Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans les récentes lois de finances - Tome 1 : Dotations et mesures fiscales

Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I

Étude du service des collectivités territoriales n° 1 - 2 mars 2010

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE - LES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • I. L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. PRÉSENTATION DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      
      • 1. Les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
        
      • 2. La fiscalité transférée
        
    • B. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » (RCT)
      
    • C. ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 52 LFI)
      
  • II. L'ÉVOLUTION DE L'ENVELOPPE NORMÉE ET DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) (ARTICLES 40 ET 47 LFI)
    
  • III. LE PROLONGEMENT EN 2010 DU BÉNÉFICE ANTICIPÉ DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA) (ARTICLES 43 ET 44 LFI, 47 LFR)
    
    • A. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PLAN DE RELANCE DE L'ÉCONOMIE DE FÉVRIER 2009
      
    • B. APPORTS DE LA LFI 2010 (ARTICLES 43 ET 44 LFI)
      
    • C. EXTENSION DES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU FCTVA (ARTICLE 47 LFR)
      
  • IV. LES MESURES CONCERNANT LES DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    
    • A. ABONDEMENT DES DOTATIONS DE PÉRÉQUATION DE LA DGF (ARTICLES 41 ET 42 LFI)
      
    • B. DOTATION DE PÉRÉQUATION POUR LES RÉGIONS (ARTICLE 75 LFR)
      
    • C. ÉVOLUTION DU MONTANT DE COMPENSATION DES CHARGES VISÉES À L'ARTICLE L. 1614-1 DU CGCT (ARTICLE 4 LFR)
      
    • D. ÉCRÊTEMENT DE 2 % DU COMPLÉMENT DE GARANTIE DE LA DOTATION FORFAITAIRE DES COMMUNES (ARTICLE 126 LFI)
      
    • E. LES COMPENSATIONS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES AUX CONSEILS GÉNÉRAUX ET CONSEILS RÉGIONAUX (ARTICLES 49 ET 51 LFI, ARTICLES 1ER ET 2 LFR)
      
    • F. MODIFICATION DE L'AFFECTATION DU PRODUIT DES AMENDES (ARTICLE 3 LFR)
      
    • G. COMPENSATION AUX DÉPARTEMENTS DES CHARGES RÉSULTANT DE LA MISE EN oeUVRE DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) (ARTICLE 51 LFI)
      
    • H. RÉÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (ARTICLE 99 LFI)
      
    • I. INDEXATION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT SUR LE TAUX PRÉVISIONNEL D'INFLATION (ARTICLE 45 LFI)
      
    • J. MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE ET DE COHÉSION SOCIALE (DSU-CS) (ARTICLE 127 LFI)
      
    • K. HARMONISATION DE LA FISCALITÉ APPLICABLE À LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) (ARTICLE 44 LFR)
      
    • L. MODIFICATION DE LA DÉFINITION DES LOGEMENTS SOCIAUX POUR L'ATTRIBUTION DE LA DSU (ARTICLE 128 LFI)
      
    • M. MONTANT DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT URBAIN (ARTICLE 129 LFI)
      
    • N. ABONDEMENT DU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES TOUCHÉES PAR LE REDÉPLOIEMENT TERRITORIAL DES ARMÉES (ARTICLE 130 LFI)
      
    • O. EXTENSION AUX SURFACES MARITIMES CLASSÉES EN CoeUR DE PARC NATIONAL DU BÉNÉFICE DE LA DOTATION « CoeUR DE PARC NATUREL NATIONAL » (ARTICLE 131 LFI)
      
  • V. LE BUDGET CONSACRÉ À L'OUTRE-MER
    
    • A. LA MISSION OUTRE-MER
      
    • B. L'OUTRE-MER DANS LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
      
• DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FISCALES DES LOIS DE FINANCES (HORS RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
  
  • I. LES RÉGIMES D'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE (ARTICLES 48 ET 96 LFI, 47 ET 49 LFR)
    
    • A. APPLICATION AUX LOGEMENTS FINANCÉS EN PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) DES RÈGLES DE COMPENSATION D'EXONÉRATION APPLICABLES AUX AUTRES LOGEMENTS SOCIAUX (ARTICLE 48 LFI).
      
    • B. MODULATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) (ARTICLE 96 LFI)
      
    • C. EXONÉRATION DE TFPB DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (ARTICLE 49 LFR)
      
  • II. INSTAURATION D'UN NOUVEAU DÉGRÈVEMENT POUR LA TAXE D'HABITATION
    
  • III. FACULTÉ, POUR LES CONSEILS RÉGIONAUX, D'AUGMENTER LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZOLE ET LES SUPERCARBURANTS POUR FINANCER DES PROJETS D'INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT (ARTICLES 50 ET 94 LFI)
    
  • IV. DISPOSITIONS RELATIVES À LA REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (REOM) ET DE LA TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) APRÈS LA FUSION D'EPCI (ARTICLES 95 ET 98 LFI, ET 45 LFR)
    
    • A. INTRODUCTION D'UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR AJUSTER LE RÉGIME DE LA REOM ET DE LA TEOM APRÈS LA FUSION D'EPCI (ARTICLE 95 ET 98 LFI)
      
    • B. VOTE D'UNE TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) POUR CERTAINS EPCI (ARTICLE 45 LFR)
      
  • V. LA MODERNISATION DU RÉGIME DE LA TAXE DE BALAYAGE (ARTICLE 97 LFI)
    
  • VI. LA COMPENSATION CARBONE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    
  • VII. L'APPLICATION DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES DITE « TGAP BIOCARBURANTS », EN OUTRE-MER
    
• TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • I. LE FINANCEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) SUITE À LA SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (ARTICLES 3 ET 4 LFI)
    
  • II. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES DÉPARTEMENTS
    
    • A. RECONDUCTION DU FONDS DE MOBILISATION DÉPARTEMENTALE POUR L'INSERTION (FDMI) (ARTICLE 46 LFI)
      
    • B. EXTENSION DU RSA AUX JEUNES ACTIFS DE MOINS DE 25 ANS (ARTICLE 135 LFI)
      
    • C. LE TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT (ARTICLE 31 LFR)
      
  • III. INFORMATION DES COMMUNES ET EPCI SUR LE VERSEMENT DESTINÉ AUX TRANSPORTS EN COMMUN (ARTICLE 118 LFR)
    
  • IV. MODIFICATION DU RÉGIME DE COMPENSATION ENTRE LES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ET DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES (ARTICLE 59 LFI)
    
  • V. REMISE, PAR LE GOUVERNEMENT, D'UN RAPPORT RELATIF AUX PISTES ENVISAGÉES POUR AMÉLIORER LA SITUATION FINANCIÈRE DES COMMUNES D'OUTRE-MER EN 2011 (ARTICLE 123 LFI)
    
  • VI. REMISE D'UN RAPPORT AU PARLEMENT, PAR LE GOUVERNEMENT, SUR LES CONDITIONS DE SCOLARISATION EN MILIEU ORDINAIRE DES ÉLÈVES HANDICAPÉS (ARTICLE 121 LFI)
    
  • VII. PROROGATION D'UN AN DE LA PROCÉDURE DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF (BEA) APPLIQUÉE À LA POLICE ET À LA GENDARMERIE (ARTICLE 134 LFI)
    
• ANNEXE 1 - LES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2010 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 CENSURÉES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  
  • A. DÉVOLUTION DU PATRIMOINE MONUMENTAL DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLES 116 ET 117 LFI)
    
  • B. LES RÈGLES DE SUBVENTIONNEMENT DES SYNDICATS MIXTES (ARTICLE 110 LFR)
    
  • C. LA CRÉATION D'UN FONDS DE COMPENSATION DE LA CONTRIBUTION CARBONE POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (ARTICLE 35 LFI)
    
• ANNEXE 2 - TEXTES DES ARTICLES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2010
  
• ANNEXE 3 - TEXTES DES ARTICLES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009