Bilan annuel de la décentralisation : analyse des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées de janvier 2008 à janvier 2009
XI. EUROPE
Circulaire du 24 novembre 2008 du Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire relative aux mesures visant à optimiser l'utilisation du FEDER sur la période 2007-2013 (publiée sur le site de la DIACT)
Circulaire du 11 août 2008 de la Direction générale des collectivités locales et de la Direction générale des finances publiques « Fonds structurels européens - Gestion de subventions globales par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale » (mise en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales)
Circulaire du 4 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'application par les collectivités territoriales des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) (publiée sur le site de la DGCL)
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens (JO du 13 juin 2008)
XII. FINANCES LOCALES
A. RECETTES ET FISCALITÉ
Instruction 6 E-5-08 du 3 novembre 2008 du ministère du Budget relative à l' exonération de taxe professionnelle en faveur des vendeurs à domicile indépendants (publiée au Bulletin officiel des impôts)
Décret n° 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l' exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts (JO du 30 octobre 2008)
Circulaire du 24 septembre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la réforme des taxes locales sur la publicité (publiée sur le site de la DGCL)
Instruction 6 E-4-08 du 15 septembre 2008 de la direction de la législation fiscale relative aux modalités d'imposition à la taxe professionnelle des groupements réunissant des membres de professions libérales (publiée au bulletin officiel des impôts)
Instruction 6 E-3-08 du 4 août 2008 du ministre du Budget relative à l' exonération de taxe professionnelle des activités industrielles et commerciales des entreprises de presse , des sociétés de groupage et de distribution de la presse - Article 122 de la loi de finances rectificative pour 2006 (publiée au bulletin officiel des impôts)
Circulaire INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2008 pour application différée (publiée sur le site du ministère)
Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006 (JO du 2 août 2008)
Arrêté du 7 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts (JO du 8 août 2008)
Instruction 6 D-2-08 du 6 mai 2008 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à l'arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (publiée au bulletin officiel des impôts)
Arrêté du 15 avril 2008 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2008 (JO du 10 mai 2008)
Circulaire du 14 avril 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du FSRIF au titre de 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux compensations à verser en 2008 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidée par l'Etat (publiée sur le site de la DGCL)
Arrêté du 19 mars 2008 modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale (JO du 19 avril 2008)
Circulaire du 4 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la fixation de taux d'imposition des quatre taxes directes (publiée sur le site de la DGCL)
Arrêté du 20 février 2008 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs de revenus fiscaux localisés et abrogeant l'arrêté du 4 avril 2003 portant mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale (JO du 18 mars 2008)
Instruction 6 B-1-08 du 14 février 2008 de la Direction générale des impôts relative à l' exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000 (publiée sur le site de la DGI)
Décret n° 2008-98 du 30 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 et relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom (JO du 1 er février 2008)
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2008 (JO du 15 février 2008)
Instruction n° 07-045-M0 du 19 novembre 2007 du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative à la refonte de l'annexe II au code général des impôts et des règles de droit à déduction en matière de TVA (publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique)
B. CONCOURS DE L'ETAT
Circulaire NOR INTB0800180C du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 27 novembre 2008 relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements - Exercice 2008 (publiée sur le site du ministère)
Circulaire NOR INTB0800181C du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales du 27 novembre 2008 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs pour l'exercice 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire NOR INT/B/08/00167/C du 15 octobre 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour l'exercice 2009 (publiée sur le site du ministère)
Circulaire du 10 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la majoration d'aménagement foncier au titre de la dotation globale d'équipement des départements - attributions de l'exercice 2008 (en ligne sur le site de la DGCL)
Circulaire du 2 mai 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au recensement des contraventions dressées en 2007 par les services de police en vue de la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 30 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 24 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitélectivités territoriales relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 14 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de DGE des départements au titre de l'exercice 2008 et au bilan de l'exercice 2007 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 7 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de cohésion sociale au titre de 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 7 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 4 avril 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'attribution de la dotation de solidarité rurale en 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 26 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition des quotes-parts DSU/DSR et DNP de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer au titre de l'année 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 25 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes pour 2008 (Notification) (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 12 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à l'aide au fonctionnement des communes minières : gestion 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 10 mars 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI (année 2008 - Métropole et Outre-mer) (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 19 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des départements de métropole pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)
Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2007 (mise en ligne sur le site de la DGCL)
Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des départements et des collectivités d' outre-mer pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)
Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la dotation forfaitaire de la DGF des communes pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)
Circulaire du 18 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative à la répartition de la DGF des régions pour 2008 (mise en ligne sur le site de la DGCL)
C. RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (JO du 31 décembre 2008)
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l' instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 31 décembre 2008)
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 31 décembre 2008)
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (JO du 31 décembre 2008)
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce (JO du 31 décembre 2008) (plan comptable applicable aux OPH soumis aux règles de la comptabilité du commerce)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 31 décembre 2008)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs (JO du 27 décembre 2008)
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 applicable aux régions modifiant l'arrêté du 1 er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local (JO du 27 décembre 2008)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO du 28 décembre 2008)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 27 décembre 2008)
Arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (JO du 17 décembre 2008)
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l' exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques (JO du 23 mai 2008)
Arrêté du 15 mai 2008 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2006 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé (JO du 17 juillet 2008)
Instruction n° 08-016-M0 du 1 er avril 2008 de la Direction générale de la Comptabilité publique sur les conventions de mandat passées par des collectivités et établissements publics locaux et le maniement des fonds publics par une personne privée (publiée sur le site du ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique)
Instruction n° 08-013-M22 du 17 mars 2008 du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique relative aux modifications apportées au plan comptable M22 au 1 er janvier 2008 (publiée au Bulletin officiel de la Comptabilité publique)
Décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (JO du 7 mars 2008)
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs (JO du 7 mars 2008)
Circulaire du 28 février 2008 du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2008 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire interministérielle du 29 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à l' instruction budgétaire et comptable M71 et aux mesures d'accompagnement relatives au traitement des intérêts courus non échus (ICNE) (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire interministérielle (Budget-Intérieur) NOR INT/B/08/00014/C du 25 janvier 2008 relative aux modifications apportées à compter de l'exercice 2008 à l' instruction budgétaire et comptable M4 et aux mesures diverses d'accompagnement (publiée sur le site du ministère de l'Intérieur)
D. CONTRÔLE FINANCIER
Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes (JO du 23 septembre 2008)
Circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d'évaluation des normes (JO du 23 septembre 2008)
Circulaire NOR INT/A/08/00125/C du 27 juin 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au renouvellement des membres du Comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire rectificative du 16 mai 2008 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du 11 mars 2008 relative au renouvellement des membres élus au Comité des finances locales (publiée sur le site de la DGCL)
Arrêté du 6 février 2008 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents des conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales (JO du 9 février 2008)