de cette composante pour garantir sa permanence.

Le programme de pétroliers ravitailleurs (FLOTLOG) sera lancé afin de doter la marine nationale de pétroliers modernes, conformes aux derniers standards de la réglementation internationale et garantissant une autonomie d’emploi et de déploiement notamment en soutien des groupes d’action navale (porte-avions, bâtiments de projection et de commandement et frégates engagées en appui de la composante océanique de la dissuasion). Les 2 premières unités (pour une cible rehaussée à 4) auront été livrées en 2025.

Les capacités hydrographiques et océanographiques seront renouvelées avec le lancement en 2023 du programme CHOF (capacité hydrographique et océanographique future).

La réalisation du nouveau programme SLAM-F de guerre des mines et de lutte contre les IED maritimes sera lancée. Éloignant les marins de la menace, il relève d’un concept innovant fondé sur des bâtiments porteurs et des systèmes de drones.

En matière d’armement, la LPM permettra notamment la livraison d’un lot de torpilles lourdes ARTEMIS et le lancement d’études d’intégration de missiles Aster 30 B1NT sur frégate de défense aérienne.

3.2.1.3 Composante aérienne

Les forces aériennes bénéficieront de la livraison de la totalité des 55 MIRAGE 2000D rénovés et de la reprise des livraisons des avions RAFALE, dont 28 exemplaires seront livrés de 2022 à 2024. Une nouvelle tranche de 30 RAFALE sera commandée en 2023 et doit être livrée d’ici à 2030. Concernant les capacités air-sol, de nouveaux pods de désignation laser seront livrés avant 2023 et les munitions seront modernisées après 2025 pour prendre en compte notamment les besoins de lutte contre l’A2AD (Anti Access Aerial Denial).

Les livraisons des avions MRTT seront accélérées par rapport à la programmation précédente, pour permettre le renouvellement de la flotte de ravitaillement en vol et de transport stratégique avec 12 appareils livrés d’ici à 2025 (pour une cible augmentée à 15). Ces livraisons permettront de retirer du service actif des appareils dont certains auront 60 ans d’âge.

La flotte de transport tactique poursuivra son renouvellement avec des livraisons d’Atlas A400M (11 avions livrés sur la période) et de 2 derniers C-130J en 2019, ainsi que la modernisation de 14 C-130H. À l’horizon 2030, le remplacement de la flotte C-130H sera initié. Enfin, la modernisation de la formation des pilotes de transport sera initiée à partir de 2025 (programme ATEF). Par ailleurs, les 12 appareils remplaçant les PUMA seront commandés en 2023.

La rénovation de l’avionique des 4 avions de détection et de surveillance aérienne SDCA et le maintien de leur interopérabilité avec l’OTAN seront réalisés. De plus, les études seront menées pour le remplacement, à l’horizon 2035, de cette capacité nationale de détection et de commandement aéroporté.

Les systèmes de surveillance, de contrôle et de commandement aériens continueront à être modernisés grâce au programme SCCOA dans ses étapes 3, 4 et 5. Cela concernera les radars MA, HA et tactiques, les radios, les centres de contrôle, les centres de commandement et planification, ainsi que les moyens de surveillance de l’espace. De plus, la rénovation des 8 systèmes sol-air sera lancée.

La LPM permettra également d’améliorer les capacités du RAFALE à travers le développement d’un nouveau standard F4 dont le lancement est prévu en 2018. Ce standard permettra d’accélérer le cycle de décision et d’engagement, d’améliorer ses capacités offensives comme défensives face aux nouvelles menaces. Il permettra également d’accroître l’interopérabilité tous milieux, par une connectivité accrue, aussi bien dans un contexte national qu’interallié, d’améliorer la préparation opérationnelle et le soutien en service. Ce standard permettra enfin de renforcer l’attractivité du RAFALE à l’export face à ses concurrents. Il sera cohérent des capacités apportées par la rénovation à mi-vie du missile ASMPA.

Enfin, la LPM permettra d’étudier l’architecture du système de combat aérien futur (SCAF) dans un cadre de coopération puis de lancer les programmes de certains constituants de ce système. Le SCAF sera un système de plateformes et d’armements interconnectés, centré autour d’un aéronef de combat polyvalent, permettant de couvrir l’ensemble du spectre des missions de combat dans et à partir de l’espace aérien. Il permettra de conserver la supériorité aérienne et de conduire les opérations depuis la troisième dimension à l’horizon 2040.

3.2.1.4 Capacités dédiées au renseignement

Les capacités de renseignement seront renforcées dans tous les segments. Le segment spatial sera renouvelé avec la livraison en 2020 et 2021 des 2 derniers satellites du système d’observation spatial MUSIS, qui permet l’acquisition d’image à très haute résolution, et la mise en service fin 2020 du système spatial CERES, qui permettra de disposer d’une cartographie exhaustive des activités électromagnétiques globales. Les programmes permettant le renouvellement de ces capacités seront lancés en 2023.

Les systèmes aéroportés de « drones aériens » poursuivront leur montée en puissance avec la mise en service des drones REAPER qui seront dotés de la capacité à délivrer des armements. Les 2 derniers systèmes de drones REAPER seront livrés en 2019. Les études menées en coopération avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie seront poursuivies en vue du lancement du programme de drone MALE européen en 2019 et de la livraison d’un premier système en 2025. Les livraisons ultérieures permettront d’atteindre 8 systèmes de drones MALE en service à l’horizon 2030.

Les 3 premiers systèmes de drone tactique (SDT) PATROLLER seront livrés et une commande pour équiper l’armée de Terre à hauteur de 5 systèmes à l’horizon 2030 sera réalisée. 15 systèmes de drones aériens de la Marine nationale seront également commandés. Des drones tactiques légers, avec capacités de renseignement multi-capteurs et une option d’armement, seront acquis en 2019 pour les forces spéciales.

La capacité de renseignement aéroporté sera renforcée avec la livraison d’un deuxième avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR), pour une cible de 8 avions à l’horizon 2030.

Les moyens de renseignement électromagnétique, indispensables à la connaissance des intentions de l’adversaire comme à la protection des aéronefs et des navires, seront modernisés, notamment avec la livraison de la capacité universelle de guerre électronique (CUGE) permettant de disposer d’une capacité spécialisée de recueil de renseignement aéroportée renforcée dès 2025, avec la modernisation de nos moyens de renseignement stratégique fixes ainsi que la commande d’un bâtiment léger de surveillance et de recueil de renseignement (BLSR).

Ces moyens de renseignement électromagnétique seront également modernisés à travers le programme « ROEM tactique » visant à renforcer les capacités de renseignement de contact des unités aéroterrestres déployées.

L’adaptation de nos capacités d’exploitation pour faire face à l’afflux de données se concrétisera par la mise en service du système d’information SORIA et la modernisation progressive du système d’information de la fonction interarmées du renseignement.

3.2.1.5 Systèmes dInformation et de Communication

Les moyens de communication des armées seront modernisés avec la mise en service de DESCARTES (réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées) et de SYRACUSE IV (système de télécommunication composé de 2 satellites militaires et des stations-sol permettant d’assurer les communications sur le champ de bataille et avec la métropole) complété d’ici à 2030 par un troisième satellite répondant aux besoins croissants et spécifiques des plateformes aéronautiques (connectivité, drones…).

Lancé en 2023, le programme « Successeur MELCHIOR » apportera aux forces une amélioration importante des débits et de la robustesse des transmissions numériques à très grande distance par liaison radio haute fréquence.

La connectivité des forces sur les théâtres sera renforcée par la livraison de nombreux équipements de radio numérique CONTACT (8 400 nouveaux postes), support de communication indispensable au combat collaboratif de SCORPION, et par une nouvelle étape du programme dédiée à l’intégration des aéronefs.

Les équipements de navigation par satellite des armées (OMEGA) seront modernisés. Une capacité autonome de géolocalisation capable d’utiliser les signaux GPS et Galileo et résistant aux interférences comme au brouillage sera également développée.

Le réseau de théâtre terrestre sera en outre rénové avec la livraison de stations ASTRIDE. Le réseau Internet Protocol de la force aéronavale (RIFAN) sera également modernisé. Ces deux évolutions permettront de prendre en compte les besoins en connectivité et de manœuvre des systèmes de commandement des forces déployées et de répondre à l’augmentation des échanges d’information sur les théâtres.

Enfin, les efforts de convergence et de rationalisation des Systèmes d’Information Opérationnels et de Communication (SIOC) des armées seront poursuivis avec la mise en service opérationnel progressive du Système d’Information des Armées (SIA), outil indispensable au commandement et à la conduite des opérations militaires, du niveau opératif au niveau tactique haut, interopérables avec nos principaux alliés et en national. Au-delà de 2025, SIA évoluera pour prendre en compte les potentialités offertes par l’intelligence artificielle et le Big Data afin de garantir la fluidité des échanges et de permettre de conserver la maîtrise de la supériorité informationnelle dans un contexte d’accroissement des risques cyber et des volumes de données à traiter.

Dans le domaine de la connaissance du milieu géophysique, le système d’information GEODE 4D mettra à disposition des armées des données géographiques à haute valeur ajoutée, nécessaires à la conduite des opérations et au fonctionnement des systèmes d’armes.

3.2.1.6 Missiles

La rénovation à mi-vie des missiles de croisière SCALP sera achevée avant 2025. Le missile air-air longue portée METEOR sera mis en service. Les missiles ASTER 30 B1 NT seront commandés à compter de 2022. Associés au successeur du radar de conduite de tir ARABEL, ce missile fournira au système sol-air moyenne portée terrestre SAMP-T NG la capacité de traiter des menaces de nouvelle génération d’ici à 2030. Les premiers missiles air-air MICA NG seront commandés dès 2019. Pour sa part, le missile spécifique de l’aérocombat (MAST F) sera commandé à partir de 2023. Les programmes destinés à renouveler les capacités existantes dans le domaine des missiles de croisière et des missiles antinavires seront lancés en 2024. Le programme successeur du missile sol-air MISTRAL sera lancé en 2025. Enfin, le MMP aura remplacé le missile antichar MILAN d’ici à la fin de la période.

3.2.1.7 Composante Interarmées

Au cours de la période 2019-2025, les forces renouvelleront leurs capacités NRBC. Dans ce contexte, le programme d’identification des menaces biologiques (CICB) sera initié et fournira aux armées la capacité d’identifier un large spectre d’agents biologiques afin d’ajuster les contre-mesures médicales. Le ministère sera ainsi en capacité de renforcer la résilience de ses installations face au risque NRBC, et de contribuer ainsi à la résilience nationale.

De plus, le système d’information ISSAN, adossé aux capacités de numérisation du champ de bataille, améliorera la prise en charge et le suivi des blessés en opération par le service de santé des armées.

La modernisation du système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) sera également poursuivie. Sur le territoire national comme pour les opérations extérieures, elle permettra notamment, dès 2020, de moderniser le système radio sol-air (SRSA) et de renforcer la détection aérienne à trois dimensions, les systèmes de contrôle local des bases aériennes, ainsi que la coordination des intervenants dans la troisième dimension. De plus, la capacité nationale C2 Air sera consolidée, en particulier, le Centre national des opérations aériennes (CNOA), le Joint Force Air Component (JFAC) permanent et les centres de détection et de contrôle (CDC) fixes et projetables.

Le programme « Hélicoptère interarmées léger (HIL) » destiné à renouveler six flottes d’hélicoptères légers des trois armées avec un large spectre de missions opérationnelles sera lancé en 2022. Par ailleurs, le programme destiné à améliorer les capacités d’autodéfense des hélicoptères et des avions de transport et de mission (SAHAT) sera initié pour un lancement en réalisation en 2025.

Dans le domaine de la surveillance de l’espace exoatmosphérique, les moyens (GRAVES, SATAM) de veille des orbites basses seront modernisés en priorité, bénéficiant des opportunités de coopération européenne en la matière, et le système d’informations spatiales (SIS) sera amélioré ; il renforcera ainsi la capacité d’élaboration de la situation spatiale.

3.2.1.8 Équipements de cohérence

En complément des programmes à effet majeur, la LPM 2019-2025 consacre un effort particulier à l’acquisition des équipements de cohérence, particulièrement dans le domaine des systèmes d’information et de communication. Complément indispensable des grands programmes, ces équipements permettent de construire un outil de combat opérationnel cohérent, complet, agile et robuste.

3.2.2 Renouveler les programmes liés à la dissuasion

Dans le cadre de la LPM 2019-2025, les deux composantes de la dissuasion seront modernisées, pour en garantir toute la crédibilité opérationnelle.

La composante océanique bénéficiera notamment de la fin de la modernisation de l’ensemble des sous-marins lanceurs d’engins (SNLE), de la mise en service du missile M51.3 et du développement de la future version du missile M 51, dans le cadre de l’approche incrémentale. Les travaux de conception du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE 3G) permettront le lancement de la phase de réalisation. Les capacités indispensables à la mise en œuvre de la composante océanique telles que celles dédiées à la guerre des mines, les sous-marins nucléaires d’attaque (SNA), les avions de patrouille maritime ATL 2, les frégates et les pétroliers ravitailleurs, seront dans une phase active de renouvellement ou de rénovation.

La modernisation de la composante aéroportée sera poursuivie, notamment avec le passage à un porteur unique RAFALE dès 2018 et la rénovation à mi-vie du missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMPA). Les études de développement de son successeur (ASN 4G) seront poursuivies. La composante aéroportée fondée sur un ensemble de capacités conventionnelles, notamment au travers des avions de chasse RAFALE, bénéficiera du renouvellement des avions ravitailleurs MRTT.

Les transmissions nucléaires permanentes, sûres et résistantes seront adaptées pour apporter la souplesse, l’allonge et la résilience nécessaires à la stratégie de dissuasion.

L’adaptation des armes aux exigences opérationnelles, leur garantie d’efficacité et de sécurité nucléaires, ainsi que le renoncement de la France aux essais nucléaires imposent la poursuite du programme de simulation s’appuyant sur le laser mégajoule (LMJ), les moyens de radiographie des armes et les moyens de calcul intensif numérique. La coopération franco-britannique dans le cadre du programme TEUTATES sera également poursuivie, ainsi que la préparation du démantèlement des systèmes et des installations intéressant la défense.

La France continuera enfin à participer aux actions multilatérales et internationales dans les domaines de la maîtrise de la sécurité nucléaire et de la non-prolifération.

3.2.3 Moderniser les infrastructures de défense

La loi de programmation 2019-2025 prévoit la réalisation des infrastructures d’accueil et de soutien de la nouvelle génération d’équipements militaires, en cohérence avec la modernisation nécessaire à la réalisation de l’Ambition 2030. Cela concerne en particulier les sous-marins BARRACUDA, les frégates multi-missions (FREMM), les avions de combat RAFALE et de transport A400M et MRTT, les véhicules SCORPION de l’armée de terre, mais aussi la poursuite des investissements de remise à niveau et de sécurité-protection des installations et des activités portuaires, aéroportuaires et terrestres de défense.

Parcs déquipements et livraisons des principaux équipements

 

Principaux équipements

Ambition opérationnelle 2030

Parc début 2019

Parc fin 2021

Parc fin 2025

Livraison 2019-2025

CSO de MUSIS

(nombre de satellites)

une capacité d’observation spatiale

1

3

3

2

CERES

1 capacité d’écoute spatiale

0

1

1

1

CERES successeur

1 capacité d’écoute spatiale

0

0

Commande sur la période

SIA (sites)

229

83

229

229

146

Drones MALE (systèmes / vecteurs)

8/24

2/6

4/12

5/15

3/9

CUGE

3

0

0

1

1

Systèmes de Drones Tactiques

(systèmes II / vecteurs)

5/28

0/0

2/14

3/20

3/20

ALSR

8

0

2

2

2

BLSR

1

0

0

Commande sur la période

BSAH

4

2

4

4

2

SLAMF

Premières commandes sur la période

Bâtiments mères (MS)

(1)

2

2

Base plongeurs (BBPD)

5

3

3

Système de drones (MP)

8

4

4

ATL2 rénovés

18

0

6

18

18

MRTT

15

1

6

12

11

Chars Leclerc rénovés

200

0

7

122

122

JAGUAR

300

0

20

150

150

GRIFFON

1 872

3

339

936

933

VBMR légers

978

0

101

489

489

AIF

117 000

21 340

53 340

93 340

72 000

CAESAR

109

77

77

109

32

Transformation TIGRE HAP -> HAD

67

32

48

67

35

NH 90 TTH

74

36

55

70

34

NH 90 NFH

27

22

27

27

5

Prolongation FLF

3

0

1

3

3

Frégates de taille intermédiaires FTI

5 des 15 frégates de 1er rang

0

0

2

2

FLOTLOG

4

0

0

2

2

BARRACUDA

6

0

2

4

4

RAFALE (air + marine)

225 (185+40)

143

143

171

28

Rénovation M2000D

55

0

16

55

55

A 400M

Cible globale 53 avions de transport tactique

14

17

25

11

C130J

2

4

4

2

AVSIMAR NG

13 (2)

0

0

3

3

CHOF (BHO/système de drones)

2/4

0/0

0/0

1/0

1/commande sur la période

CONTACT (Équipement radio + Nœud de communication)

14 600

0

4 400

8 400

8 400

FREMM DA

2

0

1

2

2

FREMM ASM

6

5

6

6

1

Rénovation SAMP/T

8

0

0

Commande sur la période

Avion de guet aérien embarqué

3

0

0

Commande sur la période

HIL/HM NG

169/12

0

0/0

Commande sur la période

PATMAR futur

12 (2)

0

0

Commande sur la période

Patrouilleur futur

19

2

3

11

9

B2M

4

3

4

4

1

Refonte CMS HORIZON

2

0

0

Commande sur la période

SDAM

15

0

0

Commande sur la période

SYRACUSE IV

3

0

1

2

2

VBL régénérés

800

3

253

733

730

Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 4-6 tonnes »

7 000

0

0

80

80

VLFS

241

0

140

241

241

PLFS

202

25

80

202

177

Petit véhicule aérolargable de type FARDIER

300

0

60

300

300

VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)

1 060

0

0

200

200

VLTP protégé (VLTP P segment bas)

2 333

0

0

Commande sur la période

VLTP non protégé (NP)

4 983 (3)

1 000 (3)

3 500

4 983

3 983

(1)- Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu.

(2)- L’ajustement du format fera l’objet d’études.

(3)- Dont 500 MASSTECH.

Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025

 

Début 2019

Fin 2025

Cohérence interarmées

Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA)

ROEM (Renseignement dorigine électromagnétique) stratégique et tactique et ROIM spatial et tactique :

2 C160G GABRIEL

2 satellites HELIOS

1 satellite MUSIS

1 démonstrateur ELISA

2 systèmes de drones MALE REAPER

0 ALSR

Systèmes d’information des armées (SIC 21, SIC F…)

Plusieurs systèmes d’information géophysiques (KHEPER, DNG3D…)

Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE III)

Moyens C2 de niveau MJO (Major Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau corps d’armée pour l’armée de terre, de niveau JFACC 350 sorties/jour pour l’armée de l’air et de niveau Task Force pour la marine)) (nation-cadre), architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC

Système de commandement et de conduite des opérations aérospatiales (SCCOA) modernisé (détection haute et très basse altitude, capacité de surveillance spatiale)

ROEM stratégique et tactique modernisés et ROIM spatial et tactique (Étude en cours de la faisabilité dacquisition dune capacité intérimaire pour combler la RTC) :

1 système CUGE (Étude en cours sur la prolongation de C160 Gabriel jusquen 2025)

3 satellites MUSIS

1 système CERES

2 ALSR

5 systèmes MALE (4 Reaper + 1 européen)

1 Système d’information des armées (SIA), dont SORIA

Le système d’information géophysique des armées GEODE 4D

Communications par satellites souveraines (2 satellites SYRACUSE IV)

Moyens C2 de niveau SJO (Small Joint Operation : dans le vocabulaire OTAN, opération du niveau division ou équivalent) (nation-cadre) ou d’état-major de composante de niveau MJO, architecture de communication résiliente, capacité de ciblage, capacité d’opérations spéciales, soutien interarmées, capacité NRBC

Forces terrestres

241 chars LECLERC

250AMX 10RC + 80 ERC 90

629 VBCI

2 661 VAB + 3 GRIFFON

121 canons de 155 mm dont 77 CAESAR + 13 LRU

164 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque (70 TIGRE + 94 GAZELLE)

122 hélicoptères de manœuvre (36 NH90 TTH + 52 PUMA + 26 COUGAR dont 24 rénovés + 8 CARACAL)

1,5 système de drones tactiques intérimaires SDTI

1 394 VBL dont 3 régénérés

200 Véhicules Forces Spéciales ancienne génération

88 Poids lourds Forces Spéciales ancienne génération + 25 nouvelle génération

3 483 véhicules de commandement et de liaison + 1 000 VLTP non protégés (dont 500 MASSTECH)

930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes 

200 chars LECLERC dont 122 rénovés

150 chars médians AMX 10RC + 150 JAGUAR

629 VBCI

1 545 VAB + 936 GRIFFON + 489 VBMR légers

109 canons CAESAR + 13 LRU

147 hélicoptères de reconnaissance et d’attaque (67 TIGRE + 80 GAZELLE)

115 hélicoptères de manœuvre (70 NH 90 + 11 PUMA + 26 COUGAR rénovés + 8 CARACAL)

3 systèmes de drones tactiques SDT

1 387 VBL dont 733 régénérés

241 Véhicules Forces Spéciales nouvelle génération

202 Poids lourds Forces Spéciales nouvelle génération

4983 VLTP non protégés

930 véhicules tactiques porteurs de systèmes d’armes dont 200 VBMR légers appui SCORPION

Tableau en cours de consolidation

Tableau en cours de consolidation

Forces navales

4 SNLE

6 SNA (type RUBIS)

1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C)

17 frégates (2 FAA + 3 FASM + 2 FDA + 5 FLF + 5 FREMM)

3 BPC

6 frégates de surveillance

16 patrouilleurs (2 patrouilleurs guyanais PLG + 14 patrouilleurs d’ancienne génération de tout type)

3 B2M

2 BSAH

Guerre des mines : 11 CMT + 4 BBPD (ancienne génération)

3 pétroliers-ravitailleurs d’ancienne génération

22 ATL2

13 avions de surveillance maritime

36 hélicoptères moyens/lourds embarqués (dont 22 N90 NFH)

45 hélicoptères légers

4 SNLE

6 SNA (2 type RUBIS + 4 BARRACUDA)

1 porte-avions nucléaire avec son groupe aérien embarqué (RFL + E2C)

17 frégates (2 FDA + 5 FLF dont 3 prolongées + 8 FREMM + 2 FTI)

3 BPC

6 frégates de surveillance

18 patrouilleurs (3 patrouilleurs guyanais PLG + 6 patrouilleurs outre-mer + 2 patrouilleurs métropole NG + 7 patrouilleurs d’anciennes générations de divers types)

4 B2M

4 BSAH

Guerre des mines : 5 CMT + 2 bâtiments porteurs + 3 BBPD + 4 systèmes de drones

2 pétroliers-ravitailleurs de nouvelle génération + 1 d’ancienne génération

18 ATL2 rénovés

11 avions de surveillance maritime (8 de type FALCON + 3 avions neufs)

27 hélicoptères moyens/lourds embarqués NH 90 NFH

45 hélicoptères légers (dont une quinzaine dappareils pour la flotte intérimaire palliative à la flotte AL III (319) et léquivalent en activité à 7 appareils pour lexternalisation de la flotte AL III (316) de lESHE)

Forces aériennes

254 avions de combat en parc, dont 143 RAFALE (41 marine) et 111 MIRAGE 2000 de tout type

63 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 4 PDL nouvelle génération

4 E-3F AWACS

15 avions ravitailleurs dont 1 MRTT et 5 avions de transport stratégique ATS (2 A340 + 3 A310)

48 avions de transport tactique (14 A400M + 14 C-130H + 18 C160 + 2 C-130J)

36 hélicoptères moyens (11 CARACAL, 2 H225, 20 PUMA et 3 hélicoptères à usage gouvernemental (HUG))

40 hélicoptères légers

8 sections SAMP TT

253 avions de combat en parc, dont 171 RAFALE (42 marine)

34 pods de désignation laser (PDL) ancienne génération + 45 PDL nouvelle génération

4 E-3F AWACS rénovés avionique et JITDS/liaison de données tactiques

15 avions ravitailleurs dont 12 MRTT et 2 avions de transport stratégique ATS (A340)

43 avions de transport tactique (25 A400M + 14 C-130 H rénovés + 4 C-130J)

36 hélicoptères moyens

40 hélicoptères légers

8 sections SAMP TT

3.3 – Garantir notre autonomie et soutenir la construction d’une autonomie stratégique européenne

La Revue stratégique souligne la nécessité pour la France de préserver son autonomie stratégique, socle sur lequel elle peut s’appuyer pour jouer un rôle moteur dans la construction d’une culture stratégique européenne commune. Pour ce faire, la LPM prévoit un effort particulier sur le rééquilibrage des fonctions stratégiques et sur les coopérations, qui consiste en particulier à renforcer les fonctions « connaissance et anticipation » et « prévention ». Il s’agit ainsi de mieux comprendre les enjeux et d’anticiper les crises, de mieux les prévenir et les gérer selon une logique d’approche globale.

En mettant en avant ces deux fonctions, et en développant notamment ses moyens de renseignement ou de prévention des crises en Europe ou sur d’autres continents, les armées capitaliseront ainsi sur des capacités discriminantes, à forte valeur ajoutée pour nos alliés dans le cadre de coopérations ou de coalitions internationales. Cela permettra ainsi à la France de jouer un rôle moteur, voire fédérateur, dans le renforcement de l’Europe de la défense.

Ce rééquilibrage vise également à répondre à des menaces ou à des scénarios d’intervention plus diversifiés, qu’il s’agisse de faire face à des modes d’action adverses ambigus, notamment dans les espaces cyber et exoatmosphérique, ou à agir dans des environnements moins permissifs.

3.3.1 Accentuer notre effort en matière de connaissance, d’anticipation et de prévention

Le renforcement de la fonction « connaissance et anticipation » permet à la fois une meilleure compréhension des causes et conséquences des crises, de mieux en appréhender les enjeux et d’apporter les réponses les mieux adaptées à leur résolution dans le court et dans le long terme. En outre, l’effort au profit de la fonction « prévention » permet de réduire les facteurs de tension, en amont des crises, et de limiter ainsi le recours à des interventions lourdes.

La fonction « connaissance et anticipation » est une priorité de l’Ambition 2030 qui accentue encore l’effort déjà initié sur le renseignement. Cet effort intégrera l’acquisition d’équipements supplémentaires de collecte et d’exploitation de données, le renforcement des capacités humaines et technique de traitement de ces données et le renforcement de la recherche humaine, afin de mieux anticiper les évolutions liées à la nouvelle donne stratégique. Il portera aussi sur l’amont, du point de vue de la recherche scientifique et universitaire, avec une attention particulière accordée au développement des études sur la guerre.

Le renseignement est également un enjeu de coopération. En effet, la mise à disposition de capacités nationales et le partage de l’information constituent un véritable levier d’influence et un facteur de crédibilité au sein des coalitions. Ces capacités permettent en outre de maîtriser l’emploi de nos moyens et d’optimiser nos processus de ciblage. Les capacités de renseignement, mises à disposition de nos partenaires, constituent un outil stratégique à haute valeur ajoutée, apprécié de nos partenaires dans le cadre d’une coalition.

L’efficacité de cette fonction s’appuie, de même, sur des capacités de veille stratégique, sur la maîtrise et le traitement automatisé de l’information ainsi que sur de nouveaux moyens de surveillance et d’interception électromagnétique. La mutualisation de capacités techniques interministérielles essentielles est poursuivie et approfondie.

En outre, l’Ambition 2030 intègre la nécessité de rendre son importance à la fonction « prévention ». Indissociable des formats de coopération internationale, l’action de prévention contribuera à la stabilisation des zones présentant un enjeu direct pour nos intérêts de sécurité. S’inscrivant naturellement dans le cadre d’une approche globale, elle s’appuie sur une coordination étroite entre les armées et l’action diplomatique, mais aussi sur la mobilisation de capacités humaines et financières interministérielles, multinationales, voire privées dans les cas pertinents.

Dans cet objectif, nos forces de présence et de souveraineté sont prépositionnées pour accroître leur réactivité et notre influence dans le monde. Cette évolution visera en particulier à accompagner des solutions africaines de sécurité en renforçant les deux pôles opérationnels de coopération africains, en proposant d’y accueillir des unités européennes et en initiant des capacités militaires en matière de santé et de soins avec les États européens volontaires, là où nos forces sont engagées. En complément, le renforcement de la participation française aux dispositifs garantissant leur sécurité aux Européens en cas de crise sera initié.

Ce rééquilibrage ne remet pas en cause la distinction entre les fonctions qui sont préservées.

3.3.2 Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale

Dans un environnement stratégique plus instable et imprévisible qu’anticipé, il est indispensable de renforcer les liens qui nous unissent à nos partenaires à travers le monde, dans les cadres multilatéraux – notamment européens - comme bilatéraux. Mettre en œuvre une politique volontariste de coopération européenne et internationale impose de concevoir un cadre d’action rénové.

Le renforcement de notre autonomie stratégique passe en particulier par un renforcement de l’Europe de la défense, au moyen de propositions pragmatiques et concrètes. C’est le sens de l’Initiative européenne d’intervention (IEI) voulue par le Président de la République qui doit permettre de construire une culture stratégique commune.

En la matière, les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naître une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union européenne financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. Dans le cadre de la coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la coopération structurée permanente une portée opérationnelle.

Pour être couronnées de succès, ces coopérations européennes devront avoir été précédées de la définition politique précise de leur cadre de réalisation : expression claire des besoins à travers un cahier des charges faisant l’objet d’arbitrages politiques pour éviter la simple juxtaposition des besoins des armées des pays participants ; détermination d’un calendrier précis ; et dépassement de la logique du « retour géographique » au profit d’une logique de pertinence industrielle et de reconnaissance à leur juste niveau des compétences de chaque pays participant au projet.

Le renforcement de notre autonomie stratégique nécessite aussi notre implication marquée sur le plan multilatéral, notamment à l’OTAN, à l’ONU ou sur des initiatives spécifiques, comme le G5 Sahel au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale.

Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemand, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britannique, avec le traité de Lancaster House, et américain. Elles le sont également en matière de lutte commune contre le terrorisme jihadiste. L’aptitude de l’Italie et de l’Espagne à se déployer avec un large spectre de capacités justifie un approfondissement des relations bilatérales. Un accent particulier sera également porté sur le développement de coopérations avec d’autres partenaires européens (en particulier ceux identifiés dans le cadre de l’Initiative européenne d’intervention) se caractérisant par une convergence de vision stratégique, des engagements récurrents sur les mêmes théâtres d’opérations que la France et qui pour certains, disposent de capacités de niche sur des segments déficitaires mais nécessaires. Le réengagement de la France vers les pays du Nord et de l’Est de l’Europe a été amorcé et doit être pérennisé et valorisé, tout comme l’implication de la France en faveur de la sécurité européenne, au Sud comme au Nord et à l’Est, de la mer Baltique à la mer Noire.

Au-delà, les partenariats stratégiques noués en Asie et dans la région Pacifique, participent également de cette ambition de partage d’une vision de la sécurité internationale. La France a noué des partenariats stratégiques majeurs avec l’Inde et l’Australie, qui sont structurants et de longue durée. La France accompagne également le Japon dans son effort d’engagement international accru sur les questions de défense et de sécurité.

La protection de nos intérêts économiques et de nos ressortissants, l’assistance apportée à nos partenaires et la préservation de nos marges de manœuvre politico-militaires seront facilitées par l’établissement de ce cadre rénové, qui doit aussi conduire à un ajustement de nos actions de coopération. À cet égard, la France devra poursuivre le développement de ses partenariats stratégiques en Afrique, au Moyen-Orient ou dans la région indopacifique, qui sont prioritaires.

Dans le cadre du rééquilibrage des fonctions stratégiques au profit de la « connaissance et anticipation » et « prévention », cette volonté de coopération avec nos partenaires et alliés, notamment européens sera approfondie. Ainsi, les armées françaises capitaliseront sur des capacités discriminantes à forte valeur ajoutée, pouvant jouer un rôle moteur, voire fédérateur dans des coalitions, en s’appuyant sur l’accélération de l’arrivée de matériels nouveaux et le renforcement de la préparation de l’avenir.

Il s’agit notamment de faire un effort particulier au profit des capacités permettant de susciter un effet d’entraînement au profit de nos partenaires, comme les moyens de renseignement stratégique et militaire, les capacités de cyber, le groupe aéronaval ou les capacités de commandement, et sur les capacités rares chez plusieurs de nos partenaires, comme les capacités d’action dans l’espace exoatmosphérique, de coordination I3D, de SEAD (Suppression of Enemy Air Defense) ou les missiles de croisière ainsi que la défense aérienne élargie.

Le rôle réaffirmé de la fonction « prévention » des armées permettra à la France de demeurer fidèle à ses engagements internationaux, afin que ses alliés puissent continuer de compter sur elle en toutes circonstances. Cet effort s’inscrira dans le cadre d’une approche globale consolidée, alliant sécurité, développement et diplomatie, au service de la paix.

Essentielles à l’Initiative européenne d’intervention, ces coopérations opérationnelles permettront de dynamiser la relation avec ceux de nos partenaires européens qui ont la capacité et la volonté de s’engager dans des opérations dans le voisinage de l’Europe, que ce soit au Sud, à l’Est ou au Nord. Dans ce cadre, l’interopérabilité entre armées européennes constitue un facteur clé de succès, notamment pour les missions les plus exigeantes ou pour le soutien à nos opérations.

Le renforcement des capacités de prévention, notamment sur le continent africain, permettront à l’horizon de l’Ambition 2030, d’accroître la réactivité des armées, de renforcer ainsi la sécurité régionale et de contribuer à la capacité de la France à tenir sa place dans le monde. L’attractivité de cette offre reposera sur une cohérence régionale, en phase avec la volonté des partenaires de faire face aux menaces sécuritaires de ces régions, et sur l’objectif de contenir localement les menaces potentielles pour l’Europe. Elle s’appuiera, d’une part, sur la qualité et la cohérence de notre dispositif prépositionné, qui comprend nos forces de présence et de souveraineté (Afrique, EAU, DROM – COM) et, d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d’assurer eux-mêmes leur propre sécurité.

L’appui militaire français aux armées partenaires peut s’inscrire dans plusieurs chaînes de commandement et prendre plusieurs formes, dont les dynamiques doivent converger au sein d’un concept de partenariat militaire opérationnel (PMO). Par ailleurs, en cohérence avec le renforcement du PMO, il sera procédé au complément nécessaire de dotation des parcs RECAMP (renforcement des capacités africaines de maintien de la paix).

En matière de coopération capacitaire, le maintien d’une base industrielle et technologique de défense performante demeure la condition de notre autonomie. Cela exigera des politiques de long terme en matière de recherche et d’investissement, de protection du potentiel scientifique et technologique français et de soutien à l’export. Ces engagements sont pérennisés par le maintien d’une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée. Afin de contribuer au maintien et à la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense, la mise en œuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité, tel que prévu au II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, constitue un objectif stratégique.

Le passage à une échelle européenne est également un enjeu essentiel pour notre industrie de défense afin de mutualiser les développements de nouveaux systèmes entre États sur la base de besoins militaires convergents, permettant de réaliser des économies d’échelle. Ainsi, la nouvelle dynamique européenne désormais enclenchée permettra de donner un nouvel élan à la recherche de coopérations résolues et maîtrisées, dont le degré d’interdépendance consentie variera selon les technologies concernées.

Conformément aux orientations définies dans la Revue Stratégique, outre la poursuite des programmes en coopération européenne en cours (A400 M, NH90, FREMM, FSAF, MUSIS, Tigre, MIDE-RMV, ANL, TEUTATES) et à l’exclusion des programmes relevant directement de la souveraineté nationale, les programmes d’équipement lancés au cours de la LPM 2019-2025 seront prioritairement conçus dans une voie de coopération européenne. Sont notamment concernés le programme de drone MALE européen (avec l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie), les futurs programmes de missiles FMAN et FMC (avec le Royaume-Uni), les travaux nécessaires au remplacement du char Leclerc (MGCS avec l’Allemagne), les avions de patrouille maritime PATMAR futur (avec l’Allemagne), le programme SLAMF (avec le Royaume-Uni), le SCAF-Avion-NG ou la surveillance de l’espace exoatmosphérique (avec l’Allemagne), le FCAS-brique technologique (avec le Royaume-Uni). Des pistes de coopération sont par ailleurs en cours d’exploration pour le programme de pétrolier ravitailleur FLOTLOG avec l’Italie et pour le programme de missile MAST-F avec l’Allemagne.

Les opportunités offertes par des mécanismes comme le Fonds européen de défense seront pleinement exploitées et les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront encouragés, sous réserve de préserver les branches de la BITD française relevant de la souveraineté nationale.

Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon le plus pertinent pour conduire certains projets de recherche scientifique et de recherche et développement. Dans le cadre du Fonds européen de défense ou d’autres instruments, un mécanisme européen de financement de projets de recherche et développement à long terme, très en amont de toute application industrielle et dans un vaste champ de technologies de rupture, confèrerait aux Européens les moyens de rivaliser avec leurs concurrents. De même, l’échelle européenne peut être la plus pertinente pour l’acquisition de certains équipements à la recherche et à l’industrie, comme les capacités de calcul intensif. La France soutiendra les initiatives européennes en ce sens et veillera à ce que la BITD française en bénéficie.

Par ailleurs dans le domaine industriel, la politique d’exportation d’armement contribue à consolider la position de la France sur la scène internationale, à garantir son autonomie stratégique et à renforcer la crédibilité de ses forces armées. S’inscrivant dans une logique économique, industrielle, opérationnelle et diplomatique, elle contribue en outre à la soutenabilité financière de notre politique de défense et au développement d’un haut niveau d’interopérabilité de nos capacités.

Dans un contexte de fort engagement opérationnel, son développement devra être un objectif prioritaire du ministère car l’industrie de défense contribue positivement au solde de la balance commerciale de la France en exportant un tiers de son chiffre d’affaires en moyenne sur les dernières années avec des bénéfices pour la Nation en termes fiscaux et de création d’emplois hautement qualifiés.

Elle constitue un vecteur de renforcement des liens militaires et politiques, y compris en intra-européen, et permet de renforcer et de moderniser les capacités des forces des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. Pour se maintenir sur ce marché très concurrentiel, la France devra être en mesure de proposer de réels partenariats privilégiant la mise en place de partenariats de référence entre États, intégrant un accompagnement plus structuré et plus exigeant, en particulier en termes de transferts de savoir-faire technique et opérationnel. Elle valorisera également l’engagement au combat des équipements de nos armées, qui constitue un véritable atout partagé par peu de pays. Afin de faciliter les coopérations technologiques et industrielles bilatérales et européennes, il importera de s’assurer que les acteurs industriels concernés puissent exporter ou laisser exporter des matériels d’armement issus de développements ou de productions menés en coopération.

En dernier lieu, le ministère approfondira les modalités de soutien aux exportations, en structurant davantage cette fonction, en ouvrant 400 nouveaux postes au sein des armées, directions et services du ministère des armées et en améliorant les modalités de prise en charge, par les industriels de l’armement, des coûts indirects incombant aux armées. Elle promouvra également une stratégie nationale portée par l’ensemble des acteurs industriels et étatiques impliqués dans les exportations de défense au sein de « l’Équipe France ».

3.3.3 Agir dans les nouveaux espaces de confrontation stratégique

Enjeu de rivalité entre grands États, l’accès aux nouveaux espaces stratégiques communs ou partagés fait l’objet d’une compétition, dont l’intensité croît, alors que les règles communes qui les gouvernent sont insuffisantes. La France devra donc consolider son autonomie stratégique, en s’appuyant sur des capacités spécifiques ou modernisées, qu’elles relèvent du domaine de la cyberdéfense ou du spatial.

3.3.3.1 Une structuration volontariste de laction du ministère dans lespace numérique

Le développement du cyberespace à l’échelle planétaire, la rapidité d’accroissement de la dépendance au numérique de nos moyens militaires ainsi que l’extension des risques d’attaque sur nos systèmes électroniques, nécessitent le développement de capacités de cyberdéfense dans toutes leurs dimensions. Transverse aux fonctions stratégiques qu’elle soutient, la cyberdéfense porte en son sein un enjeu de souveraineté nationale.

S’inscrivant dans la cadre des conclusions de la revue stratégique Cyber, la loi de programmation militaire 2019-2025 renforce les capacités des armées en matière de prévention, de détection et d’attribution des cyberattaques. Elle les dote également de moyens de réaction rapides, efficaces et coordonnés à l’horizon 2025 afin de garantir une protection et une défense de nos systèmes et réseaux, cohérente dans tous les secteurs (cyberprotection, lutte informatique défensive, influence numérique, lutte informatique offensive et moyens de commandement et d’entraînement). Elle prévoit en outre des effectifs supplémentaires à hauteur de 1 500 sur la période.

L’effort au profit de la cyberdéfense concernera également la protection des systèmes d’armes et des systèmes d’information, dès leur phase de conception et pendant leur utilisation. En outre, la posture permanente cyber (PPC) garantira la surveillance de nos réseaux ainsi que le caractère opérationnel des capacités actives ou passives de lutte informatique défensive. Pour ce faire, les capacités d’intervention et de détection du centre d’analyse et de lutte informatique défensive (CALID), des centres opérationnels de sécurité (SOC) des armées, de la 807e compagnie de transmissions et du centre interarmées des actions sur l’environnement (CIAE) seront renforcées. En outre, un grand nombre d’unités spécialisées seront regroupées sur le pôle de Rennes.

En matière de lutte informatique offensive, de nouvelles capacités d’action, intégrées à la chaîne de planification et de conduite des opérations, seront systématiquement déployées en appui de la manœuvre des armées. En effet, s’appuyant sur la numérisation croissante de nos adversaires, elles offrent des options alternatives ou complémentaires aux effets des systèmes d’armes conventionnels. Cette période sera aussi mise à profit pour étudier l’élargissement des contextes opérationnels d’emploi de l’arme cybernétique.

3.3.3.2 Une meilleure prise en compte de lespace exoatmosphérique

Dans le domaine militaire, le libre accès et l’utilisation de l’espace exoatmosphérique sont des conditions de notre autonomie stratégique, dans la mesure où les satellites fournissent des services essentiels à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dont les communications, la navigation, la surveillance et l’écoute spatiales. En outre, l’accès à l’espace, milieu en forte mutation et peu régulé, tend à se banaliser, de même que l’usage de services spatiaux. À ce titre, l’espace exoatmosphérique présente donc un intérêt stratégique de premier ordre.

La France continuera à appuyer les initiatives européennes en matière de capacités spatiales et s’efforcera d’inscrire leur développement et leur financement dans le cadre du Fonds européen de défense.

Face à l’accroissement des risques et menaces, le renforcement continu de la protection et de la résilience des nouveaux moyens spatiaux et des systèmes les utilisant s’impose. La capacité à détecter et attribuer un éventuel acte suspect, inamical ou agressif dans l’espace constitue donc une condition essentielle de notre protection.

Nos capacités nationales de surveillance de l’espace exoatmosphérique (Space Surveillance and Tracking, SST) et de connaissance de la situation spatiale (Space Situational Awareness, SSA) seront consolidées, notamment par le renforcement du Commandement Interarmées de l’Espace et du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes. En outre, les opportunités de développement de coopérations plus étroites avec des partenaires stratégiques clés seront systématiquement recherchées. À ce titre, la France s’engagera dans le renforcement de l’initiative européenne de surveillance de l’espace exoatmosphérique pour la faire évoluer en véritable capacité de connaissance de la situation spatiale couvrant la surveillance des débris spatiaux, la météorologie spatiale et la protection des satellites notamment face aux menaces cyber.

La France continuera par ailleurs à appuyer le développement du signal crypté du système européen de positionnement par satellites Galileo (Galileo PRS) et jouera un rôle moteur dans une éventuelle initiative européenne en matière de communication sécurisée par satellites.

Enfin, les armées étudieront également les voies et moyens d’atténuer les risques associés à notre dépendance à l’espace exoatmosphérique ainsi que les mesures permettant de limiter cette même dépendance pour les opérations. Dans cette perspective, elles porteront une attention particulière, notamment dans le cadre de la coopération européenne, à l’émergence de technologies de rupture comme les « pseudo-satellites de haute altitude » ou dans le domaine des services en orbite et des lanceurs.

3.4 – Innover et se transformer pour répondre aux défis futurs

L’innovation est un levier majeur de la LPM pour garantir l’autonomie stratégique de la France et la supériorité opérationnelle de nos armées.

En matière d’équipements, un effort accru sera réalisé pour les études, la préparation des programmes structurants pour l’avenir et le maintien de l’excellence de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Au-delà, l’innovation irriguera l’ensemble des activités du ministère dans le cadre d’une démarche globale portant sur les fonctions opérationnelles et organiques et sur l’ensemble de sa gestion.

La capacité à intégrer rapidement l’innovation et à tirer parti de la révolution numérique constitue un axe prioritaire de la LPM.

3.4.1 Des moyens accrus et une organisation renouvelée pour renforcer et accélérer l’innovation au service de nos armées

La nouvelle politique d’innovation du ministère s’articulera autour de trois axes : i) des moyens renforcés, ii) des outils et des processus permettant d’accélérer la diffusion des innovations, de mieux intégrer l’innovation issue du secteur civil et de mieux prendre en compte l’innovation de rupture, iii) un champ d’application élargi à l’ensemble des activités du ministère et intégrant les innovations d’usage.

Le soutien à l’innovation par le ministère des armées sera ainsi porté à 1 Md€ par an dès 2022 contre 730 M€ par an en moyenne dans la précédente LPM suivant la progression présentée dans le tableau ci-dessous :

 

Année

2019

2020

2021

2022

2023

Ressources (M€ courants)

762

832

901

1 000

1 020

À ces moyens viendront s’ajouter l’effort en matière d’innovation des établissements publics de recherche financés par le ministère des armées et celui des grandes écoles sous tutelle du ministère des armées.

Ces moyens permettront de financer les études amont destinées à développer les technologies nécessaires à la préparation des programmes d’équipements futurs. Ils permettront également de financer d’autres dispositifs pour soutenir l’innovation technologique et l’innovation d’usage, tels que les aides à l’innovation ou l’investissement en fonds propres (Definvest) pour les PME, ainsi que les plateformes d’innovation, notamment avec la création d’un « Défense Lab ».

Les achats du ministère seront également mobilisés pour favoriser l’innovation, en particulier en généralisant les partenariats d’innovation.

L’effort financier consenti par la LPM et les nouveaux outils mis en œuvre permettront en particulier de :

– capter en cycle court l’innovation issue du marché civil, en tirant partie de la révolution numérique et en mettant l’accent sur l’innovation d’usage. Cette démarche s’appuiera largement sur la construction d’un écosystème d’innovation, interne au ministère des armées et connecté avec les écosystèmes d’innovation civils ;

– maintenir l’investissement dans la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, afin de préparer la prochaine génération de systèmes et d’équipements qui arriveront dans les forces à l’horizon 2030-2050 ;

– mieux investir dans l’innovation de rupture et de supériorité opérationnelle, notamment dans la robotique, l’intelligence artificielle, l’informatique quantique, la cryptographie, la génération d’énergie, l’hypervélocité, la furtivité et la cyberdéfense.

Ces trois axes d’effort complémentaires conduiront nécessairement à faire évoluer les processus existants dans la conduite des études amont et de programmes, notamment dans le sens d’une démarche incrémentale permettant de tester et d’intégrer en boucle courte les innovations. Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations.

Cette nouvelle politique en faveur de l’innovation nécessitera une organisation renouvelée associant l’ensemble des acteurs du ministère, et placée sous la responsabilité de la direction générale de l’armement (DGA).

3.4.2 Préparer les grands programmes au-delà de 2030

La LPM 2019-2025 conjugue, avec le nécessaire renouvellement des équipements des armées, la volonté de maintenir la France aux premiers rangs en matière de défense, notamment en garantissant sur le long terme à ses armées de disposer de matériels au meilleur niveau technologique et en nombre suffisant. C’est pourquoi, afin d’éviter de futures ruptures capacitaires dommageables à la crédibilité et à la liberté d’action militaire française et de pérenniser les compétences critiques à notre autonomie stratégique, les stades préparatoires des prochains grands programmes structurants seront lancés sur la période.

La préparation des futurs systèmes d’armes de la dissuasion donnera lieu, pour la composante océanique, au lancement de la réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d’engin de 3e génération (SNLE 3G) et du développement de la future version du missile M 51. Pour la composante aéroportée, les études de conception du successeur de l’ASMP-A offriront des éléments, avant la fin de la LPM, pour choisir le système porteur-missile, en cohérence avec l’évolution des menaces à l’horizon considéré (2050) et en fonction du résultat des études sur le porteur conduites en parallèle.

Dans le domaine terrestre, le lancement du programme Main Ground Combat System (MGCS) préparera le successeur du char Leclerc. Ce programme s’appuiera sur les compétences industrielles françaises (bureaux d’étude et sites de production) et consolidera le secteur à l’échelle européenne autour de leaders industriels pérennes. Il permettra avec le futur système du combattant débarqué de franchir une étape supplémentaire par la prise en compte des évolutions technologiques dans de multiples domaines (agression, mobilité, gestion de l’énergie, protection des véhicules et des soldats…). Dans la mesure où ce programme prend en compte la menace la plus exigeante du combat aéroterrestre, les choix réalisés seront structurants pour le combat de contact futur.

Pour disposer d’un nouveau porte-avions disponible au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM. Elles permettront de définir le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes d’intégration de nouvelles technologies, en particulier dans le domaine des catapultes et des dispositifs d’appontage, et ainsi de lancer une éventuelle commande anticipée d’un nouveau porte-avions.

Dans le domaine aéronautique, le système de combat aérien futur (SCAF) sera lancé. Il a pour objet faire fonctionner en réseau les systèmes le constituant : avions, drones de combat, futurs missiles de croisière et autres armements, système de commandement et de contrôle, de renseignement. L’approche de système de systèmes, fondée sur la mise en réseau de plateformes, peut utilement faire l’objet d’une coopération européenne, qui contribuera à accélérer la consolidation d’une BITD européenne de l’aéronautique de combat, dans laquelle l’industrie française assumera un rôle central. Des choix concernant le type de plateforme et les pays partenaires devront être faits au cours de la LPM 2019-2025 et orienteront durablement ce programme futur.

3.4.3 Renforcer la BITD pour garantir notre autonomie stratégique

La Revue stratégique de 2017 rappelle l’importance d’une industrie de défense française forte, dans la mesure où elle s’avère une composante essentielle de l’autonomie stratégique de la France et peut seule garantir la sécurité de notre approvisionnement en équipements de souveraineté et en systèmes d’armes critiques.

Fruit d’un investissement continu, cette base industrielle et technologique de défense (BITD) est caractérisée par un niveau très élevé de recherche et développement, et conforte de fait notre compétitivité technologique. Au quotidien, ce sont une dizaine de grands groupes industriels, 4 000 PME et ETI et 200 000 personnes qui animent un tissu industriel et technologique de défense de très haut niveau.

Dans une période où les opérations militaires connaissent des évolutions rapides, la direction générale de l’armement (DGA) conduit un travail permanent d’évaluation des compétences actuelles et futures nécessaires à la réalisation et au maintien des équipements de défense. L’objectif est de maintenir un haut niveau d’excellence mondiale des compétences accessibles ou maîtrisées par l’industrie française, afin d’être en mesure de développer de nouvelles technologies et de nouveaux types d’armements intégrant les évolutions récentes observées dans les domaines comme la cybernétique, l’espace, le traitement de l’information, les drones, la robotique, les technologies relatives à l’énergie dirigée, etc. Dans ce contexte, des ruptures de charge dans les bureaux d’étude d’importance stratégique entraîneraient des pertes de compétences irréversibles et auraient des répercussions durables.

L’effort consenti dans le domaine de la recherche et technologie contribue au développement et au renforcement de la culture d’innovation, une des conditions essentielles pour l’adaptation des compétences comme des équipements à l’évolution des systèmes adverses et concurrents. Il s’inscrit dans l’esprit du Pacte Défense PME et profitera à l’ensemble de la BITD, plus particulièrement aux start-up et PME du secteur ou celles susceptibles d’apporter des innovations de rupture ; les dispositifs de soutien industriel en place (RAPID, fonds d’investissement Definvest) seront complétés.

Par ailleurs, en termes de perspectives d’exportation, le portefeuille des armements dont disposera la BITD sera très largement renouvelé grâce aux investissements consentis au cours de cette LPM. En particulier, les équipements terrestres avec SCORPION (dont les perspectives à l’exportation, notamment en Belgique, sont déjà très importantes), aériens avec le RAFALE F4, navals avec la frégate de taille intermédiaire FTI, et l’industrie missilière avec le successeur MICA notamment contribueront à la consolidation de la BITD française.

Cette LPM est donc un levier majeur de notre économie, structurant pour l’emploi en France.

3.4.4 Innovation et numérisation au cœur de la transformation du ministère

L’innovation et la numérisation seront au cœur de la transformation et de la modernisation du ministère, qui sera intensifiée au cours de cette LPM. La remontée en puissance des moyens doit en effet s’accompagner d’un programme ambitieux de transformation et de modernisation du ministère des armées pour améliorer l’efficacité de sa gestion opérationnelle et organique et concentrer les ressources sur les capacités prioritaires, tout en réinvestissant les gains sur les besoins identifiés.

Ces objectifs seront déclinés à travers quatorze chantiers de transformation et de modernisation inscrits dans le Plan interministériel « Action Publique 2022 » et qui couvrent l’intégralité du périmètre de la mission « Défense ».

Ces chantiers comprennent en particulier la réforme des programmes d’armement ainsi que du maintien en condition opérationnelle. En outre, une partie des efforts consentis dans le domaine des systèmes d’information et de la cyberdéfense est consacré à repenser notre organisation des infrastructures et systèmes d’information et de communication, à sécuriser nos réseaux et à développer nos moyens de lutte informatique. La simplification de l’ensemble des processus du ministère, la réforme de son organisation centrale et territoriale, l’optimisation des fonctions de soutien, l’amélioration de la gestion des ressources humaines constituent par ailleurs des priorités de la modernisation du ministère.

Compte tenu des enjeux opérationnels et financiers majeurs que portent les investissements du ministères des armées, et des importantes mutations en cours sur le plan industriel et technologique, une réforme en profondeur de la gestion des programmes d’équipement sera mise en œuvre afin :

– de renforcer la vision capacitaire dans la conduite des investissements ;

– d’améliorer l’adéquation des équipements aux besoins des armées, tant en termes de fonctionnalités et de coûts que de délais de mise à disposition ;

– de renforcer la maîtrise des coûts et des délais des programmes et d’améliorer leur suivi ;

– de conférer plus d’agilité et d’adaptabilité aux processus d’acquisition ;

– de mieux incorporer l’innovation issue de l’industrie et du secteur civil et de tirer parti de l’ensemble des opportunités offertes par la révolution numérique ;

– de mieux intégrer ab initio dans les programmes le MCO des équipements, leur coût d’utilisation et les infrastructures associées ;

– de favoriser les perspectives de coopération et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d’exportation.

Cette réforme concernera tous les stades du cycle de vie des équipements et impliquera l’ensemble des acteurs concernés (armées, DGA, industrie). Elle portera en particulier sur les champs fonctionnels suivants : la gouvernance et l’organisation, les méthodes, les normes, les processus qualité et les outils techniques mis en œuvre, les relations entre l’État et l’industrie, les financements et le partage des risques.

Trois leviers clé de performance seront utilisés : i) le travail collaboratif et le décloisonnement des acteurs (équipes et plateau projet) à tous les stades, ii) l’utilisation des outils numériques et notamment l’ingénierie systèmes, la simulation, le Big Data, l’intelligence artificielle, iii) le renforcement des compétences. Cette réforme des processus de conduite des projets tirera partie des meilleures pratiques appliquées dans le domaine civil et chez nos partenaires internationaux.

Elle sera appliquée pour les programmes nouveaux lancés au cours de la période et, chaque fois que possible, sur des programmes d’ores et déjà engagés.

Au-delà de l’adoption de nouvelles technologies, la transformation numérique est une démarche volontaire visant à s’approprier au plus vite et dans les meilleures conditions les technologies émergentes, pour générer des évolutions significatives dans les usages et les modes de travail, permettant in fine de mieux remplir les missions dévolues au ministère. Il s’agit de transformer les organisations et les domaines d’emploi, en exploitant en particulier la donnée numérique.

Pour sa transformation numérique, le ministère des armées identifie trois objectifs :

– garantir la supériorité opérationnelle et la maîtrise de l’information sur les théâtres d’opérations ;

– renforcer l’efficience des soutiens et faciliter le quotidien du personnel ;

– améliorer la relation au citoyen et aux personnels ainsi que l’attractivité du ministère.

Sur ce dernier point, le ministère fournira des services dont l’accès sera plus aisé, du fait de la transformation numérique, pour les usagers, les personnels et leur famille. Cette transformation numérique prendra également en compte les attentes spécifiques des personnes en situation de handicap, notamment en leur offrant l’accès aux nouveaux outils ou services numériques.

Cette ambition de transformation numérique des métiers qui s’inscrit pleinement dans la démarche globale « Action publique 2022 » voulue par le Président de la République et le Premier ministre, contribue à conforter le dynamisme et la modernité des armées. Elle s’appuiera également sur une évolution des modes de travail. À tous les niveaux, les agents du ministère seront incités à innover, à proposer des solutions, et à monter en compétence dans le domaine du numérique.

En termes de transformation administrative, le regroupement des directions et services de l’administration centrale sur le site de Balard crée les conditions d’une optimisation des organisations en rationalisant le nombre de niveaux hiérarchiques et d’instances de décision.

Déjà mis à contribution au cours des précédentes réformes, le plan de stationnement des organismes civils et militaires sera néanmoins examiné afin d’identifier d’éventuelles marges de manœuvre pour optimiser le fonctionnement des organisations et améliorer l’efficacité du ministère, dans le respect des impératifs opérationnels et organiques des forces.

L’organisation des soutiens a quant à elle considérablement évolué au cours des dernières années. C’est pourquoi les évolutions à venir viseront prioritairement une meilleure adéquation des outils, des compétences et des ressources humaines affectés aux différents services. Elles devront permettre l’amélioration du service rendu aux forces opérationnelles et pourront se traduire – si nécessaire – par des investissements initiaux, notamment pour la modernisation des systèmes d’information. Les chantiers continueront par ailleurs à identifier les pistes de mutualisations ou d’externalisation pertinentes.

Enfin, une simplification des procédures administratives sera recherchée très activement. En particulier, dans le domaine normatif, l’ordonnancement et l’articulation juridiques des textes réglementaires et des circulaires et instructions seront revus. Des procédures simplifiées pourront être établies en vue de réduire les délais et, le cas échéant, les coûts d’acquisition des équipements relevant aujourd’hui de la catégorie des autres opérations d’armement ou de la catégorie des équipements d’accompagnement et de cohérence.

4. – DES RESSOURCES À LA HAUTEUR DES AMBITIONS

4.1 – Une remontée vers les 2 % du PIB à horizon 2025

La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 prévoit à son article 22 que « lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur ». La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025 est la première loi de programmation à devoir se conformer à cette nouvelle disposition.

La LPFP fixe une trajectoire ambitieuse correspondant à une baisse d’un point de PIB du niveau des prélèvements obligatoires, de plus de trois points de PIB de la dépense publique, et de plus de cinq points de PIB de la dette publique. Pour respecter ces objectifs, en particulier sur le périmètre de la norme pilotable de l’État, l’évolution de la dépense s’élèvera à + 1,0 % en volume en 2018, puis à - 0,5 % en volume en 2019, soit + 1,6 Md€ par rapport à 2018. Sur la période 2020-2022, alors que la charge de la dette augmentera de l’ordre de 0,1 point de PIB par an, le taux d’évolution en volume de la dépense sous norme pilotable sera de -1 % par an.

S’agissant en particulier du ministère des armées, pour les années couvertes par la LPFP, la LPM 2019-2025 est conforme aux plafonds en crédits fixés par missions du budget général à l’article 15 de la LPFP et aux plafonds d’emplois ministériels sous-jacents, assurant ainsi la cohérence entre les deux lois, recommandée par la Cour des comptes dans un souci de préservation de la soutenabilité des finances publiques.

Afin de réaliser le modèle d’armée complet, soutenable et durable décrit dans l’Ambition 2030 et conforme aux conclusions de la Revue stratégique, la LPM 2019-2025 programme donc des besoins à hauteur de 295 Md€ sur la période. Cela correspond à un effort financier exceptionnel et consolide ainsi dans la durée la remontée en puissance des armées, entamée à partir de 2015 et fortement accentuée depuis le budget 2018.

4.1.1 Des ressources adaptées à l’Ambition 2030

Le périmètre de la présente loi de programmation militaire porte sur l’ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors fonds de concours et attributions de produits rattachés à cette mission et dans la structure de la loi de finances pour 2018.

Le Président de la République a souhaité faire progresser résolument l’effort financier en faveur de la défense et de la protection de la France et des Français. Afin de tenir compte du nouveau contexte de menaces, mis en évidence par la Revue stratégique, et du niveau d’engagement des armées, il a ainsi décidé de porter progressivement l’effort national de défense de la France à 2 % du PIB à l’horizon 2025.

Pour mettre en œuvre cet objectif, la LPM 2019-2025 repose sur une trajectoire financière ferme de 197,8 Md€ courants de crédits budgétaires sur la période 2019-2023, représentant une croissance annuelle de 1,7 Md€ entre 2019 et 2022, puis de 3 Md€ en 2023. Pour la période 2024-2025, les montants financiers indiqués expriment un niveau de besoin en programmation. Une actualisation prévue de la présente loi en 2021 permettra d’affermir les ressources budgétaires pour les années 2024 et 2025 afin de prendre en compte la situation macroéconomique à cette date en vue de rejoindre un effort national de défense de 2 % du PIB à l’horizon 2025.

La programmation financière sous-jacente à la LPM 2019-2025 repose ainsi sur la chronique suivante pour la période 2019-2023 :

(En milliards deuros courants) 

2019

2020

2021

2022

2023

Total

2019-2023

Ressources totales en crédits budgétaires

35,9

37,6

39,3

41,0

44,0

197,8

Les ressources de la loi de programmation militaire 2019-2025 reposent intégralement sur des crédits budgétaires, à l’exclusion de toute recette exceptionnelle, sécurisant ainsi la trajectoire financière et garantissant la soutenabilité de la programmation.

Hors périmètre de la loi de programmation militaire, le budget des armées bénéficiera d’un taux de retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère.

4.1.2 Un effort financier marqué au profit des équipements et de leur modernisation

Au cours de la loi de programmation, l’agrégat « Équipement » des armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à la réalisation de l’Ambition 2030 et à la modernisation qu’elle sous-tend.

(En milliards deuros courants) 

LFI 2018

(pour information)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Total 2019-2025

Moyenne

Agrégat « Équipement »

18,3

19,5

20,8

22,3

23,7

26,1

28,8

31,5

172,8

24,7

Ainsi, les besoins relatifs aux équipements s’élèvent à 172,8 Md€ sur la période, dont 112,5 Md€ courants ont été programmés sur la période 2019-2023. Avec une moyenne annuelle de 22,5 Md€ courants entre 2019 et 2023 (24,7 Md€ sur 2019-2025), le ministère des armées mettra en œuvre une politique ambitieuse d’accélération de l’arrivée de matériels nouveaux et de renforcement de la préparation de l’avenir.

Parmi les équipements, l’effort au profit de la dissuasion nucléaire s’élèvera à environ 25 Md€ courants sur la période 2019-2023 et permettra d’engager le renouvellement des deux composantes tout en garantissant la tenue de la posture permanente de dissuasion.

Les équipements conventionnels permettront à la fois de faire face au retour des États-puissances tout en améliorant les fonctions d’anticipation et de prévention permettant une meilleure gestion des crises. Ce sont, entre autres :

– les programmes à effet majeur (37 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 59 Md€ sur 2019-2025) ;

– les programmes d’environnement et les équipements d’accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (13 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 19 Md€ sur 2019-2025) ;

– l’entretien programmé des matériels (22 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 35 Md€ sur 2019-2025) ;

– les dépenses d’investissement des infrastructures de défense (7,3 Md€ courants sur la période 2019-2023, besoins estimés à 11 Md€ sur 2019-2025).

Les études amont feront l’objet d’un effort particulier pour atteindre un montant annuel d’1 Md€ courants à partir de 2022.

4.1.3 Des dépenses de fonctionnement maîtrisées qui accompagnent une consolidation indispensable de l’activité

Les dépenses de fonctionnement et d’activité représenteront un montant moyen de 3,8 Md€ par an entre 2019 et 2023. Le contenu et le niveau de ces dépenses seront ajustés, au profit des équipements, en fonction de la réalisation de la transformation du ministère dans le cadre du plan d’action publique de l’État (« Action publique 2022 »).

4.1.4 Un effort financier marqué en faveur de la politique immobilière

Au cours de la loi de programmation, l’agrégat « Infrastructures » des armées bénéficiera d’un effort marqué, conforme à la réalisation de l’Ambition 2030 dont le premier axe est relatif à l’amélioration des conditions d’exercice du métier militaire. L’effort total programmé de 2019 à 2025 est de 11,1 Md€ (hors dissuasion nucléaire et hors fonctionnement courant), dont 7,2 Md€ sur 2019-2023.

(En millions deuros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Infrastructure « LPM à hauteur d’homme »

952

906

966

1 025

1 159

Infrastructure « Renouvellement des capacités »

427

407

434

460

520

4.2 – Un rehaussement de la provision au profit des opérations extérieures et des missions intérieures

La loi de programmation militaire 2019-2025 tire les enseignements de la réalité des engagements opérationnels récents de la France sur les théâtres d’opération extérieure et sur le territoire national, avec un coût réalisé régulièrement supérieur à 1,1 Md€.

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et missions intérieures s’entend au-delà des 100 M€ de crédits de masse salariale prévus pour couvrir les missions intérieures. Cette provision est portée progressivement au niveau d’1,1 Md€ :

(En millions deuros courants)

 

2019

2020

2021

2022

2023

Provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures

850

1 100

1 100

1 100

1 100

En gestion, les surcoûts nets (et nets des remboursements des organisations internationales) au-delà de ce niveau qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et missions intérieures feront l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la provision, l’excédent constaté est maintenu sur le budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

4.3 – Des mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM

Pour rejoindre les objectifs de l’Ambition 2030 décidée par le Président de la République, des mesures sont prévues afin de sécuriser la programmation militaire 2019-2025 et garantir la conformité de son exécution.

Afin de s’assurer de la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage sur une trajectoire prévisionnelle de maîtrise puis de réduction du report de charges qui atteindra, d’ici à 2025, son niveau structurel incompressible. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci sera ramené à environ 10 % à cet horizon, avec un point de passage d’environ 12 % à l’horizon 2022.

(En %)

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Report de charges

16

15

14

12

12

11

10

En matière de soutien aux exportations, la LPM 2019-25 prévoit une contribution des entreprises et industries de défense couvrant de manière plus complète et équilibrée la charge induite pour les armées par leur soutien aux exportations d’armement. Cette contribution, d’ordre pécuniaire, sera prévue, en fonction des cas, par un texte réglementaire ou conventionnel qui organisera les conditions d’abondement du budget des armées, par voie de fonds de concours ou d’attribution de produits, pour couvrir les coûts indirects aujourd’hui laissés à la charge du ministère.

En matière de ratio de couverture des autorisations d’engagement par des crédits de paiement, les moyens programmés dans la LPM 2019-2025 et la modernisation des équipements impliquent des investissements importants dès le début de période, afin de réaliser les commandes nécessaires au modèle d’armée défini par l’Ambition 2030. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées.

5. – LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l’occasion du vote de la loi de programmation militaire ainsi qu’à l’occasion du vote de chaque loi de finances. Aux termes de l’article 24 de la Constitution, il contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s’appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par les lois de programmation militaire.

Le Parlement s’assure de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l’occasion du vote des lois de finances qui la déclinent. Il s’appuie notamment sur les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Ces éléments font en outre l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d’armements. Ce rapport présente la politique d’exportation d’armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et biens sensibles et la position des industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale.

Article 2
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Article 4

Article 3

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019-2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :

 

(En milliards deuros courants)

2019

2020

2021

2022

2023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »

35,9

37,6

39,3

41,0

44,0

197,8

Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.

Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui-ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.

Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées.

Article 3
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Article 4 bis

Article 4

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :

 

(En millions deuros courants)

2019

2020

2021

2022

2023

850

1 100

1 100

1 100

1 100

En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

Article 4
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Article 5

Article 4 bis

En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

Article 4 bis
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Article 6

Article 5

L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :

 

(En équivalents temps plein)

2019

2020

2021

2022

2023

Total 2019-2023

2024

2025

Augmentation nette des effectifs

450

300

300

450

1 500

3 000

1 500

1 500

Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.

Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.

À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.

Article 5
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Article 6 bis

Article 6

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.

Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.

Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.

Article 6
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Article 6 ter

Article 6 bis

I. – La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

II. – (Supprimé)

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Article 6 bis
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Article 6 quater

Article 6 ter

I. – Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.

La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.

II. – L’article 7 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

Article 6 ter
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Article 6 sexies

Article 6 quater

Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :

– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;

– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;

– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.

Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.

Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.

Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.

Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.

Article 6 quater
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Article 8

Article 6 sexies

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Statut et carrière

˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙˙

Article 6 sexies
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Article 9 bis

Article 8

I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4139-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont supprimés ;

2° Après le tableau du deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à cinquante-neuf ans. » ;

3° À la première phrase du 2° de l’article L. 4141-5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ».

II. – À titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139-7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée égale à :

1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° Un an pour ceux nés en 1966 ;

6° Six mois pour ceux nés en 1967.

III. – La limite d’âge de cinquante-neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139-16 du code de la défense s’applique aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge était de cinquante-six ans en application de l’article L. 4139-16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :

1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

4° 57 ans et six mois pour ceux nés en 1965 ;

5° 58 ans pour ceux nés en 1966 ;

6° 58 ans et six mois pour ceux nés en 1967.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des b et c du 1° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

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Article 8
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Article 10 bis

Article 9 bis

Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, les mots : « ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire » sont remplacés par les mots : « les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d’emploi après l’exercice du métier militaire » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4139-4, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » ;

3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 4139-9, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « les forces armées et les formations rattachées ».

Section 2

Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

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Article 9 bis
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Article 10 ter

Article 10 bis

L’article L. 3142-89 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-89. – Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.

« Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. »

Article 10 bis
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Article 11

Article 10 ter

L’article L. 114-8 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des journées défense et citoyenneté organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France. »

Article 10 ter
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Article 11 bis A

Article 11

La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4143-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en l’absence de promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d’officier, de sous-officier ou d’officier marinier de réserve peut être prononcée. L’ancienneté requise correspond à celle constatée lors de la dernière promotion effectuée dans le corps et le grade de référence. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 4221-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les limites d’âge des militaires de la réserve opérationnelle sont celles mentionnées à l’article L. 4139-16, augmentées de cinq ans.

« Pour les militaires du rang, la limite d’âge est de cinquante ans.

« Les limites d’âge des spécialistes mentionnés à l’article L. 4221-3 sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans, sans qu’elles puissent excéder l’âge maximal de soixante-douze ans.

« Les limites d’âge des réservistes de la réserve opérationnelle relevant des corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes sont celles des cadres d’active, augmentées de dix ans. » ;

3° Le début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4221-4 est ainsi rédigé : « Sur demande de l’autorité militaire, lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles, imprévues et urgentes, le ministre… (le reste sans changement). » ;

4° Le chapitre unique du titre V du livre II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa de l’article L. 4251-2 est complété par les mots : « , ainsi que de la prise en charge des frais de santé dans les conditions prévues à l’article L. 160-1 du même code » ;

a bis) Le second alinéa du même article L. 4251-2 est ainsi modifié :

– après la référence : « L. 4251-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

– les mots : « de ce même code » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale » ;

b) L’article L. 4251-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4251-7. – Le réserviste victime de dommages physiques et psychiques subis pendant les périodes d’activité dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service. »

Article 11
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Article 11 bis

Article 11 bis A

L’article L. 115-1 du code du service national est ainsi modifié :

1° Après la seconde occurrence du mot : « nationale », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l’intérieur. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « âgés de plus de seize ans et de moins de trente ans et » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur définit les modalités de la période militaire d’initiation ou de perfectionnement prévue au présent article et, notamment, les limites d’âge qui peuvent être imposées aux candidats. »

Article 11 bis A
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Article 11 ter

Article 11 bis

(Supprimé)

Article 11 bis
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Article 11 quater

Article 11 ter

Le conseil consultatif de la garde nationale comprend notamment un député, désigné par le Président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné par le Président du Sénat.

Article 11 ter
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Article 12 bis

Article 11 quater

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 9 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-94-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-94-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du précédent alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du I aux agents publics civils et militaires.

Section 3

Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

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Article 11 quater
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Article 14

Article 12 bis

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs. »

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Article 12 bis
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Article 14 ter

Article 14

I. – Le II de l’article 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est abrogé.

II. – Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu’il se rapporte à l’application du même article 25 septies, l’article 25 octies de la même loi.

III. – L’article L. 4122-4 du code de la défense est ainsi modifié :

1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :

a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « ou d’une situation de conflit d’intérêts » sont remplacés par les mots : « , d’une situation de conflit d’intérêts ou d’un signalement constitutif d’une alerte au sens de l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « situation de conflit d’intérêts », sont insérés les mots : « ou de tout fait susceptible d’entraîner des sanctions disciplinaires ».

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Article 14
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Article 16

Article 14 ter

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° L’article L. 713-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-1. – Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre :

« 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat ;

« 2° Les retraités militaires ;

« 3° Par dérogation à l’article L. 160-1 :

« a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle et qu’ils en font la demande, selon des modalités fixées par décret ;

« b) Les enfants mineurs de ces mêmes assurés sociaux, dans les conditions définies à l’article L. 160-2. » ;

2° Après l’article L. 713-1-1, il est inséré un article L. 713-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 713-1-2. – Le conjoint séparé de droit ou de fait d’un assuré social mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 713-1, bénéficiaire des dispositions prévues au 3° du même article L. 713-1, qui se trouve, du fait du défaut de présentation par celui-ci des justifications requises, dans l’impossibilité d’obtenir la prise en charge des frais de santé au titre du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre, pour lui-même ou pour les membres de sa famille qui sont à sa charge et qui bénéficient des mêmes dispositions, dispose d’une action directe en paiement de ces prestations, dans les conditions définies à l’article L. 161-15. » ;

3° À l’article L. 713-4, la référence : « L. 322-3 » est remplacée par la référence : « L. 160-14 » ;

4° L’article L. 713-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-9. – En cas de guerre, le bénéfice du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre ne continue à être accordé qu’aux retraités militaires mentionnés au 2° de l’article L. 713-1, tant qu’ils n’ont pas été rappelés à l’activité, ainsi qu’aux personnes mentionnées au 3° du même article L. 713-1. » ;

5° L’article L. 713-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « enfants mentionnés à l’article L. 160-2 » sont remplacés par les mots : « membres de la famille mentionnés au 3° de l’article L. 713-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « de l’article L. 713-1 » est remplacée par les mots : « du même article L. 713-1 ainsi qu’aux membres de leur famille mentionnés au 3° dudit article L. 713-1 ».

Section 4

Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance

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Section 5

Expérimentations

Article 14 ter
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Article 17

Article 16

I. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, et par dérogation à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, des fonctionnaires du premier grade du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense peuvent être recrutés dans les conditions prévues au présent I dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Île-de-France.

Ces recrutements sont ouverts aux personnes détentrices, à la date de leur nomination, de l’un des diplômes ou titres requis pour être recrutées au sein du corps de fonctionnaires concerné ou d’une autre qualification garantissant un niveau de compétence équivalent. Les candidats sont sélectionnés de manière objective et impartiale par une commission comportant en son sein une majorité de personnes extérieures au ministère de la défense et dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret. La commission vérifie l’aptitude des candidats à assurer les missions qui leur seront confiées en tenant également compte des acquis de l’expérience professionnelle et, à aptitude égale, de leur motivation.

Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux militaires, ni aux magistrats, ni aux fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en activité, en détachement ou en congé parental ni aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Le nombre de postes offerts, au titre d’une année, au recrutement par la voie prévue au présent I ne peut être supérieur à 30 %, arrondi à l’entier inférieur, du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et par la voie des concours mentionnés à l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

II. – À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, afin de faire face à une vacance temporaire d’emploi qui s’est prolongée plus de six mois dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire dans les régions prévues au I, le ministère de la défense peut recruter des agents contractuels dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « systèmes d’information et de communication », « santé et sécurité au travail » ainsi que dans les domaines de la gestion de la paie ou de la solde et du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour une durée qui, par dérogation au principe énoncé à l’article 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ne peut au total excéder trois années, renouvelable une fois.

III. – Une évaluation des expérimentations prévues aux I et II, portant notamment sur le nombre d’emplois ainsi pourvus, est présentée au Parlement un an avant leur terme.

Section 6

Dispositions relatives au service militaire volontaire

Article 16
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Article 18

Article 17

I. – Le service militaire volontaire, placé sous l’autorité du ministre de la défense, vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, dans la limite de la capacité d’accueil des centres désignés par ce ministre pour mettre en œuvre ce dispositif.

Peuvent demander à accomplir le service militaire volontaire les Françaises et les Français âgés de dix-huit ans révolus et de moins de vingt-six ans à la date de recrutement qui ont leur résidence habituelle en métropole[ ] ou à l’étranger. Ils doivent remplir les conditions statutaires mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national.

Le contrat de volontaire stagiaire du service militaire volontaire est souscrit pour une durée de six à douze mois, renouvelable pour une durée de deux à six mois dans la limite d’une durée totale de douze mois.

Durant cet engagement, les volontaires stagiaires servent au premier grade de militaire du rang et sont considérés comme des militaires d’active au sens de l’article L. 4132-5 du code de la défense. En cette qualité, ils sont soumis au statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du même code, à l’exclusion de l’article L. 4123-7, et peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique.

Les volontaires stagiaires sont encadrés par des militaires, assistés de militaires volontaires dans les armées. Des conventions peuvent prévoir la participation au dispositif du service militaire volontaire d’intervenants extérieurs au ministère de la défense.

Les volontaires stagiaires perçoivent une solde et bénéficient de prestations en nature.

Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser l’insertion sociale et professionnelle des volontaires.

II. – Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle au sens du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail.

Pendant la durée des actions de formation suivies en leur qualité de stagiaire de la formation professionnelle, les chapitres Ier et III du même titre IV leur sont applicables, sans préjudice de la solde qu’ils perçoivent et des prestations en nature dont ils bénéficient en leur qualité de volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ils bénéficient également du compte personnel d’activité prévu à l’article L. 5151-2 du même code.

Le service relevant du ministère de la défense chargé du service militaire volontaire est regardé comme un organisme de formation pour l’application du livre III de la sixième partie dudit code. Il n’est pas soumis aux titres V et VI du même livre III.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

IV. – Le chapitre V de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est abrogé.

V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Chapitre II

Dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux

Article 17
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Article 19

Article 18

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 46. – Les fonctions de militaire en position d’activité sont incompatibles avec les mandats qui font l’objet du présent livre.

« Le présent article n’est pas applicable au réserviste exerçant une activité en vertu d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de la circonscription à l’intérieur de laquelle il exerce un mandat.

« Par dérogation au premier alinéa, les fonctions de militaire en position d’activité sont compatibles avec :

« 1° Le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9 000 habitants ;

« 2° Le mandat de conseiller communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25 000 habitants. » ;

2° Le 3° de l’article L. 231 est ainsi rédigé :

« 3° Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ; »

3° Le dernier alinéa de l’article L. 237 est ainsi rédigé :

« Les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec le mandat de conseiller municipal en application de l’article L. 46 ainsi que celles mentionnées aux 1° à 3° du présent article élues membres d’un conseil municipal ont, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de leur emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à leurs supérieurs hiérarchiques, elles sont réputées avoir opté pour la conservation dudit emploi. » ;

4° (nouveau) Après l’article L. 287, il est inséré un article L. 287-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 287-1. – Les militaires en position d’activité ne peuvent être désignés délégués par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2122-5-1, il est inséré un article L. 2122-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-5-2. – Les fonctions de maire, de maire délégué, d’adjoint au maire et d’adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;

1° bis À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 5211-7, les références : « L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » sont remplacées par les mots : « L. 44 à L. 45-1, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral, ainsi que celles prévues pour les élections au conseil communautaire par l’article L. 46 du code électoral » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 5211-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » ;

3° Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 5211-9 sont applicables aux syndicats mixtes. »

II bis. – (Supprimé)

III. – Après l’article L. 4121-3 du code de la défense, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4121-3-1. – En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exercice des fonctions de militaire en position d’activité, le dernier alinéa de l’article L. 4121-3 n’est pas applicable. À l’exception du cas où ce militaire sollicite un détachement, qui lui est accordé de droit, la suspension mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 4121-3 n’est pas prolongée.

« Sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées, le militaire en activité titulaire d’un mandat local bénéficie des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux reconnues par le code général des collectivités territoriales. Il dispose du droit à la formation des élus locaux prévu par le même code lorsque les nécessités du fonctionnement du service ne s’y opposent pas. Un décret en Conseil d’État détermine les adaptations rendues nécessaires par le statut de militaire à ces droits et garanties. »

IV. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

Chapitre III

Dispositions relatives à la cyberdéfense

Article 18
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Article 22

Article 19

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-14. – Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques peuvent recourir, sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, après en avoir informé l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, à des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de leurs abonnés.

« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, lorsque celle-ci a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques ayant mis en œuvre les dispositifs prévus au premier alinéa procèdent, aux fins de prévenir la menace, à leur exploitation, en recourant, le cas échéant, à des marqueurs techniques que cette autorité leur fournit.

« Par dérogation au II de l’article L. 34-1, les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver, pour une durée maximale de six mois, les données techniques strictement nécessaires à la caractérisation d’un évènement détecté par les dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Les données recueillies dans le cadre de l’exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.

« Lorsque sont détectés des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques en informent sans délai l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.

« À la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, les opérateurs de communications électroniques informent leurs abonnés de la vulnérabilité de leurs systèmes d’information ou des atteintes qu’ils ont subies.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Celui-ci détermine notamment les catégories de données pouvant être conservées par les opérateurs de communications électroniques. » ;

2° L’article L. 36-7 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Est chargée, en application de l’article L. 2321-5 du code de la défense, de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code. » ;

3° L’article L. 36-14 est ainsi rétabli :

« Art. L. 36-14. – La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction :

« 1° Est informée sans délai, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des mesures mises en œuvre en application de l’article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 du même code ;

« 2° Dispose d’un accès complet et permanent aux données recueillies ou obtenues en application des mêmes articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des données collectées et peut solliciter de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

« 2° bis Peut, à la demande de son président, se faire assister par des experts individuellement désignés et habilités au secret de la défense nationale ;

« 3° Peut adresser, à tout moment, à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information toute recommandation qu’elle juge nécessaire aux fins d’assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article. Elle est informée, sans délai, des suites données à ces recommandations.

« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne donne pas suite à ces recommandations ou que la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction estime insuffisantes les suites données à ces recommandations, la formation peut enjoindre à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d’interrompre les opérations ou de détruire les données mentionnés aux articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 du code de la défense.

« Le Conseil d’État peut être saisi par le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d’un recours lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne se conforme pas à une injonction qui lui est adressée en vertu du présent article.

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé au titre du présent article.

« Elle peut adresser au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, à tout moment, les observations qu’elle juge utiles.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Le titre II du livre III est ainsi modifié :

a) Après le septième alinéa de l’article L. 130, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7, dans les conditions prévues à l’article L. 36-14. » ;

b) Le premier alinéa de l’article L. 131 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces membres sont habilités au secret de la défense nationale. » ;

c) L’article L. 132 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’accomplissement de leur mission l’exige, ces personnels sont habilités au secret de la défense nationale. »

II. – Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2321-2, sont insérés des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 2321-2-1. – Lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut mettre en œuvre, sur le réseau d’un opérateur de communications électroniques ou sur le système d’information d’une personne mentionnée aux 1 ou 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des dispositifs mettant en œuvre des marqueurs techniques aux seules fins de détecter des événements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée. Ces dispositifs sont mis en œuvre pour la durée et dans la mesure strictement nécessaires à la caractérisation de la menace.

« Les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information individuellement désignés et spécialement habilités sont autorisés, aux seules fins de prévenir et de caractériser la menace affectant les systèmes d’information des autorités publiques ou des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 précitée, à procéder au recueil et à l’analyse des seules données techniques pertinentes, à l’exclusion de toute autre exploitation.

« Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3 ne peuvent être conservées plus de dix ans.

« Les données recueillies autres que celles directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces sont immédiatement détruites.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.

« Art. L. 2321-2-2. – Est puni de 150 000 € d’amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.

« Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;

2° L’article L. 2321-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’État et » sont remplacés par les mots : « des autorités publiques, » ;

b) Après la référence : « L. 1332-2 », sont insérés les mots : « et des opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité » ;

c) Les mots : « la compromission » sont remplacés par les mots : « l’atteinte » ;

d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est informée, en application de l’article L. 33-14 du même code, de l’existence d’un événement affectant la sécurité des systèmes d’information d’une autorité publique ou d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou d’un opérateur mentionné à l’article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l’analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes, à l’exclusion de toute autre exploitation.

« Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article sont compensés selon les modalités prévues au III de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. » ;

3° Il est ajouté un article L. 2321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-5. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information des conditions d’application de l’article L. 2321-2-1 et du deuxième alinéa de l’article L. 2321-3. »

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Chapitre III bis

Qualification de certains appareils et dispositifs techniques

Article 19
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Article 22 bis A

Article 22

L’article L. 2371-2 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 2371-2. – Sous réserve d’une déclaration préalable à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d’une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d’autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils ou dispositifs permettant de mettre en œuvre les techniques ou mesures mentionnées à l’article L. 851-6, au II de l’article L. 852-1 ainsi qu’aux articles L. 852-2, L. 854-1 et L. 855-1 A du code de la sécurité intérieure. Ces essais sont réalisés par des agents individuellement désignés et habilités, à la seule fin d’effectuer ces opérations techniques et à l’exclusion de toute exploitation des données recueillies. Ces données ne peuvent être conservées que pour la durée de ces essais et sont détruites au plus tard une fois les essais terminés.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des essais effectués sur le fondement du présent article. À ce titre, un registre recensant les opérations techniques réalisées est communiqué, à sa demande, à la commission.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Article 22
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Article 22 ter

Article 22 bis A

Le chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 854-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations prévues aux articles L. 851-1, L. 851-2 et au I de l’article L. 852-1 peuvent valoir, lorsque la décision d’autorisation le prévoit, autorisation d’exploitation des communications, ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre de la mise en œuvre de mesures de surveillance des communications internationales, dans la limite de la portée de ces autorisations et dans le respect des garanties qui les entourent. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « du troisième alinéa du présent article » est remplacée par les références : « des troisième et quatrième alinéas du présent article ainsi que du V de l’article L. 854-2 » ;

2° L’article L. 854-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du III, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, » ;

b) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – L’autorisation prévue au III vaut autorisation d’effectuer au sein des données de connexion interceptées des vérifications ponctuelles aux seules fins de détecter une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation liée aux relations entre des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire français et des zones géographiques, organisations ou personnes mentionnés au 3° du même III.

« À la seule fin de détecter, de manière urgente, une menace terroriste, cette vérification ponctuelle peut porter sur les communications de numéros d’abonnement ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national. Ces numéros et identifiants sont immédiatement communiqués au Premier ministre et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour les besoins du contrôle prévu à l’article L. 854-9.

« Des vérifications ponctuelles peuvent également être mises en œuvre pour détecter sur les communications d’identifiants techniques rattachables au territoire national, à des fins d’analyse technique, des éléments de cyberattaques susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés au 1° de l’article L. 811-3.

« Lorsque les vérifications ponctuelles mentionnées au présent IV font apparaître la nécessité d’une surveillance, l’exploitation des communications ou des seules données de connexion interceptées ne peut être poursuivie que sur le fondement d’une autorisation obtenue en application des chapitres Ier ou II du présent titre ou du V du présent article, dans le respect des règles qui leur sont propres.

« V. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 854-1 et pour la défense ou la promotion des finalités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 811-3, le Premier ministre ou l’un de ses délégués peut, dans les conditions prévues au III du présent article, délivrer une autorisation d’exploitation de communications ou de seules données de connexion interceptées, de numéros d’abonnement ou d’identifiants techniques rattachables au territoire national dont l’utilisateur communique depuis ce territoire.

« Le nombre maximal des autorisations d’exploitation, en vigueur simultanément et portant sur des correspondances, est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 sont portées à la connaissance de la commission. » ;

3° À la première phrase de l’article L. 854-4, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « ainsi que la vérification ponctuelle mentionnée au IV de l’article L. 854-2 » ;

4° L’article L. 854-9 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur les demandes mentionnées aux III et V de l’article L. 854-2 dans les délais prévus à l’article L. 821-3. Elle reçoit communication de toutes les décisions et autorisations mentionnées à l’article L. 854-2. » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de surveillance », sont insérés les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;

c) La seconde phrase du même quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou de vérification ponctuelle » ;

d) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toute personne souhaitant vérifier qu’elle n’a pas fait l’objet d’une surveillance irrégulière au titre du V de l’article L. 854-2 du présent code peut saisir le Conseil d’État du recours prévu au 1° de l’article L. 841-1. »

Chapitre III ter

Dispositions relatives au contrôle parlementaire du renseignement

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Article 22 bis A
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Article 24

Article 22 ter

(Supprimé)

Chapitre IV

Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces

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Article 22 ter
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Article 24 bis A

Article 24

Le chapitre Ier du titre IX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 689-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application de la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plateformes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988 et révisés à Londres le 14 octobre 2005, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : » ;

a bis) Au 2°, la référence : « L. 5337-2 » est remplacée par la référence : « L. 5242-23 » ;

b) Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :

« 2° bis Infractions prévues au titre II du livre IV du code pénal ;

« 2° ter Infractions prévues aux articles L. 1333-9 à L. 1333-13-11, L. 2341-3 à L. 2341-7, L. 2342-57 à L. 2342-81 et L. 2353-4 à L. 2353-14 du code de la défense, ainsi qu’à l’article 414 du code des douanes lorsque la marchandise prohibée est constituée par les armes mentionnées dans la convention et le protocole mentionnés au premier alinéa du présent article ; »

c) Au 3°, les mots : « l’infraction définie au 1° » sont remplacés par les mots : « l’une des infractions définies aux 1°, 2° bis et 2° ter » ;

d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° Délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l’article 450-1 du code pénal, lorsqu’il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1°, 2° et 2° ter du présent article ;

« 5° Délit prévu à l’article 434-6 du code pénal. » ;

2° L’article 689-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « sur » est remplacé par le mot : « pour », la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, », et, après la date : « 23 septembre 1971, », sont insérés les mots : « et de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs précitée et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l’équipage et commis par l’auteur présumé de ces infractions, en relation directe avec celles-ci ; »

c) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Toute infraction figurant parmi celles énumérées à l’article 1er de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale précitée. » ;

3° Il est ajouté un article 689-14 ainsi rédigé :

« Art. 689-14. – Pour l’application de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, faite à La Haye le 14 mai 1954, et du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à La Haye le 26 mars 1999, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable des infractions d’atteinte aux biens culturels mentionnés aux a à c du 1 de l’article 15 du protocole précité. La poursuite de ces infractions ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public. »

Article 24
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Article 24 bis

Article 24 bis A

L’article L. 2338-3 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « peuvent faire usage de leurs armes et », sont insérés les mots : « de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après les mots : « Ils peuvent également », sont insérés les mots : « faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour ».

Article 24 bis A
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Article 25

Article 24 bis

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3211-3 du code de la défense est ainsi rédigé :

« L’ensemble de ses missions militaires s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des engagements internationaux de la France, ainsi que dans les armées. »

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« L’ensemble de ses missions civiles s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des engagements internationaux de la France. »

Chapitre V

Dispositions relatives au droit de l’armement

Article 24 bis
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Article 26

Article 25

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° L’article L. 2331-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions relatives aux importations, aux exportations et aux transferts à destination ou en provenance des États membres de l’Union européenne sont applicables à l’Islande et à la Norvège. » ;

2° L’article L. 2332-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l’article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu’elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l’activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s’exercer qu’après autorisation de l’État et sous son contrôle. » ;

b) Au premier alinéa du II, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou à la fourniture de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I » ;

3° Le V de l’article L. 2335-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 2331-1 », sont insérés les mots : « ou de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 » ;

b) À la fin du second alinéa, les mots : « des matériels de catégories A et B » sont remplacés par les mots : « de ces matériels » ;

4° L’article L. 2335-18 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° Les satellites de détection, de renseignement, de télécommunication ou d’observation, leurs sous-ensembles, leurs équipements d’observation et de prise de vue, dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ;

« 2° Les stations et moyens au sol de contrôle, d’exploitation ou d’utilisation des matériels mentionnés au 1°, conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; »

– au 4°, le mot : « spécialisés » est supprimé ;

– au 5°, les mots : « et matériels spécifiques » sont remplacés par les mots : « , matériels » et, après le mot : « maintenance, », sont insérés les mots : « et moyens d’essais spécifiques » ;

– après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les connaissances requises pour le développement, la production ou l’utilisation des matériels mentionnés aux 1° à 5°, transmises sous la forme de documentation ou d’assistance techniques. » ;

b) Au II, la référence : « L. 2335-12 » est remplacée par la référence : « L. 2335-11 » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 2339-2, après la première occurrence du mot : « essentiels », sont insérés les mots : « , utilise ou exploite, dans le cadre de services qu’il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés » ;

6° L’article L. 2339-4-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « d’armes et de munitions » sont supprimés ;

b) Le 1° est complété par les mots : « , ou les prestations de services fondés sur l’utilisation ou sur l’exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés ».

II. – Pour l’application du IV de l’article L. 2331-1 du code de la défense, dans sa rédaction résultant de la présente loi :

1° Les autorisations d’exportation délivrées sur le fondement de l’article L. 2335-2 du même code à destination de l’Islande et de la Norvège antérieurement à la publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à leur terme ;

2° Les autorisations d’importation délivrées antérieurement à la publication de la présente loi sur le fondement de l’article L. 2335-1 dudit code en provenance de l’Islande et de la Norvège et concernant les matériels de guerre figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l’article L. 2335-2 du même code conservent leur validité jusqu’à leur terme.

Chapitre VI

Dispositions immobilières et financières

Section 1

Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 25
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Article 28

Article 26

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 6, les mots : « ayant un caractère autre qu’industriel et commercial et » sont supprimés ;

1° bis L’article 16 est ainsi modifié :

a) Le 3° est complété par les mots : « notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition » ;

b) Le 4° est complété par les mots : « notamment pour des travaux, fournitures ou services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d’autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées » ;

c) Le 7° est complété par les mots : « y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée » ;

2° L’article 47 est ainsi modifié :

a) Les références : « aux articles 45 et 46 » sont remplacées par la référence : « à l’article 45 », et, après les mots : « passation du marché public », sont insérés les mots : « autre que de défense ou de sécurité » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les marchés publics de défense et de sécurité, les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d’interdiction prévu aux articles 45 et 46 à participer à un marché public pour des raisons impérieuses d’intérêt général. » ;

3° À l’article 56, après les mots : « retenue et », sont insérés les mots : « , sauf pour les marchés de défense ou de sécurité, » ;

4° Le I de l’article 59 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « autres que de défense ou de sécurité » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchés de défense ou de sécurité passés par l’État et ses établissements publics donnent lieu à des versements à titre d’avances, d’acomptes, de règlements partiels définitifs ou de solde, dans des conditions prévues par voie réglementaire. » ;

5° L’article 64 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires », sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à cinq ans. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l’État ou ses établissements publics fournissent à l’acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l’estimation du coût de revient des prestations qui font l’objet du marché public. »

Section 2

Dispositions domaniales intéressant la défense

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Article 26
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Article 28 bis

Article 28

Le second alinéa de l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Lorsque la cession de ces immeubles implique l’application des mesures prévues à l’article L. 541-2 du code de l’environnement ou, en fonction de l’usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d’une opération de dépollution pyrotechnique, l’État peut subordonner la cession à l’exécution, par l’acquéreur, de ces mesures ou de ces travaux. Dans ce cas, les opérations de dépollution pyrotechnique sont exécutées conformément aux règles de sécurité définies par voie réglementaire. Le coût réel de ces mesures ou travaux s’impute sur le prix de vente à concurrence du montant fixé à ce titre dans l’acte de cession, déterminé par un expert indépendant choisi d’un commun accord par l’État et l’acquéreur. Cette expertise est contradictoire. Le diagnostic de pollution, le rapport d’expertise et le relevé des mesures de dépollution à réaliser sont annexés à l’acte de vente. Une fois la cession intervenue, l’acquéreur supporte les dépenses liées aux mesures supplémentaires de dépollution nécessaires à l’utilisation future de l’immeuble cédé. »

Article 28
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Article 29

Article 28 bis

Après le II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est rétabli un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Jusqu’au 31 décembre 2025, la décote prévue aux I et II n’est applicable aux cessions de terrains occupés par le ministère des armées et situés dans des zones tendues, en particulier l’Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, que lorsque ces terrains, bâtis ou non, sont destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux réservés au maximum aux trois quarts aux agents de ce ministère, à la demande de ce dernier. »

Chapitre VII

Dispositions relatives au monde combattant

Article 28 bis
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Article 30

Article 29

La loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « le Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° À l’article 1er, les mots : « Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” » sont remplacés par les mots : « Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) » ;

2° bis Le début du premier alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) a pour … (le reste sans changement). » ;

3° Après le troisième alinéa du même article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de faire rayonner l’Ordre de la Libération afin de développer l’esprit de défense à travers l’exemple de l’engagement des Compagnons de la Libération ; »

4° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – Le conseil d’administration de l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes “Compagnon de la Libération”) est composé :

« 1° Des maires en exercice, ou de leurs représentants, des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors, Île-de-Sein ;

« 2° Des personnes physiques titulaires de la Croix de la Libération ;

« 3° D’un délégué national nommé par décret du Président de la République, après avis du conseil d’administration, pour un mandat de quatre ans renouvelable ;

« 4° De représentants de l’État ;

« 5° De représentants des armées d’appartenance des unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ;

« 6° De représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la mémoire et de l’histoire de la Résistance et de la Libération ;

« 7° De personnes qualifiées. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 4, à la première phrase de l’article 5 et au premier alinéa de l’article 8, les mots : « du Conseil national » sont remplacés par les mots : « de l’Ordre » ;

6° Au début de la première phrase des articles 7 et 9, les mots : « Le Conseil national » sont remplacés par les mots : « L’Ordre » ;

7° La seconde phrase de l’article 7 est ainsi rédigée : « Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française, qui est notamment chargée de rendre un avis sur les demandes d’attribution à titre posthume. » ;

8° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les recettes annexes du musée » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – les produits et les recettes annexes du mécénat. »

Article 29
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Articles 30 bis et 30 ter

Article 30

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° L’article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;

b) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus au deuxième alinéa est, le cas échéant, déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;

c) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 152-1, les demandes tendant à l’attribution d’une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de la publication de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. » ;

2° (Supprimé)

3° L’article L. 612-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le premier collège est composé d’un député et d’un sénateur, désignés, respectivement, par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, et de représentants de l’administration ; »

b) (Supprimé)

II. – L’article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes tendant à l’attribution d’une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu’aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 30
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Article 32

Articles 30 bis et 30 ter

(Supprimés)

Chapitre VIII

Mesures de simplification

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Articles 30 bis et 30 ter
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Article 35

Article 32

I. – Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° L’article L. 151-4 est abrogé ;

2° L’article L. 154-4 est ainsi modifié :

a) À la fin de l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « des parties, par voie administrative si la décision qui a alloué la pension définitive ou temporaire ne faisait pas suite à une procédure contentieuse » sont remplacés par les mots : « de l’intéressé » ;

b) Le dernier alinéa du même I et l’avant-dernier alinéa du II sont supprimés ;

3° Le chapitre unique du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé :

« CHAPITRE UNIQUE

« Art. L. 711-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.

« Art. L. 711-2. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 711-3. – Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre. Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d’aide juridique civile et administrative.

« Art. L. 711-4. – L’audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l’intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

« Art. L. 711-5. – Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix. » ;

4° Les titres II à IV du même livre VII sont abrogés.

bis. – Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XIV ainsi rédigé :

« CHAPITRE XIV

« Le contentieux des pensions militaires dinvalidité

« Art. L. 77-14-1. – Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont introduits, instruits et jugés conformément au présent code, sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. »

II. – L’article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4125-1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111-2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d’un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »

III. – Le premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est supprimé.

IV. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des pensions et celles en cours devant les cours régionales des pensions et les cours des pensions sont transférées en l’état, respectivement, aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel territorialement compétents, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement.

V. – Une fois le I entré en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur le suivi du transfert du contentieux des pensions d’invalidité à la juridiction administrative et sur la mise en place du recours administratif préalable obligatoire.

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Article 32
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Article 36

Article 35

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifiée :

1° L’article L. 121-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-2. – Est présumée imputable au service :

« 1° Toute blessure constatée par suite d’un accident, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ;

« 2° Toute blessure constatée durant les services accomplis par un militaire en temps de guerre, au cours d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national et avant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi dans ses foyers ;

« 3° Toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;

« 4° Toute maladie constatée au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, d’une opération extérieure mentionnée à l’article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d’affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d’interruption de service d’une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu’à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif. » ;

2° Après le même article L. 121-2, sont insérés des articles L. 121-2-1 à L. 121-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-2-1. – Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles mentionné aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions.

« Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions.

« Art. L. 121-2-2. – Est reconnu imputable au service, lorsque le militaire ou ses ayants cause en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le militaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière, étrangère notamment aux nécessités de la vie courante, est de nature à détacher l’accident du service.

« Art. L. 121-2-3. – La recherche d’imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d’incorporation.

« Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l’objet de la constatation et l’infirmité invoquée. »

II. – Le 1° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après la publication de la présente loi.

Chapitre IX

Dispositions diverses et finales

Article 35
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Article 36 bis

Article 36

I. – Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer ;

2° L’ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

3° L’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

II. – (Supprimé)

Article 36
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Article 37

Article 36 bis

I. – L’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des Invalides est ratifiée.

II. – Au premier alinéa de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Article 36 bis
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Article 38 bis

Article 37

L’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2019.

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Article 37
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Article 38 ter

Article 38 bis

I. – La première partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux équipements et installations situés dans le périmètre d’une installation et activité nucléaire intéressant la défense » ;

2° À la première phrase de l’article L. 1333-18, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, » ;

3° L’intitulé du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ».

II. – Au 4° du II de l’article L. 181-2 du code de l’environnement, les mots : « ou exercés » sont supprimés et les mots : « installation nucléaire » sont remplacés par les mots : « installation ou activité nucléaires ».

Article 38 bis
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Article 39

Article 38 ter

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 4° de l’article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;

3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) À la fin de l’article L. 3414-8, les mots : « à l’article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 5134-24 du même code » ;

b) À la dernière phrase de l’article L. 3422-2, les mots : « l’article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l’État » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l’article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;

4° L’article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».

Article 38 ter
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Article 42

Article 39

Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 111-8-3-1, il est inséré un article L. 111-8-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-8-3-2. – Pour l’application de la présente section aux bâtiments relevant du ministre de la défense, l’avis de la commission mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 111-7-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 111-7-3 est remplacé par celui d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret en Conseil d’État, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« Le ministre de la défense désigne les autorités compétentes pour prendre les décisions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans ces bâtiments.

« Le contrôle des mesures prises en application de la présente section est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du présent article. » ;

2° À l’article L. 151-1, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article L. 111-8-3-2, ».

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Article 39
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 42

I. – Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »

bis. – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :

« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ;

« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »

ter. – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1°A Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

1° Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence : « L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la référence : « L. 2339-4-1 » ;

b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b bis) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;

b ter) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 2339-4-1 » est supprimée ;

1° bis L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

1° ter Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) À compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ;

b) L’article L. 4341-1 est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;

– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

bis A) (nouveau) Les articles L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

– au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;

– au début de l’avant-dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b bis) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1, dans leur rédaction résultant du b du présent 2°, est ainsi modifié :

– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-9, », est insérée la référence : « L. 4139-16, » ;

– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5, », est insérée la référence : « L. 4139-7, » ;

– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « L. 4143-1 » est remplacée par les références : « L. 4141-5, L. 4143-1 » ;

c) L’article L. 4371-1 est ainsi modifié :

– au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

– au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

c bis) Le dernier alinéa du même article L. 4371-1, dans sa rédaction résultant du c du présent 2°, est ainsi modifié :

– à compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, après la référence : « L. 4139-9 », est insérée la référence : « , L. 4139-16 » ;

– à compter du 1er janvier 2019, après la référence : « L. 4139-5 », est insérée la référence : « , L. 4139-7 » ;

– à compter du 1er janvier 2027, la référence : « et L. 4143-1 » est remplacée par les références : « , L. 4141-5 et L. 4143-1 » ;

d) À compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, au dernier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 dans leur rédaction issue du présent 2°, la référence : « L. 4123-12 » est remplacée par les références : « L. 4121-3-1, L. 4123-12 ».

III. – Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 388 et au premier alinéa de l’article L. 437, la référence : « loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

3° Après le mot : « rédaction », la fin de l’article L. 439 est ainsi rédigée : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

III bis. – Le livre VI du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 614-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, devient l’article L. 614-4 ;

2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5, les mots : « l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

IV. – La cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° La vingtième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4 est ainsi rédigée :

 

«

L. 3211-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

» ;

2° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi rédigée :

 

«

L. 3211-1

Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

»

V. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 2573-6 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 2122-6 » est remplacée par la référence : « L. 2122-5-2 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie est ainsi modifié :

a) Le I de l’article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

b) Le I de l’article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VI. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 33-15. – L’article L. 33-14 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

VII. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

VII bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 895-1, L. 896-1 et L. 898-1 et à l’article L. 897-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

VIII. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».

X. – (Supprimé)

XI. – Le II de l’article 25 et les articles 31 et 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

XII. – A. – Le I, les 2° et 3° du III et le V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.

B. – Sous réserve du C du présent XII, le 1° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

C. – Par dérogation au B du présent XII, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

1° Si celui-ci intervient avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales :

a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :

– au premier alinéa de l’article L. 388, la référence : « n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

– au premier alinéa de l’article L. 437, les mots : « à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;

2° Si celui-ci intervient entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l’article L. 388 et le premier alinéa de l’article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du III du présent article.

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M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

Le vote est réservé.

Vote sur l’ensemble

Article 42
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Personne ne demande la parole ?…

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 340
Pour l’adoption 326
Contre 14

Le projet de loi est adopté définitivement. (Applaudissements sur toutes les travées, à lexception de celles du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
 

4

Article additionnel après l’article 9 bis - Amendements n° 367 rectifié bis, n° 386 rectifié ter et n° 423 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (projet n° 525, texte de la commission n° 571, rapport n° 570, tomes I et II, avis n° 563).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’article 10.

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS TENDANT À L’AMÉLIORATION DE L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 357 rectifié

Article 10

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :

1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d’autres codes ;

2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier en conséquence les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;

3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d’acceptation de celles-ci, et mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;

4° De simplifier et préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1 du code de commerce, et notamment :

a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de service ainsi qu’entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;

b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d’affaires et du chiffre d’affaires prévisionnel ;

5° De simplifier et préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;

6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l’exigence tenant à l’existence d’une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d’indicateurs de coûts de production en agriculture.

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.

III. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman. Comment ne pas regretter, une fois encore, que le Gouvernement veuille, sur des sujets aussi importants, avoir recours à des ordonnances, que, de fait, la représentation nationale ne peut pas modifier en amont, comme l’a démontré le rejet de nos amendements sur l’article 8 par le vote, hier soir, de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ? Ainsi, même lorsque, face à la contrainte, nous acceptons de discuter le contenu des ordonnances, c’est une fin de non-recevoir qui nous est opposée.

Derrière cet article, nous comprenons très bien que vous souhaitez laisser à Bercy tout le loisir de réécrire le droit de la concurrence, alors qu’il a toujours été de la compétence du Parlement. Ce droit est constitué de règles élaborées depuis vingt ans par des apports législatifs successifs sur la transparence, les pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées et, particulièrement, sur les relations entre la grande distribution et les producteurs.

Même si la température ne s’y prête pas en cette saison, nous pouvons quand même frissonner à l’idée de voir certains d’entre vous se réjouir de dispositions qui visent à améliorer les relations entre fournisseurs et distributeurs. Mieux encore, nous pourrions nous dire qu’il y a finalement beaucoup de naïveté à faire reposer ce texte uniquement sur une vision morale des relations. À croire que le monde du commerce, tel que vous le décrivez, ressemble à un paradis. Non, le monde du commerce, ce n’est pas toujours le printemps, bien au contraire !

Légiférons sur des règles beaucoup plus strictes – nous nous y sommes employés hier avec une série d’amendements sur les précédents articles du titre Ier –, avec des mécanismes contraignants, sinon, nous le savons, les plus forts l’emporteront et les producteurs seront une fois de plus écrasés.

Respectant nos principes et en toute cohérence avec nos interventions, nous n’avons déposé aucun amendement sur l’article 10. Nous vous proposerons un amendement tendant à modifier le code de commerce dans un article additionnel après l’article 10, afin de renforcer le contrôle des centrales d’achat. En l’état, bien évidemment, nous ne voterons pas l’article 10.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 708 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 583 rectifié est présenté par MM. Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, M. Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 684 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après les mots :

conditions générales de vente

insérer les mots :

, et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Le principe de liberté des prix et de la concurrence est consacré par le droit français. Il postule que tout producteur doit pouvoir proposer la vente de ses produits selon ses propres conditions générales de vente, les CGV, comprenant ses conditions tarifaires.

Documents établis unilatéralement par le fournisseur, les conditions générales de vente et le tarif sont la propriété du fournisseur. Or, dans la majorité des cas, le tarif fournisseur, socle unique de la négociation commerciale, n’est pas appliqué. Demandes de conditions générales de vente dérogatoires, reports d’application du tarif annuel, voire refus d’appliquer le tarif de l’année en cours sont des pratiques aussi courantes que problématiques.

L’objectif d’une négociation commerciale équilibrée, basée sur des CGV et un tarif annuel producteur, déjà réaffirmé par la loi de modernisation de l’économie, est toujours, à l’heure actuelle, largement bafoué. Or cette revendication est une demande forte des organisations de producteurs. La négociation doit porter sur le prix convenu, résultant de la négociation commerciale, et non pas sur le tarif de départ. Afin de mettre un terme au blocage des négociations, donnant lieu au report des tarifs antérieurs et, de ce fait, à la multiplication des litiges de factures, il convient de réaffirmer que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit.

En vertu du présent amendement, l’ordonnance de réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce devra donc reprendre ces éléments, notamment l’opposabilité des CGV dès leur acte d’entrée en vigueur. Il s’agit là d’une mesure d’équité, que je vous invite à approuver en votant cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 684 rectifié.

M. Franck Menonville. Il s’agit d’affirmer que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et qu’elle s’applique de plein droit.

La précision apportée par l’amendement permettra de fluidifier les relations commerciales et de réduire les litiges fatalement provoqués par des commandes réglées sur une base de tarif antérieure.

M. le président. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, MM. Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Perrin, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

son refus d’acceptation de

par les mots :

toute demande de dérogation à

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de son refus d’acceptation des conditions générales de vente.

Cette nouvelle obligation à la charge du distributeur pourrait faire croire que celui-ci peut écarter l’intégralité des conditions générales de vente du fournisseur. Or la commission d’examen des pratiques commerciales et la Cour de cassation considèrent que le refus en bloc des conditions générales de vente constitue un comportement abusif.

Le présent amendement vise ainsi à préciser que l’ordonnance de réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs de toute demande de dérogation aux conditions générales de vente comprenant les tarifs.

M. le président. L’amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

plan d’affaires

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, du chiffre d’affaires et du volume prévisionnels ;

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Afin de mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États généraux de l’alimentation ont acté la nécessité d’encadrer, en valeur et en volume, l’ensemble des avantages financiers accordés à l’occasion d’opérations promotionnelles.

Le présent amendement vise à ce que la convention unique conclue entre fournisseur et distributeur prévoie, en plus de l’indication du chiffre d’affaires prévisionnel, le volume annuel prévisionnel. Cette précision renforcera la sécurité juridique des parties en leur permettant de mesurer au mieux les promotions envisageables et de respecter le plafond en volume ainsi prédéfini.

M. le président. L’amendement n° 728, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre de lagriculture et de lalimentation. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre le délai d’habilitation relatif à la mise en cohérence des dispositions de tous les codes avec le présent article de six à neuf mois. Nous disposons en effet d’un délai de six mois pour modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il est donc préférable de disposer d’un délai complémentaire de trois mois pour que, une fois les modifications apportées, nous puissions analyser dans les autres codes les dispositions concernées et les harmoniser s’il en est besoin.

Il est également important de prévoir un décalage entre le délai prévu au II de l’article 10, qui est fixé pour harmoniser dans d’autres codes les dispositions prises en vertu du I de ce même article. Le Conseil d’État préconise de manière générale des délais différents lorsqu’un texte prévoit plusieurs habilitations.

Je vous invite donc à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. Nous nous accordons tous sur le fait que les négociations commerciales, en particulier celles qui se déroulent en France – les choses sont un peu différentes dans les autres pays européens –, sont relativement détestables. Lorsque le fournisseur arrive avec ses conditions générales de vente, il s’entend souvent dire par le distributeur, sans la moindre explication : « Cette année, c’est moins 3 % ! »

Cela étant, je ne vois pas comment les amendements identiques nos 583 rectifié et 684 rectifié pourraient régler ce problème. Je le rappelle, en commission, un amendement a été adopté visant à obliger le distributeur qui n’accepte pas certaines clauses des conditions générales de vente à en donner une explication écrite, ce dont il s’affranchissait jusque-là. Nous suivons ainsi l’esprit du texte sur « le prix en cascade ». En effet, il ne sert à rien de se décarcasser pour faire un bon contrat entre l’agriculteur et son premier acheteur si, par la suite, on ne peut rien imposer au distributeur.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements pour cause de soupçon d’inefficacité de la mesure.

L’alinéa 4 de cet article a été réécrit par la commission afin que le distributeur soit obligé d’expliquer les refus des conditions générales de vente. Ce qui était en cause, c’était non le refus de la totalité des conditions générales de vente, ce qui constitue, en effet, une pratique abusive au regard du code de commerce, mais bien le refus de certaines clauses des conditions générales de vente. En évoquant les « demandes de dérogation », l’amendement n° 287 rectifié, dont je remercie les auteurs, lève toute ambiguïté sur ce point. L’avis est donc favorable.

Il est prévu, par l’amendement n° 288 rectifié, d’inclure dans la convention unique le volume annuel des produits. Il me semble qu’il n’est peut-être pas nécessaire de réglementer à l’excès les points qui doivent figurer dans la convention unique, la mention du plan d’affaires, comme du chiffre d’affaires prévisionnel, constituant déjà une avancée suffisante. L’avis est donc défavorable.

J’en termine avec l’amendement n° 728 du Gouvernement. En termes de sécurité juridique, il ne nous paraît pas souhaitable que la mise en cohérence des autres codes avec les modifications apportées n’intervienne pas corrélativement avec ces dernières. Cette phrase est, certes, un peu compliquée, mais je voulais être sûr que vous ne la compreniez pas et que vous acceptiez mon avis défavorable, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement les amendements identiques nos 583 rectifié et 684 rectifié ?

M. Stéphane Travert, ministre. Les amendements nos 583 rectifié et 684 rectifié visent à préciser que les conditions générales de vente sont opposables dès leur date d’entrée en vigueur. Or les conditions générales de vente, y compris le tarif du fournisseur, constituent le socle unique de la négociation commerciale et restent sujettes à négociation commerciale avec le distributeur. Une telle rédaction impliquerait la possibilité pour le fournisseur de remettre en cause le prix convenu entre les parties, même en cours d’année. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

La précision contenue dans l’amendement n° 288 rectifié n’est pas nécessaire, dès lors que les références au plan d’affaires et au chiffre d’affaires prévisionnel suffisent à la mesure relative à l’encadrement des promotions en valeur et en volume, telle que l’envisage le Gouvernement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 287 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Je ne crois pas que l’article 10 et les amendements déposés permettront de corriger les pratiques particulières de la grande distribution lors de la négociation commerciale.

Il faut quand même le savoir, les trois centrales d’achat qui restent en France ont la capacité de tordre le bras à tous les fournisseurs. Elles sont organisées de telle sorte que tous ceux qui passent sous leurs fourches caudines sont lessivés après chaque négociation.

Concernant l’amendement du Gouvernement, mais peut-être que je ne comprends pas bien les choses, il est totalement paradoxal : on nous explique sans cesse qu’il faut légiférer par ordonnance pour gagner du temps et, là, on nous propose d’allonger le délai de six à neuf mois !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Voilà qu’apparaît un nouveau motif de refus de nos amendements : le soupçon d’inefficacité. Monsieur le rapporteur, vous faites preuve d’une imagination débordante. Pour autant, le mot « soupçon » n’est pas très bien choisi, même si je comprends que c’est un clin d’œil.

M. Michel Raison, rapporteur. C’était de l’humour !

M. Claude Bérit-Débat. J’en prends acte, mais je ne peux pas me contenter de cette réponse.

J’ai entendu les interrogations de M. Duplomb sur l’article 10, mais notre rôle est d’améliorer le texte qui nous est proposé. En l’occurrence, le fait de rappeler ce qu’est le droit français en matière commerciale me semble être une bonne chose pour remédier à un oubli fréquent.

Cela a été dit, les trois grandes centrales d’achat font n’importe quoi. Ce rappel me paraissait donc d’autant plus intéressant qu’il se dégageait une ligne commune de défense sur les produits de la Nouvelle-Aquitaine et ses vins emblématiques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Monsieur Duplomb, je vous l’accorde, le Parlement a fait, année après année, des lois – au moins une dizaine – pour essayer de corriger les déséquilibres dans les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Cela a commencé avec la loi Galland, qui était la plus dure. On ne peut donc pas en vouloir au gouvernement ou au parlement actuels de ne pas trouver la baguette magique pour que cela se passe parfaitement bien. Cet article tente d’améliorer la situation.

Quand le volet moral l’emporte sur l’aspect législatif, il nous est difficile de régler complètement le problème. Ce qu’il faut espérer, c’est que la morale s’améliore un peu au fil du temps. Une amélioration difficile à imaginer quand il ne reste plus que quatre centrales d’achat qui font régner une guerre des prix. À quoi bon d’ailleurs parler de partage de valeur puisqu’il n’y a plus rien à partager, la valeur disparaissant tout au long de la chaîne pour être détruite à la fin du processus ?

Je vous encourage à voter l’article 10, qui, à défaut de résoudre à 100 % le problème, contient quand même des avancées. Je pense, en particulier, aux mesures adoptées par la commission sur les conditions générales de vente.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Si nous demandons trois mois supplémentaires, c’est pour mettre en cohérence les dispositions d’autres codes avec les modifications apportées au code de commerce.

La problématique de la concentration des centrales d’achat, nous l’avons bien présente à l’esprit. Nous sommes conscients qu’elle a pu contribuer à considérablement accroître la pression sur le revenu des agriculteurs et, au-delà, sur le revenu des entreprises.

Nous le savons, il existe en France quatre grandes centrales d’achat. Dans certains pays d’Europe, elles ne sont que deux à faire la pluie et le beau temps. Il arrive même, dans un cas particulier, que l’une des deux centrales d’achat soit implantée dans un pays voisin. Cela bloque complètement la possibilité de travailler sur la question du revenu des producteurs.

Avec la contractualisation, la répartition de la valeur entre le producteur, le transformateur et le distributeur, nous essayons aussi de limiter l’impact de la grande distribution. C’est également ce que nous essayons de faire avec le SRP et l’encadrement des promotions.

Parce que nous sommes sensibles à cette problématique, nous avons cherché, avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, à aboutir à un texte qui permette de mieux contrôler le phénomène de regroupement à l’achat et de pouvoir le contrôler a posteriori. C’était une proposition du groupe UDI, Agir et Indépendants, car c’est un sujet sur lequel M. Charles de Courson a beaucoup travaillé. C’est une première étape dans ce que nous devons faire pour veiller à ce que la concentration des centrales d’achat ne vienne pas obérer notre ambition exprimée dans d’autres parties du texte, à savoir améliorer le revenu agricole.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Cet article n’est pas neutre, on en a l’expérience, comme vous-même, monsieur le ministre, qui avez géré en 2017 une situation de crise qui nous a amenés à un nivellement par le bas. Ça risque d’être la même chose avec le texte qui nous est proposé.

Vous nous parlez en permanence de « montée en gamme » et vous nous dites que l’objectif est d’améliorer le revenu des agriculteurs. Or – vous pouvez vérifier mon propos – que s’est-il passé en 2017 ? Qu’est-il arrivé à l’entreprise qui avait décidé – pour diverses raisons, peut-être parce qu’elle n’avait pas attendu le vote de la loi pour monter en gamme ou parce qu’elle avait cru le slogan du moment – de payer le produit plus cher que le prix du marché ? Une fois arrivée devant la grande distribution, elle n’a pu bénéficier d’aucune hausse. Au contraire ! La grande distribution lui a expliqué qu’elle pouvait baisser les prix, puisqu’elle avait déjà payé le lait ou la viande plus cher que ses concurrents !

Le grand danger auquel nous expose cette loi, c’est qu’on va donner des raisons supplémentaires de procéder à un nivellement par le bas.

Je vais soutenir notre rapporteur, notamment en votant l’amendement sur lequel il a donné un avis favorable. On ne prétend pas avoir inventé la poudre, on s’est contenté d’améliorer les choses !

M. Michel Raison, rapporteur. C’est bien ce que j’ai dit !

M. Daniel Gremillet. Tentons d’y croire, mais, à titre personnel, je ne suis pas vraiment certain que ce que nous sommes en train d’écrire dans la loi soit une réponse « durable » – pour reprendre un terme que vous avez souvent employé, monsieur le ministre. Je ne suis pas sûr que cela soit si durable que ça pour l’économie agricole !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 583 rectifié et 684 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 288 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 728.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 727, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… De modifier les dispositions du code de commerce relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature de ces conventions ;

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Cet excellent amendement (Sourires.) vise à prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales.

La date limite de signature de la convention écrite annuelle ou pluriannuelle est actuellement fixée au 1er mars. Cette date, il faut le dire, ne fait pas l’unanimité au sein des organisations professionnelles représentatives des fournisseurs et des distributeurs. Ce sujet mérite donc une concertation plus poussée avec les acteurs économiques.

Nous souhaitons prévoir la possibilité de modifier le calendrier des négociations commerciales, dans le respect de la concertation qui sera menée auprès des professionnels pour que les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations commerciales annuelles soient mieux adaptées aux réalités et contraintes des acteurs économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission ne pense pas qu’il y ait des choses cachées dans cette demande d’habilitation. Elle y verrait plutôt des choses positives.

Oui, monsieur le ministre, votre amendement est excellent ! (Sourires.) L’avis est donc favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 727.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse, L. Hervé, Dennemont et Delcros, est ainsi libellé :

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

et préciser

par les mots

, préciser et clarifier

2° Après les mots :

relations commerciales,

insérer les mots :

la définition du déséquilibre significatif,

La parole est à M. Jean-Pierre Decool.

M. Jean-Pierre Decool. La définition de ce qu’on appelle « le déséquilibre significatif » n’est pas claire. Il convient donc de clarifier le sens juridique de cette notion. Cet amendement entend donner au Gouvernement une habilitation à le définir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Cette notion n’est pas indéfinie. Elle est simplement « englobante » afin de permettre au juge, dans le cadre d’une appréciation au cas par cas, en fonction des espèces dans lesquelles il est amené à se prononcer, de sanctionner des pratiques multiformes qui caractérisent un comportement abusif dans la négociation contractuelle. Le fait que cette notion ait été reprise comme telle dans le code civil montre bien son caractère opérationnel. En outre, l’article 1171 du code civil donne aujourd’hui une précision importante pour le juge : l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Il ne semble donc pas nécessaire de modifier les termes du code de commerce, y compris pour réitérer les dispositions du code civil.

Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. La notion de « déséquilibre significatif » bénéficie de dix années de construction jurisprudentielle permettant de la définir efficacement, de manière souple et adaptable. Elle a permis d’appréhender des pratiques restrictives de concurrence, notamment dans le domaine du commerce électronique.

Le Conseil constitutionnel a clairement indiqué, dans sa décision QPC 2010-85 du 13 janvier 2011, que la notion de déséquilibre significatif était suffisamment définie.

L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Decool, l’amendement n° 135 rectifié sexies est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Decool. Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 135 rectifié sexies est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 508 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, et préciser ledit article afin de définir, pour toutes les productions agricoles, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance, et de prévoir, dès constatation d’un prix abusivement bas, la possibilité pour tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance afin d’élargir le champ de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code de commerce, relatif au prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas dans l’article L. 442-9 du code de commerce n’est pas précisée. L’amendement vise ainsi à définir plus précisément le prix abusivement bas.

Nous proposons, pour ce faire, de partir du SMIC pour construire le prix de vente. Nous l’avons rappelé à plusieurs reprises sur toutes les travées de cette assemblée, bon nombre de producteurs ne parviennent pas à se rémunérer à ce niveau. Bien loin s’en faut ! Peut-on accepter qu’une profession dont la fonction est pourtant parmi les plus essentielles, nous nourrir, ne puisse pas se rémunérer au moins à hauteur d’un salaire minimum ? Je ne parle même pas du SMIC horaire, puisque, nous le savons, les agriculteurs dépassent très largement les 35 heures hebdomadaires, certains étant même poussés jusqu’à l’épuisement professionnel.

L’amendement vise à définir véritablement un seuil de vente à perte, avec un dispositif de saisine efficace. Actuellement, le projet de loi ne donne aucune garantie sur le niveau d’ambition de l’ordonnance. Cet amendement a pour objet de s’assurer du respect de l’esprit des États généraux de l’alimentation : rémunérer décemment les producteurs.

M. le rapporteur nous disait qu’il est difficile au législateur d’intégrer la question de la morale. Pour ma part, je crois qu’il faut maintenant faire rimer éthique avec politique et prendre des décisions fortes pour permettre que tout le monde puisse vivre décemment, nos agriculteurs en particulier.

M. le président. L’amendement n° 584 rectifié, présenté par MM. Tissot, Botrel, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après les mots :

denrées alimentaires

insérer les mots :

et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a le même objet que le précédent, qui a été très bien défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je rejoins M. Labbé sur deux points : je suis d’accord pour intégrer l’éthique dans la loi, surtout dans son application, et pour permettre aux agriculteurs de vivre décemment. Oui, en effet, nous sommes là pour faire la loi, et votre amendement est bien de caractère législatif !

Je reviens sur le propos tenu par M. Gremillet, qui s’inquiétait de l’éventuelle référence à ce fameux indicateur de prix de revient qui pourrait devenir une sorte de prix minimum. Intégrer un tel amendement dans la loi reviendrait à créer un SMIC agricole.

M. Daniel Gremillet. Ce serait gravé dans le marbre !

M. Michel Raison, rapporteur. Et ce SMIC deviendrait la référence permanente du prix abusivement bas.

M. Daniel Gremillet. Exactement !

M. Michel Raison, rapporteur. C’est relativement grave ! Il faut le redire ici, tous les agriculteurs n’ont pas 350 euros par mois. Certains gèrent bien leurs exploitations, mais ils ne sont pas à l’abri des ennuis. Dans une profession libérale, la faiblesse des revenus peut avoir toutes sortes de causes. Un agriculteur peut avoir eu des problèmes de famille, d’héritage, d’achat de terres… Ce n’est pas forcément parce qu’il gère mal ses affaires qu’il a des difficultés. Il y a aussi des agriculteurs qui arrivent à tirer des revenus convenables de leur exploitation. Pour avoir l’aide à l’installation, il faut un niveau 4. Dans l’agriculture, on trouve beaucoup de titulaires de BTS et quelques ingénieurs. Parlez leur d’emblée d’un SMIC agricole, et on pourra dire adieu aux installations ! On peut quand même faire un peu mieux !

Aujourd’hui, le code de commerce nous donne toutes sortes de moyens pour appliquer ce prix abusivement bas. C’est le juge qui le déterminera. Surtout, ne fixons pas un SMIC en matière de prix abusivement bas ! L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Compte tenu du nombre d’amendements déposés sur le sujet, nous avons souhaité préciser davantage, lors des débats à l’Assemblée nationale, le contenu de l’habilitation relative au prix abusivement bas.

La présente habilitation permet au Gouvernement d’étendre l’interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et alimentaires et de pouvoir préciser les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production en agriculture.

Le Gouvernement s’est montré favorable à une référence explicite à la suppression de la condition de crise conjoncturelle nécessaire à la mise en œuvre de cette mesure, conformément aux préconisations de la commission des affaires économiques du Sénat.

Nous estimons que cette rédaction à la fois complète et précise ne nécessite pas d’être plus détaillée. En outre, prévoir que, en cas de constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans le délai d’un mois, avec réparation du préjudice, n’est pas juridiquement opérationnel. Je pense notamment aux modalités d’autosaisine de la DGCCRF et à la notion de remise en ordre dans un délai d’un mois.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Monsieur le rapporteur, on se connaît, et, je le sais, vous ne souhaitez pas non plus un salaire minimum en agriculture. La nuance entre nous, c’est que nous voulons prendre en compte, dans la construction du prix de production, au moins la base d’un salaire minimum. C’est l’esprit de cet amendement, que je vais maintenir, bien que je sois sans illusion sur le sort qui lui sera réservé.

Daniel Gremillet et Laurent Duplomb ont raison sur la concentration de la grande distribution. Il faut véritablement trouver des solutions pour y répondre. Je pense, par exemple – je sors du sujet, car il est important d’en parler –, qu’il faut développer les magasins de producteurs, les marchés, le commerce direct. La relocalisation de l’alimentation permet aussi d’éviter les pratiques excessives de la grande distribution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot. Il ne faut évidemment pas que le SMIC devienne la référence, et heureusement qu’il y a des agriculteurs qui gagnent plus de 350 euros et plus que le SMIC !

Cela étant, dans une entreprise privée ou même dans une coopérative, il y a des employés qui sont au SMIC. Est-ce que tous sont à ce niveau ? Bien sûr que non, même à emploi égal ! Je ne vois pas pourquoi il en irait différemment dans l’agriculture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Bien sûr que tout le monde n’est pas au SMIC, mais, si on fait référence au SMIC dans la loi, je peux vous dire que la grande distribution, dont vous avez parlé juste après, va se régaler.

On a tendance à faire une fixation sur la grande distribution, ce qui est bien normal parce que tout ce qui passe par elle nous pose problème. Mais, à ce moment du débat, il faut mettre les choses au point et dire que 100 % des produits agricoles produits en France ne passent pas par la grande distribution, à commencer par les céréales, une grande partie des vins, les cognac – il s’en vend un peu dans les grandes surfaces, mais pas tant que cela. Je pense même au lait, dont une moitié seulement est vendue par la grande distribution. Et il ne faut pas oublier l’exportation ! J’espère bien qu’on ne pense pas à une ferme France repliée sur elle-même qui n’exporterait plus ! Nous sommes, me semble-t-il, d’accord avec le Gouvernement sur ce sujet.

Attention, je le répète, tout ne passe pas par la grande distribution ! Il ne faudrait pas que ceux qui nous écoutent ou lisent nos débats en déduisent que l’ensemble de la production agricole est commercialisé par la grande distribution. Heureusement que non, d’ailleurs !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 508 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 584 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(Larticle 10 est adopté.)

Article 10
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 10

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Darnaud, Genest, Guené et Rapin, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Savary, Danesi et Revet, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Bouchet et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Pellevat, Chaize, Cardoux, Piednoir et Perrin, Mmes Delmont-Koropoulis et Lamure, M. Chevrollier, Mme Bories, MM. Vogel et Daubresse, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam, MM. D. Laurent, Mandelli et de Legge, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Sido et Charon, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Bonne, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou de référencement, à 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des membres de la centrale d’achat ou de référencement, le fait, pour une entreprise, d’imposer à un fournisseur des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

« L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Je suis désolé, cher rapporteur, il s’agit encore de la grande distribution. (Sourires.)

Cet amendement porte sur les clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés.

Les pénalités logistiques facturées par les distributeurs aux fournisseurs ont connu une inflation exponentielle et génèrent des gains par rapport aux prix fixés de façon contractuelle. Dans la poursuite logique de la marche en avant du prix au sein de la filière agroalimentaire, il convient de répercuter la limitation des pénalités logistiques dans la relation aval entre un fournisseur et un distributeur.

Cet amendement a pour objet d’empêcher les acheteurs de la distribution de pénaliser de façon disproportionnée les retards de livraison de leur fournisseur afin de contourner les prix fixés contractuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La pénalité est tout à fait justifiée. Il a simplement semblé à la commission que la pénalité actuellement existante est déjà très élevée. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée le plus possible. L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement partage la préoccupation des auteurs de l’amendement. Ces clauses peuvent donner lieu à des pratiques totalement répréhensibles, mais nous ne sommes pas convaincus que la solution juridique qui est proposée soit adaptée. L’énumération de clauses particulières aux fins de leur interdiction complexifierait inutilement le code de commerce et contribuerait à le rendre peu lisible.

Le Gouvernement estime toutefois souhaitable de parfaire l’encadrement des clauses de pénalités logistiques. Pour cela, il est nécessaire que la commission d’examen des pratiques commerciales se penche sur le sujet. Elle sera prochainement saisie par Bruno Le Maire et moi-même pour élaborer ensemble un référentiel de bonnes pratiques dans ce domaine et dans les meilleurs délais.

Il va de soi que, parallèlement, la DGCCRF portera une attention particulière à ce type de clause dans le cadre des nombreux contrôles qu’elle réalise.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’appelle mes collègues à voter cet amendement. Je vais reprendre un argument que j’ai utilisé hier en m’adressant à M. le ministre et à M. le rapporteur : inscrire de telles dispositions dans la loi, c’est un marqueur. Ça indique à l’administration un certain nombre de choses.

L’amendement défendu par notre collègue Savary répond à un besoin réel : aujourd’hui, de plus en plus de fournisseurs se font taper sur la tête pour des retards. J’ai entendu votre argumentation, monsieur le ministre, et je la partage. Vous donnez des consignes, c’est vrai. J’estime néanmoins que, quand la Haute Assemblée adopte un amendement, quelle que soit l’issue de ces dispositions dans le texte final, ça marque quelque chose. Pour ma part, sur ce sujet très important pour les fournisseurs, j’ai vraiment envie d’envoyer un tel message. C’est pourquoi je soutiens le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Notre collègue René-Paul Savary pose vraiment une question de fond. Certes, je suivrai sur cet amendement l’avis de notre rapporteur ; comme l’a dit Mme la présidente de notre commission, on ne va pas écrire cela dans la loi. Néanmoins, nous pouvons avoir un débat sur cette question.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, des entreprises et donc des producteurs se trouvent pénalisés pour retard de livraison, non pas de leur propre fait…

M. Pierre Cuypers. À cause des grèves !

M. Daniel Gremillet. … – les grèves sont encore un autre élément –, mais, par exemple, à cause d’un arrêté préfectoral interdisant la circulation des poids lourds pour des raisons de sécurité en cas de chutes de neige.

M. Daniel Gremillet. Dès lors que vous êtes en retard quand vous vous présentez dans les centrales d’achat, on vous inflige des pénalités !

Alors, on ne va pas l’écrire dans la loi, mais la question posée par M. Savary est cruciale. Si vous saviez les montants des pénalités infligées aux entreprises, aux paysans, pour des raisons indépendantes de leur volonté ! Ils sont énormes !

J’aimerais donc, monsieur le ministre, vous entendre sur ce sujet, car il faut y travailler. Les pouvoirs publics – préfets de région ou de département – doivent faire attention aux conséquences économiques des décisions qu’ils prennent, qui affectent en cascade le revenu des agriculteurs. Même une idée qui semble bonne peut avoir, sur le terrain, des conséquences pratiques très différentes !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le rapporteur, j’ai l’impression que cet amendement vous a interpellé. Vous connaissant bien, je sens, dans la manière dont vous vous êtes exprimé, que vous n’êtes pas aussi convaincu par votre argumentaire que vous ne l’étiez sur d’autres amendements. (Sourires.)

M. le ministre nous a fourni des éléments importants. Il a reconnu qu’il faut qu’on se penche sur ce problème. Ce serait en effet tout à fait déterminant.

J’ai, pour ma part, le choix entre deux solutions : soit je retire cet amendement, comptant que le Gouvernement réfléchira à la suite à donner à notre discussion, soit je le maintiens en demandant la bienveillance de M. le rapporteur, que je crois déjà acquise.

Je choisis donc de maintenir mon amendement, et je souhaite qu’il soit adopté par notre assemblée, de manière à ce que la réflexion se poursuive.

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je suis très démocrate : la commission fait son travail, puis les sénatrices et les sénateurs votent. Je ne suis pas là pour imposer quelque vote que ce soit.

M. Claude Bérit-Débat. Ça… (Sourires.)

M. Michel Raison, rapporteur. Ce n’est que de l’influence. (Rires.)

Nous allons débattre, dans quelques instants, de l’amendement n° 235 rectifié ter de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Il est bien rédigé – la commission y a participé –, et je peux déjà vous dire qu’il tend à résoudre une partie des problèmes exposés par M. Gremillet.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je suis d’accord avec Daniel Gremillet. On voit effectivement, de plus en plus, des pénalités infligées par la grande distribution pour des motifs bizarres. Ces pénalités de retard sont parfois appliquées dans des cas d’intempéries ou dans d’autres circonstances qui ne sont pas le fait du transporteur. Certaines plateformes logistiques ont inventé une forme d’arsenal afin de récupérer de l’argent à travers toute une liste de petits forfaits que doivent payer leurs fournisseurs.

Les pratiques abusives sont déjà sanctionnées. Néanmoins, il faut à l’évidence que nous puissions travailler sur le sujet. En effet, lorsque nous avons évoqué ce problème lors du dernier comité de suivi des relations commerciales, on nous a demandé de réunir l’ensemble des acteurs concernés pour déterminer avec eux les voies et moyens par lesquels nous pourrions restreindre le champ de ces pénalités et juger de la validité de chacune d’entre elles. Ainsi, on pourrait constituer, pour ainsi dire, le bon usage des pénalités à mettre en vigueur.

Comme je vous l’ai annoncé tout à l’heure, Bruno Le Maire et moi-même allons réunir ce comité de suivi afin de trouver avec l’ensemble des acteurs des solutions assez rapidement. Il n’est donc pas besoin de passer par la loi, même si j’entends l’appel qui est lancé. L’essentiel, je vous le dis, est que nous allons le faire, parce que ces pratiques ne sont parfois pas tolérables.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. La meilleure solution ne serait-elle pas de suivre l’avis de notre rapporteur, en rejetant, malheureusement, le présent amendement, et d’apporter notre soutien à l’amendement n° 235 rectifié ter, qui a été retravaillé par la commission ?

M. le président. Monsieur Paul Savary, l’amendement n° 357 rectifié est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je me rallie à l’argumentation de mes collègues, d’autant que M. le ministre a pris un engagement clair et que M. le rapporteur soutient l’amendement n° 235 rectifié ter. C’est pourquoi il me semble tout à fait justifié de retirer l’amendement, ce que je fais, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 357 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 10 - Amendement n° 357 rectifié
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 173 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre et Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin et Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart et Paul, Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Deroche et MM. Laménie et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d’un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l’objet d’une certification mentionnée à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Pour faire suite à la discussion que nous venons d’avoir, je retire cet amendement. Ainsi, nous pourrons consacrer notre attention à l’amendement n° 235 rectifié ter, dont la rédaction est, me semble-t-il, plus complète.

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 173 rectifié ter
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Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 235 rectifié ter, présenté par MM. de Nicolaÿ et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin et Vaspart, Mmes Bruguière, Lassarade, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Paul, Chaize, de Legge et Longuet, Mme Bories, MM. Chevrollier et Bonne, Mme A.M. Bertrand et M. Genest, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées à la qualité et à l’origine, propres à certaines filières de production. »

La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart. Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs clients, à savoir le rapport entre le nombre d’unités livrées et conformes et le nombre d’unités commandées, n’est pas atteint.

Il est nécessaire que puissent être prises en compte les contraintes d’approvisionnement des produits certifiés AB ou sous signe de qualité – label rouge, IGP –, car ces produits sont soumis à des fluctuations d’approvisionnement en lien avec leur spécificité. Il en est de même pour les gammes festives, telles que les chapons durant la période de Noël. Ces produits – les viandes fraîches de volailles – sont en effet issus de filières de production qui sont longues et pour lesquelles il n’existe aucune souplesse de production ou de stockage.

Certaines filières, comme la filière avicole, possèdent une organisation économique particulière, qui repose, pour la mise en production, sur des engagements lourds de la part des industriels, avec des volumes commandés purement indicatifs, des cycles de production de plusieurs mois, donc très longs, et des délais de stockage limités pour l’écoulement et la commercialisation des produits, les livraisons devant souvent être effectuées sous vingt-quatre ou quarante-huit heures.

Le caractère périssable de ces produits, leur saisonnalité et l’extrême réactivité exigée pour les volumes à fournir exposent les industriels à des risques financiers importants, qui doivent être mieux pris en compte par la distribution dans les relations commerciales. Une période de sécheresse ou encore une épizootie peut entraîner des diminutions importantes au niveau de la production agricole des quantités produites, ce qui se répercute auprès de l’industriel.

Le processus est d’autant plus pernicieux que si, lors d’une commande, 90 % de la quantité a été livrée, ce qui entraîne une pénalité sur les 10 % manquants, le distributeur commande la semaine suivante la même quantité plus les 10 % manquants. La production n’ayant pas augmenté, la livraison ne représentera que 90 % de la commande initiale, et le taux de pénalité sera alors de 20 %. Cet effet répétitif et croissant peut entraîner des pénalités très élevées et disproportionnées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettra enfin de sanctionner les abus de pénalités. Je rappelle que, si nous le faisons aujourd’hui dans le secteur alimentaire, ce phénomène existe également dans d’autres secteurs.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Je n’ai pas besoin de vous en dire plus, mes chers collègues, je vous laisse voter.

M. Didier Guillaume. Mais il est plus restrictif !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai déjà développées : nous allons accomplir ce travail, avec Bruno Le Maire et l’ensemble des professionnels, conformément aux décisions prises lors des dernières négociations commerciales.

Vous avez mentionné, monsieur le sénateur, le cas spécifique des SIQO ou du bio. Ce sujet fera l’objet d’un examen particulier lors de la saisine de la commission d’examen des pratiques commerciales, saisine que nous accomplirons dans les meilleurs délais, certainement d’ici à la rentrée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je remercie notre rapporteur de s’en être remis à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Il faut effectivement que nous adoptions cet amendement très intéressant.

En revanche, monsieur le ministre, je suis déçu. J’allais me réjouir de vos propos de tout à l’heure, qui répondaient aux vrais problèmes dont nous souffrons, qui sont encore plus vastes que ce que M. Vaspart a mentionné dans la présentation de cet amendement.

M. Daniel Gremillet. Il faut prendre en compte d’autres critères. Il n’y a pas seulement des problèmes d’approvisionnement. Or vous émettez à présent un avis défavorable. Je le regrette !

Certes, nous allons voter cet amendement, mais je tiens à rappeler vos propos de tout à l’heure, monsieur le ministre, qui figureront au compte rendu de nos débats, et qui donnent un sens supplémentaire à la protection des entreprises et des agriculteurs contre les pénalités abusives qui leur sont infligées pour des absences de livraisons survenues pour des raisons qui leur sont indépendantes.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis un peu étonné. Le dispositif de cet amendement est beaucoup plus restrictif que celui qu’a défendu notre collègue Savary. Vous imposez des normes, mes chers collègues, vous qui êtes contre les normes ! Je ne comprends pas. Vous allez l’adopter, bien sûr, mais ne vous en glorifiez pas !

Cette rédaction ne correspond pas à ce qui était demandé à l’origine et au dispositif que j’avais accepté de soutenir.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour explication de vote.

M. Guillaume Chevrollier. Je suis cosignataire de cet amendement présenté par Michel Vaspart et, naturellement, je souscris à ses arguments.

À mon tour de m’étonner de la position de M. le ministre. Cet amendement vise véritablement à répondre à des problématiques très concrètes rencontrées par nos éleveurs sur le terrain. Il y a des aléas climatiques ; parfois, des situations les empêchent d’honorer leur contrat. L’adoption de cet amendement permettrait de rééquilibrer une situation qui, aujourd’hui, les expose à des pénalités disproportionnées.

Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement à une large majorité.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, ne vous étonnez pas quand on vous fait remarquer que vous tenez un double discours : l’un à Bruxelles et l’autre ici ! En quelques instants, dans ce débat, vous avez également tenu un double discours : vous étiez tout à fait favorable à un amendement dont l’objet était plus large que celui du présent amendement, sur lequel, quelques minutes plus tard, vous émettez un avis défavorable.

Pour rester dans la logique qui anime nos débats, je pense qu’il eût été préférable de ne pas suivre l’avis qui vous avait été communiqué par vos collaborateurs. Vous auriez pu prendre l’initiative de soutenir la démarche ouverte issue du travail du Sénat, qui va dans le même sens que ce que vous proposez. C’est pourquoi je m’étonne véritablement de votre attitude. Il doit y avoir une constance dans le raisonnement. Sinon, comment faire confiance ?

Je vous demande donc, monsieur le ministre, non seulement de soutenir cet amendement, mais surtout de respecter les engagements que vous avez pris quant aux pénalités à imposer, a fortiori quand, sur toutes les travées du Sénat, on reconnaît l’existence d’un tel problème. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. La constance aurait été de voter l’amendement de M. Savary. En effet, la rédaction de cet amendement était générique, elle correspondait à tous les fournisseurs, alors que celui-ci est rédigé de façon plus restrictive.

Vous me répondrez, mes chers collègues, que qui peut le plus peut le moins ; nous pourrions donc voter en faveur du présent amendement. Non ! L’intérêt global est bien de s’opposer à ceux qui profitent de retards dus à telle ou telle raison – M. Gremillet avait raison. Un pont est en travaux, une route est déviée, les camions ne peuvent plus passer, et des pénalités sont infligées ! Cela ne concerne pas seulement quelques productions, cela concerne toutes les productions !

Alors, si nous sommes objectifs, nous serons tous d’accord pour reconnaître que ce dispositif n’a pas forcément vocation à figurer dans la loi. Pour ma part, je soutiendrai sans difficulté M. le ministre s’il engage véritablement ce travail de concertation ; le Sénat verra bien comment les choses avancent.

Quant à moi, j’étais prêt à voter, en guise d’appel, l’amendement de M. Savary, de même que nombre de mes collègues, parce que sa rédaction générique envoyait un signe et donnait une orientation. En revanche, je ne voterai pas celui-ci, qui est trop restrictif. Il n’en sera pas moins adopté aujourd’hui, mais je doute qu’il figure dans ce texte dans son état définitif.

Cela dit, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements ; je suis sûr que vous les tiendrez, car il s’agit d’un vrai sujet. Trop de gens profitent aujourd’hui des fournisseurs !

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. J’aurais moi aussi aimé pouvoir voter l’amendement défendu par M. Savary.

Cela dit, même si le dispositif du présent amendement est plus restrictif, il concerne les filières avicoles. La filière gras est très présente sur mon territoire ; elle a subi, au cours des trois dernières années, des dommages tout à fait considérables dus à des épisodes de grippe aviaire. Cette filière a besoin de soutien.

L’adoption de cet amendement, en dépit de ses limites, serait de nature à répondre à certaines difficultés qui frappent la production et la mise en marché de ces volailles festives. Je le voterai.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Monsieur le sénateur Savary, vous ne pouvez pas me reprocher de l’incohérence. J’ai émis un avis défavorable sur les deux amendements. En effet, il ne sert à rien d’inscrire un tel dispositif dans la loi dès lors que nous disons que nous le faisons. Dire ce qu’on fait et faire ce qu’on dit, voilà un principe de base, que vous n’ignorez pas !

Nous saisirons la commission d’examen des pratiques commerciales avant la réunion de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler lorsque nous nous retrouverons dans cet hémicycle.

L’essentiel n’est pas de tout inscrire dans la loi – sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on veut toujours y faire figurer bien des choses –, mais de trouver les trajectoires pour aboutir au résultat que nous voulons, à savoir que les fournisseurs ne subissent plus de pénalités abusives infligées sous de fallacieux prétextes.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Après votre intervention, monsieur le ministre, je n’ai qu’une phrase à vous répondre, qui me vient de ma grand-mère : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. Didier Guillaume. Vous avez dit l’inverse hier !

M. Laurent Duplomb. Souhaitons donc que cet amendement puisse être adopté !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 235 rectifié ter
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Article 10 bis A (nouveau)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles, sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article L. 442–9 du code de commerce prévoit, dans son premier alinéa, que la responsabilité d’un producteur, d’un commerçant, d’un industriel, ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers est engagée et l’oblige à réparation lorsqu’ils pratiquent ou font pratiquer, en situation de crise conjoncturelle, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l’article L. 441–2–1 du même code. Notre amendement vise à définir ce qu’est un bas coût.

Ainsi, nous proposons que le prix abusivement bas se définisse pour toutes les productions agricoles, et ce sur la base de coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et permettant la mise en œuvre d’un dispositif de saisine simple pour tous les producteurs.

Par cet amendement, nous souhaitons tout bonnement préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue dans ce fameux article L. 442–9 du code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La thèse de cet amendement est identique à celle de l’amendement n° 508 rectifié, qu’avait défendu Joël Labbé. Dès lors, mon argumentaire est le même et l’avis de la commission est également défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 77 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 10 bis A (nouveau)

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. » ;

2° L’article L. 442-6 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du présent article constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elles s’appliquent à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français. »

M. le président. L’amendement n° 729, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Ce très bon amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis A. Introduit en commission des affaires économiques, cet article renforce les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.

L’objectif de la commission est louable ; il s’agit d’éviter que la délocalisation des négociations commerciales entraîne le contournement du droit français. Toutefois, le droit positif actuel répond d’ores et déjà à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.

En tout état de cause, le texte adopté par la commission pose des difficultés juridiques. Il n’appartient pas au législateur de déterminer si une disposition constitue ou non une loi de police en matière d’examen des pratiques commerciales illicites qui ont un impact sur le territoire français.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Pardonnez-moi, je voulais dire que le Gouvernement demande la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. J’allais dire que j’étais d’accord avec M. le ministre… (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) L’amendement qu’il vient de nous présenter est peut-être très bon, mais, cette fois-ci, il n’est pas excellent. (Sourires.)

C’est aussi le rôle du Parlement de faire avancer ce dossier. Je sais que d’autres y travaillent, mais notre action aussi est importante. L’œuvre de la commission a pour but de renforcer les règles du code de commerce, notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter à l’encontre des opérateurs situés hors du territoire national.

Le caractère de loi de police des dispositions sur les négociations commerciales, ainsi que sur les pratiques abusives, fait l’objet d’un débat intense en doctrine. De cette qualification dépend l’application de la loi française, selon les règles du droit international privé. À ce jour, le débat n’est pas tranché.

Le but de ce dispositif est d’inciter le juge, dans l’interprétation qu’il est amené à faire du règlement Rome I, à regarder ces dispositions comme des lois de police pour les rendre applicables à tout contrat qui a pour objet l’approvisionnement d’un acheteur de produits destinés à la revente sur le territoire français.

Vous savez ce qui se passe, mes chers collègues : ces centrales d’achat à l’étranger, qui étaient faites, à l’origine, pour distribuer des produits au-delà de nos frontières, ne distribuent parfois quasiment qu’en France ; nous connaissons un distributeur qui dispose d’une centrale à l’étranger, alors qu’il écoule ses produits à 99 % en France.

Pour commencer de régler ce problème et donner plus de pouvoir aux services français, la commission a introduit cet article dans le présent texte. Elle est donc à l’évidence défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne peux m’empêcher de réagir à l’avis que vient d’émettre le rapporteur.

Jusqu’à présent, chaque fois que nous avons défendu un amendement visant à introduire dans le texte des dispositions de ce type, il nous a renvoyés dans les cordes avec les mêmes arguments que vient de lui opposer le ministre.

M. Didier Guillaume. Exactement !

M. Claude Bérit-Débat. Il y a là une petite incohérence, sinon sur le fond, du moins dans la façon d’appréhender le problème. Cela me fait plaisir de le signaler, monsieur le rapporteur. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 729.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis A.

(Larticle 10 bis A est adopté.)

Article 10 bis A (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission)

Article 10 bis

(Non modifié)

Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».

M. le président. L’amendement n° 76 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa, le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Il s’agit là aussi d’un très bon amendement, soutenu notamment par la Confédération paysanne. Nous y reprenons les préconisations de l’atelier n° 7 des États généraux de l’alimentation. Nous proposons de définir la notion de prix abusivement bas.

Le code de commerce, à son article L. 442–9, prévoit la mise en jeu de la responsabilité d’un opérateur qui pratiquerait des prix de première cession abusivement bas en matière agricole. Cette disposition n’a jamais été mise en œuvre. Pourtant, certains produits sont vendus en dessous du coût de production des producteurs. Or, comme cela a déjà été évoqué, ce projet de loi n’est pas assez précis sur ce point, alors même qu’il y a une forte demande de définition dans la loi du prix de cession abusivement bas. C’est ce que nous vous proposons de faire, sans passer par une ordonnance, d’autant que l’habilitation demandée à l’article 10 propose de réécrire tout le droit de la concurrence en se passant de la représentation nationale.

Notre amendement vise à inscrire directement dans le code de commerce la définition suivante : « Le niveau de prix de première cession abusivement bas est défini, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dès constatation d’un prix abusivement bas, tout organisme syndical, tout producteur ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut se saisir du sujet pour que la situation rentre dans l’ordre dans un délai d’un mois, avec réparation du préjudice. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. L’incohérence n’est pas toujours facile à analyser, la cohérence l’est plus ! Comme cet amendement défend la même thèse que l’amendement n° 508 rectifié, par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Il est également défavorable, pour les raisons que nous avions indiquées lors de l’examen de l’amendement n° 508 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je n’arrive pas à comprendre. Nous proposons d’instaurer un prix plancher, qui n’existe pas actuellement. Je ne vois pas en quoi cela inciterait à se baser sur ce prix plancher, puisque rien n’empêche aujourd’hui de se baser sur le prix le plus bas. Vous parlez de cohérence, monsieur le rapporteur, mais je n’arrive vraiment pas à discerner celle de votre proposition.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10 bis.

(Larticle 10 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Catherine Troendlé.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 79

Article 10 quater A

(Non modifié)

L’article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;

3° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;

4° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

« L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d’un accord défini au premier alinéa du I est effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord.

« L’engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l’Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause.

« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l’Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. À cette occasion, elle apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.

« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l’accord s’engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence peut également se saisir d’office en application du III de l’article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l’économie en application du I du même article L. 462-5.

« III. – L’Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l’une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d’entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.

« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur ou demander une modification dudit accord.

« IV. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d’information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d’information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II. »

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence.

Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouvernement, avait rendu un rapport sur le sujet.

Comme chacun le sait, l’Autorité de la concurrence a succédé au Conseil de la concurrence, et la loi de modernisation de l’économie lui a donné la possibilité de disposer des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le problème, c’est la chute des effectifs de la DGCCRF, avec la fermeture des directions départementales où le nombre d’agents s’était réduit, et l’insuffisance notable de moyens humains sur certains dossiers sensibles. Ainsi, la direction départementale de la concurrence de la Mayenne ne disposait, au moment du scandale Lactalis, que de six agents, contre quatorze quelques années plus tôt. D’ailleurs, la commission des affaires économiques du Sénat a remis dix-sept propositions et réaffirmé qu’il fallait donner des moyens au service public. Je ne peux qu’abonder dans ce sens.

Le déclin du service public de l’État pose évidemment de grandes questions pour ce qui relève de la sécurité alimentaire, des capacités d’investigation de l’Autorité de la concurrence et du caractère uniquement facultatif d’un certain nombre de ses décisions. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements sur l’article 10 quater A ainsi que des amendements tendant à insérer des articles additionnels après cet article. Il est en effet essentiel de lutter contre le phénomène de concentration massive des centrales d’achat.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 80, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou du Parlement

II. – Alinéa 9, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par la création et/ou le renforcement d’une position dominante

III. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs

par les mots :

analyse l’impact économique de l’accord pour les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs

IV. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

V. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

L’Autorité de la concurrence peut prendre

par les mots :

Si les engagements pris par les parties ne sont pas de nature à remédier aux atteintes à la concurrence constatées, l’Autorité prend

2° Après les mots :

à la concurrence

insérer les mots :

ou aux différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Cet amendement part d’un constat simple : il y a moins de deux ans, les centrales d’achat étaient au nombre de quatre et le taux de concentration atteignait 80 %. Aujourd’hui, celui-ci est égal à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U.

Nous sommes face à un système d’oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Malgré les textes législatifs successifs, rien n’est fait contre ce système de concentration toujours plus poussée de la grande distribution. Le pire, c’est que, en 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que les accords de coopération permettant cette concentration n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations et ne pouvaient être examinés qu’au regard du droit des ententes anti-concurrentielles.

Certes, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une obligation de communication préalable à l’Autorité de la concurrence des accords de rapprochement à l’achat, mais cela n’est manifestement pas suffisant. Pourtant, c’est bien à cause de ce système que 30 % de nos agriculteurs gagnent aujourd’hui moins de 350 euros par mois !

Aussi, nous vous proposons de compléter la procédure permettant à l’Autorité de la concurrence d’évaluer l’effet anti-concurrentiel de la mise en œuvre des accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de produits alimentaires. Il est ainsi proposé plusieurs modifications.

En plus de permettre au Parlement de solliciter l’Autorité de la concurrence afin que celle-ci rende un avis sur les accords de coopération existants, il convient de modifier la rédaction concernant l’analyse de l’Autorité de la concurrence sur les impacts des accords. En effet, la loi ne doit pas laisser envisager que des atteintes à la concurrence soient admises. L’important réside dans la caractérisation des impacts économiques sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

Il faut également rendre systématique l’intervention de l’Autorité de la concurrence pour la mise en œuvre de mesures conservatoires, si elle a constaté des atteintes à la concurrence ou sur les différents maillons de la chaîne.

Il s’agit de rendre publics le bilan concurrentiel ainsi que les engagements pris par les parties et d’expliciter dans quel cas l’Autorité de la concurrence prend des mesures conservatoires.

C’est tout le sens de cet amendement auquel, j’en suis sûr, M. le ministre sera favorable.

Mme la présidente. L’amendement n° 529 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Botrel, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou des commissions compétentes du Parlement

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à autoriser le Parlement, au même titre que le ministre de l’économie, à demander à l’Autorité de la concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en œuvre des accords de regroupement prévu à cet article. Nous estimons que les parlementaires ont un rôle de lanceur d’alerte à jouer et doivent être en mesure, lorsque des informations concordantes semblent indiquer la constitution d’un oligopole, de consulter l’Autorité de la concurrence.

À l’Assemblée nationale, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que le Parlement ne pouvait pas saisir l’Autorité de la concurrence. Nous estimons nécessaire, dans ce cas, de modifier la loi. L’adoption de cet amendement permettra de poser la première pierre de ce changement de doctrine.

Mme la présidente. L’amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

au progrès économique

par les mots :

aux progrès économique, social et qualitatif

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. L’alinéa 9 de l’article 10 quater A dispose que l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord de rapprochement apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles atteintes à la concurrence.

Pour notre part, nous estimons que l’Autorité de la concurrence doit intégrer dans sa réflexion une dimension sociale et qualitative. Le seul élément économique n’est pas suffisant, et les dérives que nous connaissons actuellement en France avec la concentration des centrales d’achat en sont une illustration. Nous devons donc intégrer d’autres dimensions trop souvent oubliées dans ce type d’accords commerciaux.

Mme la présidente. L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de la concurrence rend public le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties.

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet amendement tend à prévoir que les bilans concurrentiels réalisés par l’Autorité de la concurrence ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées sont rendus publics.

Si nous pouvons considérer que cet article constitue une petite avancée en matière de lutte contre certains accords de coopération dommageables, nous regrettons que l’action de l’Autorité de la concurrence survienne après les rapprochements. Dans ce cadre, même si l’Autorité de la concurrence pourra demander la prise de certaines mesures en cas d’atteinte à la concurrence, nous nous interrogeons sur la réelle effectivité de son action.

Pour autant – ce fut rappelé à maintes reprises lors des débats à l’Assemblée nationale comme en commission au Sénat –, nous serions allés ici au maximum de ce qu’autorise la réglementation européenne. C’est pourquoi nous proposons a minima que les bilans concurrentiels de l’Autorité de la concurrence ainsi que ses recommandations soient rendus publics. En effet, le texte actuel prévoit que l’engagement de la procédure est rendu public, mais rien n’est indiqué quant aux conclusions. Cette transparence nous paraît nécessaire pour rendre le dispositif un peu plus dissuasif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. J’ai peur que Claude Bérit-Débat ne me trouve de nouveau incohérent… (Sourires)

Nous nous accordons tous sur le constat : nous sommes très surpris que des centrales d’achat puissent se regrouper aussi facilement, pendant que quelques producteurs qui essaient de s’entendre sur le prix d’une bouteille de côtes-du-Rhône sont taxés de concurrence déloyale. Malheureusement, la situation n’est pas simple.

L’amendement n° 80 a pour objet d’instituer la possibilité pour le Parlement de saisir l’Autorité de la concurrence pour qu’elle établisse un bilan concurrentiel. Il n’est pas sûr que ce soit le rôle du Parlement de solliciter une saisine dans un dossier individuel.

Cet amendement tend également à préciser que le bilan se fait au regard de la création ou du renforcement d’une position dominante. Or cela irait à l’encontre des principes du droit de la concurrence, à l’échelon tant français qu’européen, aux termes desquels c’est non la position dominante en elle-même qui est sanctionnée, mais seulement son abus par celui qui la détient. Ce dispositif serait donc assez restrictif et contre-productif en matière de concurrence. En outre, il serait contraire au droit de l’Union européenne. Mais sans doute faudrait-il le faire évoluer, car un réel problème se pose.

Cet amendement vise aussi à rendre publics le bilan concurrentiel et les engagements. Afin de respecter le secret des affaires, il ne paraît pas souhaitable de publier le bilan concurrentiel et les engagements des parties dans leur totalité. Bien évidemment, cela n’empêchera pas l’Autorité de la concurrence, par voie de communiqué de presse, comme elle le fait couramment, de faire état de ses constatations et des engagements pris par les intervenants.

En outre, il est inutile de rendre systématique la prise de mesures conservatoires. Le dispositif proposé par l’article 10 quater A semble suffisant pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’intervenir, selon un principe de proportionnalité qui s’applique à ses décisions.

Enfin, sur le plan juridique, la référence à la notion de « maillons de la chaîne d’approvisionnement » semble trop vague pour être retenue dans le texte.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 529 rectifié bis, qui, lui aussi, tend à rendre possible la saisine de l’Autorité de la concurrence par le Parlement. Le Parlement peut déjà saisir l’Autorité de la concurrence pour avis pour toute question relative à la concurrence, indépendamment d’une procédure d’examen en cours. Il est par ailleurs informé des activités de l’Autorité de la concurrence chaque année. Il n’est sans doute pas souhaitable d’aller au-delà.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 530 rectifié, qui aborde un sujet un peu plus complexe.

La notion de progrès économique inclut en général la création d’emplois. Ainsi, l’article L. 420-4 du code de commerce exclut l’interdiction des ententes ou des abus de position dominante lorsqu’ils se traduisent in fine par un progrès pour l’emploi. Faut-il aller plus loin et viser le « progrès social », dont la définition sera très difficile à circonscrire ? Il en va de même de la notion de « progrès qualitatif ».

L’objet de l’amendement n° 531 rectifié étant sensiblement le même que celui de l’amendement n° 80, la commission y est aussi défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Sur le plan du droit, le rapporteur vient de rappeler les quelques éléments essentiels qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Il est vrai que l’Autorité de la concurrence peut avoir recours aux effectifs de la DGCCRF, de même que la DGCCRF peut transmettre à l’Autorité de la concurrence des indices de pratiques anti-concurrentielles. Ce faisant, il s’agit d’accroître l’efficacité de leurs actions respectives.

Aujourd’hui, la DGCCRF compte à peu près 3 000 agents répartis sur l’ensemble du territoire, dont l’action permet notamment de déceler des indices de pratiques frauduleuses.

À l’Assemblée nationale, nous avons discuté des regroupements à l’achat et de la meilleure manière de contrôler les accords à l’achat. Nous avons également débattu de la question du contrôle a priori ou du contrôle a posteriori ; c’est l’option d’un contrôle a posteriori qui a été retenue, car elle permet de contrôler l’ensemble des accords en cours. Le contrôle, qui est mis en place, nous permettra d’aller, si nécessaire, jusqu’à l’interdiction des accords, si le bilan concurrentiel révèle des pratiques illicites.

Pour assurer les contrôles effectués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation en matière de politique et de prévention sanitaire, 180 équivalents temps plein travaillé ont été créés entre 2015 et 2017 pour pallier la baisse drastique des effectifs intervenue entre 2006 et 2013. Aujourd’hui, on dénombre 4 715 équivalents temps plein travaillé, dont 3 965 qui travaillent à l’échelon départemental.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a consenti un effort sans précédent sur les politiques sanitaires dans le but d’accentuer les contrôles.

La Direction générale de l’alimentation et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaillent en très bonne harmonie. Comme vous le savez, la DGAL et la DGCCRF n’exercent pas le même type de contrôle. Par exemple, dans l’affaire qu’a citée M. Gay, c’est la DGCCRF qui est chargée de contrôler la conformité des laits infantiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. J’ai bien entendu les arguments de la commission et du Gouvernement, mais ils ne m’ont pas convaincu sur le fond.

Nous souhaitons avoir la possibilité de jouer un rôle prépondérant en tant que lanceur d’alerte. Je ne pense pas que cela soit choquant.

En termes de transparence et d’éthique, rendre publiques des conclusions aurait à l’évidence un effet dissuasif pour que chacun se conforme à la règle.

Nous maintenons par conséquent nos amendements, même si nous savons le sort qui leur sera réservé.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je suis surpris, comme M. Cabanel, que le rapporteur mette dans le même lot l’amendement n° 531 rectifié et les autres amendements, alors qu’il n’a rien de commun.

Nous demandons une certaine transparence. Prévoir que l’Autorité de la concurrence rende publics le bilan concurrentiel réalisé ainsi que les engagements pris par les parties permettra de mettre à la disposition de tous le travail accompli par cette instance.

Je ne comprends pas pourquoi on avance les mêmes raisons que pour les amendements précédents, alors que l’objet de cet amendement est tout à fait différent. Cela m’étonne plus que l’avis lui-même.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je précise à l’attention de M. Cabanel que la saisine de l’Autorité de la concurrence s’inscrit dans le cadre d’une procédure contentieuse. Par conséquent, il n’est pas conforme à notre organisation institutionnelle actuelle d’étendre cette prérogative au Parlement.

En revanche, les commissions parlementaires peuvent consulter l’Autorité de la concurrence sur toute question relative à la concurrence. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez le droit de consulter l’Autorité de la concurrence, de lui écrire ; toutefois, vous ne pouvez pas la saisir, cette faculté n’existe pas dans notre droit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 529 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 530 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 10 quater A.

(Larticle 10 quater A est adopté.)

Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission)
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Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 81

Articles additionnels après l’article 10 quater A

Mme la présidente. L’amendement n° 79, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 420-2 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa du présent article, dès lors que :

« – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ;

« – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous souhaitons aborder les situations de poursuite d’activité et d’absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Voilà qui soulève la question de la dépendance économique des producteurs vis-à-vis des acheteurs.

Nous ne pouvons le nier : de nombreux producteurs sont aujourd’hui pieds et poings liés face à leur distributeur. Il convient une nouvelle fois de mieux protéger les plus faibles parties du contrat, à savoir les exploitants, dans la relation commerciale.

Caractériser de façon améliorative la dépendance économique, c’est faciliter les poursuites dans le contexte de création d’un groupement de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l’ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d’imposer des conditions défavorables aux agriculteurs.

Il paraît inacceptable qu’agriculteurs ou fournisseurs de la grande distribution puissent être soumis à un tel déséquilibre, qui les laisse parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je précise en préambule que les avis que donne la commission, en particulier sur des sujets sur lesquels nous faisons tous le même constat, ne sont pas pris comme ça, de façon désinvolte, au matin : la commission travaille ! Je sais que vous le savez, mais j’aime bien le redire, parce que c’est important. Avant de donner un avis, on consulte les acteurs concernés et des juristes à plusieurs reprises, même si nos administrateurs sont des spécialistes du droit. Tout cela pour dire que nous étudions les dossiers sérieusement.

Lorsqu’on auditionne tous les acteurs, on constate qu’il y a assez peu d’agriculteurs qui vendent directement à la grande distribution, mais ce n’est pas ce qui pose le plus de problèmes. En général, les négociations se passent plutôt bien, car la grande distribution a plutôt besoin d’eux – elle se sert d’ailleurs d’eux pour son image de marque – : c’est le cas pour certains fruits et légumes, des fromages ou des produits spécifiques.

M. Stéphane Travert, ministre. Les œufs !

M. Michel Raison, rapporteur. On peut se demander si la mesure que tend à introduire cet amendement est bien nécessaire, compte tenu de l’amélioration des dispositifs de répression des comportements abusifs et restrictifs de concurrence qui devraient résulter de l’ordonnance qui sera prise sur la base de l’article 10 de ce projet de loi.

En outre, sur le fond – cela ressort des auditions que nous avons menées –, l’élargissement de la notion d’abus de dépendance économique comporte forcément un risque d’éviction des PME. Il faudrait en effet se garder d’adopter un dispositif qui pourrait avoir un impact plus défavorable qu’aujourd’hui pour les petites et moyennes entreprises, en poussant les distributeurs à des comportements « malthusiens » qui auraient pour seul but de les protéger juridiquement contre la mise en jeu de leur responsabilité dans le cadre de relations commerciales qu’ils auraient nouées avec des fournisseurs qui sont des PME. Potentiellement, le risque est que les distributeurs privilégient des grands groupes qui n’auront pas un lien de dépendance « structurelle » avec eux, contrairement à certaines PME.

Par conséquent, l’avis est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Des sanctions sont déjà prévues lorsqu’un coup d’arrêt est porté à un contrat qui lie un producteur à son distributeur. Le plafond de l’amende civile a été fixé à 5 millions d’euros et son montant peut être trois fois supérieur aux sommes indûment versées ou être proportionné aux avantages qui sont tirés du manquement à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques.

Dans ces conditions, puisqu’un dispositif opérationnel existe, les dispositions que vous proposez, madame la sénatrice, ne paraissent pas avoir une utilité concrète. Elles créeraient en outre deux régimes différents pour les mêmes pratiques, ce à quoi le Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 79.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 79
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Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 78

Mme la présidente. L’amendement n° 81, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Nonobstant le II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement, qui nous a notamment été proposé par le syndicat majoritaire, vise à répondre à la problématique de la concentration toujours plus importante des centrales d’achat, que nous avons déjà évoquée.

Ces rapprochements ont été permis par l’Autorité de la concurrence française, qui les considère comme des « accords de coopération », comme elle le souligne dans son avis du 31 mars 2015. Or la concentration excessive des centrales d’achat de la grande distribution met en péril l’équilibre même des négociations commerciales, créant de nombreuses situations de dépendance économique.

Il est impératif de mettre un terme à ce système qui est à bout de souffle, voire qui n’a jamais fonctionné et qui ne sert personne. Agriculteurs, PME, entreprises de taille intermédiaire, consommateurs, salariés : personne n’est épargné.

Afin d’éviter que ce type de rapprochement n’ait à nouveau lieu, il est nécessaire de prévoir que ce type d’accords soit soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la concurrence pourra analyser et donner un avis en amont de la finalisation de l’accord : l’analyse de l’impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que l’analyse de l’impact sur le consommateur.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Cet amendement, déjà présenté et rejeté en commission, vise à soumettre les accords de coopération à l’achat dans la distribution de produits agricoles et alimentaires au contrôle des concentrations. En 2015, la commission avait saisi l’Autorité de la concurrence sur ce sujet, qui avait refusé.

C’est précisément compte tenu de cette situation qu’a été créé l’article L. 462-10 du code de commerce, qui prévoit depuis 2015 la transmission préalable de tels accords à l’Autorité de la concurrence et qui, en vertu de l’article 10 quater A, permettra d’assurer un bilan concurrentiel permettant de sanctionner les pratiques abusives dans ce domaine.

L’extension du dispositif de contrôle des concentrations serait donc aujourd’hui inutile. Du reste, l’appliquer aux seuls produits agricoles et alimentaires créerait une différence de situation injustifiée avec des pratiques de même nature dans d’autres secteurs.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Un contrôle a priori ne permettrait pas d’appréhender les accords en cours d’exécution. C’est la mise en œuvre de ces accords qui pose ici difficulté. Un contrôle a priori, sur le seul fondement du contrat, ne permet pas d’identifier clairement les pratiques répréhensibles. En tout état de cause, prévoir un contrôle à la fois a priori et a posteriori n’apparaît pas totalement cohérent en l’occurrence.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 81.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 81
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Article 10 quater

Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 10 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-… ainsi rédigé :

« Art. L. 462-…. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle se situe dans une perspective d’un “droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous”, et pas uniquement par le seul prisme du prix payé au consommateur. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Cet amendement tend à prévoir que l’Autorité de la concurrence ne prenne pas le prix payé par le consommateur comme seul critère : il convient qu’elle prenne aussi en considération des aspects que je qualifierai de qualitatifs, tels l’aménagement des territoires ruraux, les dynamiques socioéconomiques dans le secteur de la production agricole, les services rendus aux consommateurs, dont le bien-être ne peut pas être évalué uniquement à travers le prisme du prix payé.

En cela, nous reprenons la revendication ancienne, largement partagée dans le monde agricole et, de plus en plus, dans la société, d’une exception agricole. Nous en avons notamment discuté lors de l’examen de l’article 1er. L’agriculture n’est pas un domaine anecdotique pouvant être abandonné à la dérégulation libérale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je confirme que l’agriculture et l’alimentation sont loin d’être des sujets anecdotiques !

L’Autorité de la concurrence exerce une mission concurrentielle et économique. Elle ne peut prendre en compte des critères aussi éloignés de sa mission. Pour autant, l’article L. 420-4 du code de commerce lui impose de prendre en considération le « progrès économique » qui résulterait de l’opération et le bénéfice qu’en tireraient les consommateurs. Aller au-delà de cette dimension reviendrait à faire sortir cette autorité indépendante de sa mission. L’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Madame la sénatrice, une telle disposition est inutile, car elle est déjà prévue par l’article L. 420-4 du code de commerce, aux termes duquel ne sont pas soumises aux dispositions de ce code les pratiques « dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d’emplois, et qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence ».

Ces pratiques peuvent consister aujourd’hui à organiser, pour les produits agricoles ou d’origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production, ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d’un prix de cession commun.

Comme M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Nous avons évoqué ce matin la question de l’éthique en politique. Cet amendement va complètement dans ce sens.

Il est indiqué, dans l’objet de l’amendement, que l’Autorité de la concurrence doit aussi intégrer les dimensions qualitatives, en termes de services rendus au consommateur, dont le bien-être n’est pas évalué au travers du seul prisme du prix payé par le consommateur, et qu’elle doit évaluer la qualité sous l’angle nutritionnel, sanitaire, éthique et sociétal.

Je soutiens évidemment avec force cet amendement. J’invite notre assemblée à l’adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 10 quater A - Amendement n° 78
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Article 10 quinquies (supprimé)

Article 10 quater

(Non modifié)

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 132-4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;

2° L’article L. 132-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l’affichage ou la diffusion de l’intégralité ou d’une partie de la décision ou d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. » – (Adopté.)

Article 10 quater
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Article 10 sexies (supprimé)

Article 10 quinquies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements nos 468 rectifié bis et 532 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 468 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume, Mme Jouve et M. Vall.

L’amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mmes G. Jourda et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Bérit-Débat, Botrel et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié bis.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rétablir un article définissant et promouvant l’agriculture de groupe qui avait été adopté par l’Assemblée nationale. Il tend à reconnaître les groupements d’agriculteurs, comme les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les CIVAM, et les groupes d’étude et de développement agricole, notamment.

Ces collectifs d’agriculteurs sont essentiels au lien social dans le monde rural. À l’heure où l’isolement et le repli sur soi gagnent de plus en plus d’agriculteurs en difficulté, où la concentration des fermes conduit à vider les campagnes, il est nécessaire de rappeler leur rôle.

Ces collectifs permettent également une intégration dans le milieu agricole des nouveaux agriculteurs. Cette intégration est essentielle à l’heure où de plus en plus d’installations se font hors cadre familial. On constate en effet qu’un nombre croissant de personnes non issues du milieu agricole souhaitent s’installer.

Je voudrais, à cet instant, évoquer la question de l’immigration. Qu’on le veuille ou non, nous devrons accueillir des migrants. Or nos territoires ruraux, nos terres agricoles présentent un extraordinaire potentiel d’accueil et d’intégration de migrants, à condition que la démarche soit réfléchie, organisée, envisagée dans une perspective humaniste. C’est un appel que je vous lance, monsieur le ministre, pour que vous abordiez ce sujet avec le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb.

Nous devons nous réjouir que des jeunes n’étant pas issus du monde agricole veuillent s’installer, mais nous devons leur donner toutes les chances de réussir à s’approprier ce beau métier d’agriculteur, souvent passionnant, mais aussi éminemment complexe. L’agriculture de groupe est, à cet égard, essentielle pour favoriser le renouvellement des générations.

Ces collectifs d’agriculteurs sont aussi promoteurs d’innovations pour assurer la transition de l’agriculture, notamment la transition écologique. En favorisant l’échange de pratiques, la réflexion collective, parfois en lien avec des chercheurs, ils permettent de trouver des solutions réellement efficaces, utiles aux paysans et à leur autonomie, adaptées aux enjeux de terrain. Il est donc nécessaire de les encourager, de leur donner une reconnaissance légale, afin que l’on puisse s’y référer, par exemple lors des débats budgétaires ou pour encourager l’accompagnement.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Joël Labbé. Cet amendement a une véritable portée juridique, essentielle pour favoriser la transition agricole. (Applaudissements sur des travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 532 rectifié.

M. Franck Montaugé. Notre amendement vise à rétablir l’article 10 quinquies, supprimé en commission, qui réaffirme l’importance de l’agriculture de groupe sous toutes ses formes, en lui donnant une reconnaissance législative.

Les collectifs d’agriculteurs tels que les groupements agricoles d’exploitation en commun, le GAEC, les CUMA, les groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, ou les CIVAM permettent aujourd’hui à des agriculteurs de se réunir pour être plus forts et plus efficaces. Ces collectifs sont des lieux d’innovation, d’entraide, de solidarité et, par là même, de lutte contre l’exclusion sociale et économique.

Cela fait pourtant près d’une quarantaine d’années que ces groupements n’ont pas fait l’objet d’un texte législatif fondateur. Nous proposons ici de remédier à cet état de fait en inscrivant dans la loi une définition de l’agriculture de groupe, en tant que « collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles ». Au service de la « triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture », ils « participent à la réussite de la transition agroécologique ». Toutes ces notions qui nous tiennent à cœur sont issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Nous pensons utile de préciser que ces collectifs sont des personnes morales. Il s’agit de les rendre identifiables au travers d’une personnalité qui incarnera l’intérêt collectif de ses membres.

Nous avons bien conscience que la portée de cet amendement est plus déclarative que prescriptive, mais ce ne serait pas la première fois, mes chers collègues, que nous adopterions un amendement dont la dimension symbolique fait sens politique, dans l’intérêt de notre société.

Mme la présidente. L’amendement n° 697 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir l’article dans la rédaction suivante :

I. - En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressources humaines et matérielles.

II. - Ces collectifs poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des cocontractants.

III. - De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture, notamment par une maîtrise des charges de production et par l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement.

IV. - Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agroécologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles.

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Lors des États généraux de l’alimentation, dont on propose depuis deux jours de reprendre le meilleur des travaux, les missions de solidarité et d’innovation assurées par l’agriculture de groupe sur le territoire ont été rappelées.

En matière d’agriculture de groupe, il y a déjà eu des avancées, par exemple avec la création, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, des GIEE, que Franck Montaugé a évoqués.

Nous souhaitons vivement le rétablissement de l’article 10 quinquies, car l’agriculture de groupe fait partie de la palette des formes d’agriculture qui fonctionnent. Comme l’a indiqué à juste titre tout à l’heure le rapporteur, certains agriculteurs gagnent de l’argent, d’autres non. Cela dépend des régions, des formes d’agriculture, des productions : l’agriculture n’est pas uniforme. L’agriculture de groupe s’inscrit dans cette diversité, ne pas en faire mention relèverait d’un choix politique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. La commission a en effet supprimé l’article 10 quinquies, faute de comprendre quelle pouvait être son utilité !

L’agriculture de groupe est inscrite dans l’ADN des paysans ! Elle peut prendre de nombreuses formes, avec les coopératives, dont on a abondamment parlé, les CUMA, les nombreux groupements d’employeurs, qui relèvent eux aussi d’une forme d’agriculture collective, les fameux GAEC, ces sociétés de personnes qui sont spécifiques à la France. Il existe également d’autres formes sociétaires, ainsi que des services de remplacement : ce n’est plus tout à fait de l’agriculture de groupe, mais c’est une solution très originale pour remplacer l’agriculteur ou l’agricultrice en cas de maladie ou même de vacances. J’ai essayé de transposer ce modèle, souvent cité en exemple, chez les artisans et les commerçants. Aujourd’hui, un agriculteur qui sait s’organiser peut prendre des vacances, soit parce qu’il est en GAEC, soit parce qu’il fait appel au service de remplacement.

Je ne vois pas pourquoi on devrait recenser dans la loi tout ce qui existe – dans ce cas, on pourrait passer trois nuits à y inscrire tout ce qui fonctionne bien dans notre pays –, à moins que ceux qui sont à l’origine de l’introduction de cet article ne veuillent voir se développer rien d’autre que les personnes morales…

Vous connaissez tous Airbnb ou Le Bon Coin. Nous sommes d’ailleurs en train de travailler sur le projet de loi ÉLAN, et j’ai moi-même préparé quelques amendements, avec des collègues, afin de réguler au mieux ces nouvelles formes d’activité commerciale sur internet. En agriculture aussi se développent des services sur internet. Ils succèdent aux petits journaux agricoles où l’on pouvait mettre une annonce pour proposer un tracteur à la location, par exemple.

Tout cela existe, mais nous ne souhaitons pas l’inscrire dans le texte, parce que l’objectif n’est pas de faire une loi inutilement bavarde. Vraiment, je ne vois pas en quoi l’insertion de cet article pourrait favoriser l’agriculture de groupe, qui est de toute façon appelée à se développer de plus en plus.

Vous parliez tout à l’heure d’immigration, monsieur Labbé. Dans mon département, il y a quelques années, on a accueilli un jeune Algérien, qui a fait quelques stages dans des fermes. On a réussi à l’aider à s’installer via l’intégration à un GAEC : comment faire autrement si l’on n’a pas un rond en poche ? Il a acheté des parts sociales, et il a appris le métier au sein du GAEC : pas besoin d’un article de loi pour que de telles solutions existent et se développent. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, même s’il est important de promouvoir toutes formes d’agriculture et d’organisation collective, telles que les GAEC, les GIEE, les CIVAM, les CUMA. Dans l’ouest, les nombreuses CUMA assurent un maillage territorial très important. Nous sommes attachés à ce mode d’organisation.

Ces amendements visent à faire en sorte que les structures relevant de l’agriculture de groupe soient attachées à une personnalité morale. Or on ne doit pas chercher à figer les choses dans la loi, d’autant que cette définition n’apporte rien de plus, aucun changement normatif par rapport à ce qui existe déjà sur le terrain.

À l’Assemblée nationale, c’est vrai, j’avais émis un avis de sagesse sur l’introduction de cet article, mais en rappelant les éléments que je viens de vous donner. La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer ce dispositif et légiférer n’étant pas nécessaire pour inciter au développement de ces outils, j’émets un avis défavorable sur la réintroduction de l’article 10 quinquies.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, vos propos me rassurent ! Quand on fait une recherche sur internet, le mot-clé « collectif » renvoie à des groupes de personnes militant contre une chose ou une autre. (M. Joël Labbé sexclame.) Le monde agricole ne s’est jamais inscrit dans une telle attitude. Permettez-moi un rappel historique : c’est Gambetta qui, après la défaite de Sedan, a voulu faire chausser les sabots de la République aux paysans afin qu’ils protègent la patrie, en leur ouvrant la possibilité d’acquérir du foncier. C’est à ce moment que les agriculteurs, pour pouvoir s’organiser, ont commencé à travailler collectivement, en recourant à des termes qui sonnent mieux que « collectif » : coopérative, groupement, etc. Je suis tout à fait d’accord avec le ministre de l’agriculture – c’est rare ! – et le rapporteur pour dire que cet article ne sert à rien : aujourd’hui, ceux qui ont envie de travailler positivement ensemble disposent de tous les outils nécessaires pour ce faire. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Si j’ai bien entendu et le rapporteur et M. Duplomb, tout va bien, tous les outils dont on dispose aujourd’hui fonctionnent bien. Si tel était le cas, une part importante du monde agricole – au moins un tiers de nos exploitants – ne serait pas dans la situation catastrophique que nous connaissons tous ! Un collectif ne se constitue pas forcément contre quelque chose. À cet égard, je citerai le seul exemple d’un collectif associant des paysans et des chercheurs qui ont accompli un travail extraordinaire dans le domaine des semences. Des agriculteurs ont acquis une expertise, y compris scientifique et juridique. Ils nous ont d’ailleurs permis de faire évoluer la législation.

Monsieur le ministre, je suis vraiment déçu que, après vous en être remis à la sagesse de l’Assemblée nationale, vous ayez émis un avis défavorable au Sénat ! Les collectifs d’agriculteurs sont porteurs d’avenir pour une agriculture attachée au terroir, au territoire, une agriculture de résilience, dans laquelle le collectif retrouve toute sa force, en réponse à un individualisme exacerbé qui mène une partie de nos agriculteurs dans l’impasse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Émorine, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Émorine. Je remercie nos collègues d’avoir déposé ces amendements qui permettent au moins d’ouvrir un débat très intéressant sur l’évolution de l’agriculture dans notre pays.

On a beaucoup parlé d’exploitations familiales ; ne s’agit-il pas ici plutôt d’entreprises ? Ayant été exploitant agricole pendant quarante ans, j’ai vécu l’émergence des CUMA et des GAEC. Pour ma part, le fait d’être exploitant à titre individuel me valait de travailler sept jours sur sept pour gagner peu…

Le développement des GAEC était tout à fait nécessaire, car les structures d’exploitation ont beaucoup augmenté. La forme du GAEC présente l’intérêt de réduire les charges d’exploitation. Si l’agriculture de groupe s’est développée, c’est aussi parce que, dans beaucoup d’autres secteurs d’activité, on travaillait 35 heures par semaine. La jeunesse agricole ayant fait des études a voulu travailler en société, et c’est une très bonne chose parce que cela permet de diminuer les coûts de production. Moi qui étais plutôt réservé à une certaine époque, je suis devenu très favorable à l’agriculture de groupe.

Monsieur Labbé, j’ai souri lorsque vous avez parlé des installations hors cadre familial, parce que pour s’installer dans ces conditions, sauf peut-être si l’on élève des chèvres ou des volailles, il faut quand même quelques moyens… L’intérêt des GAEC, c’est de permettre l’intégration puis l’installation de jeunes.

Je me rallie bien sûr à la position du rapporteur, mais ces amendements permettent un débat utile sur l’agriculture du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda. Rétablir l’article 10 quinquies est primordial pour restaurer la confiance. L’agriculture de la coopération est inscrite dans notre ADN : nous l’avons toujours connue.

Dans nos départements, cependant, on voit des groupes coopératifs disparaître. On porte un coup à tout ce qui est collectif. Avec ces amendements, il s’agit de réaffirmer l’importance de l’agriculture de groupe sous toutes ses formes, en lui donnant la reconnaissance législative dont elle a besoin.

Toutefois, nous tenons à rétablir une précision, supprimée à l’Assemblée nationale : ces collectifs sont des personnes morales. En effet, le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui, de ce fait, peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, permettre de renforcer la pérennité et la structuration du projet porté par les adhérents du collectif, réguler le fonctionnement entre agriculteurs parties prenantes par des règles juridiquement établies.

Identifier, rendre visibles les collectifs concernés et leur donner la priorité au sein des politiques publiques est vital. Prendre en compte les attentes des 12 000 coopératives agricoles du réseau des CUMA, réaffirmer l’importance de l’agriculture de groupe, promouvoir l’intérêt collectif de ses acteurs : tel est l’objet de ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Le rapporteur et le ministre ont rappelé l’essentiel concernant le fonctionnement de l’agriculture dans notre pays. La France a une chance assez extraordinaire : aucun autre pays de l’Union européenne n’a pu mettre en place une telle organisation collective de son secteur agricole. Nous sommes l’exception européenne ! D’ailleurs, monsieur le ministre, vous devez régulièrement vous battre à Bruxelles pour faire reconnaître les GAEC.

À propos de l’insertion et de l’accueil des jeunes, je voudrais, sans raconter ma vie, évoquer une expérience professionnelle. Quand j’étais responsable des jeunes agriculteurs pour le département des Vosges, nous avons créé un dispositif d’installation-formation, un contrat de solidarité. Nous avions obtenu à l’époque la reconnaissance de stagiaires de la formation professionnelle, qui permettait à des jeunes extérieurs au monde agricole de s’installer avec des agriculteurs proches de la retraite. Michel Rocard, alors ministre de l’agriculture, avait repris cette idée.

Aujourd’hui, on dispose donc d’un arsenal complet pour à la fois s’organiser et promouvoir l’installation de jeunes non issus du milieu agricole, voire venant d’autres pays. Nous avons tous, dans nos départements, des exemples de jeunes venus d’ailleurs qui se sont installés et ont réussi en agriculture. Les CUMA, les coopératives sont des outils assez extraordinaires, mais ne nous affaiblissons pas, continuons à nous battre pour faire en sorte que Bruxelles reconnaisse l’exception française, l’agriculture de groupe. Dans cette perspective, je souhaiterais que, dans cet hémicycle, on en revienne à l’essentiel : nous disposons de tout l’arsenal juridique et réglementaire nécessaire. Avant nous, des femmes et des hommes avaient déjà imaginé comment faire vivre l’agriculture de groupe : nous n’avons rien inventé, tout existe déjà, tout est en place ! (M. Laurent Duplomb applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, votre position me surprend. Il n’est question nulle part de collectif dans les rédactions présentées par les trois amendements pour l’article 10 quinquies. Nulle part il n’y est dit que l’agriculture de groupe doit être placée au-dessus de tout. Que l’on ne me prête pas une telle intention, à moi qui défends depuis longtemps l’agriculture y compris lorsque les femmes et les hommes qui la font ne sont pas organisés en collectif.

Peut-être que ce qui vous gêne, c’est la référence unique, dans le texte, à la triple performance, notion inscrite dans la loi sur l’initiative du Sénat tandis que le ministre Le Foll voulait s’en tenir à la double performance ? L’introduction de cette mention avait été votée à l’unanimité par le Sénat ; le groupe centriste, en particulier, s’était fortement mobilisé. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous voulez supprimer la seule référence à la triple performance contenue dans le projet de loi : je ne vous comprends absolument pas ! Vous semblez fermé aux propositions tant de votre majorité à l’Assemblée nationale que de l’opposition au Sénat. Vous n’écoutez pas ceux qui veulent vous soutenir, attitude qui n’est pas forcément de nature à les motiver…

Nous disons simplement que l’agriculture de groupe est un facteur d’innovation et contribue à l’effort de recherche-développement : qu’y a-t-il de gênant à parler des GAEC, des GIEE et des CUMA en ces termes ? L’agriculture de groupe est un facteur d’intégration des nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles : qu’y a-t-il de gênant à affirmer ce genre de choses ? Joël Labbé le disait, 80 % des installations de jeunes agriculteurs se font hors cadre familial. Eh bien soit, aidons-les ! Mon père était agriculteur, je ne le suis pas, mais je me réjouis que des jeunes fassent le choix de s’installer : ce n’est pas le désastre dans l’agriculture ! Je regrette que la majorité du Sénat et le ministre de l’agriculture veuillent effacer la seule mention dans le texte de la triple performance.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Raison, rapporteur. Je ne voudrais pas que le débat prenne un tour mensonger et que l’on donne l’impression que le Sénat serait contre l’agriculture de groupe : c’est presque ce que vous êtes en train de nous expliquer, mon cher collègue !

M. Didier Guillaume. Pas du tout, mais il faut être honnête !

M. Michel Raison, rapporteur. Nous sommes de grands défenseurs de l’agriculture de groupe. Je n’ai pas pour habitude de parler de mon cas personnel, mais j’ai passé ma vie d’agriculteur en GAEC et, si je devais me réinstaller aujourd’hui, je ne voudrais pas faire autrement. C’est peut-être pour cette raison que je suis en bonne santé aujourd’hui ! Je partage l’avis de M. Labbé : la seule chance de survie des agriculteurs, c’est l’agriculture de groupe, de quelque façon qu’elle soit organisée.

Les dispositions que nous avons supprimées ne contenaient aucun outil nouveau, aucune forme juridique nouvelle : cet article ne servait à rien !

L’agriculture de groupe est la seule chance de survie des agriculteurs sur les plans social et économique, mais aussi technique. Les techniques nouvelles inventées par les agriculteurs biologiques peuvent parfois aussi servir aux agriculteurs raisonnés. Ils mettent déjà en place des groupes communs afin d’échanger sur leurs pratiques. (M. Joël Labbé approuve.)

Nous sommes favorables à tout cela, et je ne voudrais pas que nos débats donnent une impression contraire. Simplement, cet article ne contient pas d’outil nouveau : nous sommes en train de palabrer pour rien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, notre rythme d’examen des amendements devient vraiment préoccupant : il est descendu à moins de douze amendements par heure.

M. Didier Guillaume. Acceptez nos amendements, cela ira plus vite !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. À ce rythme-là, nous ne sommes pas certains de pouvoir terminer en siégeant aujourd’hui, demain et lundi, y compris la nuit. Je vous invite donc à faire preuve de concision dans vos interventions sur des sujets qui nous rassemblent, même si nous divergeons dans l’expression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. J’entends l’appel de Mme la présidente de la commission, mais si nous ne pouvons pas débattre correctement de sujets aussi importants, cela va devenir compliqué…

M. Didier Guillaume. On peut aussi partir et vous laisser tranquilles !

M. Guillaume Gontard. Hormis M. Duplomb, à qui le mot « collectif » semble donner des boutons, tout le monde vante cette façon de travailler. J’ai entendu dire qu’elle était inscrite dans l’ADN de l’agriculture, que de nombreux outils existent déjà, comme les GAEC. Dans ces conditions, je ne comprends toujours pas pourquoi on n’inscrirait pas l’agriculture de groupe dans la loi, afin de donner sa place à l’innovation. En reconnaissant par la loi cette manière de travailler collectivement, on permettra à des agriculteurs de trouver de nouvelles modalités d’organisation dans un secteur en pleine évolution. L’agriculture de groupe favorise l’intégration des jeunes agriculteurs et permet de soutenir l’agriculture de montagne, sachant que, dans les secteurs difficiles, il est important de pouvoir travailler à plusieurs. (Mme Éliane Assassi et M. Joël Labbé applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Sur toutes les travées, nous disons la même chose. Nous sommes tous pour l’agriculture de groupe ; je ne distingue pas de divisions entre nous à ce sujet. Nous divergeons simplement sur la question de la reconnaître par la loi.

M. Michel Raison, rapporteur. Une loi n’est pas faite pour cela !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Luche. Nous débattons d’un sujet majeur. L’agriculture rencontre des difficultés, l’une des plus importantes étant le renouvellement des générations.

Les systèmes coopératifs qui existent aujourd’hui, tels les GAEC ou les CUMA, représentent une chance pour notre pays, pour l’organisation de la profession sur notre territoire. Nous devons sans doute aller encore plus loin, mais le Parlement a-t-il jamais été appelé à débattre de la nécessité d’inscrire dans la loi la reconnaissance des sociétés par actions simplifiées, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou autres formes juridiques d’entreprise ? Il y a, dans notre pays, des femmes et des hommes de bon sens qui, en tant que de besoin, savent se rassembler. On débat ici pour rien ! (MM. Laurent Duplomb, Daniel Gremillet et Pierre Médevielle applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Ce débat me semble un peu surréaliste car, beaucoup l’ont dit, nous sommes globalement d’accord sur l’exercice de l’activité agricole aujourd’hui. Le nombre d’agriculteurs baisse rapidement, les structures se réorganisent. La force de l’agriculture française a été d’être toujours pionnière en matière de systèmes coopératifs, mutualistes, etc.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu l’introduction de cet article dans le texte à l’Assemblée nationale, et vous adoptez une position contraire au Sénat. Ce n’est guère cohérent. Pourriez-vous nous apporter quelques éclaircissements sur les raisons de ce revirement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’agriculture de groupe est aujourd’hui reconnue au travers des GIEE, des CUMA, des GAEC, dès lors que ceux-ci ont la capacité de percevoir des subventions. Point n’est donc besoin de l’inscrire dans la loi. Rien n’empêche des groupes de se former pour mener un travail commun en matière de recherche, d’innovation, ou partager des moyens matériels ou humains.

Il est vrai que, à l’Assemblée nationale, j’avais donné un avis de sagesse, mais en indiquant déjà que le dispositif de cet article était superfétatoire, puisque l’agriculture de groupe est reconnue de fait : nous sommes donc cohérents.

La commission des affaires économiques du Sénat ayant décidé de supprimer l’article 10 quinquies, nous suivons son avis sur ce point, car nous faisons aussi du droit et nous souhaitons que la loi soit non pas bavarde, mais efficace.

M. Jean-François Husson. C’est difficile à suivre…

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié bis et 532 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 697 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 10 quinquies demeure supprimé.

Article 10 quinquies (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 10 sexies - Amendement n° 618

Article 10 sexies

(Supprimé)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains et MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Luche.

L’amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier et Vall et Mme Guillotin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

M. Jean-Claude Luche. Notre agriculture française de montagne présente un certain nombre de spécificités ; elle a des atouts et de nombreux handicaps.

Cet amendement vise à rétablir un article qui avait été introduit à l’Assemblée nationale, prévoyant la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne.

La loi Montagne de 1985 et l’article 2 de la loi Montagne de 2016 ont instauré plusieurs dispositifs. Il serait intéressant de dresser un bilan de leur mise en œuvre. De plus, ce rapport pourrait servir au Gouvernement pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture montagnarde au niveau européen, alors que nous rencontrons de grandes difficultés pour nous faire entendre sur ce sujet. Enfin, il pourrait aborder la question de l’adaptation de dispositifs réglementaires à l’agriculture de montagne.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour présenter l’amendement n° 698 rectifié.

M. Didier Guillaume. Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport sur les dispositifs de soutien mis en œuvre pour garantir le développement économique des territoires de montagne.

À cette occasion, je voudrais lancer un cri d’alarme au sujet de l’élevage de moyenne montagne. Monsieur le ministre, nous rencontrons tous les jours des éleveurs, des bergers qui n’en peuvent plus des attaques de loups. Ils sont obligés de surveiller leur troupeau la nuit. C’est un scandale, et cela fait quinze ans que cela dure !

La directive Habitats et la convention de Berne ont été mises en place parce que le loup était une espèce en voie de disparition. Je dis « était », parce que ce n’est plus le cas aujourd’hui, et vous le savez très bien, monsieur le ministre : plus de 500 loups sont présents en France, dans le massif alpin, évidemment, mais aussi dans le Massif central et jusque dans les Vosges et la Meuse. Il est temps que cela cesse ! Les éleveurs sont à la limite de la défaillance totale. Le plan Loup n’est pas à la hauteur des besoins.

Monsieur le ministre, vous devez prendre les choses en main ! Tant que la France n’aura pas le courage de demander à Bruxelles la renégociation de la directive Habitats, nous ne nous en sortirons pas. Plusieurs d’entre nous avaient évoqué ce point avec Bruno Le Maire lors des débats sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Il nous avait répondu qu’il était d’accord avec nous, mais que ce n’était pas possible. Nous avions été nombreux ensuite à intervenir auprès de Stéphane Le Foll, qui nous avait indiqué que cela ne faisait pas partie des priorités au niveau européen.

On a mis en place trois plans Loup successifs, mais tuer trente ou trente-cinq loups ne règle rien. Aujourd’hui, il faut choisir entre le pastoralisme et le loup, entre l’éleveur et le prédateur ! Moi, je choisis l’éleveur !

On ne peut pas continuer comme cela, il faut absolument faire quelque chose. J’aimerais que tous ceux qui travaillent intellectuellement sur ces sujets à Paris se rendent sur le terrain, comme je l’ai fait, pour passer une nuit dans les estives avec les bergers. L’article 28 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt dispose que les éleveurs titulaires du permis de chasse peuvent tirer sur un loup en cas d’attaque, mais on sait très bien que cela déstructure le troupeau.

Monsieur le ministre, entendez ce cri d’alarme, car la détresse est profonde dans le domaine du pastoralisme ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

M. Antoine Lefèvre. Les éleveurs sont en voie de disparition !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Raison, rapporteur. Je partage complètement le cri d’alarme de Didier Guillaume sur le loup,…

M. Charles Revet. Nous le partageons tous !

M. Michel Raison, rapporteur. … mais ce n’est pas le thème de cet amendement.

M. Didier Guillaume. Mon amendement sur le sujet a été retoqué !

M. Michel Raison, rapporteur. Mon cher collègue, vous avez bien fait d’évoquer ce dossier. Nous en reparlerons d’ailleurs à propos du bien-être animal.

La tradition – plutôt récente – du Sénat est de demander le moins de rapports possible, ce qui a conduit la commission à supprimer cet article. Nous sommes tous très conscients des spécificités et des difficultés des zones de montagne, qui ne sont d’ailleurs pas toutes identiques, le massif du Jura n’étant pas confronté aux mêmes problématiques que celui des Vosges, par exemple. Toutefois, la montagne n’est pas en danger, et je ne vois pas ce que ce rapport apporterait. Nous pouvons continuer à travailler au Sénat, en particulier au sein de la commission des affaires européennes, en lien avec le ministère de l’agriculture, pour défendre toutes les aides spécifiques destinées à compenser les handicaps propres à la montagne, aux zones défavorisées.

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Depuis que la loi Montagne a été promulguée, un travail spécifique est mené tous les dix ans en vue d’apporter un certain nombre de modifications au dispositif au regard de l’évolution de l’agriculture de montagne. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir un rapport spécifique, la réglementation actuelle satisfaisant déjà cette demande. En outre, les groupes parlementaires qui représentent les territoires de montagne ne manquent pas d’alerter le Gouvernement lorsque certaines modifications leur paraissent nécessaires. Cela a d’ailleurs été le cas en 2016, lors de la dernière révision de la loi Montagne.

Que l’on me pardonne ce retour en arrière, mais, aujourd’hui, nous sommes passés de la triple performance à la quadruple performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, monsieur Guillaume. Bien évidemment, cela n’est pas du tout remis en cause par le choix que nous faisons de ne pas inscrire dans la loi une reconnaissance particulière de l’agriculture de groupe.

En ce qui concerne le loup et le pastoralisme, c’est quasiment le premier sujet sur lequel j’ai été amené à travailler à mon arrivée au ministère, le 22 juin 2017. Je me suis déplacé sur le terrain pour rencontrer des éleveurs et je continuerai à le faire, étant très attaché aux valeurs du pastoralisme. J’ai toujours dit que les éleveurs devaient pouvoir se défendre, mais, en même temps, il faut protéger la biodiversité. La décision a été prise de fixer un seuil de 500 loups présents sur le territoire national. Nous avons toujours dit que l’on ne peut pas décider de ce qui se doit se passer sur une estive dans les Hautes-Alpes ou un autre territoire de montagne depuis la rue de Varenne : il faut rapprocher la décision des lieux de prédation. Par ailleurs, la pression de prédation n’est pas la même sur tous les territoires, et il faut donc concentrer les moyens destinés à la protection des bergers et des éleveurs là où c’est nécessaire.

Vous le savez, monsieur Guillaume, le nouveau plan Loup est entré dans une phase expérimentale de six mois. Nous attendons la fin de cette période pour établir un bilan, identifier ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas, avant éventuellement d’apporter des modifications, si nécessaire.

Outre cette action sur le plan national, nous devons travailler en lien avec nos voisins européens, en particulier l’Italie et l’Espagne, afin de déterminer comment protéger nos frontières des arrivées d’espèces de loups hybrides. Nous devons être en mesure de réguler ces populations.

Nous souhaitons qu’un travail se fasse avec le préfet coordinateur et les préfets qui sont au plus près du terrain. Il faut à la fois protéger la biodiversité et faire en sorte que les éleveurs puissent se défendre en cas d’attaque et travailler en toute sécurité, où qu’ils se trouvent.

Tels sont les principes que nous avons souhaité mettre en place. Nous reviendrons sur le nouveau plan Loup à la fin de son expérimentation. Je ne manquerai pas de saisir alors les nombreux parlementaires membres du groupe « loup ».

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, je vous invite à venir dans la Drôme rencontrer les éleveurs. Certains sont absolument désespérés. Aujourd’hui, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, n’a pas les moyens d’exercer sa mission. Par exemple, ses agents ne sont pas équipés de lunettes à vision nocturne, alors que les loups ne peuvent être tués que la nuit… Je partage pleinement votre constat, mais donnez les moyens à ces professionnels de faire leur métier, car celui d’un éleveur ou d’un berger est d’élever des brebis et des moutons, pas de tirer des loups.

Par ailleurs, je le redis, le loup n’étant plus une espèce en voie de disparition, il faut ouvrir un débat au niveau européen pour modifier la directive Habitats.

Cela étant dit, je retire l’amendement n° 698 rectifié. Il s’agissait d’un amendement d’appel, mon amendement relatif au loup ayant été retoqué.

Mme la présidente. L’amendement n° 698 rectifié est retiré.

Monsieur Luche, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Luche. Oui, madame la présidente.