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Professions de santé et usurpation de titres

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique :

Objet du texte

Le projet de loi améliore l'organisation des professions de santé, simplifie leurs conditions d'exercice et renforce les garanties procédurales. Il prépare la mise en oeuvre du répertoire partagé de ces professions et facilite les remplacements en supprimant le régime d'autorisation préalable géré par les préfectures. La qualité de l'exercice professionnel sera améliorée et l'usurpation de titres mieux sanctionnée. La profession de diététicien sera reconnue et son exercice précisé.

Le texte propose, par ailleurs, une adaptation des procédures de soins psychiatriques sous contrainte.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 novembre 2005 | 1ère lecture - Assemblée 14/11/05
  • 22 novembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 22/11/06
  • 23 novembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 23/11/06
  • 1ère lecture 24 novembre 2006 | 1ère lecture - Sénat 24/11/06
  • 13 décembre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 13/12/06
  • 21 décembre 2006 | 1ère lecture - séance publique 21/12/06
  • 2ème lecture 22 décembre 2006 | 2ème lecture - Assemblée 22/12/06
  • 10 janvier 2007 | 2ème lecture - travaux de commission 10/01/07
  • 11 janvier 2007 | 2ème lecture - séance publique 11/01/07
  • C. Constit. 25 janvier 2007 | C. Constit. 25/01/07
  • Loi 30 janvier 2007 | Loi - Promulgation 30/01/07
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2674 rectifié de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2005
  • Rapport n° 3453 de M. Pascal MÉNAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 22 novembre 2006
  • Texte n° 620 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 91 (2006-2007) transmis au Sénat le 24 novembre 2006
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 3550 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2006
  • Rapport n° 3555 de M. Pascal MÉNAGE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 10 janvier 2007
  • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique (n° 2007-127 du 30 janvier 2007), parue au JO n° 27 du 1er février 2007
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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