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TurcProposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement
9 octobre 2012 :
Haute Autorité de l'expertise scientifique
( rapport - première lecture )
- Par M. Ronan DANTEC
au nom de la commission du développement durable - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 24 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 9 octobre 2012
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- INTRODUCTION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UN SYSTÈME D'EXPERTISE ET DES
MÉCANISMES D'ALERTE QUI ONT MONTRÉ LEURS INSUFFISANCES
- II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE LE
FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE ET PROTÈGE LES LANCEURS D'ALERTE
- I. UN SYSTÈME D'EXPERTISE ET DES
MÉCANISMES D'ALERTE QUI ONT MONTRÉ LEURS INSUFFISANCES
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER - LA HAUTE AUTORITÉ DE
L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET
D'ENVIRONNEMENT
- Article 1er - Création de la Haute
Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de
santé et d'environnement
- Article 2 - Saisine de la Haute Autorité de
l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
- Article 3 - Composition de la Haute Autorité
de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
- Article 4 - Personnel de la Haute Autorité
de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
- Article 5 - Obligations déontologiques des
membres de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte
en matière de santé et d'environnement
- Article 6 - Ressources de la Haute Autorité
de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et
d'environnement
- Article 7 - Rapport annuel de la Haute
Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de
santé et d'environnement
- TITRE II - EXERCICE DU DROIT D'ALERTE EN
MATIÈRE SANITAIRE ET ENVIRONNEMENTALE
- Article 8 - Protection des lanceurs d'alerte
- Article 9 - Création de cellules d'alerte
sanitaire et environnementale
- Article 10 (Article L. 1321-1 du code du travail) -
Conditions de fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et
environnementale
- Article 11 (Article L. 1321-2 du code du
travail) - Dispositions relatives au fonctionnement des cellules d'alerte
sanitaire et environnementale
- Article 12 (Article L. 4141-1 du code du
travail) - Obligation d'information et de formation des salariés sur les
risques
- Article 13 - Exercice du droit d'alerte en
entreprise
- Article 14 - Traitement de l'alerte sanitaire et
environnementale
- Article 14 bis (nouveau) (art. L. 4614-10 du
code du travail) - Obligation de réunion du CHSCT en cas d'alerte
sanitaire ou environnementale
- Article 14 ter (nouveau) (art. L. 4614-12 du
code du travail) - Extension des possibilités pour le CHSCT de recourir
à un expert agréé
- Article 15 - Recours et procédure en
matière d'alerte devant la Haute Autorité
- TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 16 (Article 225-1 du code pénal) -
Protection pénale des lanceurs d'alerte
- Article 17 (Article L. 1350 (nouveau) du code de la
santé publique) - Protection des lanceurs d'alerte
- Article 18 (Article 35 de la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse) - Preuve de la vérité
diffamatoire dans le cadre d'une alerte
- Article 19 - Alerte et dénonciation
calomnieuse
- Article 20 - Alerte et exonération de
responsabilité pour risque de développement
- Article 21 - Alertes abusives et devoir
d'alerte
- Article 22 - Conditions d'application aux
administrations et établissements publics de l'État
- Article 23 - Gage financier
- Intitulé de la proposition de loi
- TITRE IER - LA HAUTE AUTORITÉ DE
L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET DE L'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET
D'ENVIRONNEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
