Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 (2005-2006) - 27 janvier 2006

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• LES PRINCIPALES DISPOSITIONS
  RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  DANS LA LOI DE FINANCES POUR 2006
  ET LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005
  
  • I. LES RELATIONS ETAT-COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ (ARTICLE 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
      • 1. Le contrat de croissance et de solidarité
        
      • 2. L'évolution des composantes de l'enveloppe normée
        
        • a) Evolution de la DGF (+ 2,7 %)
          
        • b) Les ajustements de la DGF
          
        • c) Les dotations de fonctionnement indexées sur le taux d'évolution de la DGF (2,73 %)
          
        • d) La dotation globale d'équipement (DGE)
          
        • e) Le financement des transferts de compétences
          
        • f) L'ajustement porte sur la DCTP
          
      • 3. L'évolution des dotations hors enveloppe
        
    • B. L'AMÉNAGEMENT DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (ARTICLE 142 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • C. L'AFFECTATION DE LA RÉGULARISATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET EPCI, ET LA DOTATION « ÉLU LOCAL » (ARTICLE 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • D. LA RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE D'ÉQUIPEMENT DES DÉPARTEMENTS (ARTICLE 38 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • E. L'EXTENSION DE L'OBJET DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL (DDR) AU DÉVELOPPEMENT DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL (ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • F. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
      • 1. Les régions
        
      • 2. Les départements
        
      • 3. Ajustements destinés à faciliter les transferts de compétences
        
      • 4. Dispositions relatives à des organismes accordant des aides financières aux collectivités locales
        
    • G. UN TOILETTAGE DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (ARTICLES 42 ET 43 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
  • II. LES DISPOSITIONS FISCALES
    
    • A. LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (ARTICLE 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • B. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE PROFESSIONNELLE
      
    • C. L'ALLÈGEMENT DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES (ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • D. EXONÉRATION DE TAXE D'HABITATION ET DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES ORGANISMES LIÉS À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (ARTICLE 67 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE)
      
    • E. ABATTEMENT SUR LE BÉNÉFICE DES JEUNES ARTISTES DE LA CRÉATION PLASTIQUE (ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • F. LA SUPPRESSION TOTALE DE LA VIGNETTE (ARTICLES 14 ET 41 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • G. LA REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES POUR 2006 (ARTICLE 94 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • H. UNE MEILLEURE INFORMATION DES COLLECTIVITÉS SUR LEURS RESSOURCES FISCALES (ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DE FINANCES)
      
    • I. UNE TAXE ANNUELLE SUR LES RÉSIDENCES MOBILES TERRESTRES (ARTICLE 92 DE LA LOI DE FINANCES)
      
    • J. UNE TAXE ANNUELLE SUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE SITUÉES DANS LES EAUX INTÉRIEURES OU LA MER TERRITORIALE (ARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • K. DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. Une amélioration du régime de taxe professionnelle unique des EPCI issus d'une fusion (article 65 de la loi de finances rectificative)
        
      • 2. Déliaison partielle des taux entre la TFNB et la taxe d'habitation pour les communes membres d'un EPCI passant à la TPU (article 88 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 3. Perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes par les EPCI (article 96 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 4. Utilisation du potentiel financier comme critère de la dotation de solidarité communautaire (article 97 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 5. Un toilettage du régime juridique de la taxe sur l'électricité dans un cadre intercommunal (articles 98 et 99 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 6. Partage entre les communes et leurs groupements de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle (article 109 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 7. Calcul du potentiel fiscal des communes situées en agglomération nouvelle (article 143 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 8. Extension à toutes les communes membres d'un groupement comprenant au moins une commune de montagne de la faculté de reverser tout ou partie de la taxe de séjour (article 123 de la loi de finances rectificative pour 2005)
        
    • L. DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS, AUX ORDURES MÉNAGÈRES ET À L'ASSAINISSEMENT
      
      • 1. Création d'une nouvelle taxe sur le stockage et l'incinération des déchets (article 90 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 2. Aménagements du financement de l'enlèvement des ordures ménagères (articles 100 à 104 de la loi de finances pour 2006)
        
      • 3. Financement du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) par le budget général (article 91 de la loi de finances)
        
      • 4. Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées (article 86 de la loi de finances rectificative pour 2005)
        
      • 5. Compensation des coûts de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (article 87 de la loi de finances rectificative pour 2005)
        
    • M. AUGMENTATION DU TAUX PLAFOND DE LA SURTAXE SUR LES EAUX MINÉRALES DANS CERTAINES COMMUNES PÉNALISÉES PAR LA RÉFORME DE SON MODE DE CALCUL (ARTICLE 95 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006)
      
    • N. REPORT DE LA SORTIE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE (ARTICLE 62 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • O. RELÈVEMENT DU PLAFOND AUTORISÉ DE PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE SPÉCIALE D'ÉQUIPEMENT PAR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ETAT DE LA RÉGION PACA (ARTICLE 66 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • P. PROROGATION DU RÉGIME FISCAL PRIVILÉGIÉ DES TERRAINS EN ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) (ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • Q. MAJORATION DU DROIT DE CONSOMMATION SUR LES CIGARETTES VENDUES EN CORSE (ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
    • R. UN REPORT DE DEUX SEMAINES DE LA DATE LIMITE DE VOTE DES IMPÔTS ET BUDGETS LOCAUX EN 2007 (ARTICLE 79 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005)
      
• ANNEXE 1
  
  LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
  PRINCIPALES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
  
  • a) Prorogation du dégrèvement pour investissements nouveaux
    
  • b) Le plafonnement absolu à 3,5 % de la valeur ajoutée des entreprises
    
  • c) Les conséquences pour les collectivités locales
    
• ANNEXE 2
  
  DISPOSITIONS CENSURÉES
  PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  
• ANNEXE 3
  
  EFFORT FINANCIER DE L'ETAT
  EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES