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Proposition de loi
relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Première lecture - 15 octobre et 21 novembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Intitulé du titre IerLa Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 1erCréation de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article additionnel après l’article 1er

Article 2Saisine de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 3Composition de la Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 4Personnel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 5Obligations déontologiques des membres de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 6Ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 7Rapport annuel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Article 8Protection des lanceurs d'alerte

Article 9Création de cellules d'alerte sanitaire et environnementale

Article 10art. L. 1321-1 du code du travail - Conditions de fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale

Article 11art. L. 1321-2 du code du travail - Dispositions relatives au fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale

Article 12

Article 13Exercice du droit d'alerte en entreprise

Article 14Traitement de l'alerte sanitaire et environnementale

Articles additionnels après l'article 14

Article 15Recours et procédure en matière d'alerte devant la Haute Autorité

Article additionnel avant l'article 16

Article 16art. 225-1 du code pénal - Protection pénale des lanceurs d'alerte

Article 17art. L. 1350 (nouveau) du code de la santé publique - Protection des lanceurs d'alerte

Article 18art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Preuve de la vérité diffamatoire dans le cadre d'une alerte

Article 19

Article 20Alerte et exonération de responsabilité pour risque de développement

Article 21Alertes abusives et devoir d'alerte

Article 22Conditions d'application aux administrations et établissements publics de l'État

Article 23

Intitulé de la proposition de loi