K. DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES À L'INTERCOMMUNALITÉ
Entre la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005, pas moins de 9 articles traitent de l'intercommunalité sur le plan budgétaire et fiscal. Malgré les critiques dont l'intercommunalité à fiscalité propre fait actuellement l'objet, les dispositifs votés, bien souvent à l'initiative des parlementaires pour résoudre des problèmes concrets, vont dans le sens d'un renforcement de l'intégration intercommunale.
1. Une amélioration du régime de taxe professionnelle unique des EPCI issus d'une fusion (article 65 de la loi de finances rectificative)
A l'initiative de Mme Jacqueline Gourault, sénateur du Loir-et-Cher, une disposition votée à l'unanimité du Sénat dispense les EPCI à TPU, issus de fusions, des règles qui s'appliquent aux EPCI faisant pour la première fois application de la TPU, et donc du plafond de taux égal au taux moyen pondéré du territoire de l'EPCI. Ces EPCI, le plus souvent déjà à TPU, conserveront ainsi une marge d'évolution de leur taux de TP en fonction des règles de droit commun relatives aux liens entre les taux des impôts locaux.
2. Déliaison partielle des taux entre la TFNB et la taxe d'habitation pour les communes membres d'un EPCI passant à la TPU (article 88 de la loi de finances pour 2006)
Voté à l'initiative du président de la commission des finances, sénateur de la Mayenne, M. Jean Arthuis, cet article délie, lors de la première année de passage à la taxe professionnelle unique d'un EPCI à fiscalité additionnelle, le lien entre les taux de la taxe d'habitation et de la taxe sur le foncier non bâti des communes membres. En principe, le taux de la TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TH. Mais il peut arriver que la structure fiscale différente des communes composant le groupement conduise à des situations où l'une des communes soit dans l'impossibilité d'équilibrer son budget.
La CMP a limité le champ d'application de cet article aux communes ayant un faible taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est-à-dire un taux voté l'année précédente inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des communes.
Le texte adopté par le Sénat s'appliquait non seulement à ces communes, mais aussi aux communes ayant un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties ou un taux de taxe d'habitation inférieurs de plus du tiers à la moyenne.
3. Perception de l'imposition forfaitaire sur les pylônes par les EPCI (article 96 de la loi de finances pour 2006)
Sur amendement des sénateurs de la Manche, MM. Jean Bizet et Jean-François Le Grand, cet article permet aux EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de ceux-ci et de la (ou des) commune(s) membre(s) sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes électriques, de percevoir à la place de ces dernières l'imposition forfaitaire sur les pylônes, à partir de 2007.
4. Utilisation du potentiel financier comme critère de la dotation de solidarité communautaire (article 97 de la loi de finances pour 2006)
Adopté par le Sénat à l'initiative de M. Yves Fréville (Ille-et-Vilaine), ce dispositif permet aux EPCI à taxe professionnelle unique de substituer le critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal pour la détermination de la dotation de solidarité communautaire reversée aux communes membres. Ils pourront, à leur gré, conserver le critère légal actuel, celui du potentiel fiscal.
On peut rappeler que la dotation de solidarité communautaire est un reversement facultatif (sauf pour les communautés urbaines), représentatif d'un partage de taxe professionnelle à but de solidarité. Son principe et ses modalités de répartition sont fixés par le conseil communautaire, mais deux critères (la population et le potentiel fiscal ou, désormais, le potentiel financier) sont imposés par la loi.
Pour les communes, le potentiel financier se compose du potentiel fiscal auquel s'ajoute la dotation forfaitaire de la DGF (hors compensation de la « part salaires » de la TP, déjà intégrée au potentiel fiscal).
5. Un toilettage du régime juridique de la taxe sur l'électricité dans un cadre intercommunal (articles 98 et 99 de la loi de finances pour 2006)
Toujours à l'initiative de M. Yves Fréville, l'article 98 remplace, pour la perception de la taxe sur l'électricité dans les communautés d'agglomération, la notion de population agglomérée au chef-lieu, que l'INSEE ne calcule plus depuis longtemps, par un seuil de population, maintenu à 2 000 habitants. Les communautés d'agglomération pourront donc percevoir la taxe sur l'électricité en lieu et place de leurs communes membres moins peuplées que ce seuil.
La loi du 13 août 2004 avait déjà opéré cette substitution pour les autres types d'EPCI à fiscalité propre.
Dans le même ordre d'idée, l'article 99, issu d'un amendement du même auteur, permet aux syndicats mixtes de percevoir la taxe sur l'électricité en lieu et place d'une commune dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, sans avoir besoin de son accord, même si cette commune est membre d'un syndicat intercommunal membre du syndicat mixte, et que la population de ce syndicat intercommunal est supérieure à 2 000 habitants.
Depuis la loi du 13 août 2004, les syndicats mixtes peuvent percevoir la taxe sur l'électricité en lieu et place des membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Mais ce sont les syndicats intercommunaux qui sont membres directs des syndicats mixtes, et non les communes. Par conséquent, cette disposition n'était pas applicable lorsqu'un syndicat intercommunal membre d'un syndicat mixte comptait plus de 2 000 habitants, même s'il était composé de communes moins peuplées que ce seuil.
6. Partage entre les communes et leurs groupements de l'ancienne compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle (article 109 de la loi de finances pour 2006)
A l'initiative du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Gilles Carrez au nom de la commission des finances et de M. Denis Merville, député de Seine-Maritime, cet article permet de partager les montants correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle (intégrée au sein de la DGF depuis 2004) entre les communes et les groupements de communes, qui gèrent ensemble une zone d'activités économiques, et ont conclu une convention de partage de la taxe professionnelle prélevée sur cette zone (partage entre communes, ou entre commune(s) et EPCI).
Le partage de la DGF n'étant pas prévu par la loi, la DGF fait désormais écran à des montants anciennement issus de la taxe professionnelle, et crée une incertitude sur la validité des conventions de partage de la TP dès lors qu'elles sont amenées à s'appliquer, au moins partiellement, à des sommes issues de la DGF.
Cet article lève cette incertitude.
7. Calcul du potentiel fiscal des communes situées en agglomération nouvelle (article 143 de la loi de finances pour 2006)
Voté à l'initiative de M. Axel Poniatowski, député du Val-d'Oise, cet article prévoit une prise en compte progressive (par tranche de 20 % chaque année) de la dotation de compensation reçue au titre de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, dans le calcul du potentiel fiscal des communes appartenant à une communauté d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté d'agglomération nouvelle.
Jusqu'au 1 er janvier 2006, cette compensation n'était pas prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal de ces communes, dérogation avantageuse ayant pour but de favoriser la transformation des SAN (ou CAN) en communautés d'agglomération de droit commun. Etaient concernées Cergy-Pontoise, Evry et Saint-Quentin en Yvelines. La prise en compte en une seule fois dès 2006 de la compensation SPPS aurait pu diminuer brutalement les dotations de péréquation bénéficiant à ces communes ainsi que les dotations d'intercommunalité de leurs communautés d'agglomération. La prise en compte de la totalité de la dotation est donc reportée à 2010, à l'issue d'une montée en charge progressive.
8. Extension à toutes les communes membres d'un groupement comprenant au moins une commune de montagne de la faculté de reverser tout ou partie de la taxe de séjour (article 123 de la loi de finances rectificative pour 2005)
Ce dispositif provient d'un amendement de MM. Gérard Bailly, sénateur du Jura, François Trucy, sénateur du Var, et Jean-Paul Emin, sénateur de l'Ain.
Cet article permet à toutes les communes membres d'un EPCI comprenant au moins une commune de montagne et doté d'une compétence en matière de développement économique, de reverser tout ou partie de la taxe de séjour qu'elles perçoivent à l'EPCI. Cette situation n'est pas à confondre avec le cas où l'EPCI, à fiscalité propre, institue lui-même la taxe.