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Expertise en matière de santé et d'environnement

Loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Marie-Christine Blandin (Ecolo. - Nord) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire notamment par la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte (articles 1 à 7), par la protection des personnes physiques ou morales lançant une alerte en matière sanitaire et environnementale (article 8), ou par l'instauration d'une « cellule d'alerte sanitaire et environnementale » dans les établissements publics de onze salariés ou plus, à caractère industriel et commercial et à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions du droit privé (articles 9 et 10).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 432 transmis à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
  • Rapport n° 650 de M. Jean-Louis ROUMEGAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 janvier 2013
  • Texte de la commission n° 650 déposé le 23 janvier 2013
  • Avis n° 584 de Mme Marie-Line REYNAUD, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 15 janvier 2013
  • Texte n° 83 modifié par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 329 (2012-2013) transmis au Sénat le 1er février 2013

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014