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Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

9 octobre 2012 : Haute Autorité de l'expertise scientifique ( rapport - première lecture )

N° 24

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 octobre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement,

Par M. Ronan DANTEC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall, président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston, vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre, secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

747 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le débat actuel sur les risques liés au Bisphénol A offre une nouvelle illustration des attentes fortes de la société quant à la capacité de réaction face aux dangers identifiés, en lien avec les systèmes d'expertise. Alors que le Canada a décidé d'interdire cette substance dans les biberons dès octobre 2008, il aura fallu attendre la loi Grenelle II de 2010 pour que la France l'interdise à son tour, dans les biberons uniquement.

Récemment, deux rapports de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) sont venus confirmer des effets sanitaires chez l'animal même à de faibles niveaux d'exposition, demandant des mesures « sans tarder ». Or, dès le début des années 2000, de nombreuses expertises indépendantes avaient déjà conclu à la nécessité de réévaluer les risques du Bisphénol A en matière de reproduction.

La représentation nationale s'est, pour sa part, saisie du dossier, avec le vote par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011 et par le Sénat le 9 octobre 2012 d'une proposition de loi du député Gérard Bapt, qui interdit le Bisphénol A dans les contenants alimentaires à compter de 2015. Ce glissement du débat sur le terrain politique et législatif apparaît comme symptomatique de la difficulté, pour l'État, à répondre en temps et en heure aux alertes sanitaires lancées par les chercheurs, en tirant efficacement les conséquences des expertises.

Prenant acte de cette situation dans laquelle la société s'interroge de plus en plus sur l'indépendance de l'expertise et la capacité de l'Etat à s'appuyer sur des résultats non contestés pour apporter des réponses aux risques, la présente proposition de loi a pour objet à la fois de permettre un renforcement de l'indépendance de l'expertise, de clarifier les mécanismes d'alerte dans l'entreprise, et de mettre en place un statut du lanceur d'alerte.

La création d'une Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement permet ainsi de répondre aux inquiétudes répétées de nos concitoyens quant à l'organisation et à la sincérité de l'expertise dans notre pays. Elle s'inscrit en outre dans la volonté gouvernementale : « l'indépendance des experts sera plus sûrement garantie », a ainsi annoncé le Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 15 septembre 2012 dans son discours de clôture de la Conférence environnementale.