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Les principales dispositions concernant les collectivités locales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006

15 février 2007 : Les principales dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2007 ( etude du service des collectivités territoriales )

 

Étude du service des collectivités territoriales n° 2 (2006-2007) - 15 février 2007

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