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Collectivités locales

Loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2351 déposé à l'Assemblée Nationale le 2 octobre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2358 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 octobre 1984
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 674 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1984
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 20 (1984-1985) transmis au Sénat le 11 octobre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
  • Commission des lois, saisie pour avis
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 34 (1984-1985) adopté avec modifications par le Sénat le 12 décembre 1984
CMPCommission mixte paritaire (desaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 154 (1984-1985) de MM. Paul SERAMY, sénateur et Philippe MARCHAND, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 1984
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 2495 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2528 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 décembre 1984
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 741 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1984
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 178 (1984-1985) transmis au Sénat le 20 décembre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 74 (1984-1985) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 20 décembre 1984
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 2545 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2548 de M. Philippe MARCHAND, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1984
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 751 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1984
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 21 décembre 1984 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 84-185 du 18 janvier 1985 (partiellement conforme)
LoiLoi promulguée
  • Loi modifiant et completant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivites territoriales (n° 85-97 du 25 janvier 1985), parue au JO du 26 janvier 1985
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021