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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

13 décembre 2006 : Professions de santé et usurpation de titres ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 110 (2006-2007) de M. Alain MILON, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 décembre 2006

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