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15 avril 2014 : Moldavie ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (138 Koctets)

N° 95
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 avril 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 167, 434 et 435 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 167 (2013-2014), Sénat.