Présentation des dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités territoriales, adoptées au cours de l'année 2009
DEUXIÈME PARTIE - ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES INTÉRESSANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, PUBLIÉES EN 2009
Les circulaires suivies d'un astérisque sont consultables sur le site www.circulaires.gouv.fr .
1. Action culturelle
Arrêté du 21 août 2009 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt (JO du 29 août 2009)
Arrêté du 23 septembre 2009 portant fixation de la part du produit de la redevance d'archéologie préventive affectée au Fonds national pour l'archéologie préventive (JO du 1 er octobre 2009)
Liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2008 (JO du 1 er avril 2009)
2. Action sociale et santé
1/ Action sociale
Décret n° 2009-1569 du 15 décembre 2009 relatif aux modalités de calcul de la compensation financière des charges résultant pour les départements de l' allongement de la durée de formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestions de secourisme pour les assistants maternels (JO du 17 décembre 2009)
Arrêté du 3 décembre 2009 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l' enfance en danger au titre de l'année 2009 (JO du 15 décembre 2009)
Décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active (JO du 13 septembre 2009)
Arrêté du 7 mai 2009 fixant le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active (JO du 27 mai 2009)
Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi (JO du 30 avril 2009)
Décret n° 2009-442 du 20 avril 2009 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 22 avril 2009)
Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active (JO du 16 avril 2009)
Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives (JO du 11 janvier 2009)
2/ Emploi
Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi (JO du 30 décembre 2009)
Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion (JO du 26 novembre 2009)
Décret n° 2009-854 du 8 juillet 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 11 juillet 2009)
Arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la délimitation de bassin bénéficiant du contrat de transition professionnelle (JO du 11 juillet 2009)
Décret n° 2009-607 du 29 mai 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l`application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 31 mai 2009)
Arrêtés du 29 mai 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat et de l' extension du contrat de transition professionnelle (JO du 31 mai 2009)
Décret n° 2009-1163 du 1 er octobre 2009 complétant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 2 octobre 2009)
Arrêté du 1 er octobre 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle (JO du 2 octobre 2009)
Décret n° 2009-236 du 27 février 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 28 février 2009)
Arrêté du 27 février 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle (JO du 28 février 2009)
Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle (JO du 31 janvier 2009)
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la délimitation de bassins d'emplois bénéficiant du contrat et de l' extension du contrat de transition professionnelle (JO du 31 janvier 2009)
3/ Santé
Circulaire interministérielle du 3 décembre 2009 relative à l'organisation de la campagne de vaccination contre le virus A(H1N1) dans le champ social et médico-social*
Circulaire interministérielle du 30 novembre 2009 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour prévenir et faire face aux conséquences sanitaires propres à la période hivernale *
Circulaire interministérielle du 20 janvier 2009 sur la consolidation des dynamiques territoriales de santé , au sein des contrats urbains de cohésion sociale , et sur la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé *
4/ Action sportive
Décret n° 2009-548 du 15 mai 2009 portant modification des dispositions du code du sport relatives au Centre national pour le développement du sport (JO du 17 mai 2009)
3. Aménagement et développement du territoire
1/ Interventions économiques
Décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (JO du 25 novembre 2009) (observatoire départemental d'aménagement commercial)
Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (JO du 25 juin 2009)
Circulaire du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services du 22 juin 2009 relative au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) *
Décret n° 2009-445 du 20 avril 2009 portant modernisation du fonctionnement du Fonds de développement économique et social (JO du 22 avril 2009)
Décret n° 2009-333 du 26 mars 2009 modifiant le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services (JO du 28 mars 2009)
2/ Présence des services publics
Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce (JO du 26 décembre 2009)
Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance , des greffes détachés et des juridictions de proximité (JO du 30 septembre 2009)
3/ Développement rural
Arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (JO du 11 avril 2009)
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 31 mars 2009 relative à la dotation de développement rural pour 2009*
Arrêté du 13 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé (JO du 21 janvier 2009)
4/ Zones d'activités
Arrêté du 1 er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense (JO du 17 septembre 2009)
Circulaire n° DGT/20 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires*
Décret n° 2009-925 du 27 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (JO du 29 juillet 2009)
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des vingt zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 1° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 3 juillet 2009)
Arrêté du 24 juin 2009 fixant la liste des zones d'emploi éligibles au titre de l'année 2009 au crédit de taxe professionnelle en application du 2° du II de l'article 1647 C sexies du code général des impôts (JO du 3 juillet 2009)
Arrêté du 12 juin 2009 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (JO du 27 juin 2009)
Circulaire du Premier ministre du 4 mai 2009 relative à l'action de l'État face aux restructurations industrielles *
Décret n° 2009-273 du 10 mars 2009 modifiant le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997 (JO du 11 mars 2009)
Arrêté du 26 février 2009 authentifiant les populations des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines (JO du 8 mars 2009)
5/ Transports et infrastructures
Arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale (JO du 26 septembre 2009)
Arrêté du 1 er septembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 321-15 du code des ports maritimes (JO du 22 septembre 2009)
Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite (JO du 24 juillet 2009)
Arrêté du 18 mai 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JO du 16 juin 2009)
Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France (JO du 18 janvier 2009)
6/ Réseaux
Décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l' aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique (JO du 30 décembre 2009)
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2009 (JO du 27 décembre 2009)
Décret n° 2009-1608 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipelines d'intérêt général (JO du 24 décembre 2009)
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre des années 2006, 2007 et 2008 (JO du 20 décembre 2009)
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité (JO du 20 novembre 2009)
Arrêté du 6 novembre 2009 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2009 (JO du 13 novembre 2009)
Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (JO du 13 août 2009)
Arrêté du 12 août 2009 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d' ajustement du marché (JO du 13 août 2009)
Circulaire du Premier ministre du 31 juillet 2009 relative aux schémas directeurs et à la concertation régionale sur l' aménagement numérique du territoire *
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS (JO du 30 septembre 2009)
Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique (JO du 24 juillet 2009)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations (JO du 11 juillet 2009)
Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire (JO du 14 février 2009)
Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques (JO du 23 janvier 2009)
4. Assemblées locales
1/ État civil
Arrêté du 10 juillet 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (JO du 16 juillet 2009)
Arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 26 juin 2009)
Arrêté du 20 mai 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône (JO du 29 mai 2009)
Arrêté du 1 er avril 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements du Lot, des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Hautes-Pyrénées, de la Loire et de l'Ardèche (JO du 4 avril 2009)
2/ Recensement
Décret n° 2009-1706 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l' INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) (JO du 2 septembre 2009)
Décret n° 2009-783 du 23 juin 2009 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population (JO du 25 juin 2009)
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (JO du 2 juillet 2009)
Arrêté du 5 mai 2009 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales (JO du 14 mai 2009)
Décret n° 2009-284 du 13 mars 2009 rectifiant le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 14 mars 2009)
Décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (JO du 31 décembre 2008)
3/ Gestion des archives
Décret 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques (JO du 18 septembre 2009)
Décret 2009-1125 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques (JO du 18 septembre 2009)
Décret 2009-1126 du 17 septembre 2009 modifiant le décret 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'Histoire un intérêt public (JO du 18 septembre 2009)
Décret 2009-1127 du 17 septembre 2009 relatif aux directeurs des services départementaux d'archives ainsi qu'aux personnels scientifiques et de documentation mis à disposition auprès des départements (JO du 18 septembre 2009)
Ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (JO du 30 avril 2009)
5. Collectivités à statut particulier
1/ Régions et départements d'outre-mer
Décret n° 2009-1777 du 30 décembre 2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale (JO du 31 décembre 2009)
Arrêtés du 8 décembre 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour les consultations des électeurs de la Guyane et de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (JO du 12 décembre 2009)
Décrets n° 2009-1434 et n° 2009-1435 du 20 novembre 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique les 10 et 24 janvier 2010 (JO du 22 novembre 2009)
Décrets n° 2009-1405 et n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JO du 19 novembre 2009)
Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte (JO du 24 septembre 2009)
Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 20 février 2009)
Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (JO du 31 janvier 2009)
Arrêté du 30 janvier 2009 relatif aux subventions de l'État pour la réalisation de logements sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer (JO du 31 janvier 2009)
2/ Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2009-1602 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant ext ension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO du 20 décembre 2009)
Décret n° 2009-1351 du 2 novembre 2009 portant convocation des électeurs des îles Loyauté pour procéder à l' élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l' assemblée de province (JO du 3 novembre 2009)
Ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie (JO du 30 octobre 2009)
Décret n° 2009-784 du 23 juin 2009 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 (JO du 25 juin 2009)
Ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales (JO du 15 mai 2009)
Décret n° 2009-121 du 2 février 2009 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (JO du 4 février 2009)
3/ Polynésie française
Décret n° 2009-1467 du 30 novembre 2009 fixant pour les années 2007 et 2009 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 2 décembre 2009)
Décret n° 2009-568 du 20 mai 2009 relatif à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française (JO du 24 mai 2009)
Décret n° 2009-91 du 26 janvier 2009 portant extension des dispositions de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO du 28 janvier 2009)
4/ Mayotte
Décret n° 2009-1164 du 30 septembre 2009 modifiant les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l' intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte (JO du 2 octobre 2009)
Décret n° 2009-1165 du 30 septembre 2009 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte (JO du 2 octobre 2009)
Décret n° 2009-1166 du 30 septembre 2009 modifiant diverses dispositions relatives à la titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale d' agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte (JO du 2 octobre 2009)
Décret n° 2009-1140 du 22 septembre 2009 relatif aux comités de bassin des départements d'outre-mer et de Mayotte (JO du 24 septembre 2009)
Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour l'année 2009 (JO du 24 septembre 2009)
Décrets n° 2009-1104 et n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 à L. 5331-6-5 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte (JO du 11 septembre 2009)
Décret n° 2009-745 du 22 juin 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte (JO du 21 juin 2009)
Décret n° 2009-672 du 11 juin 2009 fixant pour l'année 2009 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (JO du 13 juin 2009)
Arrêté du 5 mars 2009 fixant les caractéristiques des bulletins de vote pour la consultation du 29 mars 2009 des électeurs de Mayotte (JO du 6 mars 2009)
Décret n° 2009-249 du 4 mars 2009 portant organisation de la consultation des électeurs de Mayotte (JO du 5 mars 2009)
Décret n° 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution (JO du 21 janvier 2009)
5/ Autres collectivités d'outre-mer
Décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme (JO du 26 décembre 2009) (Saint-Barthélemy)
Décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État , à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (JO du 26 juillet 2009)
Arrêté du 23 juillet 2009 portant règlement intérieur du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques française s (JO du 31 juillet 2009)
Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l' organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (JO du 11 juin 2009)
Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008 (JO du 7 janvier 2009)
6/ Paris et Ile-de-France
Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'État à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l' évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 29 août 2009)
Circulaire n° 5410 du Premier ministre du 27 juillet 2009 relative à l' organisation de l'administration départementale de l'État en Ile-de-France*
Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population , aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (JO du 9 juin 2009)
Arrêté du 18 mars 2009 relatif à la composition du comité d'élus de la région d'Ile-de-France (JO du 3 avril 2009)
7/ Dispositifs spécifiques
Décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au fonds exceptionnel d'investissement outre-mer (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 30 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (JO du 13 octobre 2009)
Ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre (JO du 27 août 2009)
Arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'année 2009 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (JO du 9 juin 2009)
Décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité (JO du 29 mai 2009)
Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l' élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JO du 27 mai 2009)
Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer (JO du 15 mai 2009)
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative (JO du 15 mai 2009)
Décret n° 2009-182 du 18 février 2009 portant création du conseil interministériel de l'outre-mer (JO du 19 février 2009)
6. Communication et nouvelles technologies
Arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité (JO du 11 novembre 2009)
Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (JO du 29 octobre 2009)
Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l' espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO du 20 juin 2009)
Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne (JO du 16 mai 2009)
7. Décentralisation
1/ Réforme de l'État- Déconcentration
Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (JO du 15 décembre 2009)
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (JO du 12 novembre 2009)
Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (JO du 4 décembre 2009)
Circulaire du secrétaire général du gouvernement du 23 septembre 2009 portant préfiguration des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et mise en place des délégations à la mer et au littoral (DML) *
Arrêtés du 18 juin 2009 portant création et classement des directions régionales et départementales des finances publiques (JO du 27 juin 2009)
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (JO du 18 juin 2009)
Circulaire n° 5389 du Premier ministre du 15 juin 2009 relative à la réforme de l'administration territoriale de la mer et du littoral *
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (JO du 26 mai 2009)
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (JO du 28 février 2009)
2/ Contrôle de légalité
Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (JO du 18 novembre 2009)
3/ Transferts des moyens matériels et humains
Décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l' aménagement foncier (JO du 30 décembre 2009)
Décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer , en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1 er janvier 2008 ou qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1 er janvier 2009 (JO du 26 décembre 2009)
Décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services déconcentrés de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées au syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en matière de plan de déplacements urbains , d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés (JO du 2 août 2009)
Décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l' aménagement foncier (JO du 1 er janvier 2009)
4/ Compensation financière des transferts
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert au 1 er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en oeuvre par l' Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) , en application de l'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 14 novembre 2009)
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace , des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans , en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO du 14 novembre 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agen ts non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire , qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales (JO du 21 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes (JO du 11 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis , en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 11 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 11 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par décret n°2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes , transférés en application de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 11 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par décret n°2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 11 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait , consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n°2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau , en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés , en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1615 du 15 novembre 2007 dans le domaine des aérodromes , en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait , consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à certains départements prévu par le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports départementaux maritimes transférés au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations , consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et qui participent à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations , consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 dans le domaine des voies d'eau , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le domaine des routes nationales transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 10 juin 2009)
Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des indemnités de service fait , consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire aux départements, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis , en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 9 juin 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour les régions Franche-Comté et Champagne-Ardenne du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience , en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 3 avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre du transfert de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 3 avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 26 mai 2008 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des établissements publics d'enseignement et de formation agricoles du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 3 avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1 er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 2 avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés en application des articles 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Haute-Saône du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association , en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 modifiant l'arrêté du 11 mai 2007 constatant le montant définitif du droit à compensation résultant pour la région Franche-Comté du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association , en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 abrogeant l'arrêté du 17 août 2006 et constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (JO du 1 er avril 2009)
Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Alsace des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État (JO du 27 mars 2009)
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public des services régionaux de l' inventaire général du patrimoine culturel et de la prise en charge des cotisations d'assurance chômage de ces agents, en application des articles 95 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 22 janvier 2009)
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels de l' inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 22 janvier 2009)
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l' inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 22 janvier 2009)
Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de recrutement des personnels de l' inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 22 janvier 2009)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 janvier 2009 relative à la compensation financière des transferts de compétence prévue , pour 2008 et 2009 , par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales *
8. Déchets
Arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement (JO du 26 novembre 2009)
Arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l'article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (JO du 14 novembre 2009)
Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) (JO du 24 septembre 2009)
Ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets (JO du 25 juillet 2009)
9. Eau et assainissement
1/ Financement
Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l' occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses (JO du 22 octobre 2009)
Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau , pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JO du 2 octobre 2009)
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l' assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (JO du 6 août 2009)
Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer (JO du 26 février 2009)
2/ Réglementation
Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement (JO du 13 novembre 2009) (schéma national des données sur l'eau)
Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (JO du 9 octobre 2009)
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (JO du 9 octobre 2009)
Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines (JO du 21 août 2009)
Arrêté du 27 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (JO du 14 février 2009)
Circulaire n° 2009-18 du ministère de la santé et des sports du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales*
10. Élections locales
Décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales (JO du 31 décembre 2009)
Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (JO du 31 juillet 2009)
Décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 portant modification du code électoral et du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (JO du 21 avril 2009)
Décret n° 2009-370 du 1 er avril 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales (JO du 3 avril 2009)
11. Enseignement et apprentissage
1/ Fonctionnement des établissements scolaires
Arrêté du 15 octobre 2009 fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'État aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association (JO du 29 octobre 2009)
Circulaire interministérielle du 14 octobre 2009 relative au déploiement d'équipements de vidéo-protection dans les établissements du second degré les plus exposés aux phénomènes de violence *
Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (JO du 25 novembre 2009) (équipement des autocars en éthylotests anti-démarrage )
Circulaire interministérielle n° 2009-137 du 23 septembre 2009 relative à la sécurisation des établissements scolaires et au suivi de la délinquance*
2/ Apprentissage
Arrêté du 14 décembre 2009 portant quatrième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 20 décembre 2009)
Arrêté du 8 décembre 2009 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 18 décembre 2009)
Arrêté du 7 décembre 2009 portant troisième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 16 décembre 2009)
Arrêté du 2 décembre 2009 portant troisième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage , des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (JO du 10 décembre 2009)
Arrêté du 24 novembre 2009 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2009 (JO du 9 décembre 2009)
Arrêté du 10 novembre 2009 portant deuxième répartition pour l'année 2009 entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage (JO du 18 novembre 2009)
Arrêté du 22 septembre 2009 portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 2 octobre 2009)
Arrêté du 20 juillet 2009 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage , des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (JO du 29 juillet 2009)
Arrêté du 31 décembre 2008 portant cinquième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 (JO du 15 janvier 2009)
Arrêté du 29 décembre 2008 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 (JO du 1 er janvier 2009)
Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 (JO du 3 janvier 2009)
Arrêté du 22 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage (JO du 1 er janvier 2009)
12. Environnement
1/ Dispositions générales
Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l' autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement (JO du 3 mai 2009)
2/ Espaces naturels
Arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement (JO du 24 novembre 2009)
Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux (JO du 4 avril 2009)
Liste des sites classés au cours de l'année 2008 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) (JO du 5 mars 2009)
3/ Prévention et réparation des risques
Décret n° 2009-1341 du 29 octobre 2009 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 31 octobre 2009)
Décret n° 2009-544 du 15 mai 2009 relatif aux prêts bonifiés accordés aux communes forestières suite à la tempête Klaus du 24 janvier 2009 (JO du 16 mai 2009)
Décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations classées (JO du 10 juillet 2009)
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement et aux normes de référence (JO du 10 septembre 2009)
Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (JO du 8 juillet 2009)
Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l' indemnisation des risques liés à l' épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles (JO du 20 mai 2009)
Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (JO du 20 mars 2009)
4/ Lutte contre les nuisances
Arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles (JO du 25 septembre 2009)
Arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (JO du 24 juin 2009)
13. Finances locales
1/ Recettes et fiscalité
Arrêté du 21 décembre 2009 pris pour l'application, en 2009, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales (JO du 27 décembre 2009) (fonds de compensation de la fiscalité transférée)
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 (JO du 19 décembre 2009)
Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l' exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique (JO du 11 décembre 2009)
Instruction 6 C-2-09 de la direction générale des finances publiques du 6 octobre 2009 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties : modalité d'application du dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie *
Décret n° 2009-1035 du 26 août 2009 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos (JO du 28 août 2009)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 juillet 2009 sur les informations relatives aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2009 pour application différée *
Instruction 6 E-7-09 du 26 juin 2009 relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones urbaines sensibles , en zones de redynamisation urbaine , et en zones franches urbaines *
Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 15 avril 2009) (prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale)
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 mars 2009 relative aux compensations à verser en 2009 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 mars 2009 relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2009*
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 24 février 2009 relative au recensement des pertes de bases de taxe professionnelle et des diminutions de ressources de redevance des mines constatées dans les communes et EPCI pour l'année 2009*
Circulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 février 2009 relatives aux statistiques sur la fiscalité directe locale en 2009 (communes et groupements de communes, départements, régions)*
Arrêté du 3 février 2009 fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JO du 12 février 2009)
Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l' imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2009 (JO du 21 janvier 2009)
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle (JO du 16 janvier 2009)
Instruction 6 C-1-09 du 5 janvier 2009 de la direction générale des finances publiques relative aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties supérieures à deux ans (article 29 de la loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006) (publiée au bulletin officiel des impôts)
Instruction 6 E-1-09 du 2 janvier 2009 de la direction générale des finances publiques relative aux exonérations temporaires de taxe professionnelle des établissements situés en zones franches urbaines (article 29 de la loi pour l'égalité des chances n° 2006-396 du 31 mars 2006) (publiée au bulletin officiel des impôts)
2/ Concours de l'État
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 novembre 2009 sur la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2009*
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 18 août 2009 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour l'exercice 2009*
Circulaire interministérielle du 15 juin 2009 relative à la dotation de développement urbain pour 2009*
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 11 mai 2009 relative au fonds de compensation pour la TVA *
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 1 er avril 2009 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l'année 2009*
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 mars 2009 relative à la répartition de la dotation particulière « élu local » pour 2009 (publiée sur le site de la DGCL)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 février 2009 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2009*
Décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (JO du 1 er février 2009)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et de l'aménagement du territoire du 23 janvier 2009 relative à la dotation globale d'équipement des départements *
3/ Dépenses
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 27 janvier 2009 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales *
4/ Règles budgétaires et comptables
Arrêté du 22 décembre 2009 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique (JO du 31 décembre 2009)
Arrêtés du 21 décembre 2009 relatifs au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (JO du 30 et du 31 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 24 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (JO du 24 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 832 des centres de gestion de la fonction publique territoriale (JO du 24 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions (JO du 23 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs (JO du 22 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours (JO du 22 décembre 2009)
Arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie (JO du 31 décembre 2009)
Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l' amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 18 novembre 2009)
Arrêté du 15 mai 2009 relatif à l' instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs (JO du 28 mai 2009)
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels (JO du 16 mai 2009)
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics (JO du 14 mai 2009)
Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales (JO du 15 avril 2009) (diminution du produit de la fiscalité directe locale de certaines communes)
Instruction budgétaire et comptable n° 09-0069-M22 de la direction générale des finances publiques du 31 mars 2009 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux *
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 17 février 2009 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2009*
Décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l' autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux (JO du 5 février 2009)
14. Fonction publique territoriale
1/ Organisation générale
Décret n° 2009-1732 du 30 décembre 2009 fixant les modalités du transfert des missions et des ressources du Centre national de la fonction publique territoriale à certains centres de gestion en application de l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2009)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial*
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 14 octobre 2009 relative au versement des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ( RAFP ) - simplification pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics employant moins de dix agents affiliés au RAFP*
Décret n° 2009-1149 du 24 septembre 2009 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l' insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 26 septembre 2009)
Circulaire du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale *
Arrêté du 9 juillet 2009 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion au titre de l'année 2008 (JO du 30 juillet 2009)
Décret n° 2009-436 du 20 avril 2009 modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 22 avril 2009)
Circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 20 avril 2009 relative au décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (publiée sur le site du ministère)
Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (JO du 5 juin 2009)
Arrêté du 1 er avril 2009 fixant la répartition entre les organisations syndicales du nombre des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l' article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (JO du 7 avril 2009)
Arrêté du 31 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'orientation placé auprès du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (JO du 7 avril 2009)
Arrêté du 13 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale (JO du 22 mars 2009)
Arrêté du 11 mars 2009 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (JO du 22 mars 2009)
Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 8 février 2009) (convention de transfert de missions et de ressources du centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion )
2/ Dispositions statutaires
Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1582 et n° 1583 du 17 décembre 2009 modifiant certaines dispositions statutaires et indiciaires relatives à des cadres d'emplois à caractère culturel de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 19 décembre 2009)
Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille (JO du 19 novembre 2009)
3/ Accès à la fonction publique territoriale
Décret n° 2009-1721 du 30 décembre 2009 relatif à l' accès des militaires de la gendarmerie nationale aux corps de la fonction publique de l'État et de ses établissements publics, de la fonction publique hospitalière et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1724 du 30 décembre 2009 relatif à l'o rganisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1731 du 30 décembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (JO du 4 décembre 2009)
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalences de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale (JO du 27 novembre 2009)
Décret n° 2009-1313 du 27 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (JO du 29 octobre 2009)
Arrêté du 8 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l' expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale (JO du 16 octobre 2009)
Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux (JO du 24 juin 2009)
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 18 mai 2009 relative aux modalités d'application du dispositif d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A *
Arrêté du 15 avril 2009 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique (JO du 14 mai 2009)
Décret n° 2009-414 du 15 avril 2009 fixant les conditions d'intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A (JO du 17 avril 2009)
Arrêté du 5 mars 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques , des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine (JO du 3 avril 2009)
4/ Carrière et formation
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une i ndemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (JO du 20 décembre 2009)
Circulaire du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 19 novembre 2009 relative aux modalités d'application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique*
Décret n° 2009-73 du 20 janvier 2009 abrogeant diverses dispositions relatives à la formation avant titularisation et à la formation d'adaptation à l'emploi (JO du 22 janvier 2009)
5/ Droits et obligations
Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques (aux personnels des collectivités) (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 10 décembre 2009)
Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale (JO du 17 décembre 2009)
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires (JO du 21 novembre 2009) ( extension du versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique)
Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1 er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation (JO du 1 er octobre 2009)
Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1 er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (JO du 4 juillet 2009) (rectificatif publié au JO du 1 er août 2009)
Arrêté du 20 mai 2009 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l' indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de 2009 (JO du 23 mai 2009)
Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (JO du 20 mai 2009)
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (JO du 3 janvier 2009) (en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques)
15. Intercommunalité
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé BANATIC (BAse NATionale sur l'InterCommunalité) (JO du 7 novembre 2009)
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) (JO du 27 octobre 2009)
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs (JO du 20 mars 2009)
16. Logement
1/ Logement et habitat
Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation (JO du 31 décembre 2009) (zones se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements )
Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs (JO du 26 décembre 2009)
Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l' habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l' Agence nationale de l'habitat (JO du 26 décembre 2009)
Décrets n° 2009-1625 et n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l' Agence nationale de l'habitat (JO du 26 décembre 2009)
Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 et arrêté du 8 décembre 2009 relatifs aux zones géographiques mentionnées à l' article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation (JO du 10 décembre 2009)
Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat (JO du 13 octobre 2009)
Arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l' Agence nationale de l'habitat (JO du 11 octobre 2009)
Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l' Agence nationale de l'habitat (JO du 5 septembre 2009)
Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation (JO 9 septembre 2009)
Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l' accession populaire à la propriété (JO du 24 mai 2009)
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (JO du 12 avril 2009)
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (JO du 9 avril 2009)
2/ Logement social
Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (prélèvement pour insuffisance d'investissements) et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l' occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l' hébergement des personnes défavorisées (JO du 31 décembre 2009)
Décret 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L.442-9, L.443-11 et L.443-15-6 du code de la construction et de l'habitation (JO du 31 décembre 2009) (conditions de vente des logements HLM et de logements-foyers appartenant à des organismes HLM)
Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 4 décembre 2009)
Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (JO du 4 décembre 2009)
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (JO du 25 novembre 2009)
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social (JO du 25 novembre 2009)
Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d' établissements d'hébergement (JO du 27 octobre 2009)
Circulaire interministérielle du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d' accès au logement *
Arrêté du 1 er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements-foyers à usage locatif (JO du 15 octobre 2009)
Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social (JO du 24 septembre 2009) (fin du « droit au maintien dans les lieux » - aide à la mobilité)
Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'État au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux (JO du 9 octobre 2009)
Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social (JO du 6 octobre 2009)
Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la caisse de garantie du logement locatif social (JO du 29 septembre 2009)
Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (JO du 31 juillet 2009)
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (JO du 3 mai 2009)
Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré (JO du 6 mai 2009)
Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 9 avril 2009)
Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la caisse de garantie du logement locatif social (JO du 21 avril 2009)
Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 21 février 2009)
Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d' accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation (JO du 28 janvier 2009)
Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l' occupation des logements sociaux et son évolution en 2009 (JO du 20 mars 2009)
Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement (JO du 9 janvier 2009)
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique (JO du 22 janvier 2009)
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (JO du 16 janvier 2009)
17. Marchés publics
Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat (JO du 31 décembre 2009)
Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (JO du 20 décembre 2009)
Décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de la commande publique (JO du 28 novembre 2009)
Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (JO du 28 novembre 2009)
Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics (JO du 24 octobre 2009)
Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l' assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres (JO du 24 octobre 2009)
Arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1 er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 29 octobre 2009)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (JO du 16 octobre 2009)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (JO du 16 octobre 2009)
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (JO du 16 octobre 2009)
Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (JO du 1 er octobre 2009)
Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (JO du 18 septembre 2009)
Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics (JO du 4 septembre 2009)
Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat (JO du 22 août 2009)
Circulaire interministérielle du 28 juillet 2009 d' application de l'article 6 de la loi n°2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 instituant une garantie de l'État et de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l' accélération des programmes de construction et d' investissement publics et privés , dans ses dispositions relatives aux contrats de partenariat *
Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes (JO du 4 août 2009)
Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement (JO du 24 juillet 2009)
Décret n° 2009-569 du 20 mai 2009 relatif à l' exclusion du champ d'application de la taxe locale d'équipement des constructions réalisées au titre d'un contrat de partenariat ou d' autres contrats emportant transfert de maîtrise d'ouvrage publique (JO du 24 mai 2009)
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (JO du 8 mai 2009)
Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1 er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009)
Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (JO du 18 mars 2009)
Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution (JO du 4 mars 2009)
Décret n° 2009-244 du 2 mars 2009 pris en application du code général des collectivités territoriales et de l' article 48 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (JO du 4 mars 2009)
Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique (JO du 4 mars 2009)
Arrêté du 2 mars 2009 relatif à la méthodologie applicable à l' évaluation préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de passation d'un contrat de partenariat (JO du 4 mars 2009)
Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 10 mars 2009)
Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009)
Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (JO du 19 mars 2009)
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (JO du 1 er janvier 2009)
18. Police et sécurité
1/ Police de la circulation et du stationnement
Arrêté du 26 août 2009 fixant la liste des routes prévue par l'article 3 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 (JO du 3 septembre 2009) ( routes sur lesquelles les opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière relèvent de la préfecture de police )
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection (publiée sur le site du ministère)
Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance (JO du 11 mars 2009)
Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes (JO du 20 février 2009)
Décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (JO du 24 janvier 2009)
2/ Police de la sécurité
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-376 du 1 er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation (JO du 3 avril 2009) (chiens dangereux)
Arrêtés du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants et matériels liés au sol de façon permanente) (JO du 15 et du 16 avril 2009)
Circulaire du préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance du 23 janvier 2009 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2009*
19. Statut de l'élu local
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 octobre 2009 relative aux mont ants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2009*
Circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 janvier 2009 relative au barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2009*
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux (JO du 7 janvier 2009)
20. Sapeurs-pompiers et sécurité civile
1/ Statut des sapeurs-pompiers
Arrêté du 24 décembre 2009 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires et le montant de la part forfaitaire de l' allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires (JO du 30 décembre 2009)
Arrêté du 16 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois , des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires (JO du 24 décembre 2009)
Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 20 décembre 2009)
Décret n° 2009-1347 du 29 octobre 2009 portant création d'une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) (JO du 1 er novembre 2009)
Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires (JO du 14 octobre 2009)
Décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat (JO du 11 octobre 2009)
Décret n° 2009-1209 du 9 octobre 2009 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels (JO du 11 octobre 2009)
Décret n° 2009-1210 du 9 octobre 2009 portant modification du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (JO du 11 octobre 2009)
Arrêté du 22 mai 2009 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (JO du 29 mai 2009)
Arrêté du 28 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au concours et à l' examen professionnel au titre de la promotion interne d'accès au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (JO du 7 mai 2009)
Arrêté du 24 février 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif au c oncours externe sur épreuves d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeur-pompier professionnel) (JO du 6 mars 2009)
2/ Sécurité civile
Circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l' organisation du secours à personne et de l' aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière (JO du 24 octobre 2009)
Arrêtés du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 3 et du 23 octobre 2009)
Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l' organisation du secours à personne et de l' aide médicale urgente (JO du 26 avril 2009)
21. Tourisme
Décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (JO du 27 décembre 2009)
Circulaire interministérielle du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées mentionnées dans le code du tourisme*
Circulaire interministérielle du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans la collectivité territoriale de Corse mentionnées dans le code du tourisme*
Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés (JO du 22 septembre 2009)
Circulaire n° DGT/20 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 31 août 2009 portant application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires*
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 31 juillet 2009)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme (JO du 30 juin 2009)
22. Urbanisme
1/ Règles d'urbanisme
Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l' accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés (JO du 23 octobre 2009)
Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions (JO du 18 octobre 2009)
Décret n° 2009-1082 du 1 er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (JO du 3 septembre 2009) (rectificatif paru au JO du 31 décembre 2009)
Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 11 juillet 2009)
Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1 er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l' accélération des programmes de construction et d' investissement publics et privés (JO du 20 juin 2009) (modification des documents d'urbanisme)
Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l' accessibilité de personnes handicapées à un logement existant (JO du 20 juin 2009)
Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l' accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation (JO du 3 mai 2009)
Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 22 mars 2009)
2/ Politique de la ville
Instruction 8 A-2-09 de la direction générale des finances publiques du 6 octobre 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine *
Circulaire interministérielle du 12 mars 2009 relative à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel des villes (CIV) du 20 juin 2008*
Décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville (JO du 15 mai 2009)
23. Voirie et domanialité
1/ Voirie
Décret n° 2009-1574 du 16 décembre 2009 relatif à l'instauration d'un péage sur certains ouvrages d'art (JO du 18 décembre 2009)
Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (JO du 23 août 2009)
Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (JO du 5 juin 2009)
Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (JO du 8 avril 2009)
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage (JO du 17 janvier 2009)
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce (JO du 9 janvier 2009)
2/ Domanialités
Arrêtés du 23 décembre 2009 pris en application des articles 27, 61, 76 et 94 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle (JO du 31 décembre 2009)
Décret n° 2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Normandie , le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine , le décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais , le décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de l' Ouest Rhône-Alpes (EPORA), le décret n° 2001-1234 du 20 décembre 2001 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur , le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d' Ile-de-France , le décret n° 2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines , le décret n° 2006-1142 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine et le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise (JO du 13 décembre 2009)
Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle (JO du 9 octobre 2009)
Décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique (JO du 5 juillet 2009)
Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route (JO du 28 juin 2009)
Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés (JO du 24 juin 2009)