Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007

Étude du service des collectivités territoriales n° 2 (2006-2007) - 15 février 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • A. LA RECONDUCTION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ (ARTICLE 28 DE LA LFI 2007)
      
      • 1. Le contrat de croissance et de solidarité
        
      • 2. La dotation globale de fonctionnement (DGF)
        
        • a) L'évolution de la DGF (+ 2,50 %)
          
        • b) La nouvelle dotation « Parc national »
          
        • c) L'élargissement des pouvoirs du Comité des finances locales (CFL)
          
        • d) La dotation de péréquation des régions d'outre-mer
          
        • e) L'adoption de mesures diverses d'ampleur inégale
          
      • 3. L'évolution des autres composantes de l'enveloppe normée
        
        • a) Les dotations liées à des transferts de compétences
          
        • b) Les autres dotations de l'enveloppe normée
          
      • 4. L'évolution des dotations hors enveloppe
        
        • a) Le FCTVA
          
        • b) Les amendes de police
          
        • c) L'augmentation du prélèvement sur la TIPP au profit de la Corse
          
        • d) Le financement du RMI, des contrats d'avenir, des contrats d'insertion et du retour à l'emploi
          
        • e) La dotation de développement rural
          
        • f) Les subventions de fonctionnement et d'équipement
          
        • g) Les compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs
          
        • h) Le report de l'application du code général des impôts à Mayotte et le maintien de la dotation transitoire
          
    • B. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
      
      • 1. Les régions (article 29 de la LFI 2007 et articles 10 et 112 de la LFR 2006)
        
        • a) Les compétences transférées
          
        • b) Leur compensation par la TIPP
          
      • 2. Les départements (article 30 de la LFI 2007 et article 11 de la LFR 2006)
        
        • a) Les compensations pour 2006
          
        • b) Les compensations pour 2007
          
    • C. LE FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
      
      • 1. Le report de deux ans du transfert total du coût de fonctionnement des SDIS aux départements (articles 162 de la LFR 2006 et article 129 de la LFI 2007)
        
      • 2. Le maintien de la possibilité du remboursement aux communes des frais de secours (article 163 de la LFR 2006)
        
  • II. LES DISPOSITIONS FISCALES
    
    • A. L'ALLÉGEMENT DE LA TAXATION SUR LES JEUX AUTOMATIQUES INSTALLÉS DANS LES LIEUX PUBLICS (ARTICLE 25 DE LA LFI 2007)
      
    • B. LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES (ARTICLE 19 DE LA LFR 2006)
      
    • C. LA MISE EN PLACE D'UNE FILIÈRE DE RECYCLAGE ET DE TRAITEMENT DES DÉCHETS ISSUS DES TEXTILES UTILISÉS POUR L'HABILLEMENT, LES CHAUSSURES ET LE LINGE DE MAISON (ARTICLE 69 DE LA LFI 2007)
      
    • D. LA PROLONGATION DU DISPOSITIF FISCAL PROPRE AUX ZRR (ARTICLE 70 DE LA LFI 2007)
      
    • E. LE RENFORCEMENT DES PÉNALITÉS APPLICABLES EN MATIÈRE DE TAXE DE SÉJOUR (ARTICLE 72 DE LA LFI 2007)
      
    • F. LA TAXE SUR LES DÉCHETS RÉCEPTIONNÉS DANS UN CENTRE DE STOCKAGE (ARTICLE 73 DE LA LFI 2007)
      
    • G. LA PROROGATION DE DEUX ANS DU RÉGIME TRANSITOIRE EN MATIÈRE DE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) (ARTICLE 74 DE LA LFI 2007) ET EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) (ARTICLE 75 DE LA LFI 2007)
      
    • H. LES IMPÔTS « MÉNAGES »
      
      • 1. L'actualisation des valeurs locatives (article 79 de la LFI 2007)
        
      • 2. Le report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres (article 80 de la LFI 2007)
        
      • 3. L'exonération de la taxe sur le foncier bâti (article 77 de la LFI 2007) et sur la taxe d'habitation (article 78 de la LFI 2007) des établissements hôteliers en ZRR
        
      • 4. L'abattement de la taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou ceux qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée (article 120 de la LFR 2006)
        
      • 5. L'étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation (article 124 de la LFR 2006)
        
      • 6. L'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'économies d'énergie (article 31 de la LFR 2006)
        
      • 7. L'exonération des constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (article 119 de la LFR 2006)
        
    • I. LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INTERCOMMUNALITÉ
      
      • 1. La généralisation de la prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation des EPCI à TPU, des reversements de fiscalité correspondant aux engagements des communes antérieurs à la création des EPCI (article 82 de la LFI 2007)
        
      • 2. Les modalités de fixation de l'attribution de compensation dans le cas d'un EPCI issu d'une fusion d'EPCI à TPU (article 83 de la LFI 2007)
        
      • 3. L'institution d'un délai de 3 ans après chaque renouvellement intégral des conseils municipaux pour la fixation du montant de l'attribution de compensation et sa révision (article 84 de la LFI 2007)
        
      • 4. L'octroi d'une année supplémentaire pour procéder à la réévaluation des charges transférées (article 85 de la LFI 2007)
        
      • 5. La réintroduction de l'ancienne compensation de la part salaires dans le produit à partager (article 86 de la LFI 2007)
        
      • 6. Le partage de la part intercommunale de taxe professionnelle (article 87 de la LFI 2007)
        
      • 7. Le partage de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (article 88 de la LFI 2007)
        
      • 8. L'ouverture du Fonds d'épargne forestière (FEF) aux syndicats (article 94 de la LFI 2007), et en conséquence l'octroi à ces syndicats de la possibilité de déposer les ressources issues de l'exploitation forestière sur un compte du FEF (article 95 de la LFI 2007)
        
      • 9. L'extension aux EPCI de la faculté d'instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (article 66 de la LFI 2007)
        
    • J. LA PUBLICITÉ SUR LES BÂCHES D'ÉCHAFAUDAGE (ARTICLE 103 DE LA LFI 2007)
      
    • K. LES MESURES CONCERNANT L'OUTRE-MER
      
      • 1. L'amélioration de l'information du Parlement (article 121 de la LFI 2007)
        
      • 2. L'affectation des crédits de la dotation de continuité territoriale, non utilisés en 2007, au passeport-mobilité (article 122 de la LFI 2007)
        
      • 3. Le régime fiscal de Mayotte (article 167 de la LFR 2006)
        
    • L. LES NOUVELLES EXONÉRATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE
      
      • 1. L'exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes (article 121 de la LFR 2006)
        
      • 2. L'exonération de taxe professionnelle des messageries de presse (article 122 de la LFR 2006)
        
      • 3. L'exonération de taxe professionnelle des opérations de contrats d'assurance-maladie (article 88 de la LFR 2006)
        
    • M. L'ASSOUPLISSEMENT DE L'OBLIGATION D'ÉQUILIBRER LE BUDGET LORS DU PASSAGE À LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) (ARTICLE 125 DE LA LFR 2006)
      
    • N. L'INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES (ARTICLE 126 DE LA LFR 2006)
      
    • O. LA CRÉATION DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER (ARTICLE 130 DE LA LFR 2006)
      
    • P. DES PRÉCISIONS ET DE NOUVELLES EXONÉRATIONS DE TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT
      
      • 1. Les serres de production (article 137 de la LFR 2006)
        
      • 2. Les foires et les salons (article 152 de la LFR 2006)
        
    • Q. LA NOUVELLE EXONÉRATION DE REDEVANCE SUR LA CRÉATION DE BUREAUX (ARTICLE 151 DE LA LFR 2006)
      
    • R. LA MODIFICATION DES CRITÈRES DE RÉPARTITION DU FONDS DÉPARTEMENTAL DE PÉRÉQUATION (ARTICLE 134 DE LA LFR 2006)
      
    • S. L'AMÉNAGEMENT DU CALCUL DE LA PARTICIPATION DES EPCI AU DÉGRÈVEMENT DU PLAFONNEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE
      
      • 1. Le Parlement demande un rapport d'évaluation sur la réforme (article 81 de la LFI 2007)
        
      • 2. Rappel des principales dispositions de la réforme
        
      • 3. Les EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences (article 131 de la LFR 2006)
        
      • 4. Les EPCI à TPU (article 132 de la LFR 2006)
        
      • 5. Un mécanisme spécifique pour réduire l'impact cumulé de l'écrêtement FDPTP (Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle) et du plafonnement issu de la réforme de la taxe professionnelle (article 135 de la LFR 2006)
        
• ANNEXE 1 : L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR
  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
• ANNEXE 2 :LES DÉCISIONS DE RÉPARTITION DE LA DGF PAR LE CFL (RÉUNION DU 6 FÉVRIER 2007)
  
• ANNEXE 3 : TEXTES DES ARTICLES DES LOIS DE FINANCES