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Professions de santé et usurpation de titres

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique :

Objet du texte

Le projet de loi améliore l'organisation des professions de santé, simplifie leurs conditions d'exercice et renforce les garanties procédurales. Il prépare la mise en oeuvre du répertoire partagé de ces professions et facilite les remplacements en supprimant le régime d'autorisation préalable géré par les préfectures. La qualité de l'exercice professionnel sera améliorée et l'usurpation de titres mieux sanctionnée. La profession de diététicien sera reconnue et son exercice précisé.

Le texte propose, par ailleurs, une adaptation des procédures de soins psychiatriques sous contrainte.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2674 rectifié de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2005
  • Rapport n° 3453 de M. Pascal MÉNAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 novembre 2006
  • Texte n° 620 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 91 (2006-2007) transmis au Sénat le 24 novembre 2006

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3550 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2006
  • Rapport n° 3555 de M. Pascal MÉNAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 janvier 2007
  • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 2007-127 du 30 janvier 2007), parue au JO n° 27 du 1er février 2007
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014