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Moldavie

Loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 167 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2013 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 1884 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
  • Rapport n° 3882 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 juin 2016
  • Texte n° 778 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (n° 2016-945 du 12 juillet 2016), parue au JO n° 162 du 13 juillet 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016