Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

M. Jean Boyer,

Mme Odette Herviaux.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt de rapports

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique.

Il a par ailleurs reçu de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, le premier rapport du Comité de suivi de la réforme de l’usure, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le second à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

3

Rappel au règlement (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Intitulé du titre Ier

Haute Autorité de l'expertise scientifique

Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi modifiée

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe écologiste, la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, présentée par Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de ses collègues (proposition n° 747 [2011-2012], rapport n° 24 et avis n° 32).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.

TITRE Ier

LA HAUTE AUTORITÉ DE L’EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L’ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D’ENVIRONNEMENT

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet intitulé :

La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais tout d’abord me féliciter de la qualité du travail accompli sur ce texte tant en commission qu’en séance publique, ainsi que de nos échanges fructueux avec le Gouvernement en vue de renforcer l’efficacité et la cohérence d’un dispositif qui intéresse un grand nombre de ministères.

Le Sénat joue ici pleinement son rôle : il exerce sa capacité d’initiative au travers de l’examen d’une proposition de loi présentée par Marie-Christine Blandin et le groupe écologiste, en prenant en compte les suggestions, les remarques, voire les objections, de l’ensemble des groupes, pour essayer de déboucher sinon sur un consensus, du moins sur une vision partagée.

L’amendement n° 43 témoigne de l’évolution du texte depuis sa première présentation en commission. Nombre de nos collègues s’étaient alors clairement prononcés contre la création d’une nouvelle structure lourde et coûteuse, sous la forme d’une haute autorité administrative, eu égard aux contraintes s’exerçant aujourd’hui sur la dépense publique.

Nous avons donc essayé de retravailler la proposition de loi dans cet esprit. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de modifier l’appellation de la nouvelle instance, qui serait non plus une autorité administrative indépendante, mais une commission nationale consultative. Cela me semble conforme aux souhaits qui ont pu être exprimés, notamment, au sein de la commission du développement durable.

L’objectif n’est évidemment pas de créer une nouvelle agence d’expertise. Cette commission nationale ne réalisera pas elle-même d’expertises, elle aura vocation à renforcer le dialogue, dans notre société, sur la question extrêmement importante et actuelle – on l’a vu au cours des derniers mois – de la prise en compte des signaux d’alerte et de la protection de ceux qui ont le courage de les émettre. En effet, on sait bien qu’il n’est pas facile, notamment au sein des entreprises, d’être lanceur d’alerte.

Cette commission nationale sera donc fondamentalement un lieu de dialogue. Elle sera chargée d’émettre des avis généraux sur les chartes de déontologie dont les agences se dotent. Nous aurons ultérieurement l’occasion de débattre de sa composition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je voudrais saluer à mon tour le travail effectué sur cette proposition de loi. La discussion générale avait mis en évidence une convergence entre de nombreux intervenants sur la nécessité de développer la déontologie de l’expertise et de tenir compte des signaux d’alerte.

Cette proposition de loi rejoint en outre les préoccupations qui ont été exprimées lors de la Conférence environnementale quant à la prise en compte des risques sanitaires et environnementaux et de leur incidence sur la santé. Il s’agit là d’un enjeu majeur aux yeux des Français.

Nous nous étions engagés, lors de la discussion générale, à travailler rapidement et de manière approfondie sur la base du dispositif du présent texte, en tenant compte des observations relatives au caractère peut-être lourd ou redondant d’une nouvelle haute autorité.

À cet égard, la proposition de M. le rapporteur d’instaurer une commission sans personnalité morale me semble pertinente. Une telle instance serait à même de remplir sa mission de façon transversale et de constituer un lieu de débat pluraliste. Il importe que la composition de cette commission garantisse son indépendance. Elle aura vocation non pas à se substituer aux instituts et aux agences de recherche, mais à s’assurer que ceux-ci prennent bien en compte les enjeux déontologiques, afin de permettre une meilleure réactivité et une meilleure visibilité en la matière.

Sans anticiper sur les amendements suivants, je souligne que nous serons très attentifs à ce que cette commission ne devienne pas une simple instance supplémentaire, venant s’ajouter à celles qui existent déjà : sa création devra certainement entraîner des réorganisations.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Nous nous réjouissons qu’il ne s’agisse pas de créer une haute autorité supplémentaire, s’ajoutant aux quelque 680 instances déjà existantes. Nous nous félicitons également de ce que le dispositif soit déployé à moyens constants.

Dans ces conditions, nous voterons sereinement cet amendement.

M. Jean Desessard. Bravo, monsieur Plancade !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je voudrais rappeler que l’examen en séance publique de la présente proposition de loi a commencé le 15 octobre dernier, après que la commission du développement durable l’eut rejetée le 9 octobre.

Les amendements de la commission visent à transformer dans une mesure considérable le texte qui nous avait été soumis au mois d’octobre.

Le premier d’entre eux ne fait en quelque sorte qu’ouvrir la voie du changement, en prévoyant que la nouvelle instance sera non plus une haute autorité, mais une commission. Il nous sera ultérieurement proposé de réduire ses compétences : sa mission serait non plus de certifier des dispositifs, d’élaborer des règles déontologiques, d’établir des procédures d’évaluation, mais de rédiger un rapport annuel, d’émettre des recommandations, de donner un avis sur les codes de déontologie. Il en ira de même pour sa composition, définie à l’article 3 : au lieu de personnalités qualifiées, notamment de représentants des différentes agences, siégeraient au sein de la nouvelle commission de très honorables fonctionnaires et magistrats, ce qui n’est pas la même chose. Enfin, il nous sera proposé de supprimer l’autonomie financière de l’instance ; nous ne savons d’ailleurs pas très bien comment, dès lors, elle fonctionnera.

On nous explique que ces évolutions visent à nous donner satisfaction… Mais ce que nous avions indiqué en commission au mois d’octobre, c’est que nous ne voulions pas d’une nouvelle structure venant s’ajouter aux trois agences existantes. Or c’est bien de cela qu’il s’agit avec ce texte : il n’est pas question de fusion entre agences existantes ou d’attribution de compétences supplémentaires à celles-ci.

Par conséquent, je ne vois pas très bien en quoi nos remarques auraient été prises en compte. Je me réjouis que les Verts dialoguent avec le Gouvernement, c’est une très bonne nouvelle (Sourires.), mais le rapporteur n’a guère échangé, en revanche, avec les membres de la commission n’appartenant pas à la majorité…

Je ne voterai donc pas cet amendement, pas plus que les suivants, qui vont dans le même sens.

Sur le fond, je regrette que l’on nous propose de créer, au lieu d’une haute autorité qui aurait sans doute eu trop de pouvoir au gré de certains, une nouvelle commission Théodule qui risque d’être une instance croupion.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Je partage l’analyse de M. Maurey.

Changer la dénomination de la nouvelle instance n’est qu’un artifice. Par les temps qui courent, ajouter une structure supplémentaire, quel que soit le nom qu’on lui donne, aux 1 244 agences existantes, lesquelles auront coûté la bagatelle de 50 milliards d’euros au budget de l’État en 2012, représente une véritable provocation, en particulier à l’adresse des instances européennes, qui nous observent avec beaucoup d’attention.

M. le rapporteur, que je crois tout à fait honnête dans sa démarche, est habité d’un angélisme plutôt sympathique, mais néanmoins coupable.

En 1995-1996, après le scandale du sang contaminé, nos anciens collègues Claude Huriet et Charles Descours ont accompli un travail considérable et contribué à créer les agences que nous connaissons. Aujourd'hui, on nous propose de mettre en place une structure supplémentaire, qui sera chargée d’émettre un avis sur l’action des agences existantes et constituera un lieu de dialogue. Demain, on peut imaginer que de beaux esprits voudront en créer une autre encore, dont la vocation sera de donner un avis sur l’action de la commission que la présente proposition de loi vise à instaurer…

Je le dis très clairement : cet angélisme est coupable, parce qu’il conduira à fragiliser plus encore les entreprises françaises. Laissons-les travailler ! Ne les handicapons pas davantage, alors que la conjoncture est particulièrement difficile.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe UMP voteront contre cet amendement, et contre l’ensemble du texte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je tiens à saluer le travail accompli sur cette proposition de loi par la commission et le Gouvernement.

Comme l’a rappelé notre collègue Hervé Maurey, ce texte avait été rejeté en commission au mois d’octobre, avant d’être finalement adopté par elle ce matin : cela signifie bien qu’il s’est passé quelque chose entre-temps.

M. Hervé Maurey. La commission a émis un avis positif sur les amendements, ce n’est pas la même chose !

M. Jean Bizet. Ce n’est pas pareil !

Mme Laurence Rossignol. Tous les amendements ont été adoptés en commission. Un travail a donc été accompli, un bon travail parlementaire.

Les diverses interventions que j’ai pu entendre depuis ce matin me laissent quelque peu perplexe : quelle est la cohérence entre les critiques formulées voilà trois semaines et celles qui sont émises aujourd’hui ? Elles me semblent assez contradictoires…

Je déplore que, ce matin, les groupes de l’opposition n’aient présenté que des amendements de suppression, alors qu’il me semblait avoir compris que nous partagions les mêmes préoccupations. En définitive, cette attitude me paraît traduire une absence de volonté de travailler sur le fond. En fait, au-delà du dispositif du présent texte, c’est à son objet même que vous êtes opposés : la mise en place d’une expertise pluraliste.

Selon vous, monsieur Bizet, le rapporteur ferait preuve d’un angélisme coupable ; pour ma part, sous votre ton innocent, je soupçonne un peu de diabolisme… (Sourires.)

M. Jean Bizet. C’est mal me connaître !

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je ne suis pas persuadé que, à l’heure où, partout en France, on essaie de faire des économies, il soit très opportun de créer un organisme supplémentaire.

M. Jean Bizet. Très juste !

M. Jean Louis Masson. La Cour des comptes a fortement insisté sur le coût des organismes déconcentrés de l’État. Que l’on ne vienne pas nous dire que la nouvelle commission ne coûtera rien ! Si elle ne coûte rien, c’est qu’elle ne sert à rien ; si l’on veut qu’elle serve à quelque chose, il faut lui donner des moyens, ce qui coûte de l’argent !

Pour ma part, je pense qu’il y a certainement d’autres priorités pour notre pays, à l’heure actuelle, que de créer un comité Théodule supplémentaire !

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la proposition de loi. Si, après avoir adopté les amendements, la commission avait émis un vote sur l’ensemble du texte, on aurait alors parlé de cafouillage, monsieur Maurey…

En ce qui concerne le coût, monsieur Masson, Mme la ministre a été très claire : la création de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement sera suivie d’une révision de l’architecture de toutes ces autorités, dont M. Bizet dénonce avec pertinence l’empilement, mais cette proposition de loi n’a pas pour objet d’y procéder.

La nouvelle commission s’appuiera, pour son fonctionnement, sur des structures existantes, c’est pourquoi elle ne coûtera pas cher. Cela pèsera très peu au regard des milliards d’euros d’indemnisations versés aux victimes de l’amiante, du Mediator, des prothèses PIP, etc., qui grèvent chaque année le budget de l’État. Notre proposition de loi vise très modestement à éviter que de telles tragédies ne se reproduisent ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’intitulé du titre Ier est ainsi rédigé.

Intitulé du titre Ier
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Article additionnel après l’article 1er

Article 1er

La Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement, autorité publique à caractère scientifique dotée de la personnalité morale, est chargée d’énoncer les principes directeurs de l’expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d’environnement, d’en vérifier l’application et de garantir la mise en œuvre des procédures d’alerte.

À cette fin, elle :

1° élabore des règles déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement ;

2° établit des procédures d’évaluation des pratiques d’expertise et de reconnaissance de la compétence scientifique et technique des professionnels ;

3° certifie, à la demande des employeurs, les dispositifs d’alerte visés à l’article 9 ;

4° instruit les alertes qui lui sont soumises en exerçant une mission de conseil ;

5° veille au respect des dispositions relatives à la protection des personnes ayant participé au lancement d’une alerte ;

6° tient un registre des alertes dans lequel sont consignés toutes les phases des procédures en cours ;

7° établit le rapport annuel prévu à l’article 7.

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement a pour mission de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement des alertes en matière de santé et d’environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement tend à préciser le rôle de la future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement. Elle sera chargée d’émettre des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l’expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l’environnement et de procéder à leur diffusion.

J’espère que nous allons maintenant sortir des faux débats sur la création d’un comité Théodule supplémentaire, coûteux et inutile, pour entrer dans le vif du sujet, à savoir l’architecture globale du dispositif. Mme la ministre a été très claire tout à l’heure : la création de cette commission sera un levier pour la rationalisation de cette architecture et permettra donc de réaliser des économies à l’avenir.

Il s’agit d’organiser le dialogue entre la société, l’État et les agences. En tant que rapporteur, je puis vous dire que les agences souhaitent que leurs décisions soient validées par une instance indépendante.

Aujourd'hui, des alertes ne sont pas prises en compte, ce qui peut entraîner des désastres humains et économiques. Un autre problème tient à la contestation permanente des avis scientifiques, notamment de ceux des agences. Ces dernières sont donc favorables à la création d’une instance ayant vocation à valider leurs principes déontologiques et à vérifier la bonne prise en charge des alertes. Cela constituera une modernisation de l’ensemble du système.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Afin de tenter de convaincre le Sénat que la solution proposée par M. le rapporteur est vraiment la plus pertinente, je voudrais faire un parallèle avec le secteur de la sûreté nucléaire.

La loi qui a créé en 2006 l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, dans la forme que nous lui connaissons aujourd'hui, a également créé le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui joue un rôle très utile. En effet, cette instance est le lieu du dialogue avec les experts, les organisations syndicales, les opérateurs, les organisations non gouvernementales, bref avec la société civile, sur les questions de sûreté nucléaire. Ses travaux ont d’ailleurs conduit à formuler un certain nombre de recommandations, par exemple sur le problème des déchets. Ces recommandations sont ensuite prises en compte par les pouvoirs publics et par l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même.

Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire est une structure légère, qui n’est pas redondante avec d’autres. C’est une instance de ce type qu’il s’agit de créer au travers de cette proposition de loi. Elle ne sera pas une simple commission de plus et son fonctionnement ne mobilisera pas des moyens techniques et financiers extravagants.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Je tiens à indiquer, en réponse aux propos de Mme Rossignol, que si nous n’avons pas déposé d’amendements, c’est pour la raison très simple que nous demandons que, conformément à la loi de 2009, un rapport nous soit présenté sur l’intérêt de créer une telle structure et d’améliorer les dispositifs d’alerte.

On va certainement me répondre que la précédente majorité n’a elle-même pas satisfait à cette obligation législative, mais nul ne saurait se prévaloir des forfaitures d’autrui ! (Sourires.)

Si un rapport de nature à nous éclairer sur les meilleurs voies et moyens d’améliorer le dispositif actuel nous avait été présenté, la situation aurait été tout autre. Sur le fond, nous sommes bien entendu tous d’accord pour améliorer les dispositifs d’alerte afin d’éviter des drames, sanitaires ou autres. Ce que nous contestons depuis le début, c’est que l’on crée un nouveau « machin ». Nous n’avons absolument pas été écoutés : changer la dénomination de l’instance ne change rien.

Je le répète, sur le fond, nous sommes tout à fait ouverts à l’idée d’améliorer le système d’alerte, mais avant d’élaborer une loi de plus, en l’occurrence pour faire plaisir à nos collègues du groupe écologiste, on aurait pu rédiger le rapport prévu par la loi de 2009.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. J’indique que ce rapport existe, mais que le précédent gouvernement a décidé de ne pas le publier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 45, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Émet des recommandations générales sur les principes déontologiques propres à l'expertise scientifique et technique dans le domaine de la santé publique et de l'environnement, et procède à leur diffusion ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement fait suite au précédent, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Est consultée sur les codes de déontologie mis en place dans les établissements et organismes publics relevant des domaines de la santé et de l'environnement dont la liste sera définie dans les conditions fixées à l’article 1er bis. Lorsqu'un comité de déontologie est mis en place dans l'établissement ou l’organisme, elle est rendue destinataire de son rapport annuel ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le lien entre la commission nationale et les comités de déontologie institués dans les agences.

La commission nationale sera consultée sur les codes de déontologie mis en place par les agences. Cela représente une garantie pour ces dernières : je n’insisterai jamais assez sur ce point ! J’espère que notre débat de cet après-midi nous permettra progressivement de mieux appréhender l’ensemble de l’architecture du dispositif.

Il s’agit d’instaurer un dialogue apaisé sur ces questions dans notre société, et certainement pas, monsieur Maurey, de faire plaisir à un groupe politique ! L’alerte, la détection du risque, la protection des lanceurs d’alerte sont des sujets beaucoup trop importants pour que l’on ramène le débat à de telles considérations !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. J’ai cru comprendre que le rapport auquel j’ai fait référence tout à l’heure avait été rendu, mais qu’il n’avait pas été publié par le précédent gouvernement. Est-ce bien cela, madame la ministre ?

Mme Delphine Batho, ministre. C’est cela !

M. Hervé Maurey. Alors pourquoi ne le rendez-vous pas public maintenant ? Il aurait pu faire partie des éléments mis à notre disposition pour l’examen de la présente proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. Ce rapport avait été prévu par le Grenelle de l’environnement, mais le précédent gouvernement avait décidé de ne pas le rendre public. Pour ma part, qu’il soit transmis aux parlementaires ne me pose aucune difficulté.

M. Hervé Maurey. Il aurait été intéressant de pouvoir en disposer pour préparer ce débat !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 46.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 47, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

...° Transmet les alertes qui lui sont adressées aux ministres compétents, qui informent la commission de la suite qu’ils réservent aux alertes transmises, et des éventuelles saisines des agences réalisées en lien avec ces alertes ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Cet amendement devrait contribuer à éclairer le débat.

La future commission nationale n’a pas vocation à instruire elle-même des alertes. Il pourra arriver qu’elle en soit directement destinataire, mais, en tout état de cause, c’est à l’État et aux administrations compétentes qu’incombe la responsabilité de la gestion du risque et de l’alerte dans notre pays.

Cet amendement vise à opérer une distanciation nécessaire, de manière à éviter toute confusion entre ce qui relèvera de la commission nationale et la responsabilité de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il n’est pas question que la commission nationale se substitue aux différentes instances chargées du traitement des alertes qui leur sont adressées. Cet amendement peut permettre de prévenir une confusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 48, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 49, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de cohérence, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Dantec, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Identifie les bonnes pratiques, en France et à l’étranger, et émet des recommandations concernant les dispositifs de dialogue entre les organismes scientifiques et la société civile sur les procédures d’expertise scientifique et les règles de déontologie qui s’y rapportent ;

La parole est à M. le rapporteur.