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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

9 octobre 2012 : Haute Autorité de l'expertise scientifique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 24 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2012

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