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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. L’avis de la commission va à l’encontre de ce qu’a décidé la filière, dont nous avons reçu les représentants à de nombreuses reprises.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Nous aussi !

M. Stéphane Travert, ministre. Bien sûr, et c’est bien normal !

Nous leur avons aussi adressé un courrier, que nous avions rédigé avec eux, afin de rappeler nos engagements et ceux qu’ils peuvent prendre, notamment sur la question des réaménagements de poulailler.

Il ne faut pas baisser la garde pour ce qui concerne ces réaménagements ; c’est une autre question qui se pose et il est dommage que la commission n’aille pas dans le sens du travail de la filière. Néanmoins, elle en a parfaitement le droit, elle est totalement libre de ses choix.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Je l’avoue, j’ai un peu de mal à trancher entre les arguments de la commission et ceux du ministre, et il faudrait sans doute plus de deux minutes trente pour voir clair dans cette affaire…

En revanche, il y a une chose dont je suis absolument certain : je me souviens précisément, comme si c’était hier, de quelques visites d’inspection que j’ai faites dans un poulailler de ponte, donc d’élevage de poules en cage, voilà vingt-cinq ans. Je m’en souviens encore parce que c’étaient des conditions d’élevage que j’avais trouvées abominables – pourtant j’ai pas mal de recul sur ces questions, j’ai visité un certain nombre d’élevages pendant et après mes études, puis occasionnellement. Franchement, l’élevage de poules en cage dans ces conditions est indéfendable, à tout point de vue.

Donc, si vous nous dites, monsieur le ministre, que la chose est réglée avec la filière et que l’objectif est de faire disparaître ce mode d’élevage, j’entends cet engagement. Nous serons tout de même attentifs au calendrier, puisque c’est un élément officiel qui nous est donné.

En ce qui concerne ces amendements, je reste perplexe, donc je m’abstiendrai.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. J’ai bien entendu tous les arguments, je me retrouve tout à fait dans ce qu’a dit le ministre.

Ces amendements ne sont pas coercitifs. L’éleveur qui a son bâtiment et qui n’y fait pas de travaux peut poursuivre son activité ; il n’y a aucun problème, on ne lui imposera rien, il restera dans une filière qui est ce qu’elle est.

Je connais bien, moi aussi, la filière avicole ; je rencontre souvent ses membres, et son président n’est pas loin de chez moi. Ces éleveurs ne demandent qu’à s’améliorer, mais tout cela coûte cher.

En revanche, il s’agit, au travers de ces amendements, d’interdire tout nouveau bâtiment de poules pondeuses en cage – là-dessus, je pense qu’il y a unanimité –,…

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Bien sûr !

M. Didier Guillaume. … et les réaménagements de bâtiment. Évidemment, il s’agit non pas de viser les cas où l’on change une porte, mais ceux où l’on fait un investissement, comme le ministre le disait tout à l’heure.

J’ai bien aimé ce qu’a dit notre ami Pierre Ouzoulias ; la population sait ce qu’elle veut, elle sait ce qu’elle achète comme œufs.

Donc, cette disposition n’est pas coercitive et le Sénat s’honorerait, à mon avis, en envoyant ce signal. Quand la loi sera promulguée, je ne sais pas quand exactement, pour tout réaménagement d’importance, il faudra changer la situation ; à charge pour le ministre de faire avancer de son côté les négociations avec la filière avicole, pour que tout cela entraîne des évolutions.

Nous avons été très consensuels dans ce débat sur le bien-être animal. Je n’ai pas souhaité m’exprimer plus tôt sur les autres sujets, j’ai voté comme la commission et comme le ministre sur tous les amendements, mais il me semble que, sur ceux-ci, il faut y réfléchir un peu, car cela vaut la peine d’envoyer ce signal.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je crois que nous avons la même lecture globale dans cet hémicycle, monsieur le ministre. Je pense ne pas trahir la pensée de Mme la rapporteur en disant que, en réalité, la commission ne souhaite pas exclure le réaménagement global à l’intérieur d’un bâtiment. Ce que nous avons en tête en modifiant le texte de l’Assemblée nationale, c’est la réparation d’un trou dans le toit qui pourrait provoquer un accident, ce sont les réparations à l’intérieur de bâtiments…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Je vous propose donc de suivre l’avis de la commission et d’adopter notre nouvelle rédaction, et je pense que l’on trouvera une rédaction alternative en commission mixte paritaire pour exclure la réparation, mais non le réaménagement global du bâtiment. Nous sommes à peu près d’accord, me semble-t-il.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il me semble que la réponse à cette interrogation n’est pas très compliquée, mais je crains qu’elle ne figure même pas dans le texte de l’Assemblée nationale.

M. Didier Guillaume. Non, en effet !

M. Alain Richard. Il me semble évident que la distinction entre ce qui est un réaménagement en profondeur et ce qui est une réparation doit relever d’un décret qui précise le texte. Il faut donc prévoir quelque part un renvoi au décret.

M. Didier Guillaume. Il faudrait sous-amender l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. L’intervention de Mme la présidente de la commission des affaires économiques correspond à ce que je voulais dire. Il faut vraiment comprendre, monsieur le ministre, que nous sommes tout près d’aboutir. Dans la conception de la commission, présentée par notre rapporteur, il peut même y avoir des réaménagements à l’intérieur du bâtiment qui concernent le bien-être des animaux.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Comme un aérateur.

M. Daniel Gremillet. Il serait dommage que les éleveurs ne puissent pas les réaliser. C’est un point tout simple d’aménagement du bâtiment, de vie à l’intérieur des bâtiments.

Par ailleurs, autre point, vous l’avez évoqué vous-même, monsieur le ministre, la réglementation européenne et française concernant les poules et l’élevage a connu une évolution terrible qui a nécessité des investissements très importants pour les éleveurs. Dans le grand Ouest, notamment, bon nombre d’élevages ont fermé leurs portes parce qu’ils n’étaient pas en capacité de réaliser ces investissements très lourds. Il faut que l’on soit donc en mesure de permettre la viabilité économique des élevages.

Si l’on change les règles du jeu relatives au bien-être animal et aux conditions d’élevage dans l’aviculture, il faut aussi que l’on ait les moyens financiers d’accompagner la filière, sinon plus personne n’investira dans notre pays, et, comme pour d’autres productions, on importera encore un peu plus d’œufs et de volailles.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis A.

(Larticle 13 bis A est adopté.)

Article 13 bis A
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Article 13 bis

Article additionnel après l’article 13 bis A

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 399 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Jasmin, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 112 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214- - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole.

« Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous sont autorisés à utiliser ces logements jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.

M. Jean-Louis Lagourgue. Cet amendement tend à interdire progressivement l’élevage des lapins en cage.

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées, où l’espace de vie est très restreint – l’équivalent d’une feuille de format A4 par lapin –, source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements naturels les plus fondamentaux. La hauteur des cages utilisées est ainsi insuffisante pour que les lapins puissent se relever sur leurs pattes arrière.

Un avis scientifique portant sur l’influence des systèmes actuels de logement et d’élevage sur la santé et le bien-être des lapins domestiques d’élevage, adopté le 11 octobre 2005 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a mis en lumière les nombreux problèmes de bien-être animal et de santé qui y sont observés.

L’EFSA souligne en effet que les taux de maladie et de mortalité des lapins élevés en cages sont intrinsèquement hauts, en raison d’une forte exposition aux maladies parasitaires. Plus de dix ans plus tard, les mêmes problèmes perdurent et aucune mesure n’a été prise pour y remédier.

La France, qui est le deuxième pays européen producteur de lapins élevés pour leur viande, ne dispose d’aucune législation sur le bien-être des lapins, contrairement à d’autres pays européens, comme la Belgique, qui interdit l’utilisation de cages, ou l’Allemagne et l’Autriche, qui définissent des standards minimaux.

En mars 2017, le Parlement européen a d’ailleurs adopté une résolution sur l’adoption de normes minimales relatives à la protection des lapins d’élevage, encourageant les éleveurs de lapins à éliminer les cages.

Cet amendement vise donc à mettre en place des standards minimaux de bien-être des animaux en élevage cunicole, en incluant l’interdiction des systèmes en cage au profit des systèmes de parcs collectifs enrichis à compter du 1er janvier 2025 pour les lapins d’engraissement, et du 1er janvier 2030 pour les reproducteurs et le précheptel.

M. le président. L’amendement n° 426 rectifié septies, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Danesi, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, de Cidrac, Goy-Chavent, Deromedi et Lanfranchi Dorgal et M. Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214- – Tout établissement d’élevage cunicole détient les lapins d’engraissement soit dans des parcs collectifs enrichis et les animaux reproducteurs ainsi que le précheptel dans des conditions respectant l’article L. 214-1 et définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, soit dans des cages individuelles dont la surface minimale est définie par arrêté ministériel de manière à respecter les impératifs biologiques de l’espèce.

« Les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage avant l’entrée en vigueur du présent article bénéficient d’une dérogation les autorisant à les exploiter jusqu’au 31 décembre 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement procède du même esprit que l’amendement précédent sur l’élevage avicole ; il faut être logique.

En complément de ce que vient de dire mon collègue, je veux souligner le taux de mortalité très haut des lapins élevés dans ces cages si exiguës – la référence à la feuille de papier A4 est marquante –, puisque 30 % des lapins décèdent avant l’âge de maturité, ce qui représente évidemment un manque à gagner pour les éleveurs.

Autre donnée : alors que la consommation de viande de lapin représente 2 % de la consommation globale de viande en France, l’élevage du lapin représente 10 % des antibiotiques à usage vétérinaire vendus en France. Cela est évidemment dû à la surpopulation.

Alors que la consommation de viande de lapin ne cesse de baisser, un mode d’élevage plus conforme au bien-être animal serait de nature à rassurer le consommateur et à favoriser la filière cunicole.

Vous avez parlé de parcs collectifs enrichis, monsieur Lagourgue, c’est une des solutions possibles. En tout cas, les établissements qui ont développé d’autres modes d’élevage bénéficient d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2024, date portée au 31 décembre 2029 pour les reproducteurs et le précheptel.

M. le président. L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de lapins élevés en cages est interdite à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Après les poules, les lapins… Je vais reprendre ma tenue de paysan.

Le problème ne réside pas dans les clapiers ; j’aime beaucoup nourrir les lapins en clapier, et le principal danger pour eux, c’est le goupil, le renard.

Au travers de cet amendement, nous essayons de limiter les usines à viande, les bâtiments où l’animal est traité comme une réserve de protéines et nourri uniquement à cette fin. C’est catastrophique pour toute la filière et cela jette le discrédit sur l’ensemble de l’élevage de qualité, dans lequel on essaie d’avoir un autre rapport à ce que l’on produit.

Il faut donc, là aussi, envoyer un message et dire qu’il faut, à un moment, passer à autre chose, car cela n’est plus possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission propose, plutôt que de procéder par interdiction, de faire confiance aux filières, qui ont pris des engagements forts en la matière. Je le rappelle, le plan de la filière cunicole pour la période 2018-2022 s’engage à faire passer de 1 % à une proportion comprise entre 20 % et 25 % la part de viande de lapin produite dans des élevages alternatifs.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Je veux appeler l’attention de ceux qui demandent l’interdiction de la cage pour les lapins sur un point : un lapin, hors de sa cage, est tout de suite épris d’une grande liberté, et vous ne le voyez plus… (Sourires.)

M. Pierre Ouzoulias. Un sénateur aussi ! (Nouveaux sourires.)

M. Stéphane Travert, ministre. Cela met donc fin à l’élevage.

Bien évidemment, il y a tout de même un travail à faire si l’on veut conserver les lapins et avoir une filière cunicole digne de ce nom. Or on a une filière sérieuse et un beau plan de filière en la matière. Cette filière a des difficultés, parce que l’on consomme de moins en moins de lapin ; il y a clairement ici un problème d’image. Néanmoins, il y a des débouchés commerciaux à trouver, à travailler. Nous suivons cela de près.

Un travail est mené par convention avec un institut technique pour déterminer ce qui serait le bâtiment du futur pour les lapins. Il faudra maintenir des cages, mais suffisamment aménagées, où l’animal puisse se tenir levé sur ses pattes arrière, où il puisse avoir un espace où se mouvoir.

Ce travail est en cours. Le Gouvernement est soucieux de cette évolution et espère que l’on pourra déterminer le meilleur système permettant de limiter le recours aux cages.

Par conséquent, je suis défavorable à ces amendements, qui ne prennent pas en compte les aspects que nous souhaitons mettre en avant.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. On a changé de catégorie d’animaux, on parle ici de mammifères, des animaux plus évolués, dont le psychisme est plus complexe. Indépendamment de la fragilité particulière du lapin par rapport à l’élevage, cet aspect joue un rôle dans le stress, qui est plus souvent constaté chez ces animaux.

Je suis très intéressé par ce que vous dites, monsieur le ministre. On continuera d’élever le lapin en cage, évidemment, notamment parce qu’il faut le protéger des vecteurs extérieurs de maladies, qui déciment les élevages – notamment la myxomatose, mais aussi la maladie hémorragique du lapin. On ne peut pas envisager raisonnablement d’élever des lapins en extérieur, cela n’a pas de sens, on les élèvera toujours dans des cages.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Dans des clapiers !

M. Arnaud Bazin. Cela dit, entre la cage d’aujourd’hui, qui est tout de même un instrument de torture, d’une certaine façon, et un mode plus raisonnable d’élevage, il y a un pas ; il faut absolument que la filière s’engage dans cette direction et nous devons la soutenir.

J’en reviens en effet à ce que j’indiquais précédemment, cela doit se faire dans des conditions économiques qui maintiennent nos élevages, qui leur permettent d’être viables. Si l’on importe en masse de Chine des lapins congelés et élevés dans on ne sait quelles conditions, comme cela se fait à l’occasion, on ne permettra pas à nos éleveurs d’avoir un prix d’équilibre. Il est donc nécessaire d’adopter une approche globale.

Néanmoins, j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, et le travail avec la filière est effectivement indispensable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié septies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 426 rectifié septies.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. Joël Labbé. Monsieur le président, je souhaiterais revenir sur le vote des amendements identiques nos 203 rectifié, 512 rectifié bis, 632 et 744, relatifs à l’élevage en cage des poules pondeuses.

Pourriez-vous nous indiquer le décompte des voix, car nous avons un doute sur le sort de ces amendements ?

M. le président. Mon cher collègue, le vote étant intervenu et son résultat ayant été proclamé, il ne saurait être question de le remettre en cause. J’ajoute que nous sommes trois à avoir procédé au décompte des voix.

Article additionnel après l’article 13 bis A - Amendements n° 112 rectifié septies, n° 426 rectifié septies et n° 204 rectifié
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Article additionnel après l’article 13 bis

Article 13 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, sur l’article.

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le respect du bien-être animal est un sujet important de préoccupation, notamment pour nos concitoyens. Bien qu’elle soit très clivante, je pense que nous devons aborder cette question avec pragmatisme et sans aucun dogmatisme. C’est pourquoi je regrette que le bien-être animal ne soit pas considéré dans toutes les filières, de manière transversale. En effet, l’article 13 bis prévoit de faire évaluer les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière des organisations interprofessionnelles.

Pourtant, le pastoralisme est exclu de ce dispositif, puisque la souffrance occasionnée par les attaques de loups sur les animaux d’élevage n’est pas prise en compte par le projet de loi.

En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, un centre national de référence sur le bien-être animal a été créé le 28 février 2017. J’ai déposé récemment un amendement, qui a été déclaré irrecevable, tendant à demander une expertise technique sur l’impact de la prédation et des mesures de protection sur le bien-être des animaux d’élevage. En effet, à titre d’exemple, le nombre d’avortements enregistrés par les éleveurs sur les brebis prédatées est très significatif. Les animaux qui survivent sont en réelle souffrance, et je regrette que cette souffrance animale ne suscite pas le même intérêt que d’autres. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

M. le président. L’amendement n° 745, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Le présent amendement est important ; il vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal prévues dans les plans de filière élaborés par les organisations interprofessionnelles à l’issue des États généraux de l’alimentation. Il nous faut évidemment évaluer les actions conduites par les filières en matière de bien-être animal, au regard des attentes sociétales telles qu’elles se sont exprimées au cours des États généraux de l’alimentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. La commission s’est trouvée perplexe face à cet amendement, elle a eu du mal à bien en comprendre le sens. Il y est question de « réalisations concrètes », mais celles-ci ne figurent a priori pas dans les plans de filière, lesquelles ne comportent que des engagements. Vous dites que ce n’est pas un rapport d’évaluation, mais alors quel est véritablement l’objet de ce rapport ?

La commission a donc émis, du fait de cette confusion, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 745.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 bis.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis
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Article 13 ter

Article additionnel après l’article 13 bis

M. le président. L’amendement n° 401 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini et Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville, n’est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 13 bis
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Article additionnel après l’article 13 ter - Amendements n° 114 rectifié septies et n° 600 rectifié bis

Article 13 ter

(Non modifié)

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L. 654-3-1 et L. 654-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 654-3-1. – L’exploitant de chaque établissement d’abattage désigne, pour l’aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

« Art. L. 654-3-2. – Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

M. le président. L’amendement n° 403 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Jasmin, Conway-Mouret et Lienemann, M. Devinaz et Mme Préville, n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 13 ter.

(Larticle 13 ter est adopté.)

Article 13 ter
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Article additionnel après l’article 13 ter - Amendements n° 433 rectifié sexies et n° 601 rectifié

Articles additionnels après l’article 13 ter

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 114 rectifié septies est présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, de Belenet et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Delahaye et Daubresse.

L’amendement n° 600 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé :

« Art. L. 214- – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de transport désigne un responsable de protection des animaux, présent à bord de chaque navire de transport de bétail et pour toute la durée du voyage, qui s’assure du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 sur la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Le responsable du bien-être des animaux, titulaire du certificat d’aptitude professionnelle mentionné à l’article 17, paragraphe 2 du même règlement (CE) n° 1/2005, est indépendant, désigné par l’autorité compétente, et lui fait directement rapport, ainsi qu’à l’organisateur du transport, sur les questions relatives au bien-être des animaux. Il est en mesure d’exiger que le personnel du navire, le transporteur et l’organisateur de transport prennent les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect des dispositions réglementaires applicables.

La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié septies.