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Proposition de loi
relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 octobre et 21 novembre 2012


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DISCUSSION GENERALE

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé du titre Ier

(la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 1er

(création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article additionnel après l’article 1er

Article 2

(saisine de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 3

(composition de la Haute Autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 4

(personnel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 5

(obligations déontologiques des membres de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 6

(ressources de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement) . (texte intégral du JO)

Article 7

(rapport annuel de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement)

Article 8

(protection des lanceurs d'alerte) . (texte intégral du JO)
  • Delphine BATHO, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9

    (création de cellules d'alerte sanitaire et environnementale)

    Article 10

    (art. L. 1321-1 du code du travail - Conditions de fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale)

    Article 11

    (art. L. 1321-2 du code du travail - Dispositions relatives au fonctionnement des cellules d'alerte sanitaire et environnementale)

    Article 13

    (exercice du droit d'alerte en entreprise)

    Article 14

    (traitement de l'alerte sanitaire et environnementale)

    Articles additionnels après l'article 14

    . (texte intégral du JO)
  • Delphine BATHO, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Aline ARCHIMBAUD, rapporteur pour avis :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 15

    (recours et procédure en matière d'alerte devant la Haute Autorité)

    Article additionnel avant l'article 16

    Article 16

    (art. 225-1 du code pénal - Protection pénale des lanceurs d'alerte)

    Article 17

    (art. L. 1350 (nouveau) du code de la santé publique - Protection des lanceurs d'alerte)

    Article 18

    (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Preuve de la vérité diffamatoire dans le cadre d'une alerte)

    Article 20

    (alerte et exonération de responsabilité pour risque de développement)

    Article 21

    (alertes abusives et devoir d'alerte)

    Article 22

    (conditions d'application aux administrations et établissements publics de l'État)

    Intitulé de la proposition de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE