Télécommunications

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services

Loi n° 97-1098 du 28 novembre 1997 parue au JO n°277 du 29 novembre 1997

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 221 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 septembre 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 421 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 novembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 37 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 103 (1997-1998) transmis au Sénat le 24 novembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 36 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 27 novembre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 97-1098 du 28 novembre 1997), parue au JO n° 277 du 29 novembre 1997

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