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Moldavie

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 167 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2013 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 15 avril 2014
  • Texte n° 95 (2013-2014) adopté par le Sénat le 15 avril 2014
1ère lecture
  • Texte n° 1884 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 avril 2014