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Végétaux

Loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture :

Objet du texte

Cette convention, signée le 6 décembre 1951, avait pour objectif de prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux et de promouvoir l'adoption de mesures appropriées de lutte contre ces organismes.

Afin d'intégrer la mission confiée par l'Organisation mondiale du commerce, les présents amendements créent une commission des mesures phytosanitaires, chargée de l'élaboration des normes en ce domaine ainsi qu'un mécanisme de règlement des différends.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 241 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 mars 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 44 (2004-2005) de M. Jean PUECH, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 27 octobre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1915 transmis à l'Assemblée nationale le 12 novembre 2004
  • Rapport n° 2018 de M. Jean Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 décembre 2004
  • Texte n° 385 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 février 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la 29ème session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (n° 2005-153 du 21 février 2005), parue au JO n° 44 du 22 février 2005
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014