Allez au contenu, Allez à la navigation

Action extérieure de l'État

Loi relative à l'action extérieure de l'État :

Objet du texte

Le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat s'inscrit dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères et européennes et porte sur la réforme de l'action culturelle extérieure et de la coopération technique internationale.

Il prévoit la création de deux nouveaux opérateurs : une agence chargée de l'action culturelle extérieure, issue de la transformation de l'association CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial et une agence chargée de l'expertise et de la mobilité internationales, issue de la fusion de CampusFrance, d'Egide et de France Coopération Internationale et dotée, elle aussi, d'un statut d'établissement public à caractère industriel et commercial.

Ce projet de loi contient également d'autres dispositions qui concernent, notamment, la création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France, à laquelle se rattacheraient les deux nouveaux opérateurs prévus par le projet de loi, la rénovation du cadre juridique de l'expertise technique internationale, la prise en compte des sujétions particulières des conjoints d'agents expatriés dans les postes diplomatiques et consulaires, par la mise en place d'une allocation spécifique et des dispositions relatives au remboursement des dépenses engagées par l'Etat à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 582 rectifié (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 22 juillet 2009 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2339 transmis à l'Assemblée nationale le 23 février 2010
  • Rapport n° 2513 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 mai 2010
  • Avis n° 2505 de M. Gilles D'ETTORE, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 10 mai 2010
  • Texte n° 507 modifié par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2010

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014