G. UN TOILETTAGE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
La loi de finances clarifie les règles d'éligibilité au FCTVA lorsque l'équipement est confié à un tiers non éligible au fonds, tel qu'une personne privée ou même l'Etat.
Désormais, les investissements seront clairement éligibles au FCTVA pour des équipements confiés à des délégataires de service public, des associations ou à l'Etat, lorsque le tiers bénéficiaire :
- est chargé de gérer un service public ;
- est chargé de fournir une prestation de service à la collectivité locale ;
- est chargé d'exercer une mission d'intérêt général.
En outre, cet article clarifie les règles d'éligibilité en cas de transfert de compétences entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, une commune, contrainte à un reversement partiel de la TVA lorsqu'une opération, préalablement assujettie à la taxe, cesse de l'être par effet du transfert à l'EPCI, pourra bénéficier du FCTVA à ce titre.
Un amendement du député M. Michel Bouvard (Savoie) rend éligible au FCTVA les investissements effectués sur des biens donnés en location, lorsque ces investissements sont liés aux risques spécifiques des zones de montagne, et ce même si le loyer excède un niveau « normal » (inférieur ou égal à 4 % du coût de revient).
Inséré au Sénat à l'initiative du gouvernement, l'article 43 permet aux collectivités victimes de violences urbaines (émeutes de novembre-décembre 2005) ayant conduit à la dégradation ou à la destruction d'équipements publics, par dérogation au principe énoncé au II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année même de la réalisation des dépenses d'équipement effectuées en réparation ou reconstruction des dégâts causés, et non avec un décalage de deux ans.
Enfin, il peut être noté qu'à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, rattachées au service public de voirie communale, bénéficieront désormais du taux réduit de la TVA (5,5 %, article 115 de la loi de finances).