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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

9 octobre 2012 : Haute Autorité de l'expertise scientifique ( rapport - première lecture )

II. LA PROPOSITION DE LOI AMÉLIORE LE FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE ET PROTÈGE LES LANCEURS D'ALERTE

La présente proposition de loi créant une Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte et organisant la gestion des alertes en matière de santé et d'environnement est donc motivée par ces différentes réalités.

Elle visé à répondre à trois enjeux :


· repérer les alertes et les signaux faibles ;


· répondre aux alertes ;


· dissiper le doute sociétal quant à l'indépendance de l'expertise et à la capacité de réponse de l'État.

Un climat de défiance autour de l'expertise s'est progressivement installé. La multiplication des crises sanitaires ou environnementales et les scandales liés à l'expertise ont semé dans les esprits des doutes durables quant à la validité du progrès et à la capacité des pouvoirs publics à en encadrer les conséquences. L'application pertinente du principe de précaution, instrument d'action et non de blocage de la société s'impose en particulier aux autorités publiques. Il implique des expertises publiques caractérisées par la fiabilité, l'indépendance, la transparence, et le strict respect de l'intérêt général.

Dans ce contexte, la proposition de loi vise à redonner du crédit à l'expertise.

A. LE TITRE I CRÉE UNE HAUTE AUTORITÉ DE L'EXPERTISE ET DE L'ALERTE (HAEA)

Le titre I de la proposition de loi prévoit la création d'une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (HAEA) chargée d'énoncer, parfaire et contrôler l'application des principes directeurs de l'expertise. C'est une autorité publique indépendante à caractère scientifique disposant de l'autonomie financière.

La Haute Autorité instruit les alertes échappant actuellement aux mécanismes déjà existants, et notamment les alertes dites informelles. Elle tient un registre des alertes lancées. Elle veille enfin au bon respect des règles relatives à la protection des lanceurs d'alerte.

La création de cette autorité est placée sous le signe de la pluridisciplinarité de l'expertise et d'une gouvernance élargie, reflétée dans la composition variée de son collège : parlementaires, conseillers d'État, magistrats de la Cour de cassation, personnalités qualifiées désignées par les organismes de recherche, experts en droit du travail, droit de l'environnement, et droit de la santé publique, représentants des syndicats et de la société civile.

La HAEA transmet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les suites données à ses avis, les atteintes éventuellement constatées aux droits des lanceurs d'alerte et, le cas échéant, des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'expertise et la gestion des alertes.

La HAEA doit être, selon ses auteurs, « une tour de contrôle de l'expertise et de l'alerte ». Cette structure légère n'a pas vocation à se superposer aux agences d'expertise existantes, mais plutôt à être une instance de recours, tant pour les litiges en matière de déontologie de l'expertise que pour les lanceurs d'alerte n'ayant pas trouvé auprès des agences ou administrations compétentes une réponse satisfaisante.