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Trésors nationaux

Loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 22 juin 1999 | 1ère lecture - Sénat 22/06/99
  • 19 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 19/01/00
  • 26 janvier 2000 | 1ère lecture - séance publique 26/01/00
  • 1ère lecture 26 janvier 2000 | 1ère lecture - Assemblée 26/01/00
  • 28 janvier 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/00
  • 1 mars 2000 | 1ère lecture - séance publique 01/03/00
  • 2ème lecture 2 mars 2000 | 2ème lecture - Sénat 02/03/00
  • 15 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 15/03/00
  • 21 mars 2000 | 2ème lecture - séance publique 21/03/00
  • 2ème lecture 21 mars 2000 | 2ème lecture - Assemblée 21/03/00
  • 23 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 23/03/00
  • 4 avril 2000 | 2ème lecture - séance publique 04/04/00
  • 3ème lecture 5 avril 2000 | 3ème lecture - Sénat 05/04/00
  • 16 mai 2000 | 3ème lecture - travaux de commission 16/05/00
  • 27 juin 2000 | 3ème lecture - séance publique 27/06/00
  • Loi 10 juillet 2000 | Loi - Promulgation 10/07/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 444 (1998-1999) de M. Serge LAGAUCHE, sénateur, Mme Dinah DERYCKE, sénateur et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 22 juin 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 169 (1999-2000) de M. Serge LAGAUCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 19 janvier 2000
    • Avis n° 184 (1999-2000) de M. Yann GAILLARD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 26 janvier 2000
  • Texte n° 62 (1999-2000) adopté par le Sénat le 26 janvier 2000
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2116 transmis à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2000
  • Rapport n° 2165 de M. Jean ROUGER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 janvier 2000
  • Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 1er mars 2000
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 253 (1999-2000) transmis au Sénat le 2 mars 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 267 (1999-2000) de M. Serge LAGAUCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 15 mars 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 mars 2000
  • Texte n° 103 (1999-2000) adopté par le Sénat le 21 mars 2000
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2259 transmis à l'Assemblée nationale le 21 mars 2000
  • Rapport n° 2306 de M. Jean ROUGER, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 23 mars 2000
  • Texte n° 485 modifié par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000
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Troisième lecture

3ème lecture

Sénat

  • Texte n° 300 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 avril 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 341 (1999-2000) de M. Serge LAGAUCHE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 27 juin 2000
  • Texte n° 152 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 2000
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Loi promulguée

Loi
  • Loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (n° 2000-643 du 10 juillet 2000), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2000 (rectificatif paru au JO n° 93 du 20 avril 2001)
  • État d'application de la loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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