Rapport n° 24 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN SYSTÈME D'EXPERTISE ET DES
MÉCANISMES D'ALERTE QUI ONT MONTRÉ LEURS INSUFFISANCES
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II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE LE
FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE ET PROTÈGE LES LANCEURS D'ALERTE
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I. UN SYSTÈME D'EXPERTISE ET DES
MÉCANISMES D'ALERTE QUI ONT MONTRÉ LEURS INSUFFISANCES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - LA HAUTE AUTORITÉ DE
L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET
D'ENVIRONNEMENT
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Article 1er - Création de la Haute
Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de
santé et d'environnement
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Article 2 - Saisine de la Haute Autorité de
l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
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Article 3 - Composition de la Haute Autorité
de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
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Article 4 - Personnel de la Haute Autorité
de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
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Article 5 - Obligations déontologiques des
membres de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte
en matière de santé et d'environnement
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Article 6 - Ressources de la Haute Autorité
de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
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Article 7 - Rapport annuel de la Haute
Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de
santé et d'environnement
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TITRE II - EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN
MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
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Article 8 - Protection des lanceurs d'alerte
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Article 9 - Création de cellules d'alerte
sanitaire et environnementale
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Article 10 (Article L. 1321-1 du code du travail) -
Conditions de fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et
environnementale
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Article 11 (Article L. 1321-2 du code du
travail) - Dispositions relatives au fonctionnement des cellules d'alerte
sanitaire et environnementale
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Article 12 (Article L. 4141-1 du code du
travail) - Obligation d'information et de formation des salariés sur les
risques
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Article 13 - Exercice du droit d'alerte en
entreprise
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Article 14 - Traitement de l'alerte sanitaire et
environnementale
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Article 14 bis (nouveau) (art. L. 4614-10 du
code du travail) - Obligation de réunion du CHSCT en cas d'alerte
sanitaire ou environnementale
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Article 14 ter (nouveau) (art. L. 4614-12 du
code du travail) - Extension des possibilités pour le CHSCT de recourir
à un expert agréé
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Article 15 - Recours et procédure en
matière d'alerte devant la Haute Autorité
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TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 16 (Article 225-1 du code pénal) -
Protection pénale des lanceurs d'alerte
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Article 17 (Article L. 1350 (nouveau) du code de la
santé publique) - Protection des lanceurs d'alerte
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Article 18 (Article 35 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse) - Preuve de la vérité
diffamatoire dans le cadre d'une alerte
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Article 19 - Alerte et dénonciation
calomnieuse
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Article 20 - Alerte et exonération de
responsabilité pour risque de développement
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Article 21 - Alertes abusives et devoir
d'alerte
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Article 22 - Conditions d'application aux
administrations et établissements publics de l'État
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Article 23 - Gage financier
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Intitulé de la proposition de loi
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TITRE IER - LA HAUTE AUTORITÉ DE
L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET
D'ENVIRONNEMENT
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES