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Bilan annuel 2007-2008 de la décentralisation

Étude du service des collectivités territoriales (2007-2008) - 8 février 2008

Disponible au format Acrobat (218 Koctets)

BILAN ANNUEL 2007-2008

DE LA DÉCENTRALISATION

Analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales,

adoptées d'avril 2007 à janvier 2008

N° CT 08-3

2007-2008

AVANT-PROPOS

Le présent document de travail a pour objet de recenser et d'analyser les dispositions législatives et les mesures réglementaires, adoptées d'avril 2007 à janvier 2008, et ayant une incidence directe ou indirecte sur la vie des collectivités territoriales.

Au cours de cette période, caractérisée par la suspension des travaux parlementaires pendant les élections présidentielle et législatives du printemps 2007, le nombre de lois et de mesures réglementaires concernées a été nécessairement plus réduit que l'année précédente.

Ce bilan législatif et réglementaire traduit toutefois l'étendue et la diversité des compétences exercées par les collectivités territoriales, notamment dans le domaine de la sécurité publique et de la prévention des risques, des politiques sociales, du logement, de l'environnement, de l'éducation et de la culture.

Il convient également de souligner les dispositions de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit visant à faciliter la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Enfin, signalons que les mesures relatives aux finances locales contenues dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 font l'objet d'un document d'étude spécifique (CT 08-1 « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 »)

L'ensemble de ces documents peut être consulté et téléchargé sur le site « carrefourlocal.senat.fr ».

SOMMAIRE

Pages

PARTIE I ANALYSE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
ADOPTÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008
7

I. - INSTITUTIONS 9

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA LUTTE
CONTRE LA CORRUPTION 9

LOI ORGANIQUE N° 2007-1719 ET LOI N° 2007-1720 DU 7 DÉCEMBRE 2007 TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE 9

LOI N° 2007-1787 DU 20 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA SIMPLIFICATION
DU DROIT 11

II. - FINANCES LOCALES 13

LOI N° 2007-1822 DU 24 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008
ET LOI N° 2007-1824 DU 25 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 13

III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES 14

LOI N° 2007-1631 DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA MAÎTRISE
DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE 14

IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT 15

LOI N° 2007-1223 DU 21 AOÛT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI
ET DU POUVOIR D'ACHAT 15

LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL
ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS 16

V. - ENVIRONNEMENT 17

LOI N° 2007-1773 DU 17 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CAMARGUE 17

VI. - ÉDUCATION ET CULTURE 18

LOI N° 2007-1199 DU 10 AOÛT 2007 RELATIVE AUX LIBERTÉS
ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS 18

PARTIE II ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES,
PUBLIÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008
19

I. INSTITUTIONS ET MOYENS 21

A. COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER 21

B. DÉCENTRALISATION 24

C. ÉLECTIONS LOCALES 27

D. EUROPE 28

E. FINANCES LOCALES 28

F. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 32

G. MARCHÉS PUBLICS 36

H. STATUT DE L'ÉLU LOCAL 36

I. STATUT DES POLICES MUNICIPALES ET DES SAPEURS-POMPIERS 36

II. DOMAINES D'ACTION 39

A. ACTION CULTURELLE, PATRIMOINE ET TOURISME 39

B. ACTION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS 40

C. ACTION SOCIALE ET SANTÉ 40

D. ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE 42

E. LOGEMENT 44

F. POLICE ET SÉCURITÉ 47

G. SERVICES PUBLICS LOCAUX 49

III. ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT 51

A. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 51

B. DÉCHETS 54

C. EAU ET ASSAINISSEMENT 54

D. ENVIRONNEMENT 57

E. URBANISME 59

F. VOIRIE ET DOMANIALITÉ 61

PARTIE I - ANALYSE DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, ADOPTÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008
I. - INSTITUTIONS

LOI N° 2007-1598 DU 13 NOVEMBRE 2007
RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Cette loi transpose en droit français quatre engagements internationaux, à savoir trois textes signés dans le cadre du Conseil de l'Europe et une convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003. Elle vise ainsi à organiser une répression plus sévère de la corruption et du trafic d'influence concernant les agents publics, à définir des règles pénales particulières et à introduire une protection légale des salariés à l'origine d'une dénonciation des actes de corruption.

Deux articles de la présente loi intéressent plus directement les collectivités territoriales, à savoir :

- l'article 6, actualisant le régime des interdictions de soumissionner à un contrat de partenariat (« partenariat public-privé ») conclu avec l'Etat ou les collectivités territoriales en cas de condamnation pour corruption ou trafic d'influence ;

- l'article 7, simplifiant le régime de transmission des comptes certifiés des sociétés d'économie mixte aux élus régionaux.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-028.html

LOI ORGANIQUE N° 2007-1719 ET LOI N° 2007-1720 DU 7 DÉCEMBRE 2007 TENDANT À RENFORCER LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS ET LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

En vue de l'organisation d'élections anticipées en janvier 2008, ces deux textes prévoient principalement de modifier le mode de scrutin pour les représentants à l'assemblée territoriale, de fixer de nouvelles règles pour l'élection du président de la Polynésie et pour censurer le gouvernement et de renforcer le contrôle sur l'utilisation des fonds publics.

L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française se fera désormais sur la base d'un scrutin de liste à deux tours, avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle, sans prime majoritaire. Un seuil de 5 % des suffrages exprimés est fixé pour l'accès à la répartition des sièges et la fusion des listes ainsi qu'un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l'accès des listes au second tour de l'élection, afin de garantir la constitution d'une majorité stable.

Concernant l'élection du président de l'assemblée territoriale, la durée de son mandat est fixée à cinq ans, avec renouvellement annuel des autres membres du bureau et possibilité d'un renouvellement complet à cette occasion, si la majorité absolue le demande.

Le dispositif d'incompatibilités applicable aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française est harmonisé avec celui des parlementaires nationaux.

Pour que l'élection du président de la Polynésie française soit assurée par une majorité stable, seuls pourront participer au troisième tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au deuxième tour. Concernant la constatation de l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française, cette compétence est confiée au conseil des ministres. Son empêchement définitif est constaté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le conseil des ministres de la Polynésie française, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou par le haut-commissaire.

L'Assemblée nationale a supprimé la précision relative au nombre minimum de ministres au sein du gouvernement de la Polynésie française, prévoyant par conséquent que celui-ci comprendrait au plus quinze ministres.

Pour développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française et pour assurer une vie politique plus transparente et une gestion responsable des fonds publics, le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive est réduit d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, étant noté que le même seuil sera appliqué aux motions de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française.

Enfin, à la suite d'une initiative du Sénat, est créée au sein de l'assemblée de la Polynésie française une commission de contrôle budgétaire et financier, et l'Assemblée nationale a étendu à tous les projets de décision à caractère financier le droit pour un cinquième des représentants d'obtenir l'organisation d'un débat à l'issue de leur examen par cette commission. L'assemblée de la Polynésie française pourra en outre saisir la chambre territoriale des comptes et le conseil des ministres polynésien délibérer sur les projets de décision à caractère financier à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur transmission à l'assemblée.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-010.html

LOI N° 2007-1787 DU 20 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE À LA SIMPLIFICATION DU DROIT

Cette loi comporte diverses mesures de simplification en faveur des usagers, des entreprises et des administrations publiques. Son chapitre III rassemble les dispositions visant plus particulièrement à simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales. On peut mentionner à ce titre :

- l'actualisation et la simplification des modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales ;

- l'assouplissement des conditions de saisine des commissions consultatives des services publics locaux (cette saisine pouvant désormais être effectuée par l'exécutif local, par délégation de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant) ;

- la simplification des modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les centres communaux d'action sociale dont la durée de remboursement est de plus de trente ans (autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, et non plus par décret en Conseil d'Etat) ;

- la clarification du régime des délégations aux exécutifs locaux en matière de marchés publics (coordination des dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code des marchés publics ; extension du champ de la délégation accordée aux exécutifs locaux aux avenants, à la condition que ceux-ci n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %) ;

- la délégation au maire de l'acceptation des indemnités de sinistre ;

- la suppression de la transmission au contrôle de légalité des actes du maire autorisant des débits de boisson temporaires exploités par les associations pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ;

- la possibilité accordée aux EPCI d'intervenir, au même titre que les communes, pour créer ou maintenir un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ;

- l'autorisation donnée aux syndicats mixtes existants de conserver l'exercice des compétences relatives à la mise en oeuvre du schéma de cohérence territoriale (SCOT), même si tous leurs membres n'entrent pas dans le périmètre du schéma (à la condition de détenir d'autres compétences que celles relatives au SCOT et d'adapter la participation des membres aux délibérations en fonction des compétences exercées) ;

- le rétablissement formel de la possibilité pour le maire (ou, le cas échéant, au président d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme) de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et de l'examen des déclarations préalables à la réalisation de constructions, aménagements et installations de travaux (cette disposition vise à mettre fin au « hiatus » juridique résultant de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2007, de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) ;

- la possibilité pour les collectivités territoriales d'accorder une autorisation d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public à titre gratuit, à la condition que le bénéficiaire n'y exerce pas d'activité commerciale ;

- la simplification des règles applicables aux avenants aux marchés publics passés selon la « procédure adaptée » (montant inférieur à 206 000 euros HT) ;

- la simplification de l'intervention des collectivités territoriales en matière d'éclairage public ;

- la possibilité, pour le conseil municipal, de se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un lieu autre que la mairie et situé sur le territoire de la commune (quatre conditions doivent être alors respectées : ne pas contrevenir au principe de neutralité, offrir les conditions d'accessibilité nécessaires, garantir la sécurité et permettre d'assurer la publicité des séances) ;

- la perception possible, par les départements, et au même titre que les syndicats intercommunaux, de la taxe sur l'électricité ;

- la simplification de la réalisation de certaines opérations sur la voie publique et de la réglementation relative aux débits de boisson à consommer sur place (transfert des débits de boisson ; modalités de calcul des périmètres protégés autour de certains bâtiments ou édifices).

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-020.html

II. - FINANCES LOCALES

LOI N° 2007-1822 DU 24 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES POUR 2008 ET LOI N° 2007-1824 DU 25 DÉCEMBRE 2007 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007

Voir le document de travail du Sénat : « Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007 », Série Collectivités territoriales, n° CT 08-1 (2007-2008).

III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION DES RISQUES

LOI N° 2007-1631 DU 20 NOVEMBRE 2007 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

Cette loi réorganise le droit applicable à l'immigration, à l'intégration et au droit d'asile.

Deux de ses articles concernent plus directement les collectivités territoriales, à savoir :

- l'article 21 créant, dans chaque département, une commission du titre de séjour dont l'un des membres est un maire désigné par le président de l'association des maires du département concerné ;

- l'article 30 prévoyant que les collectivités territoriales concernées ou qui le souhaitent peuvent participer à l'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement dont bénéficient les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié et ayant signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par la loi.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-461.html

IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT

LOI N° 2007-1223 DU 21 AOÛT 2007 EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT

Les articles 18 à 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat instituent le revenu de solidarité active (RSA) et définissent les conditions de son expérimentation.

Aux termes de l'article 18 de la loi, le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social (par exemple : le RMI) qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité, afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.

Son but est d'inciter à l'insertion (ou à la réinsertion) professionnelle, grâce à une meilleure articulation entre prestations sociales et revenus du travail, et de lutter ainsi contre la pauvreté.

Dans un premier temps, le RSA est mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les seuls bénéficiaires du revenu du minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API).

L'article 19 de la loi définit les conditions de l'expérimentation, par les départements, du revenu de solidarité active au profit des bénéficiaires du RMI.

Une partie du coût, pour les départements, de cette expérimentation sera prise en charge par l'Etat (selon les travaux parlementaires : environ 50 % du coût total). Sa durée est fixée à trois ans par la loi.

L'article 20 définit, quant à lui, les conditions de l'expérimentation, par l'Etat, du revenu de solidarité active en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et de la prime forfaitaire prévue par l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale en cas de début ou de reprise d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation rémunérée.

Par souci de cohérence, cette expérimentation a lieu dans les départements et les territoires où est par ailleurs conduite, par les conseils généraux, l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires du RMI. Elle est également d'une durée de trois ans et entièrement à la charge de l'Etat. Le RSA est alors servi selon les mêmes règles que l'API.

Le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 définit plus précisément les modalités techniques de l'expérimentation du RSA (notamment en son titre II, relatif aux bénéficiaires du RMI).

Le gouvernement a décidé de rendre possible l'expérimentation du RSA dans tous les départements ayant fait acte de candidature avant le 31 octobre 2007. Une quarantaine de départements sont ainsi concernés, au total, par cette expérimentation.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-390.html

LOI N° 2007-1224 DU 21 AOÛT 2007 SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS

Cette loi vise à organiser la prévention des conflits et définit les règles de fonctionnement des services publics de transports terrestres de voyageurs en cas de grève.

Parmi ces règles, on peut noter la création d'un « plan de transport minimum », sous peine de pénalités financières, par les autorités organisatrices de transport, notamment par les collectivités locales (régions, départements, agglomérations) qui ont la responsabilité de l'organisation des transports publics.

La loi dispose également que l'entreprise de transport doit informer immédiatement l'autorité organisatrice de toute perturbation ou risque de perturbation. De même, « après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à l'autorité organisatrice de transport un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers » (article 8).

En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, le remboursement total des titres de transport aux usagers.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-363.html

V. - ENVIRONNEMENT

LOI N° 2007-1773 DU 17 DÉCEMBRE 2007 RELATIVE AU PARC NATUREL RÉGIONAL DE CAMARGUE

Cette loi réforme le statut du parc naturel régional de Camargue, en vue de mettre un terme à un contentieux juridique à l'issue duquel ce parc, initialement géré par une fondation, risquait de perdre son label de parc naturel régional.

La loi valide ainsi le nouveau statut du parc, géré par un syndicat mixte conformément aux dispositions du Code de l'Environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

Participent au conseil syndical du parc naturel régional de Camargue l'ensemble des collectivités concernées ainsi que les associations syndicales de propriétaires.

La durée de validité du classement du parc est prolongée jusqu'au 18 février 2011.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-010.html

VI. - ÉDUCATION ET CULTURE

LOI N° 2007-1199 DU 10 AOÛT 2007 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

La présente loi confie aux universités des missions d'orientation et d'insertion et engage la rénovation de leur gouvernance.

Elle prévoit ainsi la présence de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont un représentant du conseil régional, dans leur conseil d'administration, ce dernier voyant par ailleurs ses compétences renforcées.

Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-367.html

PARTIE II - ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PUBLIÉES D'AVRIL 2007 À JANVIER 2008

I. INSTITUTIONS ET MOYENS

A. COLLECTIVITÉS À STATUT PARTICULIER

1/ Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie (JO du 25 novembre 2007)

Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO du 27 juillet 2007)

2/ Polynésie française

Décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 relatif à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (JO du 16 janvier 2008)

Décret n° 2007-1886 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2007 (JO du 30 décembre 2007)

Décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 portant convocation des électeurs pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française (JO du 9 décembre 2007)

Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO du 6 octobre 2007)

Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 29 septembre 2007)

Décret n° 2007-1117 du 13 juillet 2007 organisant le recensement de la population de la Polynésie française en 2007 (JO du 21 juillet 2007)

3/ Mayotte

Décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte (JO du 9 janvier 2008)

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte (JO du 29 décembre 2007)

Décret n° 2007-1885 du 26 décembre 2007 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2007 (JO du 30 décembre 2007)

Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives (JO du 22 décembre 2007)

Décret n° 2007-1656 du 23 novembre 2007 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à Mayotte et à l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie (JO du 25 novembre 2007)

Décret n° 2007-1497 du 18 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 20 octobre 2007)

Arrêté du 27 juin 2007 relatif à la formation initiale, à la formation d'adaptation à l'emploi, à la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et à la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte, intégrés dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 13 juillet 2007)

Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)

Décret n° 2007-769 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte et le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte (JO du 11 mai 2007)

Décret n° 2007-683 du 3 mai 2007 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2007 (JO du 5 mai 2007)

4/ Autres Collectivités d'outre-mer

Décret n° 2007-1875 du 26 décembre 2007 relatif aux modalités des transferts de compétences vers les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO du 30 décembre 2007)

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution - Saint-Barthélemy et Saint-Martin) (JO du 29 décembre 2007)

Arrêté du 28 novembre 2007 relatif au cadre budgétaire et comptable des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (JO du 7 décembre 2007)

Décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy (JO du 7 juillet 2007)

Décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin (JO du 7 juillet 2007)

Décret n° 2007-575 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy (JO du 20 avril 2007)

Décret n° 2007-576 du 19 avril 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin (JO du 20 avril 2007)

5/ Dispositifs particuliers

Décret n° 2008-52 du 16 janvier 2008 revalorisant l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite, ainsi que le revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 17 janvier 2008)

Décret n° 2007-1062 du 5 juillet 2007 instituant un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer (JO du 6 juillet 2007)

Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) (dispositions applicables outre-mer) (JO du 1er juin 2007)

Décret n° 2007-989 du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer (JO du 16 mai 2007)

B. DÉCENTRALISATION

1/ Principes généraux

Décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 portant publication de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 (JO du 5 mai 2007)

2/ Transferts de compétences

Décret n° 2007-1552 du 31 octobre 2007 complétant et modifiant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (revenu de solidarité active) (JO du 1er novembre 2007)

Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO du 5 mai 2007)

3/ Transferts des moyens matériels

Décret n° 2007-1946 du 26 décembre 2007 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier (JO du 1er janvier 2008)

Arrêté du 3 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés par l'article 28 de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 (JO du 22 décembre 2007)

Décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales (JO du 17 novembre 2007)

Décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (JO du 17 novembre 2007)

Décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (JO du 17 novembre 2007)

Décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 17 novembre 2007)

Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme (JO du 17 novembre 2007)

Décret n° 2007-1553 du 31 octobre 2007 relatif à la Commission nationale de conciliation (services mis à disposition des collectivités territoriales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (JO du 1er novembre 2007)

Décret n° 2007-778 du 10 mai 2007 fixant les modalités du transfert définitif aux régions de services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (JO du 11 mai 2007)

4/ Compensation financière des transferts

Arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 18 juillet 2007)

Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs (JO du 11 mai 2007)

Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 11 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 15 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales ou de leurs groupements résultant du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat, en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 15 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des emplois aidés de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)

Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 mai 2007)

C. ÉLECTIONS LOCALES

Arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral (pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote) (JO du 23 décembre 2007)

Décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 modifiant la partie réglementaire du code électoral (JO du 28 novembre 2007)

Décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs (JO du 16 octobre 2007)

Décret n° 2007-1469 du 15 octobre 2007 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants (JO du 16 octobre 2007)

Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie Réglementaire) (dispositions applicables outre-mer) (JO du 1er juin 2007)

Circulaire interministérielle NOR INT/A/07/00062/C du 10 mai 2007 relative à l'organisation matérielle et déroulement de l'élection des députés de juin 2007 (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)

D. EUROPE

Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 (JO du 4 septembre 2007)

Décret n° 2007-805 du 11 mai 2007 instituant une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (JO du 12 mai 2007)

Circulaire n° 5215-SG du 4 mai 2007 du Premier ministre relative à l'évaluation des contrats de projets et des programmes européens (publiée sur le site www.projetsdeurope.gouv.fr)

E. FINANCES LOCALES

1/ Recettes et fiscalité

Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts (JO du 21 décembre 2007)

Instruction n° 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi relative à la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles (publiée sur le site de la DGI)

Instruction n° 13 K-8-07 du 23 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique relative à la transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières (publiée sur le site de la DGI)

Instruction n° 6 B-1-07 du 15 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans un site Natura 2000 (publiée sur le site de la DGI)

Instruction n° 6 B-2-07 du 15 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération temporaire des terrains situés dans les zones humides (publiée sur le site de la DGI)

Instruction n° 6 C-3-07 du 12 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de 30 % des immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles - Article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (publiée sur le site de la DGI)

Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 (JO du 28 septembre 2007)

Circulaire du 21 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales concernant les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2007 pour application différée (publiée sur le site de la DGCL)

Instruction n° 6 C-2-07 du 14 juin 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif satisfaisant à des critères de qualité environnementale (publiée sur le site de la DGI)

Instruction n° 6 D-3-07 du 14 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie relative à la taxe d'habitation sur les logements vacants (article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement) (publiée sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions (JO du 12 mai 2007)

Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application en 2007 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (Fonds de compensation de la fiscalité transférée) (JO du 13 mai 2007)

Instruction fiscale n° 3 A-4-07 du 23 avril 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - TVA - Exonération des opérations liées à la garde d'enfants (publiée sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-566 du 16 avril 2007 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts (JO du 19 avril 2007)

2/ Concours de l'Etat

Circulaire du 20 décembre 2007 de la direction générale des Collectivités locales relative à la répartition du FSRIF au titre de l'exercice 2008. Recensement des dépenses réelles de fonctionnement (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 7 novembre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la Dotation générale de décentralisation « ports maritimes de pêche et de commerce » - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire NOR INT/B/07/00084/C du 26 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la préparation de la répartition de la DGF des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements et de la DGE des communes et des départements au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire interministérielle NOR INT/B/07/00045/C du 17 avril 2007 relative au recensement des instituteurs ayants droit pour la répartition de la DSI 2007 (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)

Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance (ouvertures et annulations de crédits à titre d'avance destinées à financer plusieurs dépenses urgentes, comme la contribution à l'effort de construction de logements sociaux et aux nouveaux engagements du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire en faveur des pôles d'excellence rurale et des contrats de projets) (JO du 7 avril 2007)

Circulaire du 5 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la Dotation globale d'Equipement (DGE) des départements - Attributions de l'exercice 2007 et bilan de l'exercice 2006 (publiée sur le site de la DGCL)

Circulaire du 3 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative au concours financier créé au sein de la DGD au titre des ports maritimes de pêche et de commerce (publiée sur le site de la DGCL)

3/ Règles budgétaires et comptables

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable provisoire M 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2007)

Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 61 des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 23 décembre 2007)

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 52 des départements (JO du 26 décembre 2007)

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 26 décembre 2007)

Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat des transports d'Ile-de-France (JO du 20 décembre 2007)

Arrêté du 10 décembre 2007 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles (JO du 26 décembre 2007)

Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 24 juillet 2007)

Arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (JO du 11 juillet 2007)

F. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

1/ Organisation et statuts

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 28 décembre 2007)

Décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 12 novembre 2007 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2006 (JO du 18 novembre 2007)

Décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris (JO du 10 octobre 2007)

Arrêté du 5 septembre 2007 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 9 novembre 2007)

Circulaire du 20 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la nomenclature des emplois territoriaux (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (JO du 3 octobre 2007)

Arrêté du 15 juin 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 29 juin 2007)

Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 portant application de l'article 20 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (JO du 16 mai 2007)

Circulaire NOR MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)

Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (JO du 26 avril 2007)

2/ Accès à la fonction publique territoriale

Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (transfert des agents de l'Etat vers les collectivités territoriales) (JO du 28 octobre 2007)

Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux (JO du 28 juin 2007)

Arrêté du 21 juin 2007 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1ère classe (JO du 18 juillet 2007)

Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme de l'épreuve facultative d'admission relative au traitement automatisé de l'information des concours pour le recrutement des agents territoriaux du patrimoine de 1ère classe (JO du 11 juillet 2007)

Arrêté du 21 juin 2007 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1ère classe (JO du 11 juillet 2007)

Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (JO du 6 juillet 2007)

Décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (JO du 16 mai 2007)

3/ Droits et obligations

Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2007)

Décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 85- 397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (JO du 29 décembre 2007)

Circulaire interministérielle du 20 décembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article 3 du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat, fixant les éléments de rémunération versées aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale. Dispositions applicables à l'ensemble des personnels des collectivités territoriales (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Décret n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 portant modalités d'attribution de la bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires ainsi qu'à certains personnels de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 (JO du 9 décembre 2007)

Décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés (JO du 13 novembre 2007)

Circulaire B7 du 7 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au champ d'application du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat fixant les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire du 6 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la mise en oeuvre au titre de l'année 2007 des modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire du 6 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à l'application, pour l'année 2007, des décrets n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires et n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière (publiée sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Circulaire du 31 octobre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat (en ligne sur le site www.fonction-publique.gouv.fr)

Décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO du 5 octobre 2007)

Circulaire NOR INT/B/07/00097/C du 27 septembre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'assouplissement du régime de congé de maternité pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires de la fonction publique territoriale (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-1376 du 21 septembre 2007 relatif aux conditions d'éligibilité aux commissions administratives paritaires locales des fonctionnaires des services de l'équipement mis à disposition dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 23 septembre 2007)

Décret n° 2007-1054 du 28 juin 2007 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 29 juin 2007)

Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (JO du 27 avril 2007)

G. MARCHÉS PUBLICS

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005- 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat) (JO du 29 décembre 2007)

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (JO du 29 décembre 2007)

Arrêté du 12 mars 2007 pris en application du III de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés (JO du 18 avril 2007)

H. STATUT DE L'ÉLU LOCAL

Décret n° 2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 12 mai 2007)

I. STATUT DES POLICES MUNICIPALES ET DES SAPEURS-POMPIERS

1/ Statut des polices municipales

Arrêté du 13 novembre 2007 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale et de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale (JO du 21 novembre 2007)

Décret n° 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (JO du 30 août 2007)

Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (JO du 5 août 2007)

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes (JO du 5 août 2007)

Décret n° 2007-1049 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes (JO du 28 juin 2007)

Circulaire NOR INT/D/07/00067/C du 11 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la carte professionnelle des agents de police municipale et autres équipements (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale (JO du 10 mai 2007)

2/ Statut des sapeurs pompiers

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'examen professionnel unique et exceptionnel d'intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 15 janvier 2008)

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 15 janvier 2008)

Décret n° 2007-1655 du 23 novembre 2007 relatif au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 25 novembre 2007)

Arrêté du 25 octobre 2007 fixant la date limite des élections au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (JO du 7 novembre 2007)

Arrêté du 16 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif à l'examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels) (JO du 31 juillet 2007)

Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'examen professionnel de commandant des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 31 juillet 2007)

Décret n° 2007-1010 du 13 juin 2007 relatif à la rémunération et aux conditions d'intégration et de titularisation des sapeurs-pompiers de Mayotte dans des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)

Décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 14 juin 2007)

Décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007 portant diverses dispositions relatives aux modalités de recrutement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 14 juin 2007)

Arrêté du 20 avril 2007 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 4 mai 2007)

Arrêté du 20 avril 2007 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (JO du 4 mai 2007)

II. DOMAINES D'ACTION

A. ACTION CULTURELLE, PATRIMOINE ET TOURISME

1/ Action culturelle

Arrêté du 16 août 2007 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt (JO du 27 octobre 2007)

Décret n° 2007-1343 du 11 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (expérimentation de la gestion des crédits affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics) (JO du 13 septembre 2007)

Décret n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 11 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 relatif à la constitution du montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt (JO du 15 mai 2007)

2/ Patrimoine

Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques (JO du 27 avril 2007)

Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (JO du 31 mars 2007)

3/ Tourisme

Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme (JO du 4 août 2007)

B. ACTION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS

Décret n° 2007-1183 du 2 août 2007 portant publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998 (JO du 7 août 2007)

Circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative à la coopération décentralisée en matière d'eau et d'assainissement (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement durables)

C. ACTION SOCIALE ET SANTÉ

1/ Action sociale

Arrêté du 27 décembre 2007 complétant l'arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 8 janvier 2008)

Décret n° 2007-1879 du 26 décembre 2007 complétant le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (revenu de solidarité active et simplification de l'accès aux contrats de travail aidés) (JO du 30 décembre 2007)

Circulaire du 15 novembre 2007 de la direction générale des Collectivités locales relative au FMDI - Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 2 novembre 2007 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le revenu de solidarité active en faveur des allocataires de l'allocation de parent isolé (JO du 3 novembre 2007)

Circulaire interministérielle NOR INT/B/07/00106/C du 25 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des expérimentations locales prévues par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 modifié et la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat - Revenu de solidarité active (RSA) (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales)

Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007 (JO du 27 octobre 2007)

Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion (JO du 6 octobre 2007)

Décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 relatif à la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et les articles 18 à 21 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (revenu de solidarité active et simplification de l'accès aux contrats de travail aidés) (JO du 29 septembre 2007)

Arrêté du 12 juillet 2007 fixant la composition du comité d'évaluation institué au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux - expérimentation) (JO du 13 juillet 2007)

Arrêté du 20 juin 2007 pris en application de l'article L.  314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (JO du 14 juillet 2007)

Décret n° 2007-880 du 14 mai 2007 relatif à la nature des informations transmises par les départements et la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article 39 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (JO du 15 mai 2007)

Décret n° 2007-828 du 11 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (JO du 12 mai 2007)

2/ Santé

Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG (JO du 19 juillet 2007)

Arrêté du 27 juin 2007 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » (JO du 14 juillet 2007)

Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité » (JO du 28 juillet 2007)

Circulaire interministérielle du 4 mai 2007 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2007 du plan national canicule et précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d'une canicule (publiée sur le site du ministère de la Santé et des Solidarités)

D. ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE

1/ Enseignement

Circulaire du 8 janvier 2008 du ministère de l'Education nationale sur la mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR MEN/F/0701576/C n° 2007-142 du 27 août 2007 du ministère de l'Education nationale relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat (publiée sur le site du ministère)

Circulaire NOR MEN/E/0701447/C n° 2007-115 du 13 juillet 2007 du ministère de l'Education nationale portant complément à la circulaire de préparation de la rentrée 2007 : mise en place de l'accompagnement éducatif dans les établissements de l'éducation prioritaire (en ligne sur le site du ministère)

Circulaire interministérielle DIF/DIV/DGAS/DPM/DGESCO/2007 du 11 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la politique d'accompagnement à la scolarité pour l'année scolaire 2007-2008 (publiée sur le site de la Délégation interministérielle à la Ville)

Décret n° 2007-771 du 10 mai 2007 relatif à la perception par les départements et par les régions de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement (JO du 11 mai 2007)

Décret n° 2007-572 du 18 avril 2007 relatif à la transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées (JO du 20 avril 2007)

Arrêté du 18 avril 2007 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les collectivités territoriales d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées (JO du 20 avril 2007)

2/ Apprentissage

Arrêté du 26 décembre 2007 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 30 décembre 2007)

Arrêté du 24 décembre 2007 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 janvier 2008)

Arrêté du 22 novembre 2007 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 7 décembre 2007)

Décret n° 2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (JO du 3 novembre 2007)

Arrêté du 12 octobre 2007 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 6 novembre 2007)

Arrêté du 7 septembre 2007 portant première répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 20 septembre 2007)

Arrêté du 26 juillet 2007 portant première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2007 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 15 août 2007)

E. LOGEMENT

1/ Logement et habitat

Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 8 novembre 2007)

Instruction n° 07-043-A1 du 31 octobre 2007 de la direction générale de la Comptabilité publique relative à la taxe sur les logements vacants (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)

Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007 (JO du 14 novembre 2007)

Circulaire du ministère de la Justice n° CRIM/07/14/G4 du 4 octobre 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (publiée au bulletin officiel du ministère)

Instruction n° 07-030 MO du 19 juin 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)

Instruction n° 07-029 M31 du 14 juin 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux conditions de mise en oeuvre et modalités d'exécution de la gérance d'immeubles (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)

Circulaire n° 2007-37 UHC/IUH2 du 16 mai 2007 du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2007 (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique (JO du 12 mai 2007)

Circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 du ministère de l'Emploi, de la cohésion sociale et du logement relative à la mise en oeuvre des plans départementaux de l'habitat (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable (de mise en location des logements de la communauté) (JO du 11 mai 2007)

Arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code (JO du 11 avril 2007)

2/ Logement social

Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 18 janvier 2008)

Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (demandes prioritaires de logement dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable) (JO du 8 janvier 2008)

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007 (JO du 8 décembre 2007)

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social (JO du 8 décembre 2007)

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (JO du 1er décembre 2007)

Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 1er décembre 2007)

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 29 novembre 2007)

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (JO du 11 novembre 2007)

Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (JO du 6 novembre 2007)

Circulaire du minstère du Logement et de la Ville relative au dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour la période hivernale 2007-2008 (octobre 2007) (mise en ligne sur le site du ministère)

Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 14 octobre 2007)

Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (JO du 15 septembre 2007)

Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 25 octobre 2007)

Instruction n° 07-036-M31 du 6 août 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux offices publics de l'habitat (publiée au bulletin officiel de la Comptabilité publique)

Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants (JO du 20 septembre 2007)

Circulaire NOR INT/B/07/00074/C du 22 juin 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux modalités d'attribution du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 10 mai 2007)

F. POLICE ET SÉCURITÉ

1/ Police de la circulation et du stationnement

Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (JO du 21 décembre 2007)

Circulaire NOR INT/D/07/00104/C du 22 octobre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la réglementation relative aux motos de petite taille et aux quads utilisés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement urbain et modifiant le code de la route (JO du 21 octobre 2007)

Circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain (gens du voyage) (en ligne sur le site du ministère)

Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (JO du 5 mai 2007)

2/ Police de la sécurité

Circulaire interminstérielle NOR INT/D/07/000105/C du 22 octobre 2007 relative à l'application du décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens et de l'arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-1 du Code rural (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales)

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale (JO du 28 septembre 2007)

Décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département (JO du 25 juillet 2007)

Décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (JO du 28 juin 2007)

Circulaire INT/K/0700057/C du 4 mai 2007 du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance relative à l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire)

Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance (JO du 5 mai 2007)

3/ Sécurité civile

Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives (JO du 3 novembre 2007)

Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 5 décembre 2007)

G. SERVICES PUBLICS LOCAUX

1/ Etat civil

Arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations (JO du 26 décembre 2007)

Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées (JO du 27 décembre 2007)

Décret n° 2007-1129 du 23 juillet 2007 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (JO du 25 juillet 2007)

Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 22 juillet 2007)

Arrêté du 11 juin 2007 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales (JO du 5 juillet 2007)

Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil (JO du 11 mai 2007)

2/ Funéraire

Circulaire interministérielle NOR/INT/B/07/00064/C du 14 mai 2007 relative au renforcement du contrôle de la profession funéraire (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire)

3/ Conditions d'exercice

Circulaire PM n° 5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la charte de la laïcité dans les services publics (publiée sur le site du ministère de la Fonction publique)

III. ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT

A. AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

1/ Politique contractuelle

Circulaire du 17 septembre 2007 de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la mise en oeuvre des volets territoriaux des contrats de projet Etat-régions (CPER) (en ligne sur le site de la DIACT)

Circulaire n° 5215-SG du 4 mai 2007 du Premier ministre relative à l'évaluation des contrats de projets et des programmes européens (publiée sur le site www.projetsdeurope.gouv.fr)

2/ Présence des services publics

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 14 décembre 2007)

Arrêté du 16 août 2007 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 4 septembre 2007)

3/ Développement rural

Circulaire du 9 août 2007 de la Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires relative à la mise en oeuvre de la labellisation des pôles d'excellence rurale (publiée sur le site de la DIACT)

Arrêté du 23 juillet 2007 constatant le classement de communes en zones de revitalisation rurale (JO du 25 juillet 2007)

Circulaire DGFAR/MER/N2007 du 30 avril 2007 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche fixant le cadre méthodologique pour élaborer l'appel à projets régional en vue de la sélection des groupes d'action locale (publiée sur le site du ministère)

Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural (JO du 26 avril 2007)

Circulaire interministérielle du 16 avril 2007 sur les conditions d'exonération de cotisations patronales pour les associations et organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) (publiée sur le site du ministère de l'Agriculture et de la Pêche)

4/ Réseaux

Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007- 1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité (JO du 28 décembre 2007)

Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d'application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (JO du 29 novembre 2007)

Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007 (JO du 20 septembre 2007)

Décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics (JO du 5 mai 2007)

5/ Interventions économiques

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (JO du 5 janvier 2008)

Décret n° 2007-1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (JO du 30 août 2007)

Décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation (JO du 19 juin 2007)

Arrêté du 15 juin 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime (JO du 19 juin 2007)

Arrêté du 14 mai 2007 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission interministérielle des aides à la localisation des activités, les modalités de constitution et de dépôt des dossiers de demande de prime, les modalités de notification des décisions, la liste des sections de la nomenclature d'activités ou de produits éligibles à la prime et la date limite de dépôt des demandes de prime (JO du 15 mai 2007)

Décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (JO du 12 mai 2007)

Décret n° 2007-738 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) (JO du 8 mai 2007)

Circulaire du 6 avril 2007 du ministère délégué aux Collectivités territoriales relative à la répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France (FSRIF) au titre de 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

6/ Zones d'activités

Décret n° 2007-1871 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 créant un établissement public d'aménagement de la région dite « de La Défense » (JO du 30 décembre 2007)

Instruction n° 6 E-04-07 du 21 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Taxe professionnelle - Exonérations temporaires des établissements situés en zones urbaines sensibles, en zones de redynamisation urbaine, et en zones franches urbaines (publiée sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 et le décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 8 mai 2007)

Instruction n° 4 A-6-07 du 3 mai 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - Taxe professionnelle - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (publiée sur le site de la direction générale des Impôts)

Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 6 mai 2007)

Arrêté du 6 avril 2007 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de 2007 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 6 mai 2007)

B. DÉCHETS

Décret n° 2007-720 du 7 mai 2007 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999 (JO du 8 mai 2007)

C. EAU ET ASSAINISSEMENT

1/ Acteurs

Décret n° 2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 30 décembre 2007)

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau (JO du 20 novembre 2007)

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin (JO du 20 novembre 2007)

Décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement (JO du 26 septembre 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (rectificatif) (JO du 14 juillet 2007)

Décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau (JO du 12 mai 2007)

2/ Financement

Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte (JO du 28 décembre 2007)

Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (JO du 6 décembre 2007)

Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 16 septembre 2007)

Décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 13 septembre 2007)

Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement (JO du 7 septembre 2007)

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé (JO du 21 septembre 2007)

3/ Réglementation

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement (JO du 16 décembre 2007)

Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement (JO du 13 décembre 2007)

Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l'article R. 1321-24 du code de la santé publique (JO du 28 novembre 2007)

Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (JO du 9 novembre 2007)

Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement (JO du 14 août 2007)

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 (JO du 14 juillet 2007)

Décret n° 2007-983 du 15 mai 2007 relatif au premier recensement des eaux de baignade par les communes (JO du 16 mai 2007)

Arrêté du 15 mai 2007 fixant les modalités de réalisation du premier recensement des eaux de baignade par les communes (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales (services publics d'eau potable et d'assainissement) (JO du 4 mai 2007)

Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (JO du 4 mai 2007)

D. ENVIRONNEMENT

1/ Dispositions générales

Circulaire du 18 octobre 2007 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information relative à l'environnement (publiée sur le site du MEDAD)

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (JO du 16 octobre 2007)

Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le Code de procédure pénale et modifiant le Code de l'environnement (JO du 8 avril 2007)

2/ Espaces naturels

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin à Mayotte (JO du 29 décembre 2007)

Décret n° 2007-1498 du 18 octobre 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-348 du 13 avril 2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territoriales (JO du 20 octobre 2007)

Circulaire NOR DEV/N/07/00254/C du 11 juin 2007 du ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables relative à la publication et mise en oeuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (publiée sur le site du MEDAD)

Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux (JO du 4 mai 2007)

Arrêté du 5 avril 2007 relatif au mode de calcul de la superficie du coeur des parcs nationaux (JO 12 avril 2007)

Arrêté du 23 février 2007 arrêtant les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs nationaux (JO du 6 avril 2007)

3/ Prévention des risques

Décret n° 2008-5 du 2 janvier 2008 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs (JO du 4 janvier 2008)

Arrêté du 6 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JO du 16 octobre 2007)

Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements (JO du 27 avril 2007)

Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement (JO du 18 avril 2007)

4/ Energie

Instruction n° 6 A-2-07 du 5 juillet 2007 du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi relative à la taxe professionnelle afférente aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (publiée sur le site de la DGI)

Arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (JO du 25 avril 2007)

E. URBANISME

1/ Documents d'urbanisme

Circulaire du 13 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

2/ Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 13 septembre 2007)

Circulaire du 28 août 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative au concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif à la compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et les groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol - Exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 21 juin 2007)

3/ Règles d'urbanisme

Décret n° 2007-1684 du 29 novembre 2007 relatif à l'Établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 1er décembre 2007)

Circulaire NOR INT/K/07/00103/C du 1er octobre 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement) (publiée sur le site du ministère)

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 6 octobre 2007)

Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 pris pour l'application de l'article 1529 du code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code (JO du 29 septembre 2007)

Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO du 21 septembre 2007)

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (JO du 12 septembre 2007)

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (JO du 26 septembre 2007)

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux (JO du 26 septembre 2007)

Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

(JO du 5 août 2007)

Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC NOR SOC/U/0710669/C n° 2007-36 du 15 mai 2007 de la direction générale de l'Urbanisme, de l'habitat et de la construction relative au classement et à la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées (en ligne sur le site du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité)

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme (JO du 12 mai 2007)

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction (JO du 15 mai 2007)

4/ Littoral

Décret n° 2007-1586 du 8 novembre 2007 relatif aux schémas de mise en valeur de la mer et modifiant le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement (JO du 10 novembre 2007)

5/ Politique de la ville

Instruction n° 8 A-4-07 du 6 décembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (en ligne sur le site de la DGI)

Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et modifiant le code de l'urbanisme (JO du 16 mai 2007)

Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 (JO du 18 avril 2007)

F. VOIRIE ET DOMANIALITÉ

Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales (JO du 27 avril 2007)

Arrêté du 26 mars 2007 relatif aux demandes de permissions de voirie mentionnées à l'article R. 20-47 du code des postes et des communications électroniques (JO du 13 avril 2007)

Arrêté du 7 mars 2007 relatif à la création d'un programme public national de recherche, essai et expérimentation dans le domaine de la voirie et des réseaux divers (JO du 20 avril 2007)

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