B. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE PROFESSIONNELLE
En marge de la réforme de la taxe professionnelle, de nombreuses mesures de portée moindre ont été votées.
A l'initiative du député M. Philippe Houillon, l'exonération de TP des avocats au cours de leurs deux premières années d'activité est maintenue (article 93 de la loi de finances pour 2006).
Afin de tenir compte de l'augmentation du prix du carburant et d'alléger les charges pesant sur le secteur des transports de marchandises, l'article 6 de la loi de finances rectificative, inséré au Sénat à l'initiative du gouvernement, renforce, à compter des impositions payées à la fin de l'année 2005, le dégrèvement de taxe professionnelle pour les véhicules routiers les plus lourds, les véhicules routiers respectant des normes environnementales pertinentes, et les bateaux affectés à la navigation intérieure. Dans le même but, un amendement des sénateurs M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine), Mme Bernadette Dupont (Yvelines), MM. Gérard Longuet (Meuse) et Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis) porte de 50 % à 75 % le dégrèvement de taxe professionnelle des entreprises de transport sanitaire terrestre, en 2005 et 2006 (article 78 de la loi de finances rectificative).
L'article 47 du même texte met notamment en conformité avec le droit européen le régime de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur de l'armement maritime. Un amendement des sénateurs MM. Henri de Richemont (Charente), Gérard Longuet (Meuse) et François Trucy (Var) en a perfectionné la rédaction.
L'article 63, inséré à l'initiative des députés MM. André Schneider et Marc Reymann, restreint aux seuls biens confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail la règle selon laquelle le redevable de la TP au titre d'immobilisations mises à disposition à titre gratuit est le détenteur juridique de ces immobilisations (propriétaire, locataire, sous-locataire) et non leur utilisateur.
Un amendement de M. Gilles Carrez insérant un article 64, permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'exonérer de TP les outillages utilisés par un sous-traitant industriel qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, et imposés à son nom.
Adopté à l'initiative de M. Yves Fréville, sénateur d'Ille-et-Vilaine, l'article 105 précise la date d'entrée en vigueur de l'exonération de TP accordée au titre des reprises d'activités non commerciales exercées avec moins de cinq salariés dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en zone de revitalisation rurale.
Enfin, à l'initiative des députés MM. Sébastien Huyghe (Nord) et Jean-Michel Fourgous (Yvelines), l'article 107 étend le statut de jeune entreprise innovante aux entreprises en possédant tous les critères sauf celui de l'actionnariat, et possédées à plus de 50 % par une jeune entreprise innovante. Le statut de jeune entreprise innovante ouvre droit notamment à des exonérations de taxe foncière et de taxe professionnelle.