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Compte rendu analytique officiel du 28 novembre 2020

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

POUVOIRS PUBLICS, CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT, DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur spécial de la commission des finances . - La LOLF prévoit une mission spéciale regroupant les crédits alloués aux institutions publiques, dont le juge constitutionnel a rappelé le principe d'autonomie financière. Ces crédits sont globalement stables depuis 2012, autour d'un milliard d'euros, en légère baisse par rapport à 2020.

Avec 105,3 millions d'euros, les crédits de l'Élysée sont quasi inchangés, après une hausse en 2019 et 2020.

Le schéma immobilier pluriannuel, estimé à 52 millions d'euros, se poursuit, grâce notamment à un financement par le ministère de la Culture. Je regrette que les financements extérieurs ne permettent pas d'appréhender tous les crédits de la Présidence de la République.

Nous nous félicitons en revanche des efforts réalisés en matière de sécurité, informatique, physique, et de la personne du chef de l'État, face à une menace de plus en plus présente.

La réorganisation des services de l'Élysée commence à produire ses effets. La baisse des déplacements présidentiels en 2020 a conduit à réorienter des crédits vers des dépenses sanitaires et d'investissement.

Les assemblées parlementaires bénéficient d'une dotation stable, gelée depuis 2012, ce qui les oblige à puiser dans leur trésorerie pour financer leurs dépenses d'entretien et d'investissement, notamment pour la préservation du patrimoine historique. Le recours croissant à des réserves qui vont s'amenuisant pose la question de la soutenabilité de ce modèle à long terme.

Le budget des chaînes parlementaires est stable. Tel est également le cas pour le Conseil constitutionnel, le budget exceptionnel dégagé en 2020 du référendum d'initiative populaire (RIP) sur Aéroports de Paris (ADP) n'étant pas reconduit. Je salue la volonté du Conseil de procéder à un suivi des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), qui occupent désormais 80 % de son action.

La dotation de la Cour de justice de la République est inchangée, à 871 500 euros, alors que son activité est appelée à s'accroître en 2021 : déjà 178 plaintes au 12 novembre, dont 113 en lien avec la covid. Cela entraînera une hausse des frais de justice. Il faudra veiller à ce que les crédits correspondent aux besoins.

La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption des crédits.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances . - Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 718,7 millions d'euros pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », soit une hausse de 1,9 %.

Cette hausse bénéficie pour 90 % au Conseil d'État et aux juridictions administratives, qui enregistrent une augmentation moyenne de leur activité de 100 % depuis cinquante ans et de 110 % depuis vingt ans.

En 2019, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a enregistré un nombre record de saisines : 59 000 recours, 40 % de plus qu'en 2018. Pire, la crise sanitaire a allongé les délais de jugement. Le renforcement de ses moyens est donc indispensable.

Le délai de jugement devant les tribunaux administratifs a été divisé par deux en vingt ans, mais cette dynamique vertueuse pourrait être remise en cause par l'augmentation du contentieux. Il faut être vigilant.

Hors CNDA, les juridictions administratives voient leurs crédits augmenter de 2 %. Vingt-neuf emplois seront créés en 2021 dans les tribunaux administratifs et à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse. C'est une évolution nécessaire.

Les crédits des autres programmes évoluent peu. Le budget du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est stable, après une hausse en 2020 pour organiser la Convention citoyenne pour le climat dont le coût s'élève à 6,3 millions d'euros, contre 4,2 millions d'euros prévus. Son activité devrait augmenter en 2021 compte tenu du projet de loi organique que nous avons récemment adopté.

Le budget de la Cour des comptes et des juridictions financières demeure également stable malgré la création de dix emplois supplémentaires.

Les crédits du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) augmentent de 213 % du fait du recrutement de cinq économistes. L'Assemblée nationale a limité l'augmentation du plafond d'emploi à deux, ce qui correspond à une augmentation de ses crédits de 130 %.

M. Jérôme Bascher. - Très bien.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Cela parait raisonnable, au vu du contexte actuel des finances publiques.

Je vous invite à adopter ces crédits tels que modifiés par l'Assemblée nationale.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Direction de l'action du Gouvernement » n'est pas affectée par la crise sanitaire. À périmètre constant, elle bénéficie de 21 millions d'euros supplémentaires, soit une hausse de 3 % en crédits de paiement, ce qui traduit deux priorités stratégiques. La première est de renforcer la coordination interministérielle en matière de sécurité et de défense. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) voit son budget augmenter de 9 millions d'euros, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) gagne quarante ETP.

L'autre priorité est la protection des droits et libertés, avec un renforcement des crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a vu le nombre de plaintes doubler en trois ans, et du Défenseur des droits, qui a vu les saisines augmenter de 50 % en cinq ans. Ces deux autorités administratives indépendantes gagneront vingt et cinq ETP respectivement.

Nous nous interrogeons sur les dépenses exceptionnelles des services du Premier ministre en 2020 - 17 millions d'euros pour la communication sur la crise sanitaire notamment - qui ne sont pas budgétées pour 2021 alors qu'elles seront sans doute reconduites.

Des dépenses « exceptionnelles » pour la sécurité numérique ou la modernisation des postes de travail des agents publics figurent dans le plan de relance, pour plus de 500 millions d'euros. Elles auraient été plus à leur place dans cette mission, car leur lien avec la relance est ténu.

Le budget annexe connait une forte baisse de ses recettes avec le ralentissement de l'activité économique. En 2021, il sera de 159 millions d'euros, en baisse de 39 millions d'euros par rapport à 2019. Il devrait toutefois afficher un excédent de 6,7 millions d'euros grâce à la baisse des dépenses de personnel et de fonctionnement. Ce modèle mériterait d'être interrogé.

La commission des finances vous propose d'adopter ces crédits sans modification.

M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Avec l'évolution technologique, la menace cyber se développe à grande échelle grâce à des rançongiciels performants.

Hôpitaux et collectivités territoriales ne sont pas à l'abri, non plus que les autres administrations publiques, visées par l'espionnage et les piratages.

Il faut nous préparer aux cyberconflits de demain, aux opérations de désinformation qui cherchent à déstabiliser les démocraties.

L'Anssi joue depuis dix ans un rôle essentiel pour la protection numérique de l'État, des opérateurs privés et des particuliers. Elle participe au groupement d'intérêt public Action contre la cybermalveillance (GIP Acyma) qui mène des actions de sensibilisation, de prévention et d'assistance aux victimes. Je vous recommande la plateforme cybermalveillance.gouv.fr, on y apprend les gestes barrières numériques.

L'essaimage de l'Anssi au pôle cyber de Rennes participe de la construction d'un écosystème français de la cybersécurité.

La commission des affaires étrangères se félicite des progrès accomplis grâce à l'Anssi. Hélas, les administrations publiques restent trop peu réceptives au risque cyber : il est urgent d'appliquer la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État, récemment refondue.

Par ailleurs, nous recommandons d'accélérer la désignation des opérateurs de services essentiels afin d'étendre l'application de normes de cybersécurité. La recrudescence des cyberattaques plaide en ce sens : il s'agit d'une course de vitesse.

L'augmentation des crédits est à la hauteur de cet enjeu important. La commission des affaires étrangères vous invite à les adopter.

M. Mickaël Vallet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères . - Mon propos portera sur la sécurité des réseaux mobiles de cinquième génération. Notre commission a fait un point sur l'application de la loi du 1er août 2019 sur la sécurité des réseaux mobiles, qui confie à l'Anssi le soin de délivrer les autorisations aux opérateurs télécoms.

Les réseaux de téléphonie mobile conditionnent le fonctionnement de notre économie et de notre vie quotidienne : ils doivent être tout à fait sûrs. Un risque existe lorsque les équipements proviennent d'une entreprise étrangère. L'hypothèse d'un acte offensif étranger doit être prise en compte. Néanmoins, la France a fait le choix de ne pas écarter a priori un fournisseur en particulier.

Quelque 157 demandes, portant sur 65 000 équipements, ont été déposées auprès de l'Anssi, dont 22 ont été refusées. En pratique, toutes concernaient des équipements Huawei. L'application du régime d'autorisation apparaît conforme à l'objectif poursuivi, et le calendrier d'examen des demandes a été respecté. Le bilan est donc positif, notre commission en prend acte.

Nous prônons une approche européenne commune des risques de sécurité induits par la 5G. Il serait dommage qu'un manque de coordination laisse apparaitre des failles dans lesquelles certains pourraient s'engouffrer.

La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable aux crédits du programme 129. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Catherine Deroche, en remplacement de Mme Brigitte Micouleau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - L'examen des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, la Mildeca, est l'occasion de faire un point sur les addictions dans notre pays. La crise sanitaire n'a pas majoré la consommation de substances addictives, mais la vigilance reste de mise. Le tabac et l'alcool sont responsables respectivement de 75 000 et 41 000 décès par an. Il est impératif de faire reculer l'âge du premier usage.

S'agissant des drogues illicites, il faut ouvrir de nouvelles salles de consommation à moindre risque et combattre le mésusage de certains produits - protoxyde d'azote, GHB, kétamine.

Si le budget de la Mildeca diminue, le fonds national de lutte contre les addictions est, lui, doté de 115 millions d'euros. La Mildeca veille à la cohérence entre les opérations de Santé publique France, les dépenses de prévention de l'assurance maladie et les priorités gouvernementales.

La commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le rapporteur de la commission des lois a dû rédiger son rapport sur le budget de la présidence de la République dans des conditions très particulières : pour la deuxième année consécutive, le directeur de cabinet du président de la République a refusé de me recevoir. (Exclamations indignées sur plusieurs travées) Cette attitude est peu républicaine, sachant qu'en 2017 et en 2018, ce même directeur de cabinet avait longuement reçu ledit rapporteur !

M. Alain Richard. - Instruit par l'expérience...

M. Jean-Pierre Sueur. - Je tenais à en informer le Sénat.

Ce budget diminue de 0,02 %. C'est vertueux. Rappelons toutefois qu'entre 2017 et 2020, il augmentait de 100 à 105 millions d'euros. Après une forte hausse, une légère baisse - que je salue néanmoins.

Les réserves, qui étaient de 17 millions d'euros en 2018, auraient subi des ponctions. La Cour des comptes avance le chiffre de 21 millions d'euros. N'ayant pu interroger M. Strzoda, j'ignore ce qu'il en est...

Dans un contexte de menaces internationales fortes contre notre pays et contre la personne du chef de l'État, la lésine n'est pas de mise sur les crédits de sécurité. Le blindage d'une voiture coûte 800 000 euros. Ce n'est pas rien, mais c'est absolument nécessaire. De même que le renforcement de la sécurité informatique.

Après dix ans d'existence des QPC, le Conseil constitutionnel propose une analyse exhaustive du processus. C'est bienvenu.

La commission des lois propose un avis favorable au budget « Pouvoirs publics ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Les juridictions administratives voient les crédits de paiement augmenter de 2,7 % et le schéma d'emploi de 28 ETP, alors que le nombre d'affaires examinées par les tribunaux administratifs croît de 8,6 %, et de 6 % pour les cours administratives d'appel.

Le contentieux des étrangers représente 51 % des affaires devant les cours administratives d'appel et 41 % devant les tribunaux administratifs. Comment faire face, sans dégrader la qualité des décisions ni les délais de jugement ? Le développement de l'aide à la décision et de la médiation ne devrait pas apporter d'effet perceptible à moyen terme.

Cette année encore, les performances des juridictions administratives reposeront sur les efforts de leurs agents. Il faudra envisager un renforcement des moyens humains et des revalorisations.

Avec le confinement, les délais de jugement de la CNDA, qui avaient presque atteint l'objectif légal de cinq mois, se sont fortement dégradés. Ils sont estimés à onze mois sur 2020. La vingtaine d'emplois qui n'ont pas été pourvus en 2020 à cause de la crise sanitaire devront être décalés à 2021.

S'agissant des juridictions financières, les moyens prévus sont stables, avec la création de dix ETP. La baisse d'intensité des contrôles interroge. Elle peut à terme entraîner une érosion de la confiance des citoyens envers les décideurs publics.

Pour une meilleure lisibilité des crédits, il faudrait une ventilation entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Néanmoins la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des programmes 164 et 165.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois propose un « oui mais » sur les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». C'est la première fois que nous n'avons pas à alerter sur les crédits de l'Anssi, de la cybersécurité et des autorités administratives indépendantes, mais nous déplorons un manque de sincérité. Les 130 ETP mis à disposition du SGDSN sont dans le programme 212, pour mieux respecter la trajectoire de la loi de programmation militaire ; 136 millions d'euros pour la sécurité numérique, 398 millions pour la modernisation des postes de travail des agents de l'État sont dans la mission « Plan de relance », supermarché où les administrations viennent faire leurs courses. (Sourires)

Manque de cohérence également, avec la suppression de la Miviludes, passée au ministère de l'Intérieur au nom de la simplification, mais la création du Haut Conseil pour le climat, qui vient concurrencer le CESE, et d'un Haut-Commissariat au plan.

Qu'adviendra-t-il de la Hadopi après janvier 2021 ? La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a été impactée par la pandémie. Nous saluons les personnalités nommées comme Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté, mais regrettons d'avoir dû attendre trois mois ce dernier.

La CNIL est submergée par les plaintes, alors qu'elle doit se pencher sur des sujets majeurs comme l'intelligence artificielle.

Mieux que l'an dernier, donc, mais nous attendons un effort de sincérité.

M. Franck Menonville . - Ces trois missions revêtent une importance singulière pour le bon fonctionnement de l'État de droit.

Je salue l'augmentation des moyens alloués à l'Anssi. Une partie des crédits sont consacrés à un nouveau pôle de cyberdéfense à Rennes qui accueillera 200 agents. C'est essentiel.

Les juridictions administratives voient leurs crédits de personnel augmenter, avec 28 ETP supplémentaires. C'est important car la proportion d'affaires en attente a augmenté. Les juridictions financières gagnent cinq ETP, car la Cour des comptes certifiera les comptes de l'ONU entre 2022 et 2028. Les juridictions financières ont moins souffert de la crise sanitaire car leur fonctionnement est plus dématérialisé.

Le CESE voit son budget se stabiliser à l'approche d'une réforme majeure. La baisse du nombre de membres permettra des économies sur les indemnités des conseillers.

Le groupe INDEP votera les crédits de ces trois missions.

M. Alain Richard . - Ces crédits concernent plusieurs questions au coeur du commandement de l'État et du pilotage de l'action publique.

Commençons par le commencement, avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) qui prépare les textes normatifs dont nous débattons. Depuis que la réforme constitutionnelle de 2008 a rendu obligatoire les études d'impact, celles-ci font l'objet de critiques. Est-ce au ministère qui porte le texte de la produire, ou faut-il faire appel à des compétences extérieures ? Chaque ministère n'a pas forcément l'équipe adéquate. L'ouverture à des collaborations extérieures est à étudier.

Le regroupement d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes s'est déroulé de manière satisfaisante. Reste la question de la gestion des ressources humaines : chaque AAI est un employeur public distinct, souvent de petite taille. Une meilleure synergie avec l'administration centrale assurerait une continuité des carrières, plutôt que de pallier leur faible attractivité par une l'inflation des rémunérations.

Le niveau de cybersécurité assuré grâce à l'Anssi est adapté à nos besoins, mais cette agence aussi est confrontée à un défi de recrutement, dû à la compétition intense sur le marché du travail pour ces profils de haut niveau.

Tout en observant un devoir de réserve sur les crédits des juridictions administratives, je partage les observations de M. Benarroche. L'inflation du nombre de dossiers est en grande partie liée au contentieux des étrangers. Un rapport du Conseil d'État préconise une clarification des superpositions de contentieux ; j'invite le Gouvernement à y donner suite par voie d'ordonnance.

Le groupe RDPI approuve l'adoption de ces crédits.

M. Fabien Gay . - Les priorités budgétaires du Gouvernement à travers ces différentes missions sont révélatrices de sa politique. Le tout-sécuritaire est affiché tel quel, en pole position. La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a ainsi été transférée au ministère de l'Intérieur, c'est regrettable.

Alors que les confinements ont tendance à augmenter les conduites addictives, que de nouveaux produits psychoactifs apparaissent comme la kétamine et le protoxyde d'azote, les moyens de la Mildeca sont réduits à peau de chagrin.

Nous déplorons le traitement réservé à la CNDA. Il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d'asile. La possibilité pour la Cour de statuer en audience à juge unique et le recours à la vidéo-audience nous inquiètent fortement. La politique comptable du Gouvernement va entraîner une explosion des dossiers à traiter !

Un mot, enfin, sur la Convention citoyenne sur le climat. Le Président de la République, après la crise des gilets jaunes, avait demandé à des citoyens tirés au sort de travailler sur des propositions ambitieuses. Il s'engageait à soumettre leurs propositions au Parlement. Les mois suivants ont été marqués par l'immobilisme. Après avoir étouffé la soif d'égalité républicaine des quartiers populaires avec l'enterrement du plan Borloo, l'exigence de justice sociale et fiscale des gilets jaunes avec le grand débat national qui n'aura débouché sur rien, vous vous apprêtez à dénaturer les propositions de justice climatique de la Convention citoyenne. Comment, en effet, reconnaître l'écocide quand on réintroduit les néonicotinoïdes ?

Ce déni de démocratie dégrade la relation de confiance entre nos concitoyens et l'exécutif. Le groupe CRCE votera contre les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; M. Guy Benarroche applaudit également.)

Mme Isabelle Briquet . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La mission « Pouvoirs public » connaît un nouveau changement de périmètre avec la création d'un programme pour financer la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022.

Nous saluons la hausse des crédits de l'Anssi, ainsi que les efforts de recrutement pour la CNIL, le Défenseur des droits et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Nous nous interrogeons toutefois sur la sincérité des crédits du Service d'information du gouvernement, reconduits à l'identique alors que la prévision 2020 a été largement dépassée.

Nous regrettons le transfert de la Miviludes vers le ministère de l'Intérieur avec un budget en baisse : elle risque de perdre sa spécificité au profit de la lutte contre la radicalisation.

Des moyens humains adaptés sont nécessaires dans les juridictions administratives. La hausse des crédits de paiement ira d'abord aux projets immobiliers. Les délais de jugement restent la préoccupation majeure ; ils vont se dégrader en 2020 en raison de la crise sanitaire, notamment à la CNDA. La réduction des délais de recours entraîne une surcharge de travail et nuit à l'accompagnement des personnes.

En 2021, le CESE sera réformé. Troisième assemblée de la République, chargé d'organiser la Convention citoyenne sur le climat, il pourra dorénavant organiser des consultations publiques et associer des conseils consultatifs de collectivités territoriales, des composantes de la société civile et des citoyens tirés au sort. Au vu de l'élargissement de ses missions, nous étonnons de la stabilité des crédits, malgré la baisse du nombre de membres.

Bien des actions qui relèvent de ce budget se retrouvent en fait dans le plan de relance. Cela nuit à la lisibilité des programmes et donc à l'action publique. Ceci étant, nous approuverons les crédits de la mission « Direction de l'Action du gouvernement », ainsi que ceux de la mission « Pouvoirs publics ». En revanche, sur la mission « Conseil et contrôle de l'État », nous nous abstiendrons, en raison de l'insuffisance des moyens de la CNDA. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jérôme Bascher . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Voici trois missions qui sont au coeur du fonctionnement de la République.

Je m'en tiendrai à quelques remarques.

Je salue le travail de Jean-Michel Arnaud sur l'audiovisuel du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Je me félicite des efforts de l'Élysée sur la transparence des crédits immobiliers, mais transparence ne veut pas dire consolidation : cette préconisation que j'avais faite, et la Cour des comptes aussi, doit se concrétiser.

Nous avons reçu beaucoup d'avertissements de sécurité après notre vote pour la reconnaissance du Haut-Karabagh. Je rappelle que la dernière grande attaque informatique contre le Sénat date de la reconnaissance du génocide arménien. À cette occasion, nous avions demandé un renforcement des moyens de l'Anssi. Je persiste : l'Anssi est remarquable et doit être soutenue.

L'engorgement des juridictions administratives par le droit d'asile - 50 % des affaires - pose problème, mais c'est notre politique migratoire qui doit être revue.

Le Conseil constitutionnel a bénéficié de crédits supplémentaires pour gérer le RIP relatif à la privatisation d'ADP. Il semble que cette opération ne soit plus à ordre du jour. Pourquoi les crédits sont-ils maintenus ? Il y a là un petit mystère !

Les 4,6 millions d'euros de la Convention citoyenne pour le climat - pour 149 propositions ! - sont maintenus au CESE, alors que les budgets du Sénat et de l'Assemblée nationale n'ont pas augmenté depuis dix ans. On préfère donc des personnes tirées au sort à la représentation nationale. Ce n'est pas sérieux, cette démocratie de la roulette et des experts !

Que dire de ce nouveau comité qu'on nous annonce, Théodule ou Burguburu - ce sera peut-être désormais le nouveau nom donné à tous les comités qui font... Qui font quoi ? On ne sait pas !

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est juste ! Très bien !

M. Jérôme Bascher. - Jean Castex s'inscrit parfaitement dans ces mots de Napoléon : « En politique, l'absurdité n'est pas un obstacle. » Monsieur le ministre, préférez la sagesse du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guy Benarroche . - Quelques points sont révélateurs de votre politique. Les crédits de la Miviludes sont insuffisants. Ceux du Défenseur des droits, qui a connu une augmentation de 40 % de ses saisines, et du Contrôleur général des lieux de privation de libertés également. Nous présenterons deux amendements pour y remédier.

Le Haut Conseil pour le climat, qui a pointé mardi le retard français, ne dispose que d'un budget famélique : 500 000 euros, à comparer avec les 28 millions du budget de l'ordre national de la Légion d'honneur... Nous voterons donc l'amendement qui relèvera ses crédits.

Je déplore également le recours excessif aux contractuels, parfois jusqu'à trois quarts des effectifs.

Le Parlement rencontre des difficultés dans le contrôle de l'action du Gouvernement et de la sincérité budgétaire. Les indicateurs budgétaires peuvent se révéler des trompe-l'oeil. Le taux d'application des lois six mois après promulgation est honorable, mais c'est dans les domaines cruciaux de la transition énergétique, de l'éducation nationale ou de la cohésion sociale que l'on trouve les mauvais élèves ! Certaines missions ne disposent d'aucun indicateur, comme les crédits de la présidence française de l'Union européenne.

Je prends acte que les crédits du CESE permettront la participation citoyenne. C'est une bonne chose, mais pour quels résultats ? Le Président de la République s'était engagé à reprendre 148 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat mais tout cela est déjà bien loin... Or une ambition pervertie, c'est un budget délégitimé.

Les différentes crises climatiques vont entraîner un afflux de demandeurs d'asile. Il faut aller plus loin que le simple maintien du nombre de postes à la CNDA.

Vous n'affectez pas de crédits suffisants à la protection des plus démunis, à la sauvegarde de la planète et de ses habitants.

Pour toutes ces raisons, le GEST ne votera pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Stéphane Artano . - Le contexte sanitaire et sécuritaire donne un relief particulier à ces missions qui touchent aux structures institutionnelles, au bon fonctionnement de la justice, au contrôle administratif et à la confiance dans l'action publique.

À l'heure où l'obscurantisme progresse, nous devons défendre avec vigueur notre modèle de démocratie, une société ouverte mais inflexible à l'égard de l'intolérance.

L'État doit d'abord protéger ses citoyens. Le législateur doit donner aux pouvoirs publics les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Je salue l'engagement des fonctionnaires dans un contexte difficile.

L'augmentation de 1,95 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » permettra de poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières. La réforme du CESE est bienvenue pour prendre en compte la voix citoyenne. Je déplore toutefois une baisse de la représentation de l'outre-mer : huit représentants, contre onze auparavant. Or il serait étrange que Saint-Pierre-et-Miquelon s'exprime au nom de la Guadeloupe...

Les délais de jugement de la justice administrative se sont à nouveau dégradés, après une embellie. L'augmentation de 2,74 % des crédits de paiement est une bonne chose.

Les moyens supplémentaires de l'Anssi permettront de créer à Rennes un pôle de compétences en cyberdéfense. C'est une bonne chose également.

Les élus se doivent d'être irréprochables. Pendant la crise, le Parlement s'est adapté à de nouvelles méthodes de travail.

Le démantèlement de la Miviludes me semble malheureusement à l'oeuvre : des experts reconnus repartent dans leurs corps d'origine.

Le groupe RDSE votera néanmoins les crédits de cette mission.

M. Michel Canevet . - Le groupe UC apprécie que l'exemplarité vienne du plus haut et que les crédits de la mission « Pouvoirs publics » diminuent. Les deux assemblées ont vu leurs crédits gelés depuis dix ans : c'est un effort de gestion qu'il faut saluer.

L'entretien et la valorisation du patrimoine, auxquels le groupe UC est très attaché, doivent se poursuivre, avec un objectif d'efficacité thermique également.

L'accroissement de l'activité des juridictions administratives ne vient pas seulement de la CNDA. Mais ces juridictions administratives ne peuvent traiter, en une année, qu'un tiers du stock de dossiers... peut-être faudrait-il instaurer un droit de 100 euros pour éviter les recours abusifs sur des questions de forme ?

M. Jérôme Bascher. - Oui !

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Michel Canevet. - S'agissant de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », je salue les efforts d'optimisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Les crédits de l'Anssi progressent, c'est bien, mais dans le contexte de recrudescence des cyberattaques, tous les départements ministériels doivent renforcer leur protection.

Le groupe UC apprécie l'effort budgétaire en faveur de la CNIL, d'autant que le nombre de saisines, liées notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD), a crû.

À l'instar de la DSAF, la direction de l'information l'égale et administrative (DILA) fait aussi des efforts de gestion que je tiens à saluer. (Applaudissements au centre)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La mission « Pouvoirs publics » et ses 993,9 millions d'euros, la mission « Conseil et contrôle de l'État » et ses 718 millions d'euros, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et ses 860 millions d'euros, sont toutes trois en relative stabilité. Je salue les neuf rapporteurs spéciaux et pour avis, issus de quatre commissions.

Dans la mission « Pouvoirs publics », 105,3 millions d'euros sont alloués à la présidence de la République - un montant stable.

L'Assemblée nationale bénéficie de 517 millions d'euros, le Sénat de 323 millions, La Chaîne parlementaire de 34,2 millions d'euros et le Conseil constitutionnel de 12 millions d'euros ; avec ses 77 personnels, c'est l'une des plus petites institutions de ce type en Europe. Elle contrôle le respect à la Constitution de 1958 - un exemplaire original de ce texte fondateur est exposé dans notre salle des conférences. La Cour de justice de la République bénéficiera quant à elle de 871 500 euros.

Depuis près d'une dizaine d'années, la dotation de l'État au Sénat est stable à 323,5 millions d'euros. Le Sénat a un patrimoine important, avec notamment 22 hectares de jardin et le musée. Notre institution mérite d'être mieux connue et je déplore la fin des visites avec la crise sanitaire.

Le groupe Les Républicains votera, moyennant quelques amendements, l'ensemble de ces missions. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne . - Merci pour ces interventions et la qualité du travail exigeant des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.

La crise sanitaire a contraint le personnel relevant de ces missions à travailler dans des conditions difficiles et à expérimenter de nouvelles méthodes ; je salue son engagement.

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont en légère baisse. Ceux de la présidence de la République sont analysés dans les réponses aux questionnaires parlementaires et lors des entretiens avec les rapporteurs spéciaux, conformément à l'article 57 de la LOLF - je le précise pour M. Sueur, en ajoutant que la caricature et la démagogie ne conviennent pas quand on parle de nos institutions.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage ce jugement, et ce que j'ai dit est la vérité.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - L'augmentation du budget de la présidence de la République est liée à l'internalisation de certains postes de sécurité pour 2 millions d'euros, aux dépenses de sécurité rendus nécessaires par le contexte terroriste, et à des investissements déjà programmés. Je le dis pour la transparence !

La dotation est stabilisée, et le prélèvement sur disponibilités baisse à 2,5 millions d'euros pour 2021. L'effort de réorganisation des services de la présidence débuté en 2018 commence à porter ses fruits, comme la valorisation du patrimoine immobilier. L'Élysée renforce aussi ses systèmes d'information, face au contexte mondial et à la menace terroriste.

Au Conseil constitutionnel, l'année 2021 verra la mise en place d'un suivi de la QPC afin, notamment, de mieux faire connaître ses usages.

Quant à la dotation à une assemblée parlementaire, Monsieur Laménie, il ne m'appartient pas de la commenter.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » voit ses crédits augmenter de 2 % ; la masse salariale et l'investissement sont en augmentation constante depuis le début du quinquennat. Une nouvelle cour administrative d'appel est créée à Toulouse pour absorber l'augmentation du nombre de contentieux, ce qui impose des postes et des moyens spécifiques.

La CNDA a bénéficié de 80 % des créations de poste depuis cinq ans ; elle se rapproche de ses capacités de jugement maximales. La hausse des crédits de personnel du HCFP a été limitée à deux emplois par un amendement à l'Assemblée nationale ; c'est une institution de taille réduite à l'échelle européenne et elle assume une mission d'expertise indépendante au profit du Gouvernement et du Parlement.

Monsieur Artano, le nombre de membres du CESE sera réduit, mais la représentation des territoires maintenue. Les économies financeront ses nouvelles prérogatives en matière d'expression citoyenne. Les crédits 2021 sont suffisants pour mettre en oeuvre ce principe qui est une aspiration de nos concitoyens.

Messieurs Gay et Benarroche, rassurez-vous, le Gouvernement va déposer un projet de loi reprenant les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, et c'est le Parlement qui va statuer. (Exclamations ironiques sur diverses travées ; « Enfin ! » à droite)

M. Michel Canevet. - C'est nouveau !

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Il n'est pas contraint de voter toutes les propositions, les parlementaires n'ayant pas de mandat impératif.

Un nouveau programme est créé pour les crédits liés à la présidence de l'Union européenne.

Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) bénéficiera d'un schéma d'emploi dynamique ; la création d'un pôle de l'Anssi à Rennes devrait contribuer à son attractivité.

Madame Briquet, les crédits du Système d'information du Gouvernement (SIG) sont stables ; il sera en mesure d'exercer ses attributions.

Madame Deroche, la Mildeca bénéficie notamment de 10 % du produit des avoirs saisis dans le cadre d'affaires criminelles liées à la drogue - 25 millions d'euros en 2019. Des créations d'emploi concernent la protection des droits et des libertés, comme l'ont mentionné MM. Leconte et Canevet, notamment 20 emplois pour la CNIL pour mettre en oeuvre le RGPD.

Un nouveau programme est créé pour financer la présidence française de l'Union européenne, avec un budget comparable de celui de la présidence de 2008, soit 150 millions d'euros sur deux ans.

Examen des crédits

Les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont adoptés.

Article 33 (Mission « Conseil et contrôle de l'État »)

M. le président. - Amendement n°II-115 rectifié, présenté par M. Bascher, Mmes Lavarde et Puissat, M. Courtial, Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, MM. Sautarel, Panunzi et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Bazin, Dallier et Savary, Mme Noël, MM. E. Blanc, Meurant, Vogel, Chatillon, Longuet, Bouchet et Charon, Mmes Ventalon, Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis et MM. Sido, Klinger, Duplomb, Bonhomme et C. Vial.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-115 rectifié supprime 4,2 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, dans le programme « Conseil économique, social et environnemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-115.html

M. Jérôme Bascher. - L'amendement supprime les crédits correspondant à une convention citoyenne de plus. C'est le Parlement qui fait la loi. Il est très beau de faire des propositions, mais si l'on n'en assume pas la responsabilité ensuite, c'est une lettre au père Noël. D'où la suppression de ces crédits, dont le Gouvernement a bien besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - L'augmentation des crédits pour financer la Convention citoyenne sur le climat date de l'an dernier. Une loi en cours d'examen prévoit le renforcement des moyens du CESE. Sagesse.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Je salue le geste d'économie, mais avis défavorable.

D'abord, les Français souhaitent s'exprimer sur les sujets essentiels pour notre société. Je suis tout aussi attaché que vous aux prérogatives du Parlement. C'est une chaîne de responsabilité. Du reste la participation citoyenne est déjà pratiquée dans nombre de collectivités territoriales et la responsabilité des décisions revient toujours aux élus.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis. - Je suis d'accord avec une partie de l'analyse du ministre. Mais le Gouvernement déconsidère lui-même le CESE et la participation citoyenne. La démocratie, dans son fonctionnement actuel, est-elle satisfaisante ? Le tirage au sort va-t-il la concurrencer ? Non, il va la renforcer. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.) Si les propositions ne vont pas jusqu'au bout de la chaîne, cela délégitimise la dépense consentie pour organiser la participation des citoyens.

M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement Bascher est totalement cohérent avec la position de la majorité du Sénat sur la réforme du CESE, dont l'examen s'achèvera le 14 décembre au Sénat, et notamment sur son article 4 relatif à la participation citoyenne.

Le groupe SER a, de son côté, soutenu la faculté pour le CESE d'organiser des consultations citoyennes. Nous voulons donc lui en donner les moyens.

M. Pascal Savoldelli. - Je doute de la sincérité financière de l'amendement : économiser 4,2 millions d'euros quand on a réduit de 10 milliards d'euros les impôts de production perçus par les collectivités territoriales, c'est risible.

M. Fabien Gay. - Nous avons un problème sur la participation citoyenne. Notre démocratie est-elle oui ou non à bout de souffle depuis 2017 ? Le Président de la République a lui-même missionné Jean-Louis Borloo, assisté de beaucoup d'élus et d'associatifs, pour travailler sur les quartiers périphériques. Il a rendu un rapport, enterré en grande pompe. Même chose pour les remontées des élus lors de la crise des gilets jaunes. Les « cahiers de la colère » n'ont jamais eu de suite. Et sur quoi a débouché le grand débat national, qui a coûté si cher? Sur la Convention citoyenne pour le climat dont les propositions - taxe sur les dividendes, écocide, sort des néonicotinoïdes - seront également enterrées ...

Vous êtes incapables de réinventer la démocratie. Nous en avons pourtant besoin.

M. Jean Bizet. - Pas à ce prix-là !

M. Fabien Gay. - Nous avons un problème : de plus en plus de citoyens s'abstiennent aux élections. Le groupe CRCE plaide pour une VIe République fondée sur le partage des savoirs, des pouvoirs, des richesses.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-687 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-687 rectifié supprime 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Haut Conseil des finances publiques ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-687.html

M. Guy Benarroche. - Je le retire.

L'amendement n°II-687 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-620, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-620 transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conseil économique, social et environnemental » vers le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-620.html

Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes a exprimé, il y a quelques semaines, son incapacité à chiffrer la fraude sociale. Avec 1 783 employés, 169 millions d'euros de budget, elle sait alpaguer des maires pour 3,50 euros d'erreur, mais ne sait pas compter la fraude sociale. C'est étonnant. Je donne à la Cour un budget supplémentaire pour l'aider à apprendre. (On rit de bon coeur.)

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Retrait ? Le président de la Cour des comptes ne le réclame pas et la situation ne le justifie pas.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - La Cour des comptes estime que les données disponibles ne lui permettent pas de chiffrer de manière fiable la fraude sociale ; elle demande donc aux structures concernées, Pôle Emploi, la CNAM ou la CNAV, de chiffrer eux-mêmes le phénomène.

Il lui manque des données fiables, non la capacité à les exploiter, et la Cour arrête librement son programme de contrôle. Par conséquent l'augmentation des moyens que vous proposez n'aurait pas la conséquence directe que vous semblez imaginer. (Sourires) Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - Tout le monde l'aura compris, c'est un amendement de mauvaise humeur. Mais il faudrait songer à doter la Cour des comptes des moyens de contraindre. D'année en année, ses réserves et ses préconisations se renouvellent, notamment sur la fraude aux cotisations, mais il n'y a jamais de suite.

L'amendement n°II-620 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-684 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-684 rectifié transfère 700 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Haut Conseil des finances publiques » vers le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-684.html

M. Guy Benarroche. - Il s'agit de renforcer les moyens alloués à la CNDA. Le nombre d'affaires augmente constamment et elle ne parvient pas à tenir les délais tels que raccourcis par la loi de 2018. Ce n'est pas la faute au Covid...

La présidente de la CNDA a obtenu huit cours complémentaires de jugement. Les emplois non pourvus en 2020 seront reportés en 2021, mais cela n'est pas suffisant. Il faut embaucher davantage.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - La CNDA a bénéficié de 30 % des créations d'emploi dans la justice administrative depuis 2015. Attention à ne pas phagocyter les crédits des juridictions administratives dans leur ensemble : votre gage prive le HCFP de la moitié de ses crédits ! Retrait ?

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Avis défavorable. Les dotations sont suffisantes pour les créations d'emplois reportées à 2021 en raison de la crise sanitaire mais aussi, auparavant, de la grève des avocats. La CNDA aura en 2021 la capacité de statuer dans les délais, si la conjoncture s'améliore.

M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis. - Cet amendement est utile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a reçu des moyens importants pour faire face à l'accroissement du nombre de demandeurs d'asile ; et 85 % de ses décisions négatives sont contestées devant la CNDA.

Celle-ci n'a pas obtenu de moyens supplémentaires. Lui en donner, c'est en réalité faire une économie, car l'accompagnement des demandeurs, avant la décision rendue en appel, sera moins coûteux. C'est de l'argent bien placé ! (Applaudissements et « Très bien ! » à gauche)

L'amendement n°II-684 rectifié n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État » sont adoptés.

Article 54 quater

M. le président. - Amendement n°II-11, présenté par M. Bilhac, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Cet amendement supprime un cavalier budgétaire.

La Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement (FPS). La recevabilité du recours contentieux devant la CCSP était subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du FPS. Cet article a cependant été abrogé par le Conseil constitutionnel, créant un vide juridique. La disposition introduite à l'Assemblée nationale entend y remédier.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le dispositif a été voté au Sénat l'an passé et censuré par le Conseil constitutionnel. Je partage une partie de votre constat : cette rédaction est perfectible. Sagesse.

L'amendement n°II-11 est adopté.

L'article 54 quater est supprimé.

Article 33 (Mission « Direction de l'action du Gouvernement »)

L'amendement n°II-442 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-554, présenté par M. Calvet, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-554 transfère 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » vers le programme « Coordination du travail gouvernemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-554.html

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement augmente les crédits du Haut Conseil pour le climat. Il est doté de 6 ETP, contre 24 pour son homologue britannique.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Ses moyens sont restés constants, à 500 000 euros et 6 ETP, depuis sa création en 2019, alors que le nombre de saisines augmente. Sagesse de la commission. À titre personnel, j'y suis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Haut Conseil s'appuie en effet sur une équipe de six personnes, mais hébergé par France Stratégie, il bénéficie d'une infrastructure administrative et financière mutualisée. Il peut en outre mobiliser d'autres experts ou institutions oeuvrant dans le domaine du climat, tels le CEA, le CNRS, Météo France, l'Inrae.

L'amendement, en outre, est gagé sur le budget de la présidence française de l'Union européenne qui permettra de porter les sujets climatiques. D'où l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Stéphane Piednoir. - Je m'interroge sur la proposition de multiplier par quatre les moyens de cette instance. Le conseil homologue britannique dispose de 24 postes, certes, mais peut-être n'existe-t-il pas d'Opecst outre-Manche, qui peut également saisir d'autres experts. Je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Yves Leconte. - Même avis. Un peu de cohérence : le CESE a des compétences environnementales. Donnons-lui tout son rôle constitutionnel au lieu de doter davantage le Haut Conseil pour le climat.

M. Rémy Pointereau. - Compte tenu des arguments du ministre et après en avoir discuté avec mon collègue Belin, de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je vais retirer cet amendement d'appel. Il n'en reste pas moins que cette structure manque de moyens. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°II-554 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-686 rectifié ter, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-686 rectifié ter transfère 500 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme « Protection des droits et libertés ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-686.html

M. Guy Benarroche. - Cet amendement augmente les moyens du Défenseur des droits.

L'institution connaît, pour 2021, une augmentation de ses effectifs de 5 ETP. Les saisines ont progressé de 40 % entre 2014 et 2019. Elle est chargée depuis peu de la protection des lanceurs d'alerte, soit 80 dossiers depuis 2019. Une équipe dédiée de 10 postes est nécessaire, soit 500 000 euros. C'est nous qui lui avons confié cette nouvelle mission.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - L'amendement augmentait initialement de 9 % le budget du Défenseur des droits. C'était déraisonnable. Il a été modifié pour limiter la hausse à 500 000 euros. La commission n'a pas pu l'examiner. J'y suis favorable, à titre personnel.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Ses quelque 23 millions d'euros de budget lui permettent de mener à bien les missions, y compris le déploiement des 12 chefs de pôles régionaux dont le rôle est d'animer le réseau des délégués territoriaux bénévoles qui traite près de 80 % des demandes. Le budget alloué à ce réseau permet d'augmenter de 20 le nombre de délégués territoriaux, passé de 398 en 2014 à 520 en 2020, grâce à une hausse des crédits affectés à leur indemnité représentative de frais. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement. Les délégués, certes bénévoles, n'ont absolument aucun moyen. Vu la casse économique et sociale, l'ampleur du non-recours au droit et le nombre de gens perdus face à l'administration, l'action du Défenseur des droits est particulièrement nécessaire.

L'amendement n°II-686 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-680, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-680 transfère 400 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 » vers le programme « Coordination du travail gouvernemental ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-680.html

Mme Michelle Meunier. - Il y a deux ans, le Gouvernement a développé un plan prévisionnel sur cinq ans autour de six priorités. La Mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) s'est vue confier des objectifs importants, mais ses moyens ne cessent de diminuer.

En 2021, ses crédits sont équivalents à 50 % de ceux de 2009. Ils seraient redéployés, mais cela interroge.

La lutte contre les addictions, y compris les addictions sans substance, comme celles aux écrans ou aux jeux, demeure une tâche immense. Les avancées sont fragiles dans ce domaine. Le confinement a augmenté les conduites à risque : tabac, alcool, drogues, écrans. Les conséquences sur la santé seront redoutables.

La Mildeca doit être confortée dans ses moyens et dans son rôle de pilotage. Nous proposons à cette fin une augmentation de 400 000 euros.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - En réalité, les moyens de la Mildeca seront stables en 2020, hors transfert des crédits de 375 000 euros au ministère de l'Intérieur, au centre interministériel de formation anti-drogue. Cet amendement est donc sans objet. Retrait.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - La Mildeca bénéficie aussi d'une partie des crédits du fonds drogues soit 2,5 millions d'euros cette année. C'est nécessaire dans le contexte. Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Cet amendement est excellent. Le fonds que vous mentionnez a un rôle différent : lutter contre le trafic de drogue. Il ne s'agit pas de parcours de santé, notamment en faveur des jeunes victimes d'addictions. Nous avons voté une proposition de loi contre le protoxyde d'azote, un fléau.

Depuis 13 ans, les budgets diminuent. On ne demande que 400 000 euros pour faire face aux ravages de la crise sociale.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis. - Je suis étonné des arguments employés contre cet amendement. Mme Monier a évoqué les fléaux de la drogue : les crédits de la Mildeca ne doivent pas être stables, ils doivent augmenter.

Les crédits venant des biens mal acquis peuvent effectivement aller à la lutte contre la drogue ; mais il serait mieux qu'ils aillent aux populations spoliées.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Mon groupe soutient cet amendement. Les addictions se développent et de nouvelles apparaissent avec le confinement. La jeunesse est en situation de danger psychologique. Il faut augmenter les crédits de la Mildeca.

L'amendement n°II-680 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-685 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-685 rectifié bis transfère 100 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Coordination du travail gouvernemental »vers le programme « Protection des droits et libertés ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-685.html

M. Guy Benarroche. - Cet amendement augmente le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) de 100 000 euros afin de le doter de deux ETPT supplémentaires.

Certes, son budget est en hausse, mais l'augmentation est principalement liée à la reconduction du bail locatif de ces locaux.

Le CGLPL est une institution administrative indépendante qui a pour mission de veiller à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité.

Elle opère un contrôle de tous les lieux de privation de liberté. Compte tenu des récentes condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, sanctionnant la densité carcérale des maisons d'arrêts, et à défaut d'une politique pénitentiaire appropriée, nous devons renforcer le contrôle de cette institution.

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial. - Avis favorable.

M. Marc Fesneau, ministre délégué. - Le Contrôleur général joue en effet un rôle essentiel. Il bénéficie d'une hausse de son budget, qui s'établit, en concertation avec l'institution, à 1,3 million d'euros, un niveau supérieur à celui de 2020 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour lui permettre de remplir pleinement ses missions et de renouveler son bail. Le périmètre d'intervention de l'institution n'a pas changé cette année.

M. Michel Canevet. - Je suis très réservé sur cette augmentation de crédits. Il faut un peu de cohérence entre les institutions. On s'y perd !

Le message sur les prisons, dont on sait qu'elles sont surchargées, passerait mieux si cette institution était intégrée au sein du Défenseur des droits, comme section spécialisée. Celui-ci en compte déjà d'autres.

L'amendement n°II-685 rectifié bis n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont adoptés.

Les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont adoptés.

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS, ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT, INVESTISSEMENTS D'AVENIR

M. Pascal Savoldelli, rapporteur spécial de la commission des finances . - J'allais partir à la manif... Nous allons voir beaucoup d'argent public défiler en cinq minutes ! (Rires) Le montant prodigieux du programme « Remboursement et dégrèvements d'impôts d'État » est en hausse - avec 119,2 milliards d'euros, en augmentation de 1,5 milliard d'euros cette année - comme il l'est de façon quasi ininterrompue depuis 2010.

Quelque 56,6 milliards d'euros viennent de la TVA. La Cour des comptes estime la fraude à la TVA à 15 milliards d'euros. Nous sommes actuellement suspendus à la décision de l'Union européenne de subventionner le plan de relance : ce ne serait pas nécessaire, si on recouvrait l'argent de la fraude. Je ne reviens pas sur le rapport déjà cité de France Stratégie sur le coût très élevé des grands contentieux européens, dont la transparence n'est assurément pas la caractéristique première...

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), 20 milliards d'euros en 2019, est supporté par cette mission. Il y a eu, en 2019, 116 règlements d'ensemble, pratique utilisée par l'administration dans le cas des redressements complexes ; ils ont représenté 1,6 milliard d'euros de remise et ont conduit à une minoration des droits de 1,12 milliard d'euros !

Pourquoi ne pas simplifier les règles pour éviter ces minorations ? Le règlement de Google s'élève finalement à 523 millions d'euros. Google Ireland Limited ne disposerait pas d'un établissement stable en France, d'après le tribunal administratif et la cour administrative d'appel. Mais l'entreprise a transigé sur le plan pénal. Or nous avons adopté au Sénat, à l'initiative des sénateurs communistes, un dispositif sur l'établissement stable. En l'absence d'application, l'administration ne récupère que la moitié du redressement attendu. C'est un accord a minima qui débouche de surcroît sur une convention dérogatoire dont on ne connaît rien.

Les crédits du programme 201 sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'effondrent, de 23 milliards d'euros à 7 milliards d'euros, en raison de la réforme de la taxe d'habitation.

À compter de 2021, le dégrèvement est transformé en exonération de la taxe d'habitation désormais perçue par l'État. Me voilà confronté à une contradiction, mais en dialecticien, j'ajoute que la commission des finesses... (Rires) pardon, finances a donné un avis de sagesse et qu'à titre personnel, je donne un avis défavorable... (Sourires)

M. le président. - Un peu de sérieux !

M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances . - Commençons par Marx : « La politique, c'est l'art de chercher les problèmes, de les trouver, de les sous-évaluer et d'appliquer de manière inadéquate les mauvais remèdes. »

C'est Groucho, pas Karl... (Sourires)

Je ne dirai pas de mal de la gestion de la dette. L'agence France Trésor la gère particulièrement bien. Tant mieux, sinon nous serions dans la panade !

Le sujet, ce n'est pas la gestion, c'est la trajectoire. La France en 2020, quand elle entre dans la crise, a une trajectoire inverse de ses grands partenaires européens. On était à 100 % du PIB, on était content ! La dérive date, je le dis en toute sincérité, de 2011. La dette n'a fait qu'augmenter mais ce n'était pas important car les taux baissaient. On a multiplié notre ratio dette-PIB par deux, mais les charges d'intérêt ont baissé...

Le Japon aurait une dette égale à 240 % du PIB, mais les charges d'intérêt du Japon sont à zéro et nous à 35 milliards d'euros. Il n'y a pas de croissance au Japon, en transition démographique. Si les taux y sont nuls ou négatifs, c'est que la confiance en l'avenir l'est tout autant. Ce n'est donc nullement un exemple à suivre !

Chez nous, les perspectives de croissance sont hélas mauvaises. Ce budget fait l'impasse sur la croissance potentielle ! Pas de politique familiale, pas de politique de recherche, madame la ministre ! Bruno Le Maire - qui n'est toujours pas là... - dit que c'est la croissance qui efface la dette.

Le HCFP vient de le révéler : la France sera moins riche en 2022 qu'en 2017. Le PIB nominal aura baissé !

Vous avez trouvé la martingale : un comité Théodule de plus, constitué de grands experts - comme pour l'article 24 de la proposition de loi Sécurité globale - tous très bons, je les connais personnellement - mais que vous n'écouterez pas. Ils vous diront de baisser la dépense publique, ce que vous n'avez jamais fait depuis 2017, et de stimuler la croissance potentielle, ce que vous ne faites pas davantage. Je vous en fais les conclusions à pas cher ! Mais vous ne les verrez pas, car ce sera pour 2022, quand vous ne serez plus là. (Applaudissements sur plusieurs travées à droite ; murmures à gauche)

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial de la commission des finances . - En 2020, la donne de ses participations a changé pour l'État actionnaire. Telle la marée, l'ambition de 2017 a reflué. Je rappelle la doctrine de l'époque : plus de placements « à la papa », il ne fallait pas échapper à la disruption alors en vogue... D'où le mouvement de respiration du portefeuille qui a été réalisé avec la cession de la Française des jeux.

Le Gouvernement a désormais infléchi sa doctrine. Je ne peux qu'approuver le retour à la raison qui prévalait avant le « nouveau monde » : je suis convaincu que l'intervention en capital de l'État permet d'apporter une réponse, en soutien de nos entreprises, nos savoir-faire et nos emplois.

Je m'étonne de constater que sur les 20 milliards d'euros de crédits exceptionnels votés dans le deuxième collectif, seuls 20 % auraient été consommés.

La sincérité budgétaire semble être l'une des victimes collatérales de la crise sanitaire... M. Martin Vial m'avait affirmé en audition qu'une recapitalisation de la SNCF était prévue fin 2020 pour 4 milliards d'euros. Pourtant, le président de l'entreprise a dit par voie de presse que cela n'était pas à l'ordre du jour... Pourquoi, madame la ministre ? Doctrine infléchie ou plutôt État actionnaire à genou ?

Le dossier de la rentrée fait grand bruit et nous inquiète, sur tous les bancs : oui, l'acquisition par Veolia de 29,9 % du capital de Suez - détenus par Engie - concerne l'État actionnaire, qui a été mis en minorité lors du conseil d'administration du 5 octobre dernier.

La façon dont l'État actionnaire a agi m'interroge. La surprise évoquée face à l'offre de Veolia ne saurait justifier son attentisme.

Bruno Le Maire a perdu le chemin du Sénat mais son cabinet a aussi décliné ma demande d'audition car ce ne serait pas « l'usage ». J'espère, madame la ministre, que vous jugerez que des interpellations en séance publique peuvent, en revanche, en relever !

Pourquoi donc l'État actionnaire n'a-t-il pas anticipé le besoin de recomposition de l'actionnariat de Suez ?

De deux choses l'une : si l'Agence des participations de l'État, prise de court par les turbulences de la crise sanitaire, n'a pas pu mener à bien cette recomposition, il faut le reconnaître. Sinon, il vous faut assumer le sens de la stratégie consistant à « jouer la montre » - faute d'entente entre parties, elle était pourtant vouée à l'échec.

Le Gouvernement entend privilégier l'intervention directe en fonds propres. Il veut pouvoir exercer une influence sur la marche de l'entreprise. Dans ce cas, les conditionnalités sont justifiées. Pourtant, rien ne vient sanctionner le non-respect des orientations de l'État. Le soutien doit être assorti d'exigences.

C'est pourquoi la commission des finances n'a pas adopté les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC) La mission « Investissements d'avenir » présente deux points saillants : la poursuite du PIA3 (Programme d'investissements d'avenir) dans le contexte de la crise sanitaire et le lancement d'un PIA4 en soutien au plan de relance.

Je salue la souplesse dont le PIA3 a fait montre cette année. Quelque 1,5 milliard d'euros ont été mobilisés par le secrétariat général à l'investissement pour soutenir les entreprises en difficulté et lancer des actions de recherche en santé.

Les PIA ont apporté des réponses concrètes et rapides à la crise sanitaire et je tiens à saluer la réactivité des opérateurs.

Des initiatives se poursuivront en 2021.

La crise a souligné l'importance de renforcer l'indépendance de notre pays sur les technologies d'avenir. Une enveloppe de 100 millions d'euros est prévue à cet égard sur la souveraineté technologique. Le PIA4 était déjà prévu avant la crise mais il est d'autant plus nécessaire.

Il est doté de 20 milliards d'euros en deux volets. Le volet « dirigé » financera des investissements exceptionnels à hauteur de 12,5 milliards d'euros. Le volet structurel soutiendra l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche à hauteur de 7,5 milliards d'euros.

L'article 55 rattaché à la mission détaille les modifications apportées à la gouvernance et aux modalités de budgétisation, avec la création d'un Conseil sur l'innovation notamment.

Ces évolutions sont bienvenues pour améliorer la cohérence des investissements d'avenir. Je regrette que la maquette budgétaire aggrave le déficit de lisibilité des PIA.

Nous sommes appelés à voter des crédits sans savoir à quelle filière ils seront dédiés. Je regrette que deux programmes « Investissements d'avenir » coexistent, d'autant que le PIA4 doit abonder le plan de relance pour 11 milliards d'euros. Une clarification s'impose. Les PIA ne sont pas des outils de relance mais d'investissement à long terme, afin de renforcer la croissance potentielle.

Les 11 milliards d'euros du PIA4 ne pourront pas irriguer à très court terme l'économie. Toutefois, malgré nos réserves, nous proposons l'adoption de ces crédits sas modifications. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. le président. - C'était la dernière intervention de M. Bizet dans l'hémicycle. (Mmes et MM. les sénateurs, sur toutes les travées, se lèvent et applaudissent.)

Mme Sophie Primas, en remplacement de Mme Martine Berthet, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an dernier, la commission des affaires économiques avait donné à ce budget un avis défavorable, en raison notamment de ses doutes quant à la privatisation d'ADP et du manque d'information du Parlement. La privatisation d'ADP n'aura pas lieu en 2021. Des questions se posent néanmoins sur la stratégie de l'État actionnaire et le manque d'information du Parlement.

Notre commission des affaires économiques a donc, une nouvelle fois, émis un avis défavorable.

Les éléments dont nous disposons sont bien trop lacunaires. Les montants sont « notionnels », c'est-à-dire qu'ils n'engagent en rien le Gouvernement et qu'ils ne permettent pas de connaître ses intentions en matière d'évolution du portefeuille. Nous avons appris par la presse que des négociations étaient en cours pour renforcer les fonds propres d'Air France-KLM !

Pourtant, aucun pan de l'action du Gouvernement ne saurait échapper au contrôle du Parlement : il s'agit d'une de ses missions constitutionnelles.

La stratégie même de l'État interroge : il est de plus en plus actionnaire et de moins en moins stratège. Qu'il n'ait pas su ou pas pu défendre ses intérêts dans l'affaire Veolia-Suez découle de son désengagement d'Engie. Autre illustration de désengagement à court terme, les chantiers de l'Atlantique risquent de passer sous le contrôle de Fincantieri, qui pourrait rapatrier des emplois en Italie et a prévu des transferts de technologie vers la Chine. C'est alarmant pour la reconquête de notre souveraineté économique.

Cette mission est une usine à gaz budgétaire soustraite au contrôle du Parlement. Il n'y a aucune stabilité. La clause de revoyure en 2023 pourrait réduire son rendement.

Pour toutes ces raisons, l'avis de la commission des affaires économiques est très défavorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet . - La dette est une bombe à retardement pour la France. Elle va atteindre 120 % du PIB, soit 2 600 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent 4 000 milliards d'engagements hors bilan, soit 34 592 euros de dette consolidée par habitant.

Cela échappe au contrôle du Parlement qui est mis devant le fait accompli, une situation encore aggravée par la crise sanitaire. La LOLF ne prévoit en effet aucune barrière légale pour le déficit. En 2008, la règle d'or n'a malheureusement pas été adoptée, à une voix près (M. Jérôme Bascher le confirme.)... même si, de mon fauteuil, je n'avais pas fait le même compte que le regretté président Poncelet... Il faudrait s'intéresser aux freins légaux qu'ont adoptés à cet égard les pays nordiques.

La reprise de la dette de la SNCF, et surtout celle de l'hôpital par la sécurité sociale posent problème : on jongle avec les dettes.

Les choix faits sont clairement very unorthodox. Nous sommes de plus en plus dépendants de la banque centrale européenne (BCE). Il serait opportun d'organiser un débat, en début de session, pédagogique et technique sur la dette car nos capacités d'agir dépendent d'elle !

Trois minutes de temps de parole pour des rapporteurs qui ont travaillé plusieurs semaines, cela tient plus du témoignage que d'une intervention en bonne et due forme...

J'en viens à l'État actionnaire dont l'action est retracée dans ce document très intéressant. (Mme Nathalie Goulet brandit le jaune budgétaire « Participations financières de l'État ».)

L'État a des participations dans des entreprises non vertueuses, implantées dans des territoires non coopératifs ou se livrant à une optimisation fiscale agressive ; or l'État devrait être vertueux et ne pas être mêlé par ce biais à de telles opérations.

Le président Macron et le président Ouattara ont décidé de mettre fin au franc CFA, sur lequel M. Lurel et moi avions rédigé un rapport. Le projet de loi portant cette réforme purement cosmétique va prochainement arriver. S'il faut mettre un terme au franc CFA, il faut le faire complètement, supprimer les réserves de change, et laisser les États africains en responsabilité avec leur convertibilité. C'est pourquoi je suis favorable à une réforme beaucoup plus sérieuse que celle qui nous sera proposée. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Jean Bizet applaudit également.)

M. Franck Menonville . - Cette discussion nous permet de faire le lien entre les engagements du passé et les investissements du futur.

En un an, notre taux d'endettement a bondi de 20 points. Nos décisions prises dans le feu de l'action pèseront longtemps sur les finances publiques. Les crédits de garantie de l'État ont été multipliés par 26 en raison des prêts garantis par l'État (PGE). Alors que notre dette explose, la charge de la dette diminue : mais cela durera-t-il ?

Les besoins financiers passent de 220 milliards d'euros à 362 milliards d'euros. Pour la première fois, la France se financera davantage par l'emprunt que par l'impôt.

Dans ce tableau sombre, je voudrais évoquer le PIA 4 qui apporte 11 milliards d'euros de crédits au plan de relance.

Les PIA permettent d'accompagner notre pays dans des stratégies d'avenir, même si nous attendons un périmètre stratégique plus précis.

Le groupe INDEP votera, en responsabilité, les crédits de cette mission. (MM. Vincent Capo-Canellas et Rémy Pointereau applaudissent.)

Mme Sophie Taillé-Polian . - Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » augmentent mais le choix de l'État de lever de l'argent sur les marchés financiers interroge. Nous aurions pu choisir de mobiliser l'épargne accumulée par les plus aisés pendant la crise sanitaire, au lieu de les inciter à consommer, consommer, consommer. Cela aurait été un bel élan républicain - puisqu'on parle de conforter les principes de la République - tout en évitant de nous soumettre encore plus aux marchés financiers.

Investir dans l'avenir est essentiel et la création du PIA4 est une bonne nouvelle. Je souligne cependant le décalage entre les crédits budgétaires et les décaissements réels.

Je regrette en particulier le manque de ciblage et de conditionnalités sociale et environnementale. Nous sommes également en attente d'une cohérence avec l'action du Haut-Commissariat qui semble avoir disparu, après avoir publié le 28 octobre une note étonnante qui appelait à la décroissance...

L'État a-t-il la volonté d'agir comme stratège dans l'économie ? Chacun a pu en douter dans l'affaire Veolia-Suez... L'État aurait pu aussi agir sur des dossiers come Luxfer, dernier fabricant de bouteilles de gaz français, installé à Gerzat dans le Puy-de-Dôme.

Globalement, le GEST est très interrogatif et votera dans l'ensemble en défaveur de ces missions. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » s'établissent à 39,9 milliards d'euros, en hausse de 1,93 % par rapport à 2020. Il s'agit du troisième budget de l'État. Ses deux premiers programmes représentent 99 % des crédits. Le rachat de 1 350 milliards d'euros de garanties de l'État est le principal facteur d'augmentation.

La charge de la dette reste maîtrisée, notamment grâce à la qualité de la gestion par l'Agence France Trésor, les taux bas et la politique de rachat de titres de la BCE. Le montant exceptionnel des appels en garantie - multiplié par 26 - s'explique par les PGE délivrés dans le cadre de la crise sanitaire.

Le budget 2021 est marqué par la poursuite du PIA malgré la crise sanitaire. Le PIA4 participera ainsi à hauteur de 11 milliards d'euros au plan de relance. Il ciblera des secteurs prioritaires, dont la transition écologique.

La mission « Remboursements et dégrèvements » connaît une baisse inédite de 15 milliards d'euros, pour la première fois depuis 2010. Cela s'explique notamment par l'évolution spontanée des recettes du fait de la crise économique, le remboursement accéléré du crédit d'impôt de TVA des entreprises. Le groupe RDPI votera les crédits.

M. Christian Bilhac . - Les sujets sont divers, pour un montant total de près de 200 milliards d'euros. La charge de la dette est maîtrisée. Un plan PIA4 est lancé.

La mission « Remboursements et dégrèvements » se monte à 126 milliards d'euros seulement et concerne essentiellement la TVA. Notre groupe, par la voix de notre ancien collègue Yvon Collin, avait lancé un débat sur la fraude à la TVA transfrontalière.

La charge de la dette de l'État diminue mais reste le troisième poste de dépenses de l'État. Les taux sont faibles, mais les volumes colossaux. La France a la chance d'avoir une diversité des détenteurs.

Je rappelle que nous sommes le seul pays avec le Royaume-Uni et les États-Unis à ne jamais avoir fait défaut sur sa dette depuis deux siècles.

La Grèce a fait des efforts, certes à un coût social élevé. Or la France perçoit toujours des intérêts sur les emprunts souscrits par celle-ci, ce qui n'est pas souhaitable.

La diminution du PIA3 est en trompe-l'oeil car les investissements d'avenir vont se poursuivre. Comment le Gouvernement articulera-t-il la montée en charge de ce PIA4 et le plan de relance ?

Le RDSE devrait approuver ces crédits.

M. Fabien Gay . - « C'est une chose redoutable que les propos du peuple animé par le ressentiment, et l'on paye toujours sa dette à la malédiction populaire », disait l'Agamemnon d'Eschyle.

La dette, l'impôt, les taxes : pour qui, combien ? Nous avons proposé de taxer ceux qui ont bénéficié de la crise : grandes entreprises, géants du numérique, 1 % les plus aisés. Mais vous faites le choix de l'explosion de la dette.

« Il n'y a pas d'argent magique », disait le président Macron ; pourtant, avec un taux à moyen terme de 0,2 % et des taux négatifs pour les emprunts à court terme, la planche à billets n'a jamais produit autant de milliards. La charge de la dette se réduit toujours plus. Pourquoi vouloir cantonner la dette covid, sachant qu'elle a été entièrement rachetée par la BCE ?

Mais nous sommes prévenus : après la crise, ce sera réforme des retraites et politique austéritaire ! Pourtant, même le FMI incite les États à investir et à créer des emplois. Je le cite : « Une augmentation des investissements publics à hauteur de 1 % du PIB pourrait augmenter ce dernier de 2,7 %, l'investissement privé de 10 % et créer entre 20 millions et 33 millions d'emplois directs et indirects. »

Investir par la dette ? Oui, mais dans quoi ? Dans les services publics de l'énergie, ce bien commun. Votre stratégie consiste en un désengagement programmé de l'État des deux entreprises du secteur, EDF et Engie, avec pour conséquences une hausse des tarifs pour les usagers, une détérioration des conditions de travail, une perte des savoir-faire, une perte des statuts des personnels...

Il faut créer un service public de l'énergie rendu par un établissement public en monopole d'État. L'investissement public est fondamental et la dette, c'est la solution ! Cessez de vouloir nous apitoyer sur les générations futures : c'est en agissant pour celles qui vivent aujourd'hui que les suivantes vivront dignement.

Nous ne voterons pas les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)

M. Thierry Cozic . - En 2020, les remboursements et dégrèvements atteignent 152 milliards d'euros, après avoir cru de 5 % par an en moyenne depuis le début des années 2000. Cette année, pour la première fois depuis 2013, ils diminuent de 26 milliards d'euros.

La réforme de la taxe d'habitation et des impôts de production contribue à ces diminutions, comme la clôture budgétaire de contentieux particulièrement lourds.

Sur proposition de la députée Pires-Beaune, l'Assemblée nationale a adopté un amendement par lequel elle invite le Gouvernement à publier les informations sur les règlements d'ensemble - ce processus par lequel l'administration peut négocier le règlement des dossiers fiscaux les plus importants.

Mais ce processus n'est pas encadré par les textes. L'administration y a recours dans certains cas spécifiques, et grâce à ce processus, 1,6 milliard d'euros ont été concédés. Ce procédé s'entend. Toutefois, au regard de l'égalité de traitement des contribuables, nous avons besoin de plus de transparence sur le mode opératoire. Nous voterons toutefois les crédits.

Quant à la mission « Investissements d'avenir », la gestion des autorisations d'engagement et crédits de paiement varie beaucoup pour des raisons évidentes.

Deux nouveaux programmes sont abondés à hauteur de 16,63 milliards d'euros au titre du plan de relance.

On peut penser que l'engagement du PIA4 se fait sur des bases très fragiles : cela se traduira par une consommation de crédits très en deçà des objectifs, comme ce fut le cas pour le PIA3. Se priver de ces investissements pour la relance serait une grave erreur.

La France doit s'adapter et se tourner vers les secteurs d'innovation non délocalisables. Or la France est au douzième rang mondial de l'innovation selon le Global Innovation Index (GII), au huitième rang européen, derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.

Le groupe SER s'abstiendra sur cette mission.

La mission « Engagements financiers de l'État » voit ses crédits en augmentation. Je souhaite que le Gouvernement présente des tunnels de prévision sur le poids de la dette en fonction de l'évolution du taux d'intérêt.

Le groupe SER votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. M. Pierre Ouzoulias applaudit également.) La mission « Remboursements et dégrèvements » comporte 126 milliards d'euros de crédits.

La suppression de la taxe d'habitation suscite une forte inquiétude des collectivités territoriales, comme la baisse des impôts de production.

Les engagements financiers de l'État et comptes spéciaux associés s'élèvent à 39,2 milliards d'euros avec pour principaux programmes la charge de la dette, qui inquiète beaucoup elle aussi, et la trésorerie de l'État - 35 milliards d'euros contre 44 milliards d'euros en 2013 - gérée par France Trésor.

Le déficit s'aggrave, crise sanitaire oblige, avec un besoin de financement de 282 milliards d'euros. Les appels en garantie de l'État sont retracés dans le programme 114, à 2,5 milliards d'euros, surtout des prêts garantis aux entreprises. Il est essentiel de soutenir le monde économique.

Dans le compte spécial « Participations financières de l'État », je citerai l'engagement de l'État dans la SNCF, qui me tient particulièrement à coeur.

Je voterai les crédits de ces missions et salue notre collègue Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Christine Lavarde . - Malgré mon amitié pour le rapporteur spécial de la mission « Recherche et développement », le groupe Les Républicains ne peut s'associer à certains passages de son rapport : nous ne pensons pas que « les montants des restitutions d'impôts aux entreprises témoignent du caractère vicié des fondements de l'Union européenne », ni que « l'Union européenne grève les finances de l'État de plusieurs dizaines de milliards d'euros pour favoriser la circulation des capitaux et l'égalité de traitement entre les entreprises de l'Union », ni que « l'Union européenne joue le rôle de cheval de Troie du néo- libéralisme. »

M. Pierre Ouzoulias. - Quelle surprise !

Mme Christine Lavarde. - De même, nous jugeons ses critiques du CIR exagérées.

M. Pascal Savoldelli. - De combien ?

Mme Christine Lavarde. - D'après une étude menée en 2019, il aurait un effet multiplicateur supérieur à un. Il faut le préserver.

Quelque 55 000 réclamations préalables, 14 000 requêtes au tribunal administratif ont été déposées au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Le risque budgétaire était estimé à 5 milliards d'euros mais l'État n'avait provisionné que 1,2 milliard d'euros.

Dans un arrêt du 3 décembre 2018, le Conseil d'État a fixé les règles du contentieux, la Commission européenne a ensuite estimé que la CSPE pouvait être remboursée partiellement, portant le coût pour l'État à 500 millions d'euros seulement, à condition que le versement soit rapide.

Où sont-ils dans cette mission, alors que ses frais de gestion de 5 millions d'euros sont retracés au programme 174 dans la mission « Écologie » ?

Dès juin 2019, le taux trop élevé de la dette inquiétait. Près de 70 % sont détenus par des non-résidents, en particulier la BCE. Si la politique de celle-ci change pour satisfaire la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, nous serons beaucoup plus exposés au marché. (M. Jean Bizet le confirme.)

Les besoins d'emprunt étaient évalués à 260 milliards d'euros avant même le confinement, mais nous continuons à emprunter à un taux négatif. Cette décorrélation est malsaine car le risque de retournement des taux d'intérêt fait peser une épée de Damoclès sur nos têtes. C'est pourquoi, comme en première partie, nous proposerons de soutenir le tissu économique en ayant recours à l'épargne privée plutôt qu'à « l'argent magique ».

L'État a recourt à deux instruments : les avances de l'Union européenne d'abord, pour près de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards pour la seule année 2021 - mais il faudra les rembourser ; les primes d'émission sur des souches anciennes, mais elles devront être remboursées plus vite - 599 milliards d'euros dès 2023.

Madame la ministre, lors de la présentation du PLF pour 2021, le 8 septembre, était apparue une ligne « Ressources affectées au désendettement » que nous ne retrouvons pas dans le bleu : y a-t-il des recettes spécifiques fléchées pour amortir la dette ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie . - Merci aux rapporteurs et orateurs des groupes pour leurs analyses approfondies. Concernant les remboursements et dégrèvements, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif prioritaire. Les recommandations de la Cour des comptes après le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur l'évasion fiscale internationale des entreprises ont permis de lancer l'évaluation de la fraude, en nous appuyant sur les données de l' Insee sur la TVA pour disposer d'une évaluation annuelle.

Les montants prélevés en contentieux fiscal augmentent ces trois dernières années, notamment s'agissant de la TVA, ce qui témoigne de la meilleure qualité des contrôles.

Les compensations pour les collectivités territoriales sont intégrales et territorialisées, et les régions bénéficieront d'une ressource plus dynamique.

Concernant la mission « Engagements financiers de l'État », le soutien de la BCE devrait éviter tout risque de hausse des taux d'intérêt à court terme. L'Allemagne a d'ailleurs pris une position très claire sur l'arrêt de la Cour de Karlsruhe.

L'aversion pour le risque est très favorable au marché obligataire, qui attire probablement une bonne part de l'épargne liée à la crise.

Ce projet de loi de finances est construit sur l'hypothèse de taux d'intérêt à 10 ans de 0,7 % fin 2021.

Concernant les participations, tous les gouvernements ont retenu un montant notionnel de recettes et dépenses pour ne pas révéler leurs intentions aux marchés.

Monsieur Lurel, les versements interviendront au fur et à mesure des besoins exprimés au bénéfice des entreprises stratégiques fragilisées à la demande de l'Agence des participations de l'État (APE) ; l'État va renforcer les fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises stratégiques fragilisées par la crise, identifiées dès mars avril 2020.

Le PIA4 va accélérer la transformation de notre économie. Ses investissements reposent sur une doctrine exigeante, une procédure sélective et ouverte. Il a quatre priorités : la croissance potentielle, la transition écologique et énergétique, et la résilience de notre économie.

Il ouvre un volet dirigé de 12,5 milliards d'euros correspondant aux investissements stratégiques et prioritaires définis par le Conseil de l'innovation, et un volet structurel de 7,5 milliards d'euros pour les écosystèmes d'enseignement supérieur et de recherche, sous la forme de dotations en capital. La logique du PIA4 est la souplesse. La gouvernance unifiée permettra une action cohérente de l'État.

Le comité de surveillance des investissements d'avenir, qui compte huit parlementaires, verra ses missions étendues. La dimension territoriale du PIA sera amplifiée, avec un doublement de la tranche régionalisée, de 250 millions d'euros à 500 millions d'euros. (M. Jean Bizet s'en réjouit.) Le couple préfet de région-président de région sera mis au centre du pilotage.

Enfin, le PIA4 contribuera à hauteur de 11 milliards d'euros au plan de relance, sans que cela n'obère sa lisibilité : les deux logiques sont complémentaires. Le PIA 3 a fait ses preuves en matière de recherche et développement - des milliers d'emplois de chercheurs ont été préservés - pour sécuriser les programmes d'innovations. J'entends l'inquiétude sur les décaissements mais la logique du PIA est de se déployer sur les durées longues ; la moitié des start-ups qui réussissent en ont bénéficié.

La doctrine d'investissement sera précisée dans la loi comme le recommandait le conseil de surveillance pour augmenter la qualité des investissements. (MM. Jean Bizet et Franck Ménonville applaudissent.)

Examen des crédits

Article 33 (Mission « Remboursements et dégrèvements »)

M. le président. - Amendement n°II-718, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-718 augmente de 3 188 850 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-718.html

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement technique tire les conclusions de l'adoption par l'Assemblée nationale des amendements nosII-1249 qui introduit le crédit d'impôts au profit des bailleurs, II-1042 qui renforce le crédit d'impôt sur le spectacle vivant et II-638 qui relève temporairement le crédit d'impôt sur le théâtre, et tient compte de la révision du scénario macroéconomique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-718 est adopté.

Les crédits de la mission « Recherche et développement », modifiés, sont adoptés, de même que les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État ».

Les crédits du compte spécial « Participation de la France au désendettement de la Grèce » sont adoptés.

Article 35 (Compte spécial : Participations financières de l'État)

M. le président. - Amendement n°II-735, présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-735 augmente de 696 000 euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-735.html

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Cet amendement ouvre des crédits supplémentaires sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », à hauteur de 696 millions d'euros, qui correspondent à une nouvelle prévision du reliquat de crédits non consommés devant être reportés sur le programme 358 et donc budgétés à due concurrence sur le CAS au titre des crédits d'urgence destinés à renforcer les entreprises stratégiques jugées vulnérables en raison des conséquences économiques résultant de la crise sanitaire.

La prévision initiale de 9 milliards d'euros a été affinée à 8,3 milliards d'euros. C'est un amendement technique.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-735 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-10, présenté par M. Lurel, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-10 diminue de 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-10.html

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances marque ainsi son désaccord sur la débudgétisation du Fonds pour l'innovation (FII). On nous a fait voter 20 milliards d'euros en juillet ; quelques semaines plus tard, l'État prend 1,9 milliard pour le FII. Cette usine à gaz ne dégagera pas de dividendes, et il faut bien trouver l'argent quelque part ! Nous demandons le respect de l'autorisation donnée par le Parlement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Avis défavorable. La construction du FII reposait sur des opérations de marché qui n'ont pas été réalisées mais aussi sur le notionnel de l'OAT à 50 ans. Le fonds finance des innovations de rupture, des start-ups dans le domaine de santé, de l'intelligence artificielle, de la bioproduction, du stockage d'énergie à haute densité. Heureusement que ce dispositif existe, il donne de la visibilité à long terme aux entreprises.

L'amendement n°II-10 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-164, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-164 transfère 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » vers le programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-164.html

Mme Nathalie Goulet. - Je crains que l'adoption de l'amendement n°II-10 limite mes prétentions.

Certaines sociétés dont l'État est actionnaire mènent une politique d'évasion ou d'optimisation fiscales. L'État doit être exemplaire. Cet amendement retient 2 milliards des 2,3 milliards d'euros de dividendes au profit du désendettement du pays.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - Cette question fondamentale mérite d'être posée. Notre collègue rappelle ce que doivent être les choix stratégiques de l'État actionnaire. Comment peut-on accepter de financer, avec l'argent du contribuable, des entreprises qui installent des holdings au Luxembourg, à Jersey, à Guernesey ou ailleurs ?

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Je suis surprise par certains propos. Nul n'est censé ignorer la loi et les contrôles des entreprises sont fréquents, en particulier lorsque l'État y a une participation et est représenté au conseil d'administration.

Ces propos sont graves, et doivent être étayés. Si les faits sont contraires à la loi, ils sont poursuivis. Les entreprises doivent respecter la loi.

M. Pierre Ouzoulias. - Respectez la Constitution sur l'article 24 de la loi Sécurité globale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Lors des questions d'actualité au Gouvernement, vous demandez que l'État prenne des participations pour soutenir les entreprises - et vous supprimez 2 milliards d'euros, en pleine crise ? Air France n'est pas comptable du fait que 70 % de ses avions restent cloués au sol... Nous avons besoin de soutenir ces entreprises. Déjà, vous avez voté un peu vite une baisse de 1,9 milliard d'euros. Si l'on cesse tout soutien aux entreprises, autant m'atteler tout de suite à la préparation des plans sociaux !

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances ne conteste pas l'intervention de l'État dans les entreprises, et nous sommes nombreux à souhaiter une intervention directe en capital pour peser sur la stratégie. L'amendement voté ne réduit pas cette capacité d'intervention. Celui de Mme Goulet est d'appel ; je suggère que le Sénat s'empare du sujet, via une mission d'information ou une commission d'enquête. Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il y a la fraude fiscale et il y a l'optimisation fiscale, qui n'est ni morale ni éthique. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains) Ces opérations ont beau ne pas être illégales, elles fragilisent les finances publiques. Nous avons fait des propositions pour réduire la zone grise de l'optimisation fiscale et faire contribuer les entreprises au bon niveau.

M. Fabien Gay. - Nous avons eu ce débat lors de la loi Pacte. Bruno Le Maire avait assuré que les entreprises ayant une filiale dans un paradis fiscal ne bénéficieraient d'aucune aide publique, directe ou indirecte. Pourtant, les exemples sont légion dans la presse : Total, 168 filiales dans les paradis fiscaux ; Sanofi, 24 ; Schneider, 56 ; Renault ; 25 ; Danone, 94 ! Engie, dont l'État est actionnaire majoritaire, s'adonne à l'optimisation fiscale au Luxembourg. Quid, au demeurant, de la golden share pour l'État en cas de vente ? Et pourquoi ce mécanisme n'a-t-il pas été activé pour Suez-Veolia ?

Mme Nathalie Goulet. - Je retire mon amendement. Un travail de contrôle pourrait utilement être mené par la commission des finances.

L'amendement n°II-164 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-716 transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » vers le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-716.html

M. Daniel Salmon. - Le projet de loi Pacte prévoit la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l'État, pour une valeur de 9,73 milliards d'euros. Cette opération est un non-sens économique. Le Gouvernement ne tire aucune leçon du passé ou des exemples étrangers.

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, qui supprime toute contribution au désendettement de l'État en 2021.

Le projet de privatisation d'ADP est-il ajourné ou abandonné ? Je suis pour ma part opposé à cette privatisation.

Pour autant, le Conseil constitutionnel interdit qu'une mission ou un CAS soit mono-programme ; on ne peut assécher la ligne désendettement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Les conditions ne sont pas réunies pour cette opération de privatisation, compte tenu des difficultés des secteurs aéronautique et aéroportuaire.

L'amendement n°II-716 est retiré.

Les crédits du compte spécial « Participations financières de l'État » ne sont pas adoptés.

Les crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux », sont adoptés.

Les crédits du compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », sont adoptés.

Les crédits de la mission « Investissements d'avenir » sont adoptés.

Article 55

M. le président. - Amendement n°II-738 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Alinéa 8

Après le mot :

ceux-ci,

insérer les mots :

ainsi que l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

Mme Martine Filleul. - Les procédures de sélection des projets au PIA doivent intégrer des critères veillant au respect de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Il n'y a pas lieu de renoncer à cet objectif majeur alors que la crise a touché de plein fouet les femmes entrepreneures. Les données sont éloquentes : les banques refusent deux fois plus souvent un crédit à une femme qu'à un homme entrepreneur. Les start-up fondées par des femmes reçoivent 2,5 fois moins d'aides.

L'expérience montre qu'en matière d'égalité, ce n'est que par la contrainte que l'on progresse.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Il faut rappeler l'esprit du PIA : financer des projets d'excellence, sécuriser les porteurs de projet, simplifier dans la durée, être réactifs.

Cet amendement est sympathique mais n'a pas sa place ici. (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis, même si je partage votre propos parfaitement étayé. Simone de Beauvoir l'a dit : chaque crise remet en cause la position des femmes dans l'économie. Mais votre proposition n'est pas opérante s'agissant des PIA. Nous faisons le choix d'augmenter l'index dit Pénicaud et d'accompagner les femmes entrepreneures, notamment via la BPI. J'accueillerai favorablement toute proposition opérationnelle. (Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°II-738 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-714, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'alinéa 11

Insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés :

« 6° Les projets bénéficiant du fond du programme d'investissements d'avenir sont tenus de publier leurs engagements à l'aide d'indicateurs de performance en matière d'écologie et d'impact social constituant un index désigné « impact social et écologique ». Cet index, dont la constitution est précisée par décret, comprend les indicateurs de performance suivants :

« a) L'intégration d'une mission sociale ou écologique au coeur de l'activité de l'entreprise ;

« b) Le pourcentage du chiffre d'affaires consacré au mécénat, financier, de compétence ou en nature ;

« c) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d'insertion ;

« d) Le pourcentage de salariés vivant dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville au sein de l'entreprise ;

« e) Le score à l'index égalité femmes-hommes créé en application des articles 104 et 105 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

« f) L'empreinte écologique directe de l'entreprise ;

« g) L'empreinte écologique indirecte de l'entreprise ;

« h) La part des sièges de l'instance de gouvernance principale occupée par des salariés ;

« i) Le nombre de catégories de parties prenantes représentées dans les instances de gouvernance dont les salariés ;

« j) La part des salariés ayant bénéficié d'une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

« k) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

« l) La publication des écarts de rémunération ;

« m) La limitation des écarts de rémunération entre le plus haut revenu de l'entreprise et le plus bas ;

« n) Le pourcentage des placements de l'entreprise réalisés dans des fonds labellisés du fait de leurs performances sociale ou environnementale ;

« o) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

« p) Le pourcentage des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes. » ;

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je remercie Mme la ministre pour sa réponse sur l'amendement précédent, qui montre qu'elle comprend le sujet, elle. (On s'élève, sur les travées du groupe Les Républicains, contre cette remarque jugée désobligeante à l'endroit du rapporteur spécial.) Peut-être suis-je désobligeante, mais M. Bizet l'a été à l'égard des femmes ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

À l'image de l'impact score mis en place par des entreprises engagées dans la transition sociale et écologique, cet amendement prévoit que les entreprises françaises bénéficiant du label France Relance, et donc d'aides publiques, publient chaque année leurs résultats en matière d'impact social et écologique.

Il s'agit de conditionner les aides au respect de certaines exigences. La doctrine ne suffit pas, nous avons besoin d'indicateurs.

M. le président. - Amendement n°II-487 rectifié bis, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° Pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, le cahier des charges pour l'accès aux fonds du Programme d'Investissement d'Avenir inclue la publication d'un ?rapport climat? dans les 6 mois suivant l'accès au fond. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l'article R. 225-105 du même code. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l'exercice 2021, ainsi que les plans d'investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s'appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l'article L. 225-102-1 dudit code et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.

« 7° Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d'activité, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° degrés celcius. Un décret publié au plus tard le 1er mars 2021 vient préciser la méthodologie, les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés.

« 8° Le ministre chargé de l'environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au 6° , d'une amende équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 2 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise. En cas de non-respect des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au 6°, l'entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu majoré de 1 % de son chiffre d'affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d'affaires. » ;

M. Victorin Lurel. - Cet amendement conditionne les aides du PIA à la publication d'un bilan carbone renforcé et d'une stratégie climat assortie d'un plan d'investissements.

M. le président. - Amendement n°II-739 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les personnes morales soumises aux obligations prévues par l'article L. 1142-8 du code du travail doivent avoir publié leur score à l'index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » ;

Mme Martine Filleul. - La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel impose aux entreprises d'au moins 50 salariés de publier leur Index de l'égalité femmes-hommes avant le 1er mars. Or quelque 17 000 entreprises ne l'ont toujours pas fait.

Cet amendement conditionne le financement de projets par les fonds du PIA au respect de cette obligation.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Je vais tâcher de ne pas froisser Mme Taillé-Polian, et de mettre plus d'onctuosité dans mes propos.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Surtout pas !

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Je ne peux modifier la philosophie des PIA, notamment leur critère d'excellence. Si un projet ne respecte pas l'environnement, il ne peut pas être d'excellence. Retrait ou avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Retrait ou avis défavorable. Notre doctrine précise l'objectif de transition écologique et énergétique parmi les trois objectifs du PIA. Je ne sais pas créer un impact score sur un besoin de recherche publique : prend-on comme unité l'université, le laboratoire, l'équipe de recherche ? Ne multiplions pas les rappels à la loi mais appliquons-la ! Le cahier des charges précisera les critères, parmi lesquels les impacts écologiques et sociaux.

Vos amendements sont satisfaits.

L'amendement n°II-714 n'est pas adopté, non plus que les amendements nosII-487 rectifié bis et II-739 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-715, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement rétablit le « jaune » budgétaire portant sur le Grand plan d'investissement, afin de mieux suivre et contrôler ces crédits.

M. Jean Bizet, rapporteur spécial. - Sans vouloir vous froisser, je dirai que cet amendement est hors sujet car le label France Relance se substitue à celui du Grand plan d'investissement. L'annexe n'a donc plus lieu d'être. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée. - Même avis. Les quatre volets du PIA continuent bien de faire l'objet d'un « jaune » budgétaire.

L'amendement n°II-715 n'est pas adopté.

L'article 55 est adopté.

ÉCONOMIE

M. le président. - Nous abordons la mission « Économie » et le compte spécial « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Si nous voulons terminer la discussion générale avant la suspension, il faudra respecter les temps de parole. Je n'accepterai aucun dépassement, pas même de 10 secondes... (Applaudissements)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances . - Cette mission porte des dispositifs en faveur des entreprises, notamment des PME de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, et les crédits des opérateurs chargés de les mettre en oeuvre.

Cette année, la mission « Plan de relance » concentre les crédits nouveaux en faveur des entreprises, notamment les garanties de prêts.

L'augmentation des crédits de la mission « Économie » résulte principalement de celle des crédits consacrés au dispositif de compensation carbone des sites électro-intensifs et du déblocage progressif des crédits de paiement sur le plan France Très haut débit. Les autres crédits sont globalement en baisse.

Une nouvelle action « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise » a été créée pour couvrir 860 millions d'euros de dépenses urgentes : achats de masques, aides aux centres équestres, aux cirques, aux refuges, etc. Mais cette action n'est pas dotée pour 2021, alors que la deuxième vague de l'épidémie n'épargne pas ces secteurs.

Les moyens accordés aux différents dispositifs d'intervention sont en nette diminution. Sur le programme 134, les crédits sont passés de 350,2 millions d'euros en 2017 à 165,3 millions d'euros en 2021, soit une baisse de 53 %.

Cela correspond à un grand mouvement de rationalisation des multiples instruments de soutien de l'État aux TPE-PME. Ces coups de rabot successifs ne permettent pas de dégager d'orientation politique durable. Sur le long terme, il y aura un réel désengagement de l'État de l'économie des territoires. Une fois la mission « Plan de relance » arrivée à son terme, ce sera aux régions d'assurer le développement économique des territoires.

Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) a été de facto supprimé en 2019. Face à la crise, il doit pourtant constituer un instrument de reprise. Je présenterai un amendement de 30 millions d'euros sur le Fisac.

Le plan France Très haut débit est doté de 3,3 milliards d'euros. En 2021, le déblocage devrait s'accélérer avec 622 millions d'euros en crédits de paiement. Avec le confinement, les chantiers de déploiement ont pris du retard, engageant des surcoûts.

La réforme des impôts de production fait peser un risque sur le financement de la péréquation postale ; Thierry Cozic y reviendra.

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial de la commission des finances . - Nous saluons la baisse des réductions d'effectif pour 2021 sur le programme 134, de 155 ETP en 2020 à 22 seulement en 2021. La direction générale des entreprises ne perd que 19 ETP. Les services déconcentrés sont particulièrement mobilisés avec la crise, et le projet de services économiques de l'État en région est retardé à 2022.

La direction générale du Trésor ne perd que treize ETP, après un effort de rationalisation. Entre 2009 et 2020, les effectifs des services à l'étranger ont en effet baissé de 55 %.

La DGCCRF verra ses effectifs préservés en 2021 avec une baisse de seulement cinq ETP. Ses missions en matière de sécurité sanitaire et de contrôle des fraudes seront ainsi garanties, mais le Gouvernement consent un effort important.

La réforme des impôts de production privera le fonds de péréquation postale de ressources qui financent la présence postale territoriale et les points de contact. La commission proposera donc de compenser, à hauteur de 66 millions d'euros, la perte estimée pour le fonds.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Thierry Cozic, rapporteur spécial. - Les prêts garantis par l'État (PGE) ont permis aux entreprises de traverser la première vague de l'épidémie. Leur bilan reste positif avec 124,3 milliards d'euros d'emprunts, pour un coût estimé à 3 à 4 milliards. La deuxième vague de l'épidémie pourrait toutefois faire évoluer ce coût.

Autre dispositif visant à pallier les difficultés de financement des entreprises, le fonds de développement économique et social (FDES) a été très sous-consommé, et les crédits seront reportés en 2021.

Sur les prêts bonifiés et les avances remboursables, la sous-consommation est encore plus flagrante : 19,4 millions d'euros sur les 500 millions d'euros ouverts.

Depuis des années, vos rapporteurs spéciaux déplorent l'absence de budgétisation des crédits dédiés aux fonds de garantie de Bpifrance.

Ces débudgétisations sont en contradiction avec le principe d'universalité budgétaire et nuisent à la sincérité. Nous proposons un amendement symbolique de 10 000 euros pour maintenir le lien entre le programme 134 et les activités de garantie de Bpifrance.

M. Serge Babary, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Si le plan de relance prévoit 200 millions d'euros pour le commerce et l'artisanat, presque rien n'apparaît dans la mission « Économie ». Il ne faut pas supprimer le Fisac, car les autres instruments, ANCT ou Action Coeur de ville, ne sont pas prêts. Nous proposerons un amendement de 30 millions d'euros.

L'Institut national des métiers d'art ne pourra s'autofinancer en 2022 car la crise impacte les ressources issues du mécénat et des salons. Nous proposerons de rétablir la dotation au niveau de 2020.

L'initiative France Num souffre d'un manque de notoriété. Il faut une vaste campagne de communication, ciblée sur les entrepreneurs éloignés du numérique. Nous proposerons 5 millions d'euros, pour financer un suivi des actions.

Les mesures du plan de relance sur la modernisation des PME butent sur le financement du virage numérique. Nous proposerons un crédit d'impôt à la numérisation de 50 %, dans la limite de 10 000 euros. Il est urgent d'agir fort, car la numérisation relève de l'intérêt général. Sans elle, les autres mesures ne trouveront pas leur public.

La commission des affaires économiques a donné un avis favorable sous réserve de l'adoption de ses amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains) La commission des affaires économiques, motivée par l'abondement des crédits du plan de relance, émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement sur La Poste.

L'enjeu de l'inclusion numérique est essentiel. Le Sénat défend les réseaux d'initiative publique depuis des années. Sur les 322 millions d'euros demandés l'an dernier, nous en avons obtenu 30 en PLFR3. Le plan de relance prévoit 240 millions d'euros. L'État mobilise, par le recyclage de crédits, quelque 550 millions d'euros. Il était temps car la France est bonne dernière en Europe sur ce budget ! Il faudra s'assurer que les cahiers des charges incluent bien tous les raccordements, même longs et complexes.

Malgré les alertes, le Gouvernement n'a pas anticipé les conséquences de la baisse des impôts de production pour La Poste. Il diminue la compensation du service de transport et de distribution de la presse à moins de 90 millions d'euros - quand la Poste belge reçoit 170 millions d'euros !

Après un amendement d'appel en première partie, nous y revenons avec un amendement qui abonde l'enveloppe aménagement du territoire de 66 millions - un minimum pour assurer la pérennité du service public. Nous espérons un avis favorable du Gouvernement, qui a pris des engagements devant les commissions départementales postales.

Charge à nous de préparer l'avenir, de penser un service public universel adapté aux réalités nouvelles. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Franck Montaugé, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Le choc économique de mars a exacerbé les faiblesses structurelles de notre industrie. L'endettement des entreprises industrielles françaises a crû de 13 %, pour atteindre un encours de 150 milliards en septembre ; c'est d'autant plus préoccupant que l'industrie française est faible en fonds propres.

Ensuite, l'investissement a chuté de 14 % alors que notre outil a 19 ans d'âge moyen - deux fois plus qu'en Allemagne - et que 40 % de la consommation énergétique est le fait d'outils vieux de 30 ans.

La crise a montré la dépendance de la France à des secteurs exportateurs comme l'aéronautique ou l'automobile : nous courons le risque de perdre durablement des parts de marché à l'international.

Enfin, l'industrie a perdu 53 000 emplois en 2020. Ce secteur représente 13 % de nos emplois, contre 21 % en Allemagne et 20 % en Italie.

Si les orientations de long-terme du budget nous conviennent, elles présentent en revanche des carences à court terme. Il faudra un soutien plus important à la demande. La construction neuve, qui soutient la métallurgie, doit être soutenue, de même que la commande publique.

La réouverture des commerces est un impératif. L'épargne de 92 milliards d'euros accumulée depuis mars doit être mobilisée.

Le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure du mur de la dette.

La relance offre une opportunité de penser une politique économique souveraine, ambitieuse et réaliste. Le Parlement doit y être impliqué en dialogue avec les filières et les régions.

La commission des affaires économiques a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Franck Menonville . - La question de la juste intervention publique dans l'économie est plus que jamais d'actualité. La mission « Économie » est orientée vers l'accompagnement des entreprises en particulier dans le numérique.

Si les petits commerces rouvrent leurs portes, leurs difficultés n'ont pas disparu, et ils doivent tout de même accélérer leur transition numérique. Nous sommes très favorables au crédit d'impôt proposé.

Le plan France Très haut débit doit être achevé très rapidement. Je sais votre détermination, madame la ministre, mais il faut gagner en efficacité et simplifier les procédures.

Je défends aussi la rebudgétisation du Fisac. Les 30 millions d'euros seraient très utiles, sans grever les finances publiques. Sa mission est essentielle et aucun autre dispositif ne la remplit. C'est un outil pérenne tout à fait pertinent, qui complète le fonds de solidarité, conjoncturel. La cohésion des territoires en sera renforcée. Il ne faut pas non plus affaiblir la contribution de La Poste. Renouvelez le service universel !

Nous réfléchirons bientôt à la prolongation des ZRR. Il est utile de capitaliser sur des dispositifs éprouvés pour redynamiser notre tissu économique local. La stabilité, la continuité permettent d'éviter les temps morts.

Le groupe INDEP votera les crédits, ainsi que les amendements des rapporteurs.

M. Daniel Salmon . - Cette mission intervient dans un contexte de crise sanitaire et économique inédit. Si nous saluons les efforts financiers, il faut des mesures plus fortes pour accompagner le tissu économique dans son ensemble.

La hausse des crédits de la mission est due à la hausse des crédits consacrés à la compensation carbone des électro-intensifs et du déblocage des crédits de paiement du plan France Très haut débit.

L'action du Fisac est indispensable.

C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements le concernant. Nous regrettons l'absence de conditionnalité des aides. Les aides de l'État profitent de facto aux grandes entreprises. Or les PME-TPE subissent de plein fouet la crise.

Nous regrettons aussi le refus du Gouvernement à toutes nos propositions de solidarité, comme une contribution exceptionnelle des géants de la vente en ligne. Il faut pourtant bâtir une fiscalité du commerce qui réponde aux enjeux de l'écologie du XXIe siècle et contrecarre les stratégies d'évitement de l'impôt.

Vous parlez souveraineté, relocalisations, mais où sont les actes ? Il est essentiel de conserver nos fleurons nationaux. Nous attendons le retour d'un État stratège qui utilise par exemple l'outil de la nationalisation provisoire ; cela serait utile pour Luxfer.

Nous ne nous opposons pas à l'ensemble des mesures mais nous ne pouvons pas approuver une mission qui reflète à ce point une doctrine néolibérale. Le GEST votera contre.

Mme Nadège Havet . - Répondre à la crise sanitaire, c'est aussi soutenir notre économie. C'est l'objet du plan de relance. Les crédits de la mission - en hausse de 14 % - seront en effet complétés des 6 milliards d'euros du plan de relance pour la compétitivité et la résilience de l'économie française.

L'augmentation de ces crédits s'explique par la compensation carbone et par le plan France Très haut débit selon les objectifs fixés par le plan de relance. Aux financements du PIA s'ajoutent des crédits destinés aux réseaux d'initiative publique (RIP) des collectivités. Les projets sont presque finalisés. Les crises sanitaire et économique montrent l'importance de la sécurisation et la généralisation de la couverture en fibre optique. Le raccordement des sites les plus isolés sera financé.

Saluons l'initiative de former 4 000 médiatrices et médiateurs pour lutter contre l'illettrisme numérique.

Les politiques publiques du programme 134 visent à redynamiser l'environnement économique en renforçant le soutien aux PME et ETI, le soutien à l'exportation grâce à Business France et la régulation des marchés par le respect des règles de concurrence.

Le plan de relance doit reposer sur des données fiables. L'Insee bénéficiera d'un budget solide en légère hausse. La direction générale du Trésor a également un rôle majeur à jouer dans la conception des politiques financières pour retrouver en 2022 le niveau de richesse d'avant la crise.

Le groupe RDPI votera ces crédits.

Mme Guylène Pantel . - Le PLF 2021 est profondément marqué par la crise que nous vivons depuis mars. C'est particulièrement vrai pour cette mission.

Je souligne le ralentissement de la baisse des effectifs de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) comme de la direction générale des entreprises (DGE). Mais le recentrage sur les missions fondamentales, protection des PME et respect de la législation sur la transition écologique, aurait été plus efficace avec une augmentation des effectifs.

Le plan France Très haut débit a pris un regrettable retard. Il est fondamental pour les départements hyper-ruraux comme la Lozère. Au total, un demi-milliard d'euros sont sur la table pour atteindre l'objectif de 100 % du territoire en très haut débit en 2025. Mais je partage les craintes des rapporteurs spéciaux sur l'éventuelle insuffisance de crédits et mon groupe soutiendra leur amendement.

Le maintien des ZRR sera un soulagement, dans mon département, pour les communes de Mende et de Marvejols. Je regrette cependant l'absence de visibilité et de pilotage des dispositions de soutien économique.

Je voterai l'amendement des rapporteurs spéciaux sur le Fisac. Le remplacement de ce fonds par le programme « Action Coeur de ville » n'est que partiel.

Le RDSE, dans sa majorité, votera les crédits de la mission.

M. Fabien Gay . - Nous déplorons que les crédits destinés à l'économie soient éparpillés. Malgré cette illisibilité, leurs lacunes sont évidentes.

Le petit commerce, ce sont 3 millions d'entreprises et 3,5 millions de salariés. Combien de petits patrons vont baisser le rideau ? Combien de salariés vont perdre leur emploi ? Les indépendants ont souvent tout mis dans leur activité ; ils perdront leur épargne, leur maison.

Toutes les mesures sont sur le long terme ; or il y a urgence. Le Gouvernement n'a pas renoncé à diminuer les crédits aux chambres de commerce et d'industrie et au Fisac.

Vous êtes forts avec les faibles et faibles avec les forts.

Au lieu de laisser les librairies ouvertes, vous avez fermé les rayons culture des supermarchés, laissant Amazon régner sur le marché du livre pendant un mois - Amazon qui participe à la fraude à la TVA de ses vendeurs intracommunautaires. Et le ministre se félicite d'avoir repoussé le Black Friday d'une semaine : la belle affaire ! Amazon s'en attribue le mérite et en profite pour se refaire une image ! Il aurait fallu légiférer et soumettre ce groupe à l'impôt, pour financer le fonds de solidarité.

Les commerces rouvrent mais ce sera dur de compenser plusieurs mois de fermeture. Ce sera pire encore pour les cafés et les restaurants. Pourquoi l'accès au fonds de solidarité est-il si compliqué ? Les gérants salariés en sont exclus, mais pas les patrons au RSI... Il est incroyable que Bercy réussisse à en exclure les petits commerçants en multipliant les conditions ; tandis que conditionner les aides versées aux grandes entreprises qui licencient, qui distribuent des dividendes, qui ont des filiales dans les paradis fiscaux, ça, ce n'est pas possible.

Soutenir la demande, bien sûr, mais les licenciements massifs vont arriver. Les salariés ont fait des efforts considérables, a reconnu Bruno Le Maire sur France Inter. Il ajoutait que le Gouvernement « demanderait » aux entreprises de faire également des efforts. Doit-on se limiter à leur « demander » ? Il faut augmenter les salaires.

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) Le sursaut économique dépendra de notre capacité à sortir de la crise sanitaire. Il est difficile de mesurer la capacité de notre économie à reprendre vite et fort. Cette reprise ne pourra se produire que si la casse est limitée. Je salue l'existence des mesures de soutien de l'économie mais regrette que les crédits soient répartis entre le plan de relance et cette mission.

Pour être efficace, la relance doit irriguer tous les territoires. La survie de certains centres-bourgs dépend de la vitalité du commerce de proximité et de l'artisanat. Vous le savez, madame la ministre, la disparition du Fisac n'est pas approuvée par notre assemblée. Des milliers d'entreprises risquent de disparaître, or le Fisac les aiderait. Nous voterons l'amendement de la commission des finances qui rétablit ses crédits.

Pour préparer l'avenir, il faut développer le très haut débit sur tout le territoire. Je salue l'abondement du plan dans ce budget. Madame la ministre, pourriez-vous faire un point sur l'avancement des travaux ? La précarité se développe et les jeunes ruraux sont les plus en difficulté.

La délocalisation industrielle, le manque de compétences, les difficultés d'exportation : nous avons besoin que l'État définisse une stratégie claire de relocalisation. Il en va pareillement de la balance commerciale française. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

Le groupe UC votera les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie et Mme Jacky Deromedi applaudissent également.)

Mme Florence Blatrix Contat . - À la suite de l'intervention du Président de la République, nous connaissons les mesures d'accompagnement du redéconfinement. Mais les difficultés rencontrées par nos commerçants en 2020 ne sont pas résolues.

On note certes une augmentation des crédits de la mission en 2021 par rapport à 2020. Mais cette mission a servi de support improvisé pour inscrire des mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire, à travers la nouvelle action n°25 du programme 134. Toutefois, aucun crédit spécifique n'y est inscrit en 2021... Où seront trouvées les ressources nécessaires en cas de nouveaux besoins ?

Les effets d'annonce du Président de la République sur le plan de relance, accueillies favorablement par l'opinion publique, ne doivent pas brouiller l'action pérenne de la mission « Économie », notamment dans son programme 134.

Le PLF entérine la réorganisation de la DGE dans nos territoires. Cela aboutit à une réduction du nombre de fonctionnaires sur le terrain ; avec les coups de rabot budgétaire annuels, l'action de l'État dans les territoires a été affaiblie.

Il faut faire plus pour les commerces, les ETI et l'artisanat dans nos territoires. L'effort en leur faveur a diminué de 89 % en 10 ans.

Les services de proximité et les commerces doivent être prioritaires, c'est pourquoi nous avions proposé qu'une contribution exceptionnelle sur ceux qui avaient bénéficié de la crise - assureurs, e-commerce - leur soit redistribuée. L'augmentation du soutien à la création de foncières de rénovation commerciale est bienvenue, car il faut répondre à la problématique de la dévitalisation de nos villages.

Il faut changer d'échelle sur la numérisation des PME, celles-ci ont des attentes, et des besoins de formation et d'équipement.

L'augmentation des crédits s'explique par la compensation carbone et cache une baisse de l'action en faveur de l'économie. Il faut élaborer une vraie stratégie de soutien aux entreprises.

Malgré ces réserves, si les amendements sur le Fisac, sur le financement du plan Très haut débit et sur la présence postale sont adoptés, le groupe SER votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'an dernier, le Sénat a dû batailler pour faire adopter un amendement de crédit pour le plan France Très haut débit. Il fut hélas rejeté par l'Assemblée nationale en seconde lecture.

Mais cette année 550 millions d'euros sont prévus : c'est donc bien que nous avions raison l'an dernier.

Nous approchons des 630 millions d'euros nécessaires pour assurer la couverture globale du territoire en 2025.

Notre groupe veut donner un gage de confiance à l'État sur cet objectif. Mais que l'absence d'amendements déposés sur cette mission ne vous induise pas en erreur : les 550 millions d'euros devront être intégralement destinés à la desserte - j'insiste sur le mot - des dernières zones d'initiative publique, qui sont les plus coûteuses à réaliser. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du PLF 2022.

En tant que président de l'Observatoire de la présence postale, permettez-moi d'attirer votre attention sur la présence territoriale de La Poste, souvent dernier réseau présent sur nos territoires, avec les 17 000 points de contact inscrits dans la loi. À travers La Poste, c'est tout le dynamisme de la commune qui est en jeu.

Grâce au Fonds postal de péréquation territoriale (FPPT), les élus ont pu mener des actions de lutte contre la fracture numérique. Le cadre de gouvernance de la mission est à leur main, dans le cadre des commissions départementales de la présence postale territoriale.

La Poste bénéficie d'un allègement de fiscalité locale qui abonde le fonds, le CVAE alimentant 80 % de la base d'abattement. Concrètement, la baisse de la CVAE fait perdre 66 millions d'euros au fonds : si cette perte n'est pas compensée, sa mission d'aménagement du territoire sera réduite à peau de chagrin et les commissions départementales de présence postale deviendront des chambres d'enregistrement. Faut-il faire payer La Poste ? C'est inconcevable, elle est désormais soumise à la concurrence, et son modèle économique autour du courrier est ébranlé.

C'est bien à l'État d'agir. En tant qu'élus, nous nous battons pour que La Poste reste dans nos quartiers. Par cohérence, chers collègues, je vous invite à voter les amendements que j'ai déposés en ce sens.

Le groupe Les Républicains, sous cette réserve, votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie . - Notre action poursuit trois objectifs. Premier objectif : renforcer le soutien aux commerces et à l'artisanat, dont les efforts ont été considérables - je pense notamment aux indépendants. Nous ferons tout pour les aider à passer le cap, avec le Fonds de solidarité, qui bénéficie à 1,7 million d'entreprises, les PGE, les exonérations de charges sociales, les allègements de loyers, l'activité partielle.

Je pense aussi, au sein de la mission, à « Action Coeur de villes », à « Petites villes de demain », à la centaine de foncières créées avec l'appui de la Banque des territoires. Le plan de relance prévoit aussi 60 millions d'euros pour un Fonds de déficit d'aménagement d'opérations commerciales.

La stratégie pour le commerce de proximité que j'ai présentée en octobre 2019 se poursuit dans ce budget, avec la suppression de la majoration de base taxable, sur trois ans, en faveur des indépendants non adhérents d'un organisme de gestion. L'État a également mis fin à des dispositifs peu opérationnels : le programme 134 ne porte plus d'aides individuelles.

Notre deuxième objectif est de poursuivre la modernisation de notre économie. Il y a déjà des différences entre le premier et le deuxième confinement : car entre-temps, les entreprises, y compris les plus petites, ont accéléré leur transformation numérique. Il en est résulté des rebonds de chiffres d'affaires parfois spectaculaires. Bien sûr il s'agit encore de cas isolés, ils nous invitent néanmoins à poursuivre la transformation.

Je citerai aussi l'accompagnement, à la fois méthodologique et financier, des commerces par le click & collect ou le soutien à la création de sites de vente en ligne.

Le plan Très haut débit est poursuivi et renforcé. Le Gouvernement, l'an dernier, estimait que les crédits pour 2020 n'étaient pas nécessaires ; nous honorons aujourd'hui le rendez-vous fixé l'an dernier avec 240 millions d'euros supplémentaires, portant l'enveloppe à 550 millions d'euros. Les obstacles au déploiement résident essentiellement dans les procédures et les compétences.

Sur la 4G, nous avons fait plus en trois ans que les neuf années précédentes ; sur le très haut débit, le rythme a été doublé. Il est vrai que nous partions de loin.

Troisième objectif : poursuivre les réformes. La France est la première destination des investissements directs étrangers en Europe. Les dispositifs existants sont solides. Business France et Bpifrance assurance export sont dotés de crédits pour soutenir les exportations et le développement international ; les lignes seront réabondées si nécessaire.

Compte tenu de l'incertitude sanitaire, la répartition des enveloppes fera l'objet d'une gestion souple. Sur La Poste, je partage votre diagnostic : une solution sera trouvée en deuxième lecture. Sur le financement des garanties de Bpifrance, le recyclage est avant tout une option de bonne gestion.

Le Plan de relance bénéficie essentiellement aux PME et ETI : 75 % de la baisse des impôts de production, qui est réservée à ceux qui produisent en France. Les appels à projet profitent avant tout aux PME et ETI, à la fois en nombre et en montant. Fin novembre, les enveloppes que vous aviez votées en LFR sont quasiment intégralement engagées, dans des projets de localisation ou relocalisation, ou d'extension de production en France.

La séance est suspendue à 20 h 15.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.