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Séance du 29 juin 2018 (compte rendu intégral des débats)

M. Henri Cabanel. Cet amendement vise à apporter une précision sur l’expérimentation de la vidéosurveillance, car il nous semble important de demander l’accord de la majorité des salariés de l’établissement concerné. Il est tout de même question de filmer en permanence les salariés sur leur lieu de travail.

Il s’agit par ailleurs de valoriser les démarches qui pourraient être entreprises par les salariés souhaitant faire toute la transparence sur leur pratique au quotidien. Néanmoins, l’effet pervers serait que les dirigeants de l’abattoir puissent ainsi surveiller leurs salariés en permanence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. L’amendement n° 29 rectifié quater est contraire à la position de la commission, qui n’a pas modifié le dispositif transmis par l’Assemblée nationale et ne souhaite pas, en particulier, qu’il puisse être dérogé à la règle du volontariat. La commission est donc défavorable au principe du tirage au sort.

L’amendement n° 549 rectifié bis est également contraire à la position de la commission, qui tient au volontariat fondé à la fois sur l’accord de l’exploitant et sur celui des salariés. La commission est donc défavorable à une expérimentation à la seule demande des salariés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Le recours au tirage au sort est une atteinte à la liberté d’entreprendre. Comme je le disais tout à l’heure, j’ai décidé de porter à la connaissance des consommateurs les dispositifs de contrôle interne qui ont été choisis par les abattoirs. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié quater.

Concernant l’amendement n° 549 rectifié bis, les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation seront définies par décret, après un avis de la CNIL. Elles préciseront les modalités de recueil de l’avis des institutions représentatives du personnel. L’ajout proposé n’est pas du domaine de la loi. À ce titre, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. J’ai retiré mon sous-amendement parce que, réflexion faite, considérant le nombre d’abattoirs concernés, le chiffre que j’avais proposé était manifestement insuffisant. Le choix d’un abattoir par département, en revanche, me paraît excessif, puisque l’on compte plus de 100 départements et 263 abattoirs.

Je voudrais que M. le ministre puisse nous préciser le nombre d’abattoirs engagés dans l’expérimentation qui lui paraît raisonnable pour que nous puissions en tirer des conclusions substantielles. Moyennant quoi, je me rangerai à l’avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Si vous le permettez, monsieur le sénateur, je reviendrai vers vous plus tard, afin de vous donner une information suffisamment objectivée et fiable.

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison. Je voudrais vous livrer une réflexion. Je n’ai aucune idée préconçue, mais j’ai des craintes. Notre débat concerne uniquement les abattoirs, mais si nous élargissons la réflexion à toutes les professions qui effectuent des gestes délicats, à même de provoquer des accidents, des polémiques médiatiques, et que des caméras sont installées chez tous ces professionnels, notre société deviendra difficile à gérer.

Je pense surtout au personnel. Il est vrai que le métier d’abatteur est dur, mais nous pourrions citer bien d’autres professions délicates, dans le domaine animal et bien au-delà. Malgré les préconisations de la CNIL, l’image existe, elle peut donc un jour être diffusée. Elle pourrait aussi, comme l’a souligné M. Cabanel, être utilisée par l’employeur.

Nous devons engager la réflexion largement au-delà de l’abattoir. Le sujet me fait peur, et je le dis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 549 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 quater A.

(Larticle 13 quater A est adopté.)

Article 13 quater A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 13 quater

Articles additionnels après l’article 13 quater A

M. le président. L’amendement n° 402 rectifié quater, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini, Mmes Conway-Mouret, Lienemann, Jasmin et Monier, MM. Devinaz et Kerrouche, Mmes Préville et G. Jourda et MM. Manable et Jomier, n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° 405 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol, M. Vallini et Mmes Jasmin, Lienemann, Conway-Mouret et Préville.

Articles additionnels après l’article 13 quater A
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Article 13 quinquies (Texte non modifié par la commission)

Article 13 quater

(Non modifié)

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ». – (Adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux afin de terminer l’examen de ce chapitre du projet de loi qui est consacré au respect du bien-être animal.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 13 quater
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Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendements n° 209, n° 438 rectifié et n° 550 rectifié

Article 13 quinquies

(Non modifié)

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d’abattoirs mobiles sont expérimentés dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d’évolution du droit de l’Union européenne.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 205 rectifié est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

L’amendement n° 660 rectifié est présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. M. Bourquin, Duran et Dagbert, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, M. Lurel, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac et Ghali.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’expérimentation porte également sur les petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d’abattoirs de proximité ou mal desservies.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 205 rectifié.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement porte sur la problématique des petits abattoirs. Sans répéter ce qui a déjà été dit, beaucoup de ces petites structures ont été fermées. Or il est aujourd’hui possible d’en rouvrir un certain nombre, parce que les normes d’hygiène sont plus faciles à faire respecter.

Notre amendement vise donc à engager une expérimentation pour compléter la couverture de notre pays en petits abattoirs, car ils présentent un avantage pour les éleveurs et les animaux.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Maurice Antiste, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Maurice Antiste. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Ces amendements visent à étendre l’expérimentation prévue pour les abattoirs mobiles aux petits abattoirs non mobiles dans les zones non pourvues d’un abattoir de proximité ou qui sont mal desservies.

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’une telle extension, qui pourrait être intéressante, mais ne l’a finalement pas retenue, car en réalité, l’article n’apporte rien qui n’existe déjà : les abattoirs mobiles sont autorisés par le droit européen, qui prévoit aussi la possibilité de déroger à un certain nombre de règles, à l’exception bien entendu de celles relatives à l’hygiène pour lesquelles il existe une obligation de résultat – ce sont ces règles qui sont les plus lourdes pour les exploitants.

Le seul apport de cet article consiste à rappeler qu’il est possible de le faire et, au terme de l’expérimentation, d’évaluer les difficultés qui auraient été identifiées.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. L’expérimentation qui est prévue à cet article porte sur les abattoirs mobiles, car ce caractère présente des particularités que nous devons prendre en compte.

Or ces amendements concernent les abattoirs non mobiles, dont la situation, quelle que soit leur taille, est différente, dans la mesure où ils relèvent du régime général. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

J’en profite pour revenir sur cette expérimentation relative aux abattoirs mobiles. Nous avons souhaité la mettre en place, sous réserve de garanties en termes de réglementation et de sécurité sanitaire. Il faut savoir qu’il s’agit malgré tout d’investissements importants, aux alentours de 3 à 4 millions d’euros, et qu’un abattoir mobile représente environ quatre semi-remorques. Ils ne sont donc pas si mobiles que cela !

Pour participer à l’expérimentation, les opérateurs devront déposer un dossier très complet, qui inclura toute la nomenclature et les mesures environnementales et sanitaires nécessaires pour un abattoir. En effet, nous devons bien évidemment rester très attentifs à la sécurité sanitaire des aliments que consomment nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements, même si la question qu’ils soulèvent est très intéressante.

Monsieur le ministre, vous avez cité des chiffres, que je ne peux que confirmer, sur le prix de ces abattoirs mobiles. Dans le département des Vosges, nous avons créé deux abattoirs de proximité, mais nous avons décidé qu’ils ne seraient pas mobiles pour des raisons de coût.

En tout cas, il est important de raisonner en termes de bassin de production et je suis persuadé que ce sont les petits abattoirs de proximité, aux normes européennes, qui permettront d’alimenter les fermes auberges, la restauration collective, les circuits courts… Ce type d’abattoirs n’est d’ailleurs pas en opposition avec ceux de plus grande taille ; ils sont complémentaires.

Par ailleurs, il est intéressant de noter que, dans les Vosges, comme dans d’autres départements, ce sont les agriculteurs qui se sont emparés du sujet, pas les pouvoirs publics ni les collectivités. Ce sont les agriculteurs qui, ensemble, ont créé des coopératives chargées d’installer et de faire fonctionner ces abattoirs de proximité.

Comme le disaient Mme la rapporteur et M. le ministre, nous disposons donc aujourd’hui des outils pour faire cela, mais c’est un sujet très intéressant tout de même.

Les abattoirs industriels ne peuvent pas tout faire : les abattoirs de proximité de mon département peuvent par exemple assurer la traçabilité de l’animal jusqu’au bout, y compris pour les abats, et les animaux sont abattus dans les vingt-quatre heures, ce qui n’est pas possible dans une structure industrielle. Vous le voyez, les différents types d’abattoirs sont, je le redis, complémentaires.

Je comprends les raisons des avis défavorables que Mme la rapporteur et le Gouvernement ont donnés sur ces amendements, mais ceux-ci soulèvent une question importante : la reconquête des marchés de proximité.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Ce que je viens d’entendre me conforte dans l’impression que j’ai depuis un moment que les éleveurs veulent se réapproprier, pour un certain nombre d’entre eux en tout cas, les conditions d’abattage de leurs animaux.

Si les agriculteurs élèvent leurs animaux dans de bonnes conditions, ce n’est pas pour qu’ils soient maltraités au moment du transport ou de l’abattage.

M. Daniel Gremillet. Exactement !

M. Arnaud Bazin. C’est un message fort de la part de nos éleveurs !

Pour ma part, je me réjouis de cette expérimentation sur les abattoirs mobiles, qui n’est pas une petite affaire. Elle suppose des investissements importants, mais comme elle concerne un moment particulier, qui couronne en quelque sorte l’ensemble du travail de l’éleveur, elle participe de ce mouvement de réappropriation que je viens d’évoquer.

Monsieur le ministre, si les abattoirs de proximité, qui viennent d’être évoqués et qui sont complémentaires des structures de taille plus importante, se développent, votre administration aura-t-elle les moyens de garantir la qualité du processus et des produits sur l’ensemble du territoire national ? En clair, aurez-vous assez de vétérinaires ?

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé. Cette discussion est très intéressante et je voudrais vous faire part d’une expérience locale, que j’ai vécue il y a environ deux ans en tant que président de l’agglomération du Grand Auch. Lorsque la question du devenir de l’abattoir s’est posée, la collectivité a fait le choix de racheter le foncier et l’immobilier et d’engager sa modernisation et sa mise aux normes, tandis que les éleveurs ont créé eux-mêmes une société d’exploitation, qui loue l’installation à la collectivité.

Je voudrais attirer l’attention de M. le ministre sur la position des services de l’État : ils privilégiaient alors – je ne crois pas que cela ait beaucoup changé depuis – l’accompagnement de gros outils d’abattage de taille régionale.

Or cet abattoir de taille modeste, environ 12 000 tonnes par an, fonctionne depuis deux ans maintenant et il démontre chaque jour que ce type de structure a toute sa place sur le territoire.

Je voulais vous faire part de cette expérience, parce qu’il existe plusieurs modèles d’abattage, chacun ayant des conséquences sur la manière dont les éleveurs s’emparent de leur propre activité. Cela pose aussi la question de la stratégie nationale conduite par l’État.

Il est vraiment intéressant de noter, dans l’expérience, positive, que j’ai vécue, que ce sont les éleveurs, en se constituant en société et avec l’accompagnement des collectivités, qui ont sauvé l’outil industriel et réussi à convaincre l’État.

J’en tire la conclusion qu’il faut laisser faire les acteurs de terrain. Ils sont les mieux à même, dans le cadre de modèles économiques validés, de présider aux destinées d’outils industriels comme cet abattoir de proximité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert, ministre. Je voudrais préciser à M. Bazin que, si des abattoirs mobiles sont créés, l’État devra nécessairement mettre en place les effectifs de vétérinaires pour les accompagner. C’est une obligation, pas un choix ! D’ailleurs, je vous ai parlé tout à l’heure d’une enveloppe de 12 millions d’euros supplémentaires consacrée dans le budget pour 2018 à la sécurité sanitaire et aux contrôles ; c’est cette enveloppe qui permettra, si besoin, la création de postes de vétérinaires.

Un abattoir ne peut pas fonctionner en l’absence de vétérinaire pour le contrôler. C’est une obligation de résultat pour l’État !

En ce qui concerne l’expérience évoquée par M. Montaugé, c’est-à-dire un projet porté par les collectivités et les éleveurs, c’est évidemment une bonne solution, dès lors que la viabilité économique est avérée. Une telle structure rend service aux éleveurs et permet de répondre aux besoins de proximité des commerces et des structures de restauration collective. C’est d’ailleurs l’objectif du projet de loi dont nous discutons.

Je rappelle que le grand plan d’investissement peut accompagner ce type de projets, qui se situent dans des territoires ruraux et contribuent à la transformation de l’agriculture.

Dans le cadre de nos travaux sur les zones défavorisées simples, les ZDS, il est évident que, pour maintenir de l’élevage dans certaines zones, il est intéressant de permettre aux éleveurs de faire abattre leurs bêtes dans de bonnes conditions sans avoir à parcourir des centaines de kilomètres.

Je ne doute pas qu’Olivier Allain, qui a reçu pour mission de s’occuper du grand plan d’investissement, aura à cœur d’aller chercher des projets de ce type sur le territoire. Ces projets transformants peuvent rendre service à des territoires en difficulté, comme le sont aujourd’hui certaines communes qui sortent du zonage de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Je ne maîtrise pas tous les aspects techniques du dossier des abattoirs, mais je souhaite revenir, sans prolonger le débat, sur ce qu’a dit très justement notre collègue Arnaud Bazin.

Il est essentiel que les agriculteurs se réapproprient la totalité de la chaîne de production, jusqu’à la transformation et la vente. Le type d’expériences évoquées va véritablement dans le bon sens et nous les soutenons, parce qu’ils participent du développement d’un nouveau modèle qui s’appuie sur les circuits courts et la proximité. Il nous faut mettre en place des solutions qui favorisent un meilleur ancrage de l’agriculture dans les terroirs et un rapprochement avec les consommateurs.

Finalement, nous revenons à des choses qui étaient courantes dans nos campagnes il n’y a pas si longtemps que cela. Chez moi, dans le Limousin, on disait : Soquesam dins las piedas daus reires, c’est-à-dire : il faut marcher dans les traces des ancêtres ». Malheureusement, nous avons un peu oublié cette maxime !

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.

M. Bernard Delcros. Je me réjouis de la mise en place de cette expérimentation, qui va dans le bon sens, mais comme cela a été dit, nous devons aussi avoir une attention particulière et bienveillante pour les petits abattoirs non mobiles.

Une telle orientation est cohérente avec la volonté de développer et de structurer des filières de qualité et de proximité. Elle permet d’apporter des réponses à de multiples enjeux : le bien-être animal, l’organisation des filières économiques locales, la qualité de l’alimentation ou encore l’aménagement du territoire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 205 rectifié, 471 rectifié et 660 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Roux, Cabanel et Montaugé, Mmes Bonnefoy et Artigalas, MM. Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Kanner et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

économique

insérer les mots :

, de ses conséquences sur le réseau d’abattoirs existant

La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel. Cet article prévoit d’expérimenter, pour une durée de quatre ans, le recours à des abattoirs mobiles. Il s’agit notamment de répondre aux besoins d’abattage en petites unités ou d’urgence. Nous partageons la nécessité de mener une réflexion et une expérimentation sur ce sujet. Toutefois, nous estimons aussi que la création de structures mobiles pourrait fragiliser les abattoirs de proximité existants.

La rédaction actuelle de cet article 13 quinquies prévoit que cette expérimentation se traduira par une évaluation de la viabilité économique et de l’impact sur le bien-être animal de ces unités mobiles. Nous proposons de compléter cette évaluation, afin qu’elle ne se réduise pas aux seuls abattoirs mobiles, mais qu’elle prenne en compte les conséquences sur l’ensemble de la filière, dont le réseau de proximité existant.

La préservation d’un réseau de proximité est un atout pour la qualité et la sécurité sanitaire, ainsi que pour le respect du bien-être animal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Cet amendement nous semble pertinent. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert, ministre. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13 quinquies, modifié.

(Larticle 13 quinquies est adopté.)

Article 13 quinquies (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 472 rectifié

Articles additionnels après l’article 13 quinquies

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 209 est présenté par Mme Cukierman, M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 438 rectifié est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Goy-Chavent.

L’amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Cabanel et Montaugé, Mme Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner, Roux, Bérit-Débat et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron et M. Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Raynal, Mmes Taillé-Polian et Tocqueville, M. Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir. Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures. Les abattoirs ne respectant pas ces obligations sont tenus d’indemniser l’apporteur par la prise en charge financière de la valeur monétaire de l’animal et de l’euthanasie.

Un arrêté du ministre de l’agriculture précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 209.

M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier, pour présenter l’amendement n° 438 rectifié.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. Cet amendement propose de fixer un niveau d’ambition élevé pour le service d’abattage d’urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs : les horaires iraient de 5 heures à 17 heures, au lieu de 5 heures à 20 heures, et les jours concernés ne seraient que les jours ouvrés, plutôt que 365 jours par an.

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la maltraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français.

La prise en charge rapide des animaux accidentés est nécessaire pour plusieurs raisons : ne pas causer de souffrance inutile aux animaux ; limiter les risques sanitaires, l’allongement des délais d’attente pouvant se matérialiser par de la fièvre ou une propagation des lésions ; se placer dans un souci de réduction du gaspillage alimentaire, les animaux non pris en charge quarante-huit heures après l’accident ne pouvant réglementairement plus être abattus en vue d’une commercialisation de leur viande.

Or les abattoirs reçoivent les animaux accidentés transportables et les carcasses d’animaux accidentés non transportables sur une base volontaire. Cette activité étant peu rentable pour eux, elle est de moins en moins proposée aux éleveurs. Les délais d’attente des animaux en ferme et le risque de non-prise en charge des animaux accidentés s’accroissent donc au fur et à mesure que ces services disparaissent. Il convient donc de les remettre en place.

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à rétablir un service d’abattage d’urgence, dans chaque département, de 5 heures à 17 heures, pour les animaux accidentés transportables.

Il vient répondre à une attente forte du monde agricole, car le nombre de bêtes perdues chaque année du fait de l’absence de ce type de service est de plus en plus important. Selon l’interprofession, 50 000 bovins sont accidentés annuellement.

La prise en charge rapide de ces animaux accidentés est nécessaire pour des raisons à la fois de souffrance animale, de risque sanitaire et de gaspillage alimentaire.

Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendements n° 209, n° 438 rectifié et n° 550 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 501 rectifié (début)

M. le président. L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Castelli, Corbisez, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, et un service de réception des animaux accidentés non transportables, au sens du chapitre VI de la section I de l’annexe III au règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, abattus d’urgence en dehors d’un abattoir.

Ce service est assuré tous les jours ouvrés de l’année entre cinq heures et dix-sept heures.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 472 rectifié
Dossier législatif : projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article additionnel après l’article 13 quinquies - Amendement n° 501 rectifié (interruption de la discussion)

M. le président. L’amendement n° 501 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’abattage d’urgence et, le cas échéant, de l’absence de service d’abattage d’urgence.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

La parole est à M. Joël Labbé.