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Loi réformant la protection de l'enfance :
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
03/05/06
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14/06/06
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20/06/06
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1ère lecture
22/06/06
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05/07/06
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10/01/07
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2ème lecture
11/01/07
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01/02/07
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12/02/07
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2ème lecture
13/02/07
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13/02/07
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22/02/07
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Loi
05/03/07
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021