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Accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Loi relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 17 janvier 2001 | 1ère lecture - Assemblée 17/01/01
  • 23 mai 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 23/05/01
  • 31 mai 2001 | 1ère lecture - séance publique 31/05/01
  • 1ère lecture 5 juin 2001 | 1ère lecture - Sénat 05/06/01
  • 14 novembre 2001 | 1ère lecture - travaux de commission 14/11/01
  • 20 décembre 2001 | 1ère lecture - séance publique 20/12/01
  • 2ème lecture 21 décembre 2001 | 2ème lecture - Assemblée 21/12/01
  • 9 janvier 2002 | 2ème lecture - travaux de commission 09/01/02
  • 10 janvier 2002 | 2ème lecture - séance publique 10/01/02
  • Loi 22 janvier 2002 | Loi - Promulgation 22/01/02
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2870 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 janvier 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3086 de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2001
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 680 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2001
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 352 (2000-2001) transmis au Sénat le 5 juin 2001
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Amendements déposés sur le texte n° 352 (2000-2001)
  • Discussion en séance publique le 20 décembre 2001
  • Texte n° 45 (2001-2002) modifié par le Sénat le 20 décembre 2001
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2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 3521 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2001
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3523 de Mme Véronique NEIERTZ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2002
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 760 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002
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LoiLoi promulguée
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