Accès article par article
- Rappel au règlement
- Intitulé du titre Ier
- La Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 1er
- Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article additionnel après l’article 1er
- Article 2
- Saisine de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 3
- Composition de la Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 4
- Personnel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 5
- Obligations déontologiques des membres de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 6
- Ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 7
- Rapport annuel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
- Article 8
- Protection des lanceurs d'alerte
- Article 9
- Création de cellules d'alerte sanitaire et environnementale
- Article 10
- art. L. 1321-1 du code du travail - Conditions de fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale
- Article 11
- art. L. 1321-2 du code du travail - Dispositions relatives au fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale
- Article 12
- Article 13
- Exercice du droit d'alerte en entreprise
- Article 14
- Traitement de l'alerte sanitaire et environnementale
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 15
- Recours et procédure en matière d'alerte devant la Haute Autorité
- Article additionnel avant l'article 16
- Article 16
- art. 225-1 du code pénal - Protection pénale des lanceurs d'alerte
- Article 17
- art. L. 1350 (nouveau) du code de la santé publique - Protection des lanceurs d'alerte
- Article 18
- art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Preuve de la vérité diffamatoire dans le cadre d'une alerte
- Article 19
- Article 20
- Alerte et exonération de responsabilité pour risque de développement
- Article 21
- Alertes abusives et devoir d'alerte
- Article 22
- Conditions d'application aux administrations et établissements publics de l'État
- Article 23
- Intitulé de la proposition de loi