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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

9 octobre 2012 : Haute Autorité de l'expertise scientifique ( rapport - première lecture )

C. UNE RÉFLEXION DE LONGUE DATE QUI DEMANDE À ÊTRE CONCRÉTISÉE

Pour mettre en oeuvre cette réorganisation de l'expertise et de l'alerte, les parlementaires ont entamé depuis plusieurs années une réflexion sur l'opportunité de créer une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte.

En 2005, une proposition de loi a été déposée par le sénateur Claude Saunier pour prévoir la création d'une Haute Autorité de l'Expertise Publique (HAEP), ayant pour mission d'assurer une harmonisation des procédures mises en oeuvre par les agents et instances en charge de l'expertise publique.

Début 2008, le rapport de Mme Marie-Christine Blandin pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, intitulé « Risques chimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants de l'air intérieur. Quelle expertise pour notre santé ? », a préconisé, entre autres, « d'élaborer un projet de loi sur l'alerte et l'expertise dans le domaine de la santé environnementale (protection des lanceurs d'alerte, garanties pour l'expertise). »

Dans un autre rapport rendu en 2008 sur la gouvernance écologique dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne, Corinne Lepage a formulé des propositions pour rénover l'expertise. Elle appelait notamment à la mise place d'une haute autorité de l'expertise en sécurité sanitaire et environnementale dont un tiers des membres seraient des représentants de la société civile et dont tous les membres seraient élus par la majorité des trois cinquièmes du Parlement. « Sa mission serait de renouveler les règles de l'expertise, non seulement sous un angle technique et utilitaire mais aussi en termes d'impact sur la société. Elle élaborerait un code de déontologie définissant les modalités de l'expertise et ferait respecter ces règles. »

Par la suite, la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devait permettre de répondre au besoin de restaurer la crédibilité de l'expertise publique et de protéger les lanceurs d'alerte. Elle prévoyait en effet à son article 52 que « le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises », cette instance pouvant en outre « constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et être garante de l'instruction des situations d'alerte ».

Or, trois ans après la promulgation de la loi, ce rapport n'a pas été fourni par le gouvernement et aucune avancée significative n'est intervenue concernant cette instance. Deux débats ont permis de reparler du sujet.

La question de l'organisation et du fonctionnement de l'expertise a été relancée à l'occasion de la commission d'enquête du Sénat en 2010 sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le gouvernement de la grippe A (H1N1). Trois orientations avaient alors été préconisées afin d'améliorer l'expertise sanitaire : l'ouvrir, en premier lieu, aux hommes de terrain, l'ouvrir à d'autres spécialités, et enfin renforcer le contrôle des conflits d'intérêts qui peuvent naître des travaux des experts dans l'industrie pharmaceutique.

Le rapport de la mission commune d'information de 2011 sur le Mediator a également soulevé la problématique de la déontologie de l'expertise.