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Séance du 21 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec, rapporteur. L’amendement n° 50 tend lui aussi à préciser le rôle de la future commission nationale. Encore une fois, elle a vocation à être le lieu d’un dialogue nourri des pratiques non seulement françaises, mais aussi étrangères, des expériences extrêmement intéressantes étant menées dans d’autres pays. La mission de la commission nationale sera de formuler des propositions et d’aider au fonctionnement optimal du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Il me paraît très important de recenser toutes les bonnes pratiques dans ce domaine. Voilà quelques jours, je me suis rendue dans l’Oise pour y visiter, avec la sénatrice Laurence Rossignol, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, qui a créé un comité de dialogue avec la société civile dont les travaux sont vraiment très utiles à l’orientation des travaux de recherche.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 2

Article additionnel après l’article 1er

M. le président. L’amendement n° 51, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements et organismes ayant une activité d’expertise et de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement tiennent un registre des alertes qui leur sont transmises et des suites qui y ont été données.

Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes.

Ces registres sont accessibles aux corps de contrôle des ministères de la santé, de l’agriculture et de l’environnement ainsi qu’à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement, dans le cadre de ses compétences.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement tend à introduire dans le dispositif de la proposition de loi un élément nouveau, qui constituera, me semble-t-il, une avancée considérable dans la gestion collective de l’alerte. Il s’agit de prévoir qu’un certain nombre d’établissements ou d’organismes dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État tiendront un registre des alertes qui leur sont transmises.

Je me réjouis de la qualité du travail que nous avons pu mener avec le Gouvernement sur ce point. Il est extrêmement important d’assurer la traçabilité des alertes, d’être en mesure de recouper des alertes parvenant à des instances différentes. Il s’agit là d’une véritable modernisation de nos systèmes de gestion de l’alerte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. L’avis du Gouvernement est très favorable, monsieur le président.

La création du registre des alertes prévue à l’article 1er est tout à fait pertinente et représente une avancée majeure. Une difficulté se posait néanmoins, dès lors qu’il existe une pluralité d’agences et d’expertises et que l’alerte doit être traitée par l’organisme auquel elle a été adressée. Par conséquent, la proposition du rapporteur tendant à ce que chaque établissement ou organisme de recherche concerné tienne lui-même un registre des alertes qui lui sont transmises, la commission nationale exerçant une mission de supervision transversale et de recoupement des alertes, est tout à fait bienvenue.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

Article additionnel après l’article 1er
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Article 3

Article 2

La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut être saisie par :

- un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;

- l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- les associations de défense des consommateurs agréées en vertu de l’article L. 411-1 du code de la consommation ;

- les associations de protection de l’environnement agréées en vertu de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;

- les associations ayant des activités dans le domaine de la santé agréées en vertu de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

- les cellules d’alerte sanitaire et environnementale mentionnées à l’article 9 ;

- les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 15.

Sur sa propre initiative, elle peut se saisir de toute question relative à l’expertise scientifique et à l’alerte en matière de santé et d’environnement.

M. le président. L’amendement n° 52, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1 

Remplacer les mots :

La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement peut

par les mots :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement peut se saisir d’office ou

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 53, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-1 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement vise à remédier à un manque : les organisations syndicales et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national doivent pouvoir saisir la commission nationale de la déontologie et des alertes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 54, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 54.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

un établissement public ou un établissement d’enseignement supérieur.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement tend à ouvrir la possibilité de saisir la commission nationale aux établissements publics ou aux établissements d’enseignement supérieur.

Je souligne que, afin d’éviter à la commission nationale une surcharge de travail, le texte ne prévoit pas qu’elle puisse être saisie directement par les particuliers. Il leur faudra passer par les syndicats, les organisations interprofessionnelles ou les associations agréées. Il s’agit d’être réalistes : la commission ne doit pouvoir être saisie que par des structures qualifiées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 55.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 56, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 56.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est composée de membres choisis en raison de leur qualification ou de leur expérience dans le domaine de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement :

1° deux membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, désignés par ce dernier ;

2° un membre du conseil d’État ayant au moins le grade de conseiller désigné par l’Assemblée générale du Conseil d’État ;

3° deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller désigné par l’Assemblée générale de la Cour de cassation :

4° sept personnalités qualifiées ayant mené des missions d’expertise collectives désignés par les grands organismes de recherche ;

5° sept représentants d’agences, établissements et instituts, impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux désignés en raison de leur expérience des questions de déontologie dans les missions d’expertise ;

6° cinq personnalités qualifiées pour leurs travaux de recherche sur l’expertise scientifique désignées par le directeur général de l’Agence nationale de la recherche ;

7° trois personnalités qualifiées en matière de droit du travail, de droit de l’environnement et de droit de la santé publique désignées par l’Assemblée générale du Conseil d’État ;

8° cinq représentants d’associations concernées par la déontologie de l’expertise scientifique, désignés par le Conseil économique, social et environnemental ;

9° un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2121-1 du code du travail.

Les membres de la Haute autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement sont nommés par décret en Conseil d’État.

La durée du mandat des membres de la Haute Autorité est de quatre ans, renouvelable une fois. Le mandat n’est pas révocable.

En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de celui qu’il remplace.

M. le président. L’amendement n° 57, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement comprend des parlementaires, des représentants du Conseil d’État et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social et environnemental et des personnalités qualifiées au titre de leurs travaux relatifs à l’évaluation des risques, l’éthique ou la déontologie, ou en matière de droit du travail, de droit de l’environnement ou de droit de la santé publique, ou appartenant à des organismes de recherche et ayant mené des missions d’expertise collective.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de réécriture de l’article 3.

Certains nous disent que la commission nationale sera un nouveau comité Théodule, mais nous essayons en réalité d’en faire une instance vraiment représentative, en prévoyant que des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, notamment, y siégeront aux côtés de représentants des syndicats et des associations de protection de l’environnement agréées, ainsi que d’experts. Sa composition représentative lui permettra de ne pas voir sa légitimité contestée et d’être en mesure de conforter l’ensemble de notre dispositif national de gestion de l’alerte et de l’expertise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La nouvelle rédaction proposée pour l’article 3 a aussi l’avantage d’apporter un élément de souplesse, du fait de l’emploi de l’adverbe « notamment ». Cela me paraît très important dans la mesure où, quand la composition d’une instance est figée par la loi, il est impossible de la compléter par décret. Il est arrivé dernièrement que nous ayons à délégiférer pour remédier à cette situation.

Les dispositions ainsi rédigées encadrent parfaitement la composition de la commission nationale, qui rassemblera des représentants d’autorités institutionnelles, morales et scientifiques. Elle sera ainsi en mesure d’éclairer l’ensemble de la société sur les questions de déontologie et d’expertise.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Mme la ministre se félicite de l’introduction de l’adverbe « notamment ». Or, outre que les juristes ne l’apprécient guère, je ne le vois nulle part dans le texte de l’amendement… Peut-être Mme la ministre dispose-t-elle d’un document erroné, à l’instar de sa collègue qui siégeait hier au banc du Gouvernement…

Mme Évelyne Didier. C’est mesquin !

M. Jean Bizet. Pas du tout !

M. Hervé Maurey. Je ne vois pas ce qu’il y a de mesquin à constater que Mme la ministre fait référence à une version de l’amendement autre que celle dont nous disposons.

Mme Évelyne Didier. Ce qui est mesquin, c’est de rappeler ce qui s’est passé hier !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues !

La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. La rédaction de l’amendement dont je dispose diffère effectivement de la vôtre… Je prie le Sénat de bien vouloir excuser le Gouvernement de cette erreur matérielle.

Toutefois, je pense qu’il serait opportun, par souci de sécurité, d’introduire l’adverbe « notamment » dans la rédaction au cours de la navette.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.

Article 3
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Article 5

Article 4

Le personnel de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est composé d’agents de droit public. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la Haute Autorité peut faire appel à toute personne extérieure dont elle juge la présence nécessaire pour mener à bien sa mission.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en Conseil d'État précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement ainsi que les conditions d’application du présent titre.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement tend à renvoyer la détermination de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement à un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Dans la mesure où Mme la ministre dispose déjà des amendements qui seront examinés par nos collègues députés, nous gagnerions sans doute du temps si elle nous les soumettait dès aujourd'hui, d’autant que le Gouvernement a pris l’habitude de donner systématiquement le dernier mot à l’Assemblée nationale… (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Mme Odette Herviaux. La faute à qui ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.

Article 4
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Article 6

Article 5

Les membres de la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, ainsi que les membres de son personnel, sont soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance, dans l’exercice de leurs missions. Ils sont tenus de souscrire, dès leur entrée en fonction, une déclaration publique d’intérêts. Ce document est rendu public et fait l’objet d’une actualisation périodique.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement et les personnes qui lui apportent leur concours, ou qui collaborent occasionnellement à ses travaux, sont soumis à des règles de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance dans l'exercice de leurs missions.

Ils sont tenus de souscrire, lors de leur entrée en fonction, une déclaration publique d'intérêts. Celle-ci mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de la santé ou de l'environnement ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs. Elle est rendue publique et fait l’objet d’une actualisation annuelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les membres de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement seront soumis à des règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance dans l’exercice de leurs missions et qu’ils devront souscrire une déclaration publique d’intérêts lors de leur entrée en fonctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.

Article 5
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Article 7

Article 6

La Haute Autorité dispose de l’autonomie financière. Son budget est rattaché au budget des services du Premier ministre.

Les ressources de la Haute Autorité sont constituées par :

1° Une dotation globale ;

2° Des subventions de l’État et éventuellement d’autres personnes publiques ;

3° Des produits divers.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno. Cet amendement est important.

On l’aura compris, sur le fond, nous ne sommes pas opposés à la création d’une instance ayant vocation à harmoniser les règles de déontologie et à définir une charte de l’expertise qui était au demeurant prévue par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Il aurait été souhaitable qu’elle soit également chargée d’harmoniser les protocoles d’expertise – la récente polémique sur les organismes génétiquement modifiés a montré que cela était nécessaire – et de garantir la prise en compte effective des alertes, tout en encadrant les choses pour éviter les abus.

Cela étant, la question du financement de cette structure est cruciale à nos yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2013, il apparaît que les crédits du programme Prévention des risques de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et que les fonds alloués aux agences dans le programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission « Santé » connaissent une diminution de 7 % et de 5 % respectivement. Or nous n’avons aucune assurance quant aux modalités de financement de la nouvelle instance que vous voulez créer. Y aura-t-il transfert de crédits consacrés aujourd’hui à la prévention des risques ou aux agences spécialisées ? Sinon, quelles structures existantes vous engagez-vous à supprimer pour garantir que la création de la commission nationale s’effectuera bien à moyens constants, sans nuire à d’autres politiques, comme, j’y insiste, celle de la prévention des risques ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. J’ai obtenu, au titre du projet de loi de finances pour 2013, des arbitrages qui permettent de préserver les moyens de la prévention des risques. Un transfert de crédits vers le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs donne l’impression optique d’une diminution du budget consacré à cette politique, mais il y a en réalité une stabilisation des moyens alloués à ce qui représente une composante majeure de l’action de l’État en matière de sécurité des biens et des personnes.

En ce qui concerne les moyens affectés à la nouvelle commission nationale, nous n’avons pas l’intention de déshabiller Paul pour habiller Pierre : nous travaillerons à moyens constants, sans opérer de prélèvement sur le budget des agences, qui, je le sais, ont des inquiétudes quant à leur financement.

Pour reprendre la comparaison que je faisais tout à l’heure avec le secteur de la sûreté nucléaire, les moyens de secrétariat du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire sont pris en charge par la direction générale de la prévention des risques. Sous réserve d’un inventaire plus précis, je pense que nous nous orienterons vers une solution comparable pour la commission nationale, dans un contexte budgétaire certes contraint.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Contrairement à ce qu’a pu dire M. Dantec, cet amendement est beaucoup plus qu’un simple amendement de cohérence. En effet, il vise en réalité à retirer tout financement à la nouvelle instance ! C'est donc à juste titre que Chantal Jouanno a soulevé la question de ses moyens de fonctionnement, car celui-ci aura nécessairement un coût. Or, si j’ai bien compris, la création de la commission nationale ne s’accompagnera pas de la suppression d’une autre structure. Par conséquent, la mise en place de la nouvelle instance engendrera forcément des dépenses supplémentaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Soyons francs : la nouvelle commission aura besoin d’un secrétariat (M. Hervé Maurey acquiesce.),…

M. Jean Bizet. Elle aura donc un coût !

Mme Delphine Batho, ministre. … qui pourra être pris en charge par l’État, à l’exemple de celui du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

Par ailleurs, je vous confirme qu’une remise en ordre de la centaine d’instances de concertation et de gouvernance placées sous l’autorité de mon ministère est prévue. Elle se traduira par la réorganisation ou la suppression d’un certain nombre d’entre elles. Il s’agit donc bien de travailler à moyens constants.

Mme Odette Herviaux. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Article 6
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Article 8

Article 7

La Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue notamment les suites qui ont été données à ses avis, mentionne les atteintes éventuelles à la liberté d’expression des personnes ayant contribué à lancer une alerte et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager pour améliorer le fonctionnement de l’expertise scientifique et technique et la gestion des alertes.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établit chaque année un rapport adressé au Parlement et au Gouvernement qui évalue les suites qui ont été données à ses avis et aux alertes dont elle a été saisie et comporte, en tant que de besoin, des recommandations sur les réformes qu'il conviendrait d'engager pour améliorer le fonctionnement de l'expertise scientifique et technique et la gestion des alertes. Ce rapport est rendu public et accessible en ligne.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement établira chaque année un rapport d’évaluation des suites données à ses avis et aux alertes dont elle aura été saisie. Il sera adressé au Parlement et au Gouvernement et, par souci de transparence, rendu public.

Ce rapport comportera des recommandations sur les réformes qu’il conviendrait d’engager. La commission doit en effet jouer un rôle de facilitateur. Sa composition la mettra tout à fait en mesure, me semble-t-il, d’émettre des recommandations pertinentes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.

TITRE II

EXERCICE DU DROIT D’ALERTE EN MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE

Article 7
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Article 9

Article 8

Toute personne physique ou morale qui rend publique ou diffuse de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît dangereuse pour la santé publique ou pour l’environnement, bénéficie des dispositions prévues par la présente loi.

Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter l’obligation de confidentialité, s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse et faire connaître son identité à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte en matière de santé et d’environnement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Plancade, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut saisir le Défenseur des droits dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Pour bénéficier de cette protection, elle doit respecter une obligation de confidentialité et s’abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.