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Médicament

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament :

Objet du texte

L'harmonisation européenne dans le domaine du médicament qui a débuté avec la publication d'une première directive en 1965 s'est poursuivie depuis lors. Une étape importante a été franchie en 1995 lors de la création de l'Agence européenne du médicament.

À la lumière de l'expérience et des évolutions du secteur, les autorités européennes ont précisé un certain nombre de points de la législation communautaire en matière de médicament. Cette initiative a pris la forme d'un « paquet médicament », adopté, après de longues discussions, en 2004 et composé d'un nouveau règlement et de trois directives respectivement consacrées aux médicaments à usage humain, aux médicaments traditionnels à base de plantes et aux médicaments vétérinaires.

Ce projet de loi assure, pour l'essentiel, la transposition des mesures législatives de la directive de 2004 modifiant celle de 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 3 mai 2006 | 1ère lecture - Assemblée 03/05/06
  • 28 juin 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 28/06/06
  • 11 janvier 2007 | 1ère lecture - séance publique 11/01/07
  • 1ère lecture 11 janvier 2007 | 1ère lecture - Sénat 11/01/07
  • 17 janvier 2007 | 1ère lecture - travaux de commission 17/01/07
  • 24 janvier 2007 | 1ère lecture - séance publique 24/01/07
  • CMP 31 janvier 2007 | CMP 31/01/07
  • 31 janvier 2007 | CMP - travaux de commission 31/01/07
  • 6 février 2007 | CMP - séance publique 06/02/07
  • C. Constit. 19 février 2007 | C. Constit. 19/02/07
  • Loi 26 février 2007 | Loi - Promulgation 26/02/07
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3062 de M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mai 2006
  • Rapport n° 3238 de Mme Cécile GALLEZ, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 juin 2006
  • Texte n° 649 adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 155 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 janvier 2007
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013