3. La simplification du dispositif d'encadrement des professions réglementées
Le troisième objectif de l'ordonnance, ainsi que de certains articles ajoutés au présent projet de loi, est d'alléger les démarches administratives que doivent accomplir les professionnels de santé. Ces mesures de simplification répondent à des attentes exprimées par les professionnels qui dénoncent régulièrement le caractère inutilement contraignant de certaines procédures.
Trois exemples illustrent cette démarche :
la simplification des procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social . La loi du 2 juillet 2003 a permis de franchir une première étape dans la procédure de simplification de l'enregistrement des professionnels de santé. La présente disposition s'inscrit dans le prolongement de cet allègement de procédure, dont le bénéfice est désormais étendu aux psychologues et aux assistants de service social ;
la simplification des procédures de remplacement des professionnels de santé . Dans le contexte actuel de crise de la démographie médicale et de mauvaise répartition de l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, la question du remplacement des médecins, notamment, mais également celui d'autres professions de santé, a désormais pris une dimension stratégique. Les textes législatifs en vigueur prévoient, pour tout remplacement d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, l'accord du préfet. L'ordonnance prévoit de transférer cet accord aux conseils départementaux des ordres concernés ;
la simplification des procédures de création et de changement d'exploitant des pharmacies . Selon les dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique, toute création d'une nouvelle officine de pharmacie ou tout transfert sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des syndicats représentatifs. L'article 10 de l'ordonnance propose de supprimer la déclaration préalable d'exploitation effectuée auprès de la préfecture.